JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713615
2 Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713726
3 Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713740
4 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant la liste des fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité pour l’accès au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713753
5 Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant l’ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713760
6 Arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation expresse d’une délibération du conseil d’administration de l’Etablissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713764
7 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la sélection professionnelle et par la voie de l’examen professionnel pour l’accès au corps de cadre greffiers des services judiciaires au titre des années 2025 et 2026 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713766
8 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 18 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713772
9 Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713776
10 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713789
11 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l’année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l’administration pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713802
12 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l’année 2025 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713810
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
13 Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713819
14 Arrêté du 20 novembre 2024 déterminant les emplois de la direction générale de l’aviation civile susceptibles de donner lieu à l’attribution de l’indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité et fixant les conditions de modulation de cette indemnité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713838
15 Arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713861
16 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713914
17 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713926
18 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 avril 2024 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713935
19 Décret n° 2024- du 3 décembre 2024 modifiant l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713942
MINISTERE DE L’INTERIEUR
20 Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713956
21 Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l’inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714004
22 Arrêté du 2 décembre 2024 renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714022
23 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714041
MINISTERE DE LA CULTURE
24 Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714045
25 Arrêté du 21 novembre 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Mamers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714071
26 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d’accès à la profession de professeur de danse en application de l’article L. 362-1 du code de l’éducation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714080
27 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714195
28 Arrêté du 26 novembre 2024 portant radiation de l’inventaire et déclassement de biens appartenant aux collections du Mobilier national www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714256
MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
29 Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l’apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714269
30 Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l’allocation financière spécifique de formation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714365
31 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714385
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
32 Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714429
33 Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l’article R. 221-19 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714487
34 Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l’article D. 221-17-1 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714499
35 Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714512
36 Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d’application de l’expérimentation du médiateur de l’hydroélectricité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714554
37 Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714576
38 Arrêté du 25 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 11 mai 2016 autorisant la société C43 SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714609
39 Arrêté du 25 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 21 février 2017 autorisant la société SOWEE à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714612
40 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714615
41 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Service de l’énergie opérationnelle (SEO) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714627
42 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714639
43 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714651
44 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2021 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714664
45 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l’association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714676
46 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l’Association pour la prévention dans les transports d’hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714688
47 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant les arrêtés relatifs aux indices de durabilité de divers équipements www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714703
48 Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (SAIC MOTOR FRANCE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714715
49 Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (IVECO FRANCE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714728
50 Arrêté du 2 décembre 2024 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714741
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
51 Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714761
52 Arrêté du 29 octobre 2024 portant attribution de l’aide financière exceptionnelle prévue par l’article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714771
53 Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant la souscription d’un emprunt ou l’ouverture d’une ligne de crédit par l’établissement public La Monnaie de Paris www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714780
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
54 Arrêté du 2 décembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714783
55 Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d’application d’un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714807
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
56 Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714846
57 Arrêté du 26 novembre 2024 relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour l’année 2024 et à la contribution de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714864
58 Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714873
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
59 Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d’assurance-formation des non-salariés agricoles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714882
60 Arrêté du 28 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/12 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714896
61 Arrêté du 28 novembre 2024 portant homologation de cahiers des charges label rouge www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714905
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
62 Arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714915
MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
63 Arrêté du 18 novembre 2024 portant équivalence avec le ou les blocs de compétences communs (BC1 et BC2) du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714929
64 Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la date de fin d’ouverture de sessions de formation conduisant à la mention « développement de projets, territoires et réseaux » et « animation sociale » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et fixant la date d’abrogation desdites mentions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714937
65 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714971
66 Arrêté du 21 novembre 2024 portant création de la mention « coordination de projets » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714986
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
67 Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715012
68 Arrêté du 24 octobre 2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr) » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715195
69 Décision du 5 novembre 2024 portant modification de la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715201
70 Décision du 8 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715210
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES OUTRE-MER
71 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715220
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
72 Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715393
73 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715425
74 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement de postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715446
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA JUSTICE
75 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715490
76 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715492
77 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715494
78 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715496
79 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715498
80 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715500
81 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715502
82 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715504
83 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715506
84 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715508
85 Arrêté du 28 novembre 2024 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715510
86 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715512
87 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715514
88 Arrêté du 2 décembre 2024 portant annonce d’un projet de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715516
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
89 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « produits de la pêche et aquaculture » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715519
MINISTERE DE L’INTERIEUR
90 Arrêté du 19 novembre 2024 portant admission à la retraite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715522
91 Arrêté du 20 novembre 2024 portant admission à la retraite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715524
92 Arrêté du 20 novembre 2024 portant admission à la retraite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715526
93 Arrêté du 2 décembre 2024 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715528
MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
94 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715531
MINISTERE DE LA CULTURE
95 Arrêté du 27 mai 2024 portant nomination au sein de la commission de contrôle de l’établissement public Mobilier national – Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie – Ateliers-conservatoires d’Alençon et du Puy-en-Velay www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715534
96 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du musée Rodin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715536
97 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Conservatoire national supérieur d’art dramatique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715538
