Auteur/autrice : fleditionsnumeriques

JORF n°0289 du 7 décembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050754939

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Avenant n° 1 du 3 décembre 2024 à la convention du 17 décembre 2014 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Fonds national d’innovation », « Partenariats régionaux d’innovation ») www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050754961
3 Avenant n° 2 du 6 décembre 2024 à la convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière du 14 janvier 2015 entre l’Etat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050754963
4 Avenant n° 2 du 6 décembre 2024 à la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Véhicules et transports du futur ») www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050754970
5 Avenant n° 2 du 6 décembre 2024 à la convention du 26 décembre 2019 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d’investissements d’avenir (action : « Grands défis »), relatif au volet « Global Tech » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050754976
6 Convention portant avenant du 6 décembre 2024 entre l’Etat, l’EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation « Bottom-up », volet « France 2030 régionalisé ») www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050754979

MINISTERE DE LA JUSTICE
7 Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050754988
8 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 avril 2016 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755066

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
9 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l’accès au marché de l’assistance en escale pour l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755087
10 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2025 à l’examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755100
11 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de places offertes au concours interne pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755102

MINISTERE DE L’INTERIEUR
12 Décret n° 2024-1169 du 6 décembre 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755106
13 Décret du 5 décembre 2024 approuvant la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens à une fondation d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755122
14 Décret du 6 décembre 2024 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d’existence légale de l’une d’entre elles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755125
15 Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755127

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
16 Arrêté du 27 novembre 2024 portant habilitation de l’organisme Copraudit pour effectuer les contrôles prévus par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755159

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
17 Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755177
18 Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d’adaptation du code de la consommation à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755192
19 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755215
20 Arrêté du 4 décembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755226
21 Arrêté du 4 décembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755229
22 Arrêté du 4 décembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755232
23 Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755235
24 Arrêté du 5 décembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755253
25 Arrêté du 5 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755256

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
26 Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2025-2026 au concours d’internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755259
27 Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2025-2026 au concours d’internat à titre européen donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755266
28 Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2025-2026 au concours national d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755273
29 Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-31 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755280

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
30 Arrêté du 29 novembre 2024 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755289

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
31 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 février 2024 modifié fixant au titre de l’année 2024 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755296

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
32 Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi relative à la liste des informations relatives aux décisions d’orientation et à la mise en œuvre des critères www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755299

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
33 Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755310
34 Rapport relatif au décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755343
35 Décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755345
36 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755352
37 Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755362

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
38 Décret du 5 décembre 2024 portant radiation des cadres (Cour des comptes) – M. IMBERT (Stéphane) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755371
39 Arrêté du 3 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755374

MINISTERE DE LA JUSTICE
40 Arrêté du 5 décembre 2024 portant réintégration (Conseil d’Etat) – Mme LEGRAS (Claire) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755378

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
41 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755382
42 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755384

MINISTERE DE L’INTERIEUR
43 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755387

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
44 Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755390

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
45 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755393
46 Arrêté du 3 décembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755395

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
47 Décret du 6 décembre 2024 portant nomination d’une personnalité qualifiée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755398
48 Arrêté du 4 décembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755400
49 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers d’élèves des instituts régionaux d’administration www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755402

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
50 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755405
51 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755410

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
52 Arrêté du 3 décembre 2024 visant les membres du jury autres que les membres de droit aux épreuves pour l’année 2024 du contrôle de connaissances visé par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755413
53 Arrêté du 4 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole mentionnée à l’article R. 123-43 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755416

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
54 Arrêté du 28 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755421

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
55 Décision n° 2024-6306 AN du 6 décembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755432
56 Décision n° 2024-6316/6359 AN du 6 décembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755452
57 Décision n° 2024-6333 AN du 6 décembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755459
58 Décision n° 2024-6372 AN du 6 décembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755471

CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
59 Assemblées plénières www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755481
60 Formations de travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755483

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
61 Décision n° 2024-1081 du 27 novembre 2024 mettant en demeure l’association Rencontre et amitié – JAAM France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755486
62 Décision n° 2024-1082 du 27 novembre 2024 mettant en demeure l’association Rencontre et amitié – JAAM France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755494

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
63 Décision du 21 novembre 2024 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755503
64 Décision du 25 novembre 2024 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755505
65 Décision du 25 novembre 2024 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755507

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
66 Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l’accès au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2024) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755510

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
67 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755514
68 Organismes extraparlementaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755516
69 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755518

SENAT
70 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755521
71 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755523
72 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755525
73 Nominations et avis www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755527
74 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755529

OFFICES ET DELEGATIONS
75 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755532
76 Délégation parlementaire au renseignement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755534

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
77 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755539
78 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755546
79 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755562
80 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755579

MINISTERE DE L’INTERIEUR
81 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755598

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
82 Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755627
83 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755632
84 Avis de concours externe pour le recrutement au titre de l’année 2025 d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755646

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
85 Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l’année 2024 aux concours d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755649
86 Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l’année 2024 aux concours externe, externe spécial dit concours « Talents », interne et 3e concours pour l’accès au cycle de formation des élèves directeurs d’établissents sanitaires, sociaux et médico-sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755651

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
87 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755654

AVIS DIVERS
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
88 Situation mensuelle de l’Etat (octobre 2024) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755670

ANNONCES
89 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 89 à 105) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050755673

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JORF n°0288 du 6 décembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 5 décembre 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050748889
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
2 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d’auditeurs de justice et l’arrêté du 18 février 2019 relatif à l’épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050748895

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
3 Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050748907
4 Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe par filière pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050748940
5 Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe par filière pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050748942
6 Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050748944
7 Décision du 3 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050748976

MINISTERE DE L’INTERIEUR
8 Arrêté du 4 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 20 h 45 avec l’Association Sportive de Saint-Etienne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749010
9 Arrêté du 5 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Stade Rennais Football Club lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 17 heures avec le Football Club de Nantes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749020
10 Décision du 4 décembre 2024 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749029
11 Décision du 4 décembre 2024 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749039
12 Décision du 4 décembre 2024 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749049
13 Décision du 4 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749057

MINISTERE DE LA CULTURE
14 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749074
15 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749077
16 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749080
17 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749083
18 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749086
19 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749089
20 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749092
21 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749095
22 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749098
23 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture des concours externe, interne et de l’examen professionnel pour l’accès au corps des architectes et urbanistes de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749101

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
24 Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749111

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
25 Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l’Agence française de développement (AFD) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749138

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
26 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749215
27 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749232

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
28 Arrêté du 29 novembre 2024 portant agrément de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) MORBIHAN ACCESSION www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749245

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
29 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre chargé de l’agriculture et rattachés à ce ministre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749248

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
30 Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi relative aux critères d’orientation des demandeurs d’emploi www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749252
31 Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi relative au référentiel de diagnostic global www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749265
32 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif au titre professionnel d’agent magasinier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749274
33 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l’aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749302

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
34 Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749343

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
35 Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749354
36 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749359

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
37 Décret du 5 décembre 2024 portant nomination de l’adjoint au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques – M. CURSENTE (Arnaud) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749369
38 Arrêté du 2 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749371
39 Arrêté du 2 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749373
40 Arrêté du 2 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749375
41 Arrêté du 2 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749378
42 Arrêté du 2 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749381
43 Arrêté du 2 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749383

MINISTERE DE LA JUSTICE
44 Décret du 5 décembre 2024 portant détachement (magistrature) – M. LAFOSSE (Jacques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749386
45 Décret du 5 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme GRESSIER (Cécile) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749388
46 Décret du 5 décembre 2024 portant décharge de fonction et nomination (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749390
47 Décret du 5 décembre 2024 portant nomination (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749392
48 Décret du 5 décembre 2024 portant nomination (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749394
49 Décret du 5 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749399
50 Décret du 5 décembre 2024 portant placement en disponibilité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749402
51 Décret du 5 décembre 2024 portant détachement (magistrature) – Mme NAIGEON-DE SANTI (Elise) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749404
52 Décret du 5 décembre 2024 portant placement en position de disponibilité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749406
53 Décret du 5 décembre 2024 modifiant le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de magistrat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749408
54 Décret du 5 décembre 2024 portant nomination (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749410
55 Décret du 5 décembre 2024 portant cessation de fonctions (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749412

MINISTERE DE L’INTERIEUR
56 Décret du 5 décembre 2024 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (groupe III) – M. HUBER (Benoît) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749415
57 Décret du 5 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749417
58 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination (inspection générale de l’administration) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749420

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
59 Arrêté du 25 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749423

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
60 Décret du 5 décembre 2024 portant radiation des cadres d’un administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749426
61 Arrêté du 2 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749428
62 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749430

