JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « AO GPID » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870556
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
2 Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur la formation des apprentis » (SIFA) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870564
3 Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Hygiène, propreté, stérilisation » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870574
4 Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant les règlements d’examen de certaines spécialités de certificat d’aptitude professionnelle, de brevet professionnel et de baccalauréat professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870612
5 Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le nombre de contrats offerts en 2025 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870691
6 Arrêté du 20 décembre 2024 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l’année 2025 aux concours internes d’accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870693
7 Arrêté du 20 décembre 2024 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l’année 2025 aux concours externes et aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870697
8 Arrêté du 26 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870701
MINISTERE DES OUTRE-MER
9 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre d’État, ministre des outre-mer) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870709
MINISTERE DE LA JUSTICE
10 Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870717
11 Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870748
12 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870792
13 Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870858
14 Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l’annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870885
15 Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l’article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050870913
16 Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 131-30 du code pénal www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871007
17 Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871019
18 Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l’article R. 553-11 du code de l’organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l’article R. 553-6 du code de l’organisation judiciaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871029
19 Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat pour le ministère de la justice www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871060
MINISTERE DE L’INTERIEUR
20 Décret n° 2024-1232 du 30 décembre 2024 relatif au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871077
21 Décret n° 2024-1233 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871103
22 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871112
23 Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2023 fixant la liste des emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de major du corps des sous-officiers de gendarmerie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871124
24 Arrêté du 17 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’adjudant-chef www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871133
25 Arrêté du 17 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2025 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871135
26 Arrêté du 18 décembre 2024 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents du service d’inspection vétérinaire de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne dans le cadre de la fermeture de l’abattoir de Montauban www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871139
27 Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2023 modifié relatif aux attributions et à l’organisation du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871160
28 Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l’expérimentation de la circulation inter-files www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871176
29 Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871183
30 Décision du 22 novembre 2024 modifiant la décision du 19 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871204
31 Décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871211
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
32 Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l’article L. 221-3-1 du code de la route www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871338
33 Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d’une autorisation d’activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871356
34 Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871386
35 Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l’application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements au titre de l’installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871473
36 Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871487
37 Décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871558
38 Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871575
39 Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871623
40 Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l’inscription, à l’orientation et au contrat d’engagement des demandeurs d’emploi www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871641
41 Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871726
42 Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871742
43 Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871772
44 Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871787
45 Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871811
46 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871841
47 Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871855
48 Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871874
49 Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871888
50 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871986
51 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872022
52 Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au fonds de lutte contre les addictions et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872030
53 Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872057
54 Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872088
55 Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872100
56 Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872135
57 Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872154
58 Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872170
59 Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l’action sociale et des familles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872181
60 Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872209
61 Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872232
62 Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872239
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
63 Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872247
64 Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872282
65 Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872311
66 Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872385
67 Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872401
68 Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872459
69 Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872467
70 Décret du 30 décembre 2024 portant application de l’article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872490
71 Arrêté du 10 octobre 2024 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Orano www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872492
72 Arrêté du 17 octobre 2024 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Imprimerie nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872499
73 Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant le Laboratoire national de métrologie et d’essais à céder des actions de la société Eurovent Certita Certification www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872506
74 Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’agence Business France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872513
75 Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872535
76 Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872550
77 Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872564
78 Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Agence du numérique en santé » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872579
79 Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt économique « SESAM Vitale » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872596
80 Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l’arrêté 7 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872612
81 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence de services et de paiement (ASP) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872627
82 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872641
83 Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872655
84 Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l’Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master – parcours international www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872685
85 Arrêté du 19 décembre 2024 pris en application de l’article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872707
