JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’arrêtés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934581
2 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934591
MINISTERE DE LA JUSTICE
3 Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d’Etat apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d’asile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934600
4 Arrêté du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d’Etat sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d’asile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934612
5 Arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d’un master en droit pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d’avocat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934621
MINISTERE DE L’INTERIEUR
6 Décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 fixant les modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de l’itinérance dans le cadre du Réseau Radio du Futur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934640
7 Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934651
8 Arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la restructuration du Centre national d’administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934657
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
9 Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934674
10 Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d’information de l’opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934700
11 Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934830
12 Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934893
13 Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934915
14 Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934925
15 Arrêté du 6 décembre 2024 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934936
16 Arrêté du 23 décembre 2024 fixant la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934945
17 Arrêté du 23 décembre 2024 fixant la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934952
18 Arrêté du 24 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934956
19 Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934963
20 Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l’article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934968
21 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934988
22 Arrêté du 31 décembre 2024 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934995
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
23 Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935003
24 Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935013
25 Décret n° 2024-1275 du 31 décembre 2024 déterminant la marge forfaitaire uniforme de fourniture d’électricité mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935057
26 Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935068
27 Décret du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935080
28 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935092
29 Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935099
30 Arrêté du 30 décembre 2024 accordant la garantie de l’Etat à un emprunt réalisé par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935106
31 Arrêté du 30 décembre 2024 accordant la garantie de l’Etat à un emprunt réalisé par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935110
32 Arrêté du 30 décembre 2024 accordant la garantie de l’Etat à un emprunt réalisé par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935114
MINISTERE DES ARMEES
33 Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935119
MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
34 Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935128
35 Arrêté du 3 juin 2024 portant création de la commune nouvelle de Cugand-la-Bernadière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935151
36 Arrêté du 13 juin 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935153
37 Arrêté du 8 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-d’Hermine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935155
38 Arrêté du 20 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Pern-Lhospitalet www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935157
39 Arrêté du 6 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Caychax-et-Senconac www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935159
40 Arrêté du 16 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935161
41 Arrêté du 18 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle d’Eternoz-Vallée-du-Lison www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935163
42 Arrêté du 24 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Bussus-lès-Yaucourt www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935165
43 Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Verdun-Ciel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935167
44 Arrêté du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Rives-de-Boutonne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935169
45 Arrêté du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935171
46 Arrêté du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Victot-en-Auge www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935173
47 Arrêté du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935175
48 Arrêté du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle d’Aunac-sur-Charente www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935177
49 Arrêté du 25 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935179
50 Arrêté du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Belles-Fontaines www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935181
51 Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saillans www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935183
52 Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-d’Aguernon www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935185
53 Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Colombine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935187
54 Arrêté du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935189
55 Arrêté du 18 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Cap d’Astarac www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935191
56 Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935193
57 Arrêté du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Côte-Saint-Didier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935203
58 Arrêté du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Solore-en-Forez www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935205
59 Arrêté du 27 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935207
60 Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935209
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
61 Décret n° 2024-1278 du 31 décembre 2024 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935222
62 Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935239
63 Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d’effort de pêche des navires visés par l’arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935252
64 Arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935271
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
65 Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935287
66 Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l’entrée en vigueur du 5° du II de l’article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935300
67 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2024 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et maîtrise de l’eau » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935315
68 Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel de l’association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 1er juillet 2024 portant sur la cotisation au profit d’INTERBEV www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935328
69 Arrêté du 24 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Vosne Romanée » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935335
70 Arrêté du 27 décembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole LIMOVIN en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935348
MINISTERE DE L’ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION
71 Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935358
72 Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l’article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l’article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935436
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
73 Décret du 31 décembre 2024 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935474
74 Arrêté du 27 décembre 2024 portant inscription au tableau d’avancement et promotion au deuxième grade d’administrateur de l’Etat au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935476
75 Arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935478
MINISTERE DES OUTRE-MER
76 Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre d’État, ministre des outre-mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935483
MINISTERE DE LA JUSTICE
77 Arrêté du 31 décembre 2024 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935491
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
78 Arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935494
79 Arrêté du 24 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935496
80 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935503
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
81 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935511
82 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935518
MINISTERE DES ARMEES
83 Décret du 30 décembre 2024 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935526
84 Décret du 31 décembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935528
85 Arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935530
MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
86 Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935538
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
87 Arrêté du 10 décembre 2024 portant extension de l’accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935547
COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
88 Décision n° 2024/180/1 du 11 décembre 2024 relative aux débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935571
89 Décision n° 2024/181/Etablissement pénitentiaire Rivesaltes/2 du 11 décembre 2024 relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Rivesaltes (66) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935580
90 Décision n° 2024/182/PTGE DOUZE/3 du 11 décembre 2024 relative au projet territorial de gestion de l’eau du bassin de la Douze (40) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935588
91 Décision n° 2024/183/LISTE GARANTS/23 du 11 décembre 2024 relative à la modification de la liste nationale des garantes et des garants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935594
92 Décision n° 2024/188/EMILI/5 du 11 décembre 2024 relative au projet d’exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935605
93 Décision n° 2024/189/PNGMDR/1 du 11 décembre 2024 relative à l’élaboration de la 6e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935612
94 Décision n° 2024/190/10 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MÉDITERRANÉE www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935619
95 Décision n° 2024/191/9 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935629
96 Décision n° 2024/192/8 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MANCHE EST – MER DU NORD www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935639
97 Décision n° 2024/193/9 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935649
98 Décision n° 2024/194/H2V FOS/4 du 11 décembre 2024 relative au projet d’usine H2V de production d’hydrogène vert et de e-kérosène à Fos-sur-Mer (13) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935659
99 Décision n° 2024/195/Façade Atlantique/2 du 11 décembre 2024 relative au projet de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935667
100 Décision n° 2024/196/2 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935673
101 Décision n° 2024/197/PNRN/1 du 11 décembre 2024 relative au projet de plan national de restauration de la nature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935681
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
102 Délibération n° 2024-081 du 14 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935691
103 Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d’information de l’opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935702
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
104 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935717
SENAT
105 Rapports au parlement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935720
106 Conférence des présidents www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935722
OFFICES ET DELEGATIONS
107 Délégation parlementaire au renseignement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935725
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DIVERS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
108 Avis relatif à la tarification du système d’embolisation intra-sacculaire d’anévrismes intracrâniens WEB visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935730
109 Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des chaussures orthopédiques dites « chaussures thérapeutiques sur mesure » inscrites au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935732
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