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
63 Décret du 5 décembre 2024 portant nomination d’un membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749433
64 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au comité stratégique de maîtrise des risques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749436
65 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination à la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749438

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
66 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749442

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
67 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 mai 2024 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749445
68 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749448

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
69 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Auvergne-Rhône-Alpes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749451

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
70 Arrêté du 5 novembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749454
71 Arrêté du 6 novembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749456
72 Arrêté du 14 novembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749458
73 Arrêté du 14 novembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749460
74 Arrêté du 19 novembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749462
75 Arrêté du 22 novembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749464
76 Arrêté du 22 novembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749466

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
77 Arrêté du 5 novembre 2024 modifiant la composition de la formation spécialisée pour l’habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d’animateur et de directeur en accueils de mineurs du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749469

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
78 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749472
79 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749475
80 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749477

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES OUTRE-MER
81 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749480

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
82 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749483
83 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749485
84 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749487
85 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749489

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
86 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749493
87 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749498
88 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749503
89 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749508
90 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749513

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
91 Décision n° 2024-CF-07 du 4 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCF Corrèze pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749519
92 Décision n° 2024-CF-08 du 4 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Saint-Joseph pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749548
93 Décision n° 2024-CF-09 du 4 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL AS Com Promotion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic programme Alouette www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749573
94 Décision n° 2024-1083 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749602
95 Décision n° 2024-1084 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n°2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749620
96 Décision n° 2024-1085 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749637
97 Décision n° 2024-1086 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749654
98 Décision n° 2024-1087 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749671
99 Décision n° 2024-1088 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749688
100 Décision n° 2024-1089 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2022-791 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749705
101 Décision n° 2024-1094 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-1325 du 14 octobre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749713
102 Décision n° 2024-1098 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-738 du 2 juin 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749721
103 Décision n° 2024-1099 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-720 du 2 juin 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Côte d’Azur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749729
104 Décision n° 2024-1100 du 27 novembre 2024 modifiant des décisions portant autorisation d’usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour l’exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749737
105 Décision n° 2024-1101 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2010-278 du 23 mars 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749770
106 Décision n° 2024-1108 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-874 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS ISA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio ISA www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749778
107 Décision n° 2024-1109 du 27 novembre 2024 portant prorogation des décisions n° 2011-864 du 27 septembre 2011, n° 2013-306 du 16 avril 2013 et n° 2017-16 du 11 janvier 2017 autorisant la SARL Musique Information Diffusion à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Mont-Blanc www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749787
108 Décision n° 2024-1110 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-900 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749798
109 Décision n° 2024-1111 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-826 du 27 septembre 2011 autorisant l’association Radio Ondaine à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Ondaine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749807
110 Décision n° 2024-1112 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-911 du 27 septembre 2011 autorisant SAS Regroupement des radios musulmanes de France – Radio Orient à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Orient www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749816
111 Décision n° 2024-1113 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-792 du 27 septembre 2011 autorisant l’association Kaléidoscope des cultures (KDC) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio RKS www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749825
112 Décision n° 2024-1114 du 27 novembre 2024 portant prorogation des décisions n° 2011-876 du 27 septembre 2011, n° 2016-615 du 6 juillet 2016 et n° 2020-594 du 23 septembre 2020 autorisant la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749834
113 Décision n° 2024-1128 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-891 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Saint-Etienne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749845
114 Décision n° 2024-1129 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-804 du 27 septembre 2011 autorisant l’association pour une radio locale de la combe de Savoie, Radio Ellebore à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Ellebore www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749854
115 Décision n° 2024-1131 du 27 novembre 2024 portant prorogation des décisions n° 2011-853 du 27 septembre 2011 et n° 2017-799 du 18 octobre 2017 autorisant la SARL Com.Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Hot Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749863
116 Décision n° 2024-1132 du 27 novembre 2024 portant prorogation des décisions n° 2011-845 du 27 septembre 2011 et n° 2011-975 du 18 octobre 2011 autorisant l’association Santé totale Radio 74 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Life Style 74 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749873
117 Décision n° 2024-1133 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2017-801 du 18 octobre 2017 autorisant la SAS Max FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Max Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749882
118 Décision n° 2024-1134 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-865 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Montagne FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Montagne FM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749891
119 Décision n° 2024-NC-02 du 29 novembre 2024 autorisant l’association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio BROUSSENVILLE » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749900
120 Délibération du 4 novembre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749919

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
121 Délibération n° HAB-2024-003 du 28 novembre 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749923

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
122 Décret du 4 décembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749935

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
123 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749940
124 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749942

SENAT
125 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749945
126 Délégations parlementaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749947
127 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749949
128 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749951
129 Rapports au parlement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749953
130 Avis administratifs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749955

OFFICES ET DELEGATIONS
131 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749959

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR
132 Avis de vacance d’un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Bourgogne-Franche-Comté) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749964
133 Avis de vacance d’un emploi de chef de service du pilotage stratégique et de la gouvernance (administration centrale : secrétariat général/direction de la transformation numérique) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749992
134 Avis de vacance d’un poste de chargé de mission chef de la mission « Emploi – Formation professionnelle – Jeunesse auprès de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes de la mission immobilière de l’Etat » (secrétariat général pour les affaires régionales) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750019

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
135 Avis de vacance d’un emploi de directeur aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (Martinique) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750026

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
136 Avis d’appel à candidatures au titre de l’année 2025 pour l’accès de fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l’agriculture par la voie du détachement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750030
137 Avis d’appel à candidatures au titre de l’année 2025 pour l’accès de fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère chargé de l’agriculture par la voie du détachement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750037

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
138 Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2025 d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750045
139 Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750056
140 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental des finances publiques des Côtes-d’Armor www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750061
141 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint à la directrice départementale et responsable du pôle Etat et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Vienne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750070
142 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint à la directrice départementale, et responsable du pôle Réseau et expertise de la direction départementale des finances publiques de la Vienne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750082

AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
143 Avis relatif à l’homologation de l’indication géographique « Pierre de Mareuil » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750096
144 Avis relatif à l’homologation de l’indication géographique « Pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750098

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
145 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750101
146 Avis relatif à la tarification du concentrateur haut débit pour oxygénothérapie à domicile en poste fixe BULD’R 10 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750103

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
147 Avis relatif à l’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750107

ANNONCES
148 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 148 à 165) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050750115

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JORF n°0287 du 5 décembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « DECARB IND 25 » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729135
2 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729160
3 Avenant n° 1 du 3 décembre 2024 à la convention du 17 décembre 2014 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (actions : « Développement de l’économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet “Subventions et avances remboursables” », « Usages et technologies du numérique ») www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729213

MINISTERE DE LA JUSTICE
4 Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729224
5 Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartition des emplois offerts aux concours d’accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729253
6 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant le pourcentage mentionné à l’article 39 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729268
7 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d’organisation de la sélection professionnelle prévue par l’article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729271
8 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le taux et l’assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729300
9 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729314
10 Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires (rectificatif) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729332

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
11 Décret n° 2024-1113 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Seine-et-Marne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729341
12 Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729526
13 Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d’exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729596
14 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes – commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729656
15 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes – pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729694
16 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729728
17 Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729760
18 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant d’aéroport coordonné l’aéroport de Figari-Sud-Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729846
19 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif aux péages autoroutiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729852
20 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729863
21 Décision du 3 décembre 2024 relative au concours pour l’admission des élèves pilotes de ligne au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729875
22 Décret n° 2024- du 3 décembre 2024 modifiant l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines (rectificatif) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729877

MINISTERE DE L’INTERIEUR
23 Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d’octroi de la protection fonctionnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729881
24 Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729924
25 Décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifiant les conditions d’accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730050
26 Décret du 4 décembre 2024 portant reconnaissance légale d’une congrégation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730059
27 Décret du 4 décembre 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « France-Libertés Fondation Danielle Mitterrand » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730061
28 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 mai 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730063
29 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la participation complémentaire de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730077
30 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730089
31 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d’encadrement équestre de la gendarmerie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730096
32 Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l’administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730102
33 Arrêté du 4 décembre 2024 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Croix-Rouge française www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730127
34 Arrêté du 4 décembre 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société des ingénieurs arts et métiers » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730141
35 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730143
36 Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730156
37 Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730172
38 Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730179

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
39 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts aux concours externes, concours internes et troisièmes concours de recrutement des professeurs certifiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730228
40 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés affectés à Mayotte www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730230
41 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730232
42 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730234
43 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d’éducation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730236
44 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours externe spécial et au concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement du second degré www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730238
45 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730240
46 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de psychologues de l’éducation nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730242
47 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l’année scolaire 2024-2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730244

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
48 Arrêté du 6 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 12 mars 1990 modifié, portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du Centre culturel français de Nicosie à Chypre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730255