86 Arrêté du 19 décembre 2024 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l’enquête Familles 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872713
87 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 mars 2017 modifié fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d’études supérieures de gestion de Télécom école de management de l’Institut Mines-Télécom www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872722
88 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l’article 164 FE de l’annexe IV du code général des impôts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872741
89 Arrêté du 23 décembre 2024 supprimant le nom de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872756
90 Arrêté du 23 décembre 2024 complétant l’arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872764
91 Arrêté du 24 décembre 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872779
92 Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l’inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872796
93 Arrêté du 27 décembre 2024 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872833
94 Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégations de signature au cabinet de la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872843
95 Arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872850
96 Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872881
97 Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872919
98 Arrêté du 30 décembre 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872950
99 Arrêté du 30 décembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872957
100 Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872964
MINISTERE DES ARMEES
101 Décret n° 2024-1254 du 30 décembre 2024 portant création d’une prime spéciale au profit des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d’aide-moniteur à l’instruction élémentaire de conduite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872973
102 Décret du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872983
103 Arrêté du 30 décembre 2024 fixant les montants de la prime spéciale des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d’aide-moniteur à l’instruction élémentaire de conduite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872999
104 Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives au service d’infrastructure de la défense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873002
MINISTERE DE LA CULTURE
105 Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l’article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873034
106 Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873070
107 Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2021 fixant pour le corps des conservateurs du patrimoine la liste des fonctions mentionnées à l’article 24-1 du décret n° 2013-788 du 23 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873077
MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
108 Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873083
109 Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873101
110 Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873122
111 Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873135
112 Arrêté du 12 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de Haut Valmorey www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873143
113 Arrêté du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire de l’ancienne commune de Celles en commune séparée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873145
114 Arrêté du 29 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de L’Orée de Mormal www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873147
115 Arrêté du 6 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Thoiras-Corbès www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873149
116 Arrêté du 4 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Plumieux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873151
117 Arrêté du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873153
118 Arrêté du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873155
119 Arrêté du 16 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873157
120 Arrêté du 19 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873159
121 Arrêté du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle Les Trois-Saints www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873161
122 Arrêté du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoît www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873163
123 Arrêté du 26 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Neuville-au-Temple www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873165
124 Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Mamirolle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873167
125 Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neufchâteau www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873169
126 Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Parsac www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873171
127 Arrêté du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle d’Hesdin-la-Forêt www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873173
128 Arrêté du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873175
129 Arrêté du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873177
130 Arrêté du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873179
131 Arrêté du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873181
132 Arrêté du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Poligny www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873183
133 Arrêté du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873185
134 Arrêté du 6 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merdrignac www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873187
135 Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873189
136 Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873208
137 Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873225
138 Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873235
139 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales listées par l’article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l’instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873255
140 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique applicable aux entités publiques locales listées par l’article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l’instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873265
141 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873275
142 Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873284
143 Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873291
144 Arrêté du 30 décembre 2024 portant restrictions d’utilisation de l’aéroport de Mayotte – Marcel Henry www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873300
MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
145 Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873310
146 Décret n° 2024-1261 du 30 décembre 2024 portant publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024 (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873324
147 Décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873336
148 Arrêté du 20 décembre 2024 portant prorogation de l’arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873345
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
149 Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873353
150 Arrêté du 24 décembre 2024 établissant les programmes scientifiques et les stocks retenus pour l’allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d’antériorités au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873363
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
151 Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnelle de campagne n° 3 portant mise en place d’une réserve interprofessionnelle pour l’AOP Touraine blanc de la récolte 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873377
152 Arrêté du 20 décembre 2024 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873386
153 Arrêté du 23 décembre 2024 portant application à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873398
154 Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 mars 2021 fixant la liste des ressources phytogénétiques de la collection nationale de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et de ressources phytogénétiques patrimoniales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873415
155 Arrêté du 27 décembre 2024 portant fixation au titre de l’année 2025 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873426
156 Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à la société coopérative agricole Maïsadour et modifiant l’arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873456
157 Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à la société coopérative agricole Terres du Sud et modifiant l’arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873465
158 Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à la société coopérative agricole EURALIS COOP et modifiant l’arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873474
159 Arrêté du 27 décembre 2024 portant reconnaissance de l’Association des producteurs de légumes frais destinés à l’industrie de la 4e gamme en qualité d’association d’organisations de producteurs nationale dans le secteur des fruits et légumes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873483