98 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au conseil professionnel du Centre national de la musique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715540
99 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la musique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715542
MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
100 Décret du 2 décembre 2024 portant nomination et promotion dans l’armée active www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715546
101 Arrêté du 22 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715548
102 Arrêté du 25 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715550
103 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715552
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
104 Arrêté du 28 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715555
105 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715557
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
106 Arrêté du 2 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715560
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
107 Arrêté du 28 novembre 2024 portant cessation de fonctions d’un président de section au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715564
108 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’un président de section au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715566
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
109 Arrêté du 8 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715569
110 Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715571
111 Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715573
112 Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715575
113 Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715577
114 Arrêté du 17 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715579
115 Arrêté du 18 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715581
116 Arrêté du 23 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715583
117 Arrêté du 23 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715585
118 Arrêté du 29 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715587
119 Arrêté du 31 octobre 2024 portant promotion de grade (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715589
120 Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l’inspection du travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715591
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
121 Décret du 2 décembre 2024 portant nomination et affectation (enseignement supérieur) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715595
122 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la recherche www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715599
123 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715601
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
124 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715604
125 Arrêté du 29 novembre 2024 portant réintégration et affectation d’un administrateur général des finances publiques de classe normale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715606
126 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715608
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
127 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715612
128 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715617
129 Avis relatif à l’extension d’accords et d’un avenant à un accord conclus dans la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715622
130 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715627
131 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715632
132 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – Finistère www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715637
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
133 Décision n° 2024-P-39 du 27 novembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715643
AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS
134 Décision n° 2024-065 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Orléans Métropole et à Keolis Métropole Orléans concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau TAO www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715652
135 Décision n° 2024-066 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au Syndicat des Mobilités de Touraine et à Keolis Tours concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Fil bleu www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715784
136 Décision n° 2024-067 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Nantes Métropole et à la SEMITAN concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Naolib www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715914
137 Décision n° 2024-068 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Artois Mobilités et à Transdev Artois-Gohelle concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Tadao www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715968
138 Décision n° 2024-069 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Eurométropole de Strasbourg et à la CTS concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau CTS www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716025
139 Décision n° 2024-070 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Saint-Etienne Métropole et à Transdev Saint-Etienne concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau STAS www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716080
140 Décision n° 2024-071 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à RATP Dev Toulon Provence Méditerranée concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Mistral www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716136
141 Décision n° 2024-072 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au SIMOUV et à Keolis Hainaut Valenciennois concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Transvilles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716268
142 Décision n° 2024-073 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Bordeaux Métropole et à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau TBM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716324
143 Décision n° 2024-074 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Txik Txak www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716463
AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
144 Décision n° 2024-MA-11 du 11 octobre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Marseille www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716593
145 Décision n° 2024-MA-12 du 11 octobre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Marseille www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716606
146 Décision n° 2024-RM-09 du 23 octobre 2024 portant rectificatif de la décision n° 2024-RM-03 du 28 août 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Réunion-Mayotte www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716618
147 Décision n° 2024-CF-04 du 4 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Les amis de radio Logos pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM Livradois-Forez www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716625
148 Décision n° 2024-CF-05 du 4 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Libre Clash pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716650
149 Décision n° 2024-RE-09 du 4 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-320 du 29 mars 2023 autorisant l’association Radio Activ’à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ’ www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716675
150 Décision n° 2024-RE-10 du 4 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-338 du 29 mars 2023 autorisant l’association RCF Côtes d’Armor à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Côtes d’Armor www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716684
151 Décision n° 2024-RE-11 du 4 novembre 2024 modifiant le nom du service et la dénomination sociale du titulaire Radio Fréquence Mewen www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716693
152 Décision n° 2024-LY-16 du 8 novembre 2024 modifiant le nom du service Radio TFM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716700
153 Décision n° 2024-LY-17 du 8 novembre 2024 autorisant l’association Office de tourisme de Morzine à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716707
154 Décision n° 2024-1090 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-1324 du 14 octobre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716731
155 Décision n° 2024-1091 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-635 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716739
156 Décision n° 2024-1092 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-356 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716747
157 Décision n° 2024-1093 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-589 du 28 juin 2023 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716755
158 Décision n° 2024-1095 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-652 du 12 juillet 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716763
159 Décision n° 2024-1096 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-38 du 20 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA M Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716771
160 Décision n° 2024-1097 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-383 du 29 mars 2023 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716779
161 Délibération du 23 octobre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716787
162 Délibération du 4 novembre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716789
163 Avis n° 2024-09 du 20 novembre 2024 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716795
COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
164 Avis n° 2024-09 du 20 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716800
165 Avis n° 2024-10 du 20 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716804
NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
166 Décret modificatif du 3 décembre 2024 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716809
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
167 Ordre du jour www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716814
168 Conférence des présidents www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716816
169 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716818
170 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716820
171 Informations diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716822
SENAT
172 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716825
173 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716827
174 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716829
175 Rapports au parlement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716831
176 Bureau du sénat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716833
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
177 Commissions mixtes paritaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716836
OFFICES ET DELEGATIONS
178 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716839
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR
179 Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission, directeur de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines Bourgogne-Franche-Comté www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716844
MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
180 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (groupe III) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716850
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
181 Avis de vacance d’emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716866
ANNONCES
182 Annonces judiciaires et légales (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716873
183 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 183 à 188) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716875
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