MINISTERE DE LA CULTURE
49 Rapport relatif au décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730263
50 Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730265
51 Arrêté du 29 octobre 2024 relatif aux modalités de placement en délégation des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730281
52 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730334
53 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade d’adjoint technique d’accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730417
54 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730420

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
55 Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l’expertise médicale sur pièces dans le cadre d’une demande de pension d’invalidité servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730431
56 Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d’unités militaires d’instruction et d’intervention de la sécurité civile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730445
57 Décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730457
58 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730470
59 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730473
60 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes par concours sur titres pour l’année 2025 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées (concours A) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730481

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
61 Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730488
62 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d’installations soumises aux dispositions de l’article L. 342-24 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730500
63 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale hybride de Sainte-Anne située sur la commune de Mana en Guyane, porté par Voltalia www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730510
64 Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant la société SOVEN à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel liquéfié www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730518
65 Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant la société HB Trading à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730522
66 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730534
67 Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730607
68 Arrêté du 2 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe sur titres et par spécialité et fixant la date des épreuves orales pour le recrutement d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730622
69 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730628
70 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la méthode d’estimation de la population de loups et modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730647
71 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d’un contrat conclu en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730658
72 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730671
73 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730697

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
74 Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730709
75 Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730725
76 Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d’épargne avenir climat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730739
77 Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730762
78 Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730829
79 Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730863
80 Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730908
81 Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730920
82 Arrêté du 4 octobre 2024 portant approbation d’une prise de participation financière par l’Agence française de développement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730932
83 Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730939
84 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730946
85 Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant une dotation du grand port maritime de Dunkerque www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730955
86 Arrêté du 27 novembre 2024 portant abrogation de l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM fragilisée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730966
87 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730983
88 Arrêté du 28 novembre 2024 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Société de prise de participation de l’Etat (SPPE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731003
89 Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731010
90 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglementé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731018
91 Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731072
92 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l’application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731096

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
93 Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731117
94 Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731158
95 Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731165
96 Décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731175
97 Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731183
98 Arrêté du 26 novembre 2024 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l’obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731200
99 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l’expérimentation « Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731209
100 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731222
101 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 avril 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731261
102 Arrêté du 29 novembre 2024 fixant, pour l’année 2025, la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731272
103 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731278
104 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « ODYSIGHT – Favoriser l’accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731298
105 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant au titre de l’exercice 2023 le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731305
106 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731312
107 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731325
108 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731337
109 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731354
110 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731364
111 Arrêté du 3 décembre 2024 portant inscription du pied à restitution d’énergie de classe III EVANTO de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731379
112 Arrêté du 3 décembre 2024 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des pieds à restitution d’énergie UPYA et MAHI de la société EXONEO inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731402
113 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d’officine en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731415
114 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731441
115 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4151-2, L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6153-5, L. 6212-3 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731463
116 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d’expérience mentionnés à l’article D. 6124-190-1 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731480

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
117 Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731498
118 Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731536
119 Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731558
120 Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731584
121 Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731620
122 Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d’entrée en parcours www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731662
123 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731678
124 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la composition du Conseil national des troubles du neuro-développement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731693
125 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour 2024 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d’intervention régional www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731700
126 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731714
127 Arrêté du 4 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731722
128 Décision n° 2024-39 du 20 novembre 2024 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731728
129 Décision n° 2024-45 du 29 novembre 2024 fixant pour 2024 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l’arrêté du 29 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731744

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
130 Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d’aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731760
131 Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731781
132 Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731838
133 Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l’article 279-0 bis A du code général des impôts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731848
134 Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731867
135 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l’habitation relatifs au contrat de construction d’une maison individuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731883
136 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731904

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
137 Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’enseignement agricole et des comités régionaux de l’enseignement agricole www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731922
138 Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d’écorégime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731951
139 Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et à l’habilitation des organismes de formation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731963
140 Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges d’indications géographiques protégées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732048
141 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Mothais sur feuille » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732090
142 Arrêté du 28 novembre 2024 portant ouverture du concours commun d’accès aux formations d’ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et du ministère chargé de l’agriculture à la session 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732106
143 Arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732143
144 Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732158
145 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l’Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l’instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l’Agriculture Française » (INAF) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732186
146 Arrêté du 3 décembre 2024 portant homologation de cahiers des charges label rouge www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732201
147 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732212
148 Arrêté du 3 décembre 2024 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2024 en Hexagone www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732250
149 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification de la composition des comités spécialisés au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732265
150 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732287
151 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732303
152 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732326

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
153 Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732364
154 Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l’étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732520
155 Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732551
156 Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732561
157 Arrêté du 4 novembre 2024 portant modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732573
158 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de formation et aux conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732587
159 Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732597
160 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d’assistant immobilier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732614

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
161 Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732621
162 Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l’article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732628
163 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste des manifestations sportives exposées à un risque de fraude, par leur nature ou leurs circonstances particulières, mentionnées à l’article R. 332-20-2 du code du sport www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732666
164 Arrêté du 26 novembre 2024 portant dissolution du groupement d’intérêt public « #France 2023 » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732674

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
165 Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732681
166 Décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024 relatif à l’Institut national d’histoire de l’art www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732693
167 Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université Jean Monnet et approbation de ses statuts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732767
168 Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université de Toulouse et approbation de ses statuts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732896
169 Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733030
170 Arrêté du 22 novembre 2024 accordant la reconnaissance par l’Etat à des écoles techniques privées pour des formations préparant au brevet de technicien supérieur à compter de la rentrée scolaire 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733166
171 Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de l’Institut de préparation à l’administration générale de l’université de la Guyane www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733182

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES OUTRE-MER
172 Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733211
173 Décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordonnateur interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733324

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
174 Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733343
175 Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l’application de l’article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733357
176 Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l’annexe III au code général des impôts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733392
177 Décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733407
178 Rapport relatif au décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733420
179 Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733425
180 Arrêté du 28 novembre 2024 pris en application du III de l’article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733432
181 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d’accompagnement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733441
182 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733454
183 Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733482
184 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733520
185 Arrêté du 3 décembre 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733531
186 Arrêté du 3 décembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733538
187 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733545
188 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733762

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
189 Décret du 4 décembre 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733790
190 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste d’aptitude à l’emploi d’administrateur de l’Etat, établie au titre de l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733860

MINISTERE DE LA JUSTICE
191 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733863
192 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733865
193 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (magistrature) – Mme LAMBERT (Emeline) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733867
194 Décret du 3 décembre 2024 portant détachement (magistrature) – M. SCHWARTZ (Rémi) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733869
195 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DUSSAUGE (Floriane) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733871
196 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination et décharge de fonctions (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733873
197 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DALLE (Marie-Charlotte) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733875
198 Décret du 3 décembre 2024 portant décharge de fonctions (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733877
199 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme FALLOU (Magali) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733879
200 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – M. BONHOMME (Xavier) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733881
201 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733883
202 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – M. EL ABDOULI (Issam) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733885
203 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733887
204 Décret du 3 décembre 2024 portant placement en disponibilité (magistrature) – Mme ORIHUELA (Noémie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733890
205 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733894
206 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733897
207 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733900
208 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733902
209 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733904
210 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733906
211 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733908
212 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733914
213 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733916
214 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733918
215 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733920
216 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734011
217 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734065
218 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734067
219 Arrêté du 3 décembre 2024 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734069
220 Arrêté du 3 décembre 2024 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734072
221 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination au Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734074
222 Arrêté du 4 décembre 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734076

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
223 Arrêté du 22 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2024 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734079

MINISTERE DE L’INTERIEUR
224 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (régisseurs d’avances) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734083
225 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734088
226 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2024 portant nomination au Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734090
227 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (régisseuse mandataire suppléante d’avances et de recettes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734093
228 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734097
229 Décision du 4 décembre 2024 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2025 (armée active) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734099

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
230 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734102
231 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734109

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
232 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au sein du comité parcours et carrière du ministère de l’Europe et des affaires étrangères www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734112
233 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence France-Presse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734114

MINISTERE DE LA CULTURE
234 Arrêté du 30 octobre 2024 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734117
235 Arrêté du 30 octobre 2024 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734120
236 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734123
237 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734125
238 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination et renouvellement au conseil de l’ordre des Arts et des Lettres www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734127

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
239 Arrêté du 3 décembre 2024 portant fin de fonctions du président de la commission de recours de l’invalidité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734130
240 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la présidente de la commission de recours de l’invalidité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734132

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
241 Arrêté du 28 novembre 2024 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734135
242 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734138