160 Arrêté du 27 décembre 2024 portant reconnaissance de la société coopérative agricole COCEBI en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873491
161 Arrêté du 27 décembre 2024 portant reconnaissance de la société coopérative agricole PROBIOLOR en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873500
162 Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l’association ELVEA PYRENEES et modifiant l’arrêté du 1er octobre 2004 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873509
163 Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l’association ELVEA PYRENEES et modifiant l’arrêté du 9 juillet 2004 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873520
164 Arrêté du 27 décembre 2024 portant reconnaissance de l’association « Organisation des Producteurs RIANS Centre » (OPRC) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873531
165 Arrêté du 27 décembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry-Elevage « CCBE » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur équin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873540
MINISTERE DE L’ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION
166 Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873550
167 Arrêté du 26 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873668
MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
168 Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « activités du hockey » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873676
169 Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « activités des sports de contact » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873716
170 Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873779
171 Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873820
172 Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 avril 2011 modifié portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873870
173 Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2009 modifié portant création de la mention « pentathlon moderne » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873913
174 Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2011 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873956
175 Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874004
176 Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874049
177 Arrêté du 20 décembre 2024 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby (LNR) avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874057
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
178 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination pour la voie générale de la présidente et des membres du jury du troisième concours d’entrée à l’Institut national du service public de 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874070
179 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination pour la voie générale de la présidente et des membres du jury du concours externe spécial « docteurs » d’entrée à l’Institut national du service public de 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874072
180 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination pour la voie générale de la présidente et des membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d’entrée à l’Institut national du service public de 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874074
181 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination pour la voie générale de la présidente et des membres du jury du concours interne d’entrée à l’Institut national du service public de 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874076
182 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination des élèves de la promotion 2025-2027 A de l’Institut national du service public www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874078
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
183 Décret du 30 décembre 2024 portant renouvellement d’un directeur académique des services de l’éducation nationale et d’un directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874081
184 Décret du 30 décembre 2024 portant nomination de trois directeurs académiques des services de l’éducation nationale et de trois directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874083
185 Arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874085
MINISTERE DES OUTRE-MER
186 Arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre d’État, ministre des outre-mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874093
187 Arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre d’État, ministre des outre-mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874100
MINISTERE DE LA JUSTICE
188 Décret du 30 décembre 2024 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874108
189 Décret du 30 décembre 2024 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874110
190 Arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination du greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874112
MINISTERE DE L’INTERIEUR
191 Décret du 30 décembre 2024 portant nomination à la commission de recours pour les décisions de refus de visa d’entrée en France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874115
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
192 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874118
193 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874125
194 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874132
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
195 Arrêté du 29 novembre 2024 portant habilitation des agents mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874140
196 Arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874143
197 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nominations au cabinet de la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874145
198 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874153
199 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874155
200 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874157
MINISTERE DES ARMEES
201 Décret du 30 décembre 2024 portant intérim des fonctions de délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874160
MINISTERE DE LA CULTURE
202 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874163
MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
203 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874171
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
204 Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2024 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874179
MINISTERE DE L’ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION
205 Arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874186
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
206 Décision n° 2024-VP-43 du 5 décembre 2024 portant caducité totale des agréments d’une mutuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874195
207 Décision n° 2024-C-45 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert total du portefeuille d’opérations d’une mutuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874204
208 Décision n° 2024-VP-53 du 17 décembre 2024 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d’une mutuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874211
209 Décision n° 2024-VP-56 du 17 décembre 2024 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874220
210 Décision n° 2024-C-59 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874228
211 Décision n° 2024-C-60 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d’opérations d’une mutuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874235
212 Décision n° 2024-C-61 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d’opérations d’une mutuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874242
213 Décision n° 2024-C-62 du 20 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille d’opérations d’une mutuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874249
214 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874256
AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
215 Avis n° 2024-12 du 27 novembre 2024 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et relatif aux modalités d’application des pouvoirs d’enquête de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874261
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
216 Délibération n° 2024-050 du 20 juin 2024 portant sur un projet de décret portant application de l’article 19 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874274
217 Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité de Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874276
218 Délibération n° 2024-086 du 28 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et portant adaptation des dispositions du code du travail en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874286
NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
219 Décret du 27 décembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874306
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
220 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874311
SENAT
221 Rapports au parlement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874314
222 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874316
ANNONCES
223 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 223 à 242) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050874319
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