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
243 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination dans le corps des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734143
244 Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite (assistants principaux de service social) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734146
245 Arrêté du 8 juillet 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734148
246 Arrêté du 18 septembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734150
247 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination à la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734152
248 Arrêté du 15 novembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734154
249 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination d’une directrice au sein du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734161
250 Arrêté du 29 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734163
251 Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (corps des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734165
252 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nominations au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734167
253 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734174
254 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l’intérim des fonctions de directeur général de l’Institut national de la consommation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734181
255 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination à la commission d’attribution de la « distinction Palace » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734183

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
256 Arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734186
257 Arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734196
258 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et des autres infractions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734200
259 Arrêté du 27 novembre 2024 portant remplacement de membres de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734202
260 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734204
261 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734206
262 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734211
263 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734214
264 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734223
265 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734227
266 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734231
267 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734234

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
268 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734245
269 Arrêté du 4 décembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734252
270 Arrêté du 4 décembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734261

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
271 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination à la présidence du Conseil national de l’habitat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734271
272 Arrêté du 4 décembre 2024 portant renouvellement du mandat de directrice générale de l’Etablissement public foncier de Bretagne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734273

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
273 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’orientation permanent de l’Etablissement national de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734276
274 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Charentes-Cognac de l’Institut national de l’origine et de la qualité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734280
275 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de présidents de comités spécialisés au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734282
276 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734298
277 Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734307
278 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734309
279 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt et du bois www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734311
280 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination d’un médiateur des relations commerciales agricoles par intérim www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734313
281 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination du directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Martinique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734315
282 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734317

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
283 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination au Comité national pour l’emploi www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734320
284 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au conseil des acteurs des plateformes de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734322

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
285 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734326

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
286 Décret du 4 décembre 2024 portant approbation d’une élection à l’Académie des beaux-arts – M. SAVOY (Guy) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734329
287 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734331

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
288 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier de Normandie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734334

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
289 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 749) et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734338
290 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production de films d’animation (n° 2412) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734350
291 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734369
292 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734396
293 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant territorial (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734409
294 Arrêté du 22 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734419

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
295 Décision n° 2024-1079 du 27 novembre 2024 autorisant la commune de Luri (Haute-Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luri www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734434
296 Décision n° 2024-1080 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-519 du 12 mai 2021 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bourdeaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734452
297 Avis n° 2024-07 du 4 septembre 2024 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734462

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
298 Délibération n° 2024-027 du 28 mars 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734473

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
299 Décret du 3 décembre 2024 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734485
300 Décret du 4 décembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734488

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
301 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734498
302 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734500

SENAT
303 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734503
304 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734505
305 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734507

OFFICES ET DELEGATIONS
306 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734510

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
307 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734515
308 Avis de vacance d’un emploi de chef de service www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734535

MINISTERE DE L’INTERIEUR
309 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Val-d’Oise) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734566

MINISTERE DE LA CULTURE
310 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Bretagne) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734597

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
311 Avis de vacance d’un emploi de chef de service www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734615
312 Avis de vacance d’emplois de correcteur des épreuves écrites et d’examinateur des épreuves orales du concours d’admission 2025 à l’Ecole polytechnique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734637
313 Avis relatif au concours d’admission à l’Ecole polytechnique en 2025 (toutes filières) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734644

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
314 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Toulouse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734656

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
315 Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice du pôle gestion publique – ressources humaines – stratégie de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734672

AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA CULTURE
316 Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’un ensemble présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734691

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
317 Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734695

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
318 Avis relatif à la tarification du pied à restitution d’énergie de classe III EVANTO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734707
319 Avis relatif à la tarification des pieds à restitution d’énergie UPYA et MAHI visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734709

ANNONCES
320 Concessions diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734712
321 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 321 à 331) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734719

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JORF n°0286 du 4 décembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713615
2 Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713726
3 Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713740
4 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant la liste des fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité pour l’accès au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713753
5 Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant l’ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713760
6 Arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation expresse d’une délibération du conseil d’administration de l’Etablissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713764
7 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la sélection professionnelle et par la voie de l’examen professionnel pour l’accès au corps de cadre greffiers des services judiciaires au titre des années 2025 et 2026 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713766
8 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 18 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713772
9 Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713776
10 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713789
11 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l’année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l’administration pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713802
12 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l’année 2025 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713810

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
13 Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713819
14 Arrêté du 20 novembre 2024 déterminant les emplois de la direction générale de l’aviation civile susceptibles de donner lieu à l’attribution de l’indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité et fixant les conditions de modulation de cette indemnité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713838
15 Arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713861
16 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713914
17 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713926
18 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 avril 2024 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713935
19 Décret n° 2024- du 3 décembre 2024 modifiant l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713942

MINISTERE DE L’INTERIEUR
20 Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713956
21 Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l’inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714004
22 Arrêté du 2 décembre 2024 renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714022
23 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714041

MINISTERE DE LA CULTURE
24 Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714045
25 Arrêté du 21 novembre 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Mamers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714071
26 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d’accès à la profession de professeur de danse en application de l’article L. 362-1 du code de l’éducation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714080
27 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714195
28 Arrêté du 26 novembre 2024 portant radiation de l’inventaire et déclassement de biens appartenant aux collections du Mobilier national www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714256

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
29 Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l’apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714269
30 Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l’allocation financière spécifique de formation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714365
31 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714385

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
32 Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714429
33 Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l’article R. 221-19 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714487
34 Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l’article D. 221-17-1 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714499
35 Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714512
36 Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d’application de l’expérimentation du médiateur de l’hydroélectricité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714554
37 Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714576
38 Arrêté du 25 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 11 mai 2016 autorisant la société C43 SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714609
39 Arrêté du 25 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 21 février 2017 autorisant la société SOWEE à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714612
40 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714615
41 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Service de l’énergie opérationnelle (SEO) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714627
42 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714639
43 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714651
44 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2021 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714664
45 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l’association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714676
46 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l’Association pour la prévention dans les transports d’hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714688
47 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant les arrêtés relatifs aux indices de durabilité de divers équipements www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714703
48 Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (SAIC MOTOR FRANCE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714715
49 Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (IVECO FRANCE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714728
50 Arrêté du 2 décembre 2024 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714741

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
51 Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714761
52 Arrêté du 29 octobre 2024 portant attribution de l’aide financière exceptionnelle prévue par l’article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714771
53 Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant la souscription d’un emprunt ou l’ouverture d’une ligne de crédit par l’établissement public La Monnaie de Paris www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714780

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
54 Arrêté du 2 décembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714783
55 Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d’application d’un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714807

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
56 Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714846
57 Arrêté du 26 novembre 2024 relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour l’année 2024 et à la contribution de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714864
58 Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714873

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
59 Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d’assurance-formation des non-salariés agricoles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714882
60 Arrêté du 28 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/12 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714896
61 Arrêté du 28 novembre 2024 portant homologation de cahiers des charges label rouge www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714905

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
62 Arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714915

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
63 Arrêté du 18 novembre 2024 portant équivalence avec le ou les blocs de compétences communs (BC1 et BC2) du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714929
64 Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la date de fin d’ouverture de sessions de formation conduisant à la mention « développement de projets, territoires et réseaux » et « animation sociale » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et fixant la date d’abrogation desdites mentions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714937
65 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714971
66 Arrêté du 21 novembre 2024 portant création de la mention « coordination de projets » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714986

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
67 Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715012
68 Arrêté du 24 octobre 2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr) » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715195
69 Décision du 5 novembre 2024 portant modification de la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715201
70 Décision du 8 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715210

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES OUTRE-MER
71 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715220

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
72 Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715393
73 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715425
74 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement de postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715446

MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA JUSTICE
75 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715490
76 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715492
77 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715494
78 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715496
79 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715498
80 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715500
81 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715502
82 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715504
83 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715506
84 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715508
85 Arrêté du 28 novembre 2024 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715510
86 Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715512
87 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715514
88 Arrêté du 2 décembre 2024 portant annonce d’un projet de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715516

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
89 Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « produits de la pêche et aquaculture » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715519

MINISTERE DE L’INTERIEUR
90 Arrêté du 19 novembre 2024 portant admission à la retraite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715522
91 Arrêté du 20 novembre 2024 portant admission à la retraite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715524
92 Arrêté du 20 novembre 2024 portant admission à la retraite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715526
93 Arrêté du 2 décembre 2024 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715528

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
94 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715531

MINISTERE DE LA CULTURE
95 Arrêté du 27 mai 2024 portant nomination au sein de la commission de contrôle de l’établissement public Mobilier national – Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie – Ateliers-conservatoires d’Alençon et du Puy-en-Velay www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715534
96 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du musée Rodin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715536
97 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Conservatoire national supérieur d’art dramatique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715538
98 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au conseil professionnel du Centre national de la musique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715540
99 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la musique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715542

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
100 Décret du 2 décembre 2024 portant nomination et promotion dans l’armée active www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715546
101 Arrêté du 22 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715548
102 Arrêté du 25 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715550
103 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715552

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
104 Arrêté du 28 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715555
105 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715557

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
106 Arrêté du 2 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715560

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
107 Arrêté du 28 novembre 2024 portant cessation de fonctions d’un président de section au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715564
108 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’un président de section au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715566

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
109 Arrêté du 8 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715569
110 Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715571
111 Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715573
112 Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715575
113 Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715577
114 Arrêté du 17 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715579
115 Arrêté du 18 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715581
116 Arrêté du 23 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715583
117 Arrêté du 23 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715585
118 Arrêté du 29 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715587
119 Arrêté du 31 octobre 2024 portant promotion de grade (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715589
120 Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l’inspection du travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715591

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
121 Décret du 2 décembre 2024 portant nomination et affectation (enseignement supérieur) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715595
122 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la recherche www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715599
123 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715601

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
124 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715604
125 Arrêté du 29 novembre 2024 portant réintégration et affectation d’un administrateur général des finances publiques de classe normale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715606
126 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715608

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
127 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715612
128 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715617
129 Avis relatif à l’extension d’accords et d’un avenant à un accord conclus dans la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715622
130 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715627
131 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715632
132 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – Finistère www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715637

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
133 Décision n° 2024-P-39 du 27 novembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715643

AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS
134 Décision n° 2024-065 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Orléans Métropole et à Keolis Métropole Orléans concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau TAO www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715652
135 Décision n° 2024-066 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au Syndicat des Mobilités de Touraine et à Keolis Tours concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Fil bleu www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715784
136 Décision n° 2024-067 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Nantes Métropole et à la SEMITAN concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Naolib www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715914
137 Décision n° 2024-068 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Artois Mobilités et à Transdev Artois-Gohelle concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Tadao www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050715968
138 Décision n° 2024-069 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Eurométropole de Strasbourg et à la CTS concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau CTS www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716025
139 Décision n° 2024-070 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Saint-Etienne Métropole et à Transdev Saint-Etienne concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau STAS www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716080
140 Décision n° 2024-071 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à RATP Dev Toulon Provence Méditerranée concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Mistral www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716136
141 Décision n° 2024-072 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au SIMOUV et à Keolis Hainaut Valenciennois concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Transvilles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716268
142 Décision n° 2024-073 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Bordeaux Métropole et à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau TBM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716324
143 Décision n° 2024-074 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Txik Txak www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716463

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
144 Décision n° 2024-MA-11 du 11 octobre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Marseille www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716593
145 Décision n° 2024-MA-12 du 11 octobre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Marseille www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716606
146 Décision n° 2024-RM-09 du 23 octobre 2024 portant rectificatif de la décision n° 2024-RM-03 du 28 août 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Réunion-Mayotte www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716618
147 Décision n° 2024-CF-04 du 4 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Les amis de radio Logos pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM Livradois-Forez www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716625
148 Décision n° 2024-CF-05 du 4 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Libre Clash pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716650
149 Décision n° 2024-RE-09 du 4 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-320 du 29 mars 2023 autorisant l’association Radio Activ’à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ’ www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716675
150 Décision n° 2024-RE-10 du 4 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-338 du 29 mars 2023 autorisant l’association RCF Côtes d’Armor à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Côtes d’Armor www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716684
151 Décision n° 2024-RE-11 du 4 novembre 2024 modifiant le nom du service et la dénomination sociale du titulaire Radio Fréquence Mewen www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716693
152 Décision n° 2024-LY-16 du 8 novembre 2024 modifiant le nom du service Radio TFM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716700
153 Décision n° 2024-LY-17 du 8 novembre 2024 autorisant l’association Office de tourisme de Morzine à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716707
154 Décision n° 2024-1090 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-1324 du 14 octobre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716731
155 Décision n° 2024-1091 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-635 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716739
156 Décision n° 2024-1092 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-356 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716747
157 Décision n° 2024-1093 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-589 du 28 juin 2023 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716755
158 Décision n° 2024-1095 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-652 du 12 juillet 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716763
159 Décision n° 2024-1096 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-38 du 20 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA M Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716771
160 Décision n° 2024-1097 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-383 du 29 mars 2023 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716779
161 Délibération du 23 octobre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716787
162 Délibération du 4 novembre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716789
163 Avis n° 2024-09 du 20 novembre 2024 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716795

COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
164 Avis n° 2024-09 du 20 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716800
165 Avis n° 2024-10 du 20 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716804

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
166 Décret modificatif du 3 décembre 2024 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716809

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
167 Ordre du jour www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716814
168 Conférence des présidents www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716816
169 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716818
170 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716820
171 Informations diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716822

SENAT
172 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716825
173 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716827
174 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716829
175 Rapports au parlement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716831
176 Bureau du sénat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716833

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
177 Commissions mixtes paritaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716836

OFFICES ET DELEGATIONS
178 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716839

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR
179 Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission, directeur de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines Bourgogne-Franche-Comté www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716844

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
180 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (groupe III) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716850

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
181 Avis de vacance d’emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716866

ANNONCES
182 Annonces judiciaires et légales (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716873
183 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 183 à 188) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050716875

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JORF n°0285 du 3 décembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des greffiers des services judiciaires recrutés par la voie de l’examen professionnel ou sur liste d’aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705140

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
2 Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705170
3 Arrêté du 29 novembre 2024 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705219
4 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif au nombre d’agents de la personne morale unique, commune aux exploitants, mentionnée à l’article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d’avoir accès aux renseignements communiqués www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705232

MINISTERE DE L’INTERIEUR
5 Arrêté du 18 novembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705240
6 Arrêté du 19 novembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705265

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
7 Arrêté du 9 octobre 2024 abrogeant la décision du 14 décembre 2023 de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de la publicité et de l’utilisation des produits de tatouage Perma Blend fabriqués par la société Ink Projects LLC ainsi que le retrait de ces produits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705291

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
8 Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705311
9 Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705328
10 Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d’un adénocarcinome localisé de la prostate www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705341

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
11 Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705350
12 Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705378

MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA JUSTICE
13 Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705515
14 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705518
15 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705520
16 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705522
17 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705524
18 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705526
19 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705528
20 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705530
21 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705532
22 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705534
23 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705536
24 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705538
25 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705540
26 Arrêté du 25 novembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705542
27 Arrêté du 25 novembre 2024 portant retrait d’un notaire associé et nomination d’un notaire associé (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705544
28 Arrêté du 25 novembre 2024 portant retrait d’un notaire associé et nomination d’un notaire associé (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705546
29 Arrêté du 25 novembre 2024 portant suppression d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705548
30 Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705550
31 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705552
32 Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705554
33 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705556
34 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705559
35 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705561

MINISTERE DE L’INTERIEUR
36 Décret du 2 décembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy (groupe III) – M. CLOWEZ (Frédéric) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705564
37 Décret du 2 décembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen (groupe II) – M. BOUAOUICHE (Zoheir) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705566
38 Décret du 2 décembre 2024 portant nomination du sous-préfet de Mulhouse (groupe II) – M. LE GOFF (Julien) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705568
39 Décret du 2 décembre 2024 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Nogent-sur-Marne (groupe II) – M. BAKHTI (Bachir) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705570

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
40 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination au comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l’Agence française de développement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705573
41 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705575

MINISTERE DE LA CULTURE
42 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission du réseau de la diffusion de la presse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705583
43 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705585

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
44 Décret du 2 décembre 2024 portant fin de fonctions du directeur général de l’Institut national de la consommation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705588
45 Arrêté du 27 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705590

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
46 Arrêté du 26 novembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général mentionnée à l’article R. 123-45 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705593

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
47 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de rénovation urbaine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705597

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
48 Arrêté du 14 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705605
49 Arrêté du 20 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705607

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
50 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705610
51 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705612
52 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705614

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
53 Décision n° 2024-1073 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lorient www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705617
54 Décision n° 2024-1074 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Morlaix www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705647
55 Décision n° 2024-1075 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Ploërmel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705677
56 Décision n° 2024-1076 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Quimper www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705707
57 Décision n° 2024-1077 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Saint-Brieuc www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705737
58 Décision n° 2024-1078 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vannes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705767

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
59 Délibération n° 2024-060 du 18 juillet 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705798

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
60 Arrêté du 21 novembre 2024 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2025) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705820
61 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le nombre de postes ouverts au concours interne pour l’accès au cadre d’emplois des colonels de sapeurs-pompiers professionnels (session 2025) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705823
62 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le nombre de postes ouverts à l’examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2025) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705825
63 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant le nombre de postes ouverts à l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux (session 2025) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705827

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
64 Ordre du jour www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705831
65 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705833
66 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705835

SENAT
67 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705838
68 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705840
69 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705842
70 Nominations et avis www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705844

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
71 Commissions mixtes paritaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705847

OFFICES ET DELEGATIONS
72 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705850

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
73 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705855
74 Avis relatif à la tarification de certains forfaits hebdomadaires de ventilation assistée visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705857
75 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705859
76 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705861

ANNONCES
77 Annonces judiciaires et légales (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705864
78 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 78 à 89) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050705866

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JORF n°0284 du 1 décembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690831
2 Arrêté du 29 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690851
3 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690892

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
4 Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690898

MINISTERE DE L’INTERIEUR
5 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « Enfance et famille » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690917
6 Décret du 29 novembre 2024 portant rectification d’une erreur matérielle du décret du 6 janvier 2023 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Saint Sauveur » comme établissement d’utilité publique et approuvant la rectification d’erreur matérielle des statuts de cette fondation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690919
7 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’« Association de bienfaisance pour les protestants réformés des communes de Lacaune, Viane, Gijounet, Escroux, & Senaux » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690921
8 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Œuvre du prêt gratuit de Montpellier » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690923
9 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Société languedocienne de géographie » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690925
10 Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 2 août 2023 fixant les conditions d’attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690927
11 Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690938

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
12 Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690951
13 Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure – spécialité contrôle des transports terrestres www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690981

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
14 Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690987

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
15 Arrêté du 26 novembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690991
16 Arrêté du 26 novembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691028

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES OUTRE-MER
17 Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691051

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
18 Arrêté du 26 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691068

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
19 Décret du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. COURTOIS (Daniel-Georges) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691092

MINISTERE DE LA JUSTICE
20 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2022 portant désignation des membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691095
21 Arrêté du 29 novembre 2024 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691097
22 Arrêté du 29 novembre 2024 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691099

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
23 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691102

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
24 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691105
25 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691108

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
26 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691112
27 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de la Vendée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691114
28 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691116
29 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691118
30 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691120
31 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691122
32 Arrêté du 28 novembre 2024 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691124
33 Arrêté du 28 novembre 2024 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Marseille www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691126
34 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691128
35 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691130

CONSEIL D’ETAT
36 Décisions nos 493513 et autres du 28 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691133

AUTORITE DE LA CONCURRENCE
37 Décision du 26 novembre 2024 portant nomination d’une rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691136

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
38 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance néerlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691144

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
39 Décret du 29 novembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691149

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
40 Composition de l’assemblée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691154
41 Groupes politiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691156

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR
42 Avis de vacance d’un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Hauts-de-France) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691161

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
43 Avis de vacance de l’emploi de directeur du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement (Nouvelle-Calédonie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691190

AVIS DIVERS
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
44 Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691205

ANNONCES
45 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 45 à 61) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691213

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JORF n°0283 du 30 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2024-1078 du 29 novembre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050684963

MINISTERE DE LA JUSTICE
2 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l’accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050684969
3 Arrêté du 26 novembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050684999
4 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685006
5 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685040

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
6 Arrêté du 22 octobre 2024 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l’aviation civile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685052
7 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l’Ecole nationale supérieure maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685068
8 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l’exploitation de services de transport aérien de la société FTL Airlines www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685087

MINISTERE DE L’INTERIEUR
9 Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (1re circonscription de l’Isère) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685096
10 Décret du 28 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Société de médecine légale et de criminologie de France » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685113
11 Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 juin 2019 relatif aux attributions et à l’organisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685115
12 Arrêté du 19 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685123
13 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 août 2021 relatif aux attributions et à l’organisation du commandement des écoles de la gendarmerie nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685131
14 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant pour l’année 2025 la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V parmi les candidats éligibles relevant des dispositions du 1° du II de l’article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatifs aux emplois de préfet et de sous-préfet www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685141
15 Arrêté du 29 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 30 novembre 2024 à 21 heures avec le Paris Saint-Germain Football Club www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685151

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
16 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 février 2023 portant création de la spécialité « boucher » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685161
17 Arrêté du 19 novembre 2024 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685172
18 Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2024 pour l’année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685213
19 Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2025 pour l’année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685246
20 Arrêté du 19 novembre 2024 adaptant, en raison de circonstances exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie, le contrôle en cours de formation et le contrôle ponctuel mis en œuvre dans les épreuves des examens d’enseignement général et dans les épreuves d’enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685269
21 Arrêté du 20 novembre 2024 relatif aux modalités d’attribution du certificat de formation générale pour les sessions 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685342

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
22 Décision du 27 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685360

MINISTERE DE LA CULTURE
23 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685385

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
24 Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l’armement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685388
25 Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à l’attribution de la médaille d’outre-mer avec agrafe www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685503
26 Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à l’attribution de la médaille d’outre-mer sans agrafe www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685546

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
27 Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685556
28 Arrêté du 27 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685579

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
29 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l’article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et l’arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l’article R. 162-34-10 du même code www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685586
30 Décision du 16 octobre 2024 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des forfaits journaliers des pompes externes à insuline et de leurs consommables inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685607
31 Décision du 29 octobre 2024 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685623

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
32 Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685639
33 Décision n° 2024-05 du 2 mai 2024 fixant pour 2024 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l’arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685651
34 Décision n° 2024-15 du 16 juillet 2024 fixant pour 2024 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l’arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685670

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
35 Arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément de la société d’économie mixte Versailles Habitat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685685

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
36 Arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685688
37 Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la date de fin d’ouverture de sessions de formation conduisant à certaines mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », et du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », et fixant la date d’abrogations desdites mentions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685731

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
38 Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l’Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685936

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
39 Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686040
40 Arrêté du 25 novembre 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686071
41 Arrêté du 25 novembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686078
42 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686085
43 Décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686092
44 Décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686101

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
45 Décret du 28 novembre 2024 portant titularisation et affectation (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686112

MINISTERE DE LA JUSTICE
46 Décret du 28 novembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme ZANE (Dalila) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686115
47 Décret du 28 novembre 2024 modifiant le décret du 26 juillet 2024 portant nomination de magistrats – M. CAILLOL (Philippe) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686117
48 Décret du 28 novembre 2024 portant placement en disponibilité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686119
49 Décret du 28 novembre 2024 portant détachement (magistrature) – Mme LIAUD (Claire) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686122
50 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686124
51 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686126
52 Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686128
53 Tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2024 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686130

MINISTERE DE L’INTERIEUR
54 Décret du 28 novembre 2024 portant cessation de fonctions d’un membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation – M. CASTANET (Philippe) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686133
55 Décret du 29 novembre 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion – M. BERNARD-LAFOUCRIERE (Vincent) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686135
56 Décret du 29 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme – Mme PIRON (Margot) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686137
57 Décret du 29 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques – Mme MARCON (Anne-Sophie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686139
58 Décret du 29 novembre 2024 portant nomination de la sous-préfète de Figeac – Mme HERMANN (Eve) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686141
59 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686143
60 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686150
61 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination (administration territoriale : Eure) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686152
62 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686154

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
63 Décret du 28 novembre 2024 portant nomination d’une directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686157
64 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686159

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
65 Décret du 28 novembre 2024 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Kiribati, en résidence à Suva – Mme LE SAOS (Julie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686167
66 Arrêté du 21 novembre 2024 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686170

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
67 Décret du 29 novembre 2024 portant nomination dans la réserve opérationnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686173
68 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 août 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686175
69 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 février 2021 portant nomination (mandataires suppléants de régies d’avances et de recettes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686178
70 Arrêté du 27 novembre 2024 portant fin de fonctions du président de la commission des recours des militaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686181
71 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination de la présidente de la commission des recours des militaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686183
72 Décision du 28 novembre 2024 portant nomination dans l’armée active www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686185

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
73 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686188

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
74 Arrêté du 15 octobre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686192
75 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nominations au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686194
76 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration d’Adoma www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686201
77 Arrêté du 25 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686203
78 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686205

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
79 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686213
80 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686217
81 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686221
82 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686224

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
83 Arrêté du 20 novembre 2024 portant admission à la retraite (inspection générale de santé publique vétérinaire) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686228
84 Arrêté du 28 novembre 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686230

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
85 Arrêté du 26 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686238
86 Arrêté du 26 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686240
87 Arrêté du 26 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686242
88 Arrêté du 27 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686244
89 Arrêté du 27 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686246
90 Arrêté du 27 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686248
91 Arrêté du 30 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686250
92 Arrêté du 1er octobre 2024 portant promotion de grade (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686252
93 Arrêté du 3 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686254
94 Arrêté du 3 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686256
95 Arrêté du 3 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686258
96 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination du président du conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686260

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
97 Arrêté du 28 novembre 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686263

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
98 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686271

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
99 Arrêté du 26 novembre 2024 portant extension d’un accord collectif territorial concernant la production agricole, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) du département du Lot-et-Garonne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686280
100 Arrêté du 26 novembre 2024 portant extension d’un avenant à l’accord sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l’ouest de la France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686293
101 Arrêté du 26 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective du personnel d’encadrement des entreprises de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l’Eure www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686308
102 Arrêté du 26 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective devenue accord collectif territorial étendu concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Gers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686319
103 Arrêté du 26 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective renommée accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686331
104 Arrêté du 26 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective devenue accord collectif territorial concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686342
105 Arrêté du 26 novembre 2024 portant extension d’un avenant à l’accord collectif régional relatif à la cotisation accompagnement emploi formation – bourse d’emploi applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686354
106 Arrêté du 26 novembre 2024 portant extension d’un avenant à l’accord collectif régional relatif aux cotisations accompagnement emploi formation – comité d’entreprise des salariés agricoles et accompagnement emploi formation – comité d’œuvres sociales des salariés agricoles applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de certains départements de Bretagne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686365

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
107 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (n° 1431) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686377
108 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686389
109 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’avenants et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides (n° 3245) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686398
110 Arrêté du 18 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686418

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
111 Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686430

CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
112 Formations de travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686453

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
113 Décision n° 2024-C-37 du 13 novembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686456
114 Décision n° 2024-C-35 du 13 novembre 2024 portant extension d’agrément d’une mutuelle (rectificatif) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686463

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
115 Décision n° 2024-1071 du 20 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-363 du 10 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686466
116 Décision n° 2024-1072 du 20 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-353 du 10 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686473

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
117 Décision du 14 novembre 2024 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686481
118 Décision du 14 novembre 2024 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686483

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
119 Décret du 26 novembre 2024 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686486
120 Décret du 28 novembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686489

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
121 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686494
122 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686496

SENAT
123 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686499
124 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686501
125 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686503

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
126 Commissions mixtes paritaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686506

OFFICES ET DELEGATIONS
127 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686509

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
128 Avis de recrutement au poste de directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 « Les Alpes Françaises » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686514

AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
129 Avis du comité chargé de l’examen des projets de nomination des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations proposés par le ministre chargé de l’économie au titre du 80 de l’article L. 518-4 du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686521

ANNONCES
130 Concessions diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686530
131 Concessions diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686532
132 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 132 à 149) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050686534

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JORF n°0282 du 29 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 20 novembre 2024 modifiant la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674382

MINISTERE DE LA JUSTICE
2 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674389
3 Arrêté du 22 novembre 2024 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674503
4 Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l’article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l’article 266 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674509
5 Arrêté du 26 novembre 2024 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Grand Centre et Sud-Ouest du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674521

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
6 Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d’une zone protégée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674541
7 Décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674555

MINISTERE DE L’INTERIEUR
8 Décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674577
9 Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l’attestation de droit à conduire sécurisée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674597

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
10 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674610

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
11 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674629

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
12 Arrêté du 29 octobre 2024 portant habilitation de l’organisme ASAP pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674648
13 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674676
14 Arrêté du 19 novembre 2024 portant agrément de l’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674697
15 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674710
16 Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674724
17 Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société DRW Energy Europe B.V. à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674728
18 Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société Enens à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674732
19 Arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société GRM Commodities A/S à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674736

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
20 Arrêté du 26 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674741

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
21 Arrêté du 14 novembre 2024 fixant le montant d’une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674746
22 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités d’application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674752
23 Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au modèle du dossier de demande d’inscription et à la liste des éléments justificatifs associés pour la demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d’anatomopathologie hors nomenclatures www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674764

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
24 Arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674788
25 Arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674792
26 Arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674800
27 Arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674808

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
28 Décret n° 2024-1076 du 27 novembre 2024 relatif aux sessions organisées en 2024 et en 2025 en Nouvelle-Calédonie du certificat d’aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison de circonstances exceptionnelles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674817
29 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l’aide de base au revenu pour la campagne 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674845
30 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2024, hors Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674856
31 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674868
32 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants des aides ovines et de l’aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674890
33 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants de l’aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674899
34 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Piment d’Espelette » ou « Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674906
35 Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674915

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
36 Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juin 2024 fixant la date de fin d’ouverture de sessions de formation conduisant à certaines mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » et fixant la date d’abrogations desdites mentions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674930
37 Arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « animateur d’activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d’animation socioculturelle » du certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674946
38 Arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « animation socio-éducative ou culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animateur » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674969
39 Arrêté du 9 novembre 2024 portant organisation de la spécialité « animation socio-éducative, culturelle et/ou sportive » et création de la mention « direction de structure et de projet » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674995
40 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’article A. 222-1 du code du sport www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675019
41 Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « escrime pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675024
42 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2008 portant création de la mention « escrime » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675057
43 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675100
44 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675148
45 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675192
46 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2008 modifié portant création de la mention « escrime » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675237
47 Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « savate et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675281
48 Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « équitation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675315
49 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2020 modifié relatif aux contenus et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif 1er degré option « parachutisme », du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » et spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675354

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
50 Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d’organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675366

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
51 Rapport relatif au décret n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675382
52 Décret n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675384
53 Arrêté du 7 novembre 2024 portant approbation d’une prise de participation financière par le BRGM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675392
54 Arrêté du 22 novembre 2024 portant acceptation d’un don www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675399
55 Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675405

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
56 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675410
57 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675417

MINISTERE DE LA JUSTICE
58 Décret du 27 novembre 2024 accordant la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l’organisation judiciaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675422
59 Arrêté du 12 novembre 2024 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (deuxième liste de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, sauf Mamoudzou) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675427
60 Arrêté du 20 novembre 2024 portant acceptation d’une démission d’une auditrice de justice www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675429
61 Arrêté du 20 novembre 2024 portant fin de fonctions (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675431
62 Arrêté du 21 novembre 2024 portant désignation au Conseil national de l’adoption www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675433
63 Arrêté du 25 novembre 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675435
64 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de la chambre de discipline des notaires de Toulouse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675437
65 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination de deux membres suppléants de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675439
66 Arrêté du 27 novembre 2024 portant mise à disposition (Conseil d’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675441

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
67 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement Ecovallée-Plaine du Var www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675444
68 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675446

MINISTERE DE L’INTERIEUR
69 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (administration territoriale : Hauts-de-Seine) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675449
70 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675451
71 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675453

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
72 Décret du 28 novembre 2024 portant nomination d’un consul général de France à Oran – M. BLEVIN (Claude) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675456

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
73 Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675459

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
74 Arrêté du 25 novembre 2024 portant admission à la retraite (attachés principaux d’administration de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675463

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
75 Arrêté du 7 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675466
76 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675470
77 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination de membres du conseil d’orientation de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675473
78 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675475
79 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675477
80 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675479
81 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675481
82 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675483

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
83 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675486

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
84 Arrêté du 19 août 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675489
85 Arrêté du 19 août 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675491
86 Arrêté du 29 août 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675493
87 Arrêté du 5 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675495
88 Arrêté du 6 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675497
89 Arrêté du 6 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675499
90 Arrêté du 6 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675501
91 Arrêté du 13 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675503
92 Arrêté du 16 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675505
93 Arrêté du 17 septembre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675507

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
94 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675510

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
95 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675513

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
96 Arrêté du 25 novembre 2024 portant extension d’un avenant salarial à une convention collective de travail interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et Puy-de-Dôme) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675517

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
97 Avis relatif à l’extension d’un accord et d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675531
98 Avis relatif à l’extension d’avenants à un accord et à une annexe conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675536
99 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675541
100 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675546
101 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675551
102 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des travaux publics des employés, techniciens et agents de maîtrise www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675556
103 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675561

AUTORITE DE LA CONCURRENCE
104 Décision du 18 novembre 2024 portant cessation de fonctions d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675567

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
105 Décision n° 2024-1065 du 13 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Marseille www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675575
106 Décision n° 2024-1066 du 13 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Marseille www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675588
107 Décision n° 2024-1067 du 20 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675601
108 Décision n° 2024-1068 du 20 novembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2024-879 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone de Lorient www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675614
109 Décision n° 2024-1069 du 20 novembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2024-880 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone de Morlaix www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675618
110 Décision n° 2024-1070 du 20 novembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2024-881 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone de Quimper www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675622
111 Décision n° 2024-CA-41 du 22 octobre 2024 autorisant l’Association Maison des lycéens du lycée Jacques Prévert à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jacques a dit ! www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675626
112 Délibération du 22 octobre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675642

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
113 Décret du 28 novembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675647

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
114 Ordre du jour www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675652
115 Conférence des présidents www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675654
116 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675656
117 Organismes extraparlementaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675658
118 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675660

SENAT
119 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675663
120 Délégations parlementaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675665
121 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675667
122 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675669
123 Informations diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675671

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
124 Commissions mixtes paritaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675674

OFFICES ET DELEGATIONS
125 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675677

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
126 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675682

MINISTERE DE LA JUSTICE
127 Avis de vacance d’un emploi de direction du ministère de la justice – groupe III (adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg-Grand Est) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675695

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
128 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675712

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
129 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (groupe III) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675721
130 Avis relatif aux concours externes d’admission à l’Ecole de l’air et de l’espace (CE-EAE) en 2025 prévus au 1° de l’article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l’air, des officiers mécaniciens de l’air et des officiers des bases de l’air www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675736

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
131 Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel au titre de l’année 2025 pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675745

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
132 Avis de vacance d’un emploi de directeur aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (Bourgogne-Franche-Comté) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675751

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
133 Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675755

AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
134 Avis modificatif relatif au prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675771

ANNONCES
135 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 135 à 151) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675774

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JORF n°0281 du 28 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l’article L. 113-4-1 du code pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667631

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
2 Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B89/2024 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par les délibérations n° B48/2021 et n° B93/2023 relative aux conditions d’exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667661

MINISTERE DE L’INTERIEUR
3 Décret du 26 novembre 2024 portant reconnaissance de l’association dite « CLUSIF » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667679
4 Décret du 26 novembre 2024 portant reconnaissance de la fondation Acolea comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association « Acolea » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667681
5 Décret du 26 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Ligue fraternelle des enfants de France » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667683
6 Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d’emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667685
7 Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667692
8 Arrêté du 22 novembre 2024 renouvelant l’agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667698
9 Arrêté du 26 novembre 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique intitulée « Association des Amis de l’Art de Marcel Dupré » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667715

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
10 Décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la Conférence des Nations unies pour l’Océan) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667718
11 Décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667726

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
12 Décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667735

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
13 Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l’extension de l’aire d’adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667843
14 Arrêté du 7 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l’usine de Parentis-en-Born de la Société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif (N° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667861
15 Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de SP Environnement comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667877
16 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’environnement, les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l’administration www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667894

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
17 Arrêté du 10 octobre 2024 relatif au rééchelonnement de l’aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0155303/00 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667909
18 Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667916
19 Arrêté du 20 novembre 2024 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050667976

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
20 Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d’un traitement chronique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668009
21 Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2017 modifié fixant la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668030
22 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu’aux rapporteurs désignés par cette commission www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668041
23 Arrêté du 8 novembre 2024 relatif à l’extension aux régions Centre-Val de Loire, Corse et Occitanie de l’expérimentation « Orientation dans le système de soins (Osys) » portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668053
24 Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la formation des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention habilités à réaliser les examens de détection antigénique du paludisme en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale de la Guyane www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668059
25 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste mentionnée à l’article R. 1241-2-1 du code de la santé publique des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668079
26 Arrêté du 22 novembre 2024 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668087

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
27 Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668095
28 Décision n° 2024-37 du 8 novembre 2024 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l’activité de soins www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668105

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
29 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d’agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu’à abattage si abattu entre 60 et 69 jours » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668115
30 Arrêté du 22 novembre 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Agneau du Quercy » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668121
31 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668127
32 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668136

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
33 Décret n° 2024-1071 du 27 novembre 2024 relatif à l’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668147

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
34 Décret n° 2024-1072 du 26 novembre 2024 portant dénomination d’établissement public expérimental www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668158

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
35 Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668173
36 Arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des achats de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668197

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
37 Décret du 27 novembre 2024 portant nomination de la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – Mme ROMATET-ESPAGNE (Agnès) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668220
38 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de la commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif des Pyrénées et de la commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif des Vosges www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668228
39 Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668230

MINISTERE DE LA JUSTICE
40 Arrêté du 15 novembre 2024 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668234
41 Arrêté du 15 novembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668236
42 Arrêté du 15 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668238
43 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668240
44 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668242
45 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668244
46 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668246
47 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668248
48 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668250
49 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668252
50 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668255
51 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668257
52 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668259
53 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668261
54 Arrêté du 20 novembre 2024 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668263
55 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668265
56 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668267
57 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668269
58 Arrêté du 21 novembre 2024 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668271
59 Arrêté du 22 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2024 relatif à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668273
60 Arrêté du 25 novembre 2024 portant fin de fonctions et nomination de rapporteurs de la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668275
61 Arrêté du 26 novembre 2024 portant détachement (Conseil d’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668277

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
62 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668280
63 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668284

MINISTERE DE L’INTERIEUR
64 Décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers – M. CASTANIER (Alain) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668287
65 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668295
66 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668299
67 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination (administration territoriale : Vosges) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668301

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
68 Décret du 27 novembre 2024 portant nomination de la rectrice de l’académie de Limoges – Mme BAGLIN-LE GOFF (Valérie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668304

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
69 Décret du 27 novembre 2024 portant nomination de l’inspecteur général des affaires étrangères – M. PIC (Laurent) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668309

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
70 Décret du 27 novembre 2024 portant nomination d’officiers généraux (corps d’officiers de la marine nationale administrés par le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668318
71 Arrêté du 12 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668322

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
72 Arrêté du 27 novembre 2024 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668325

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
73 Arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination du président de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668330
74 Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668332
75 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination des membres du jury national chargé d’examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur et désignant les personnes qualifiées chargées de la vérification des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles de thanatopracteur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668335
76 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668338
77 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668341

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
78 Arrêté du 27 novembre 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668344

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
79 Décret du 27 novembre 2024 portant nomination du président-directeur général de l’Agence de services et de paiement – M. MAESTRACCI (Sylvain) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668349

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
80 Arrêté du 12 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668356
81 Arrêté du 12 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668358
82 Arrêté du 17 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668360
83 Arrêté du 19 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668362
84 Arrêté du 22 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668364
85 Arrêté du 22 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668366
86 Arrêté du 29 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668368
87 Arrêté du 1er août 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668370
88 Arrêté du 7 août 2024 portant promotion de grade (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668372
89 Arrêté du 14 août 2024 portant promotion de grade (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668374
90 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination de la présidente du comité d’histoire des administrations chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668376
91 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination à la commission scientifique auprès du comité d’histoire des administrations chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668378

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
92 Décision n° 2024-904 du 2 octobre 2024 mettant en demeure l’association Bleu Azur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668381
93 Décision n° 2024-905 du 2 octobre 2024 mettant en demeure l’association Radio Kréol FM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668389

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
94 Ordre du jour www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668399
95 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668401
96 Organismes extraparlementaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668403
97 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668405
98 Avis administratifs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668407

SENAT
99 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668410
100 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668412
101 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668414
102 Rapports au parlement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668416
103 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668418

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
104 Commissions mixtes paritaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668421

OFFICES ET DELEGATIONS
105 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668424
106 Délégation parlementaire au renseignement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668426

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
107 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668431

MINISTERE DE L’INTERIEUR
108 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668448
109 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668476
110 Avis de vacance d’un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental des Yvelines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668503

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
111 Avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668526
112 Avis de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668532
113 Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668595

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
114 Avis de vacance de l’emploi de secrétaire général de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668608

AVIS DIVERS
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
115 Avis n° 31 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668614

ANNONCES
116 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 116 à 129) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668620

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JORF n°0280 du 27 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662812

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
2 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662820

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
3 Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662872
4 Arrêté du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l’année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662910

MINISTERE DE L’INTERIEUR
5 Décret du 25 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Charles Utzschneider-Oster » comme établissement d’utilité publique et approuvant la dissolution de la fondation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662919
6 Arrêté du 16 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d’administration au sein des services du ministère de l’intérieur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662921

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
7 Décision du 5 novembre 2024 modifiant la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662931

MINISTERE DE LA CULTURE
8 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant la répartition par spécialité des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs du patrimoine ouverts au titre de l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662942

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
9 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662945
10 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662951
11 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662961
12 Décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (état-major des armées) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662970

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
13 Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663001
14 Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de la Société d’assistance en pyrotechnie (SAP) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663019
15 Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d’une zone protégée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663035
16 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l’article R. 181-36 du code de l’environnement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663050
17 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663063

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
18 Arrêté du 25 novembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663074
19 Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663077
20 Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663098

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
21 Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663125

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
22 Décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663138
23 Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d’accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d’internat des écoles nationales vétérinaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663192
24 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663230
25 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2024 le montant de l’aide financière attribuée à l’Association nationale pour la formation et la recherche pour l’alternance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663248
26 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2024 le montant de l’aide financière attribuée à l’association gestionnaire de l’Institut de formation pédagogique de l’enseignement agricole privé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663264
27 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2024 le montant de l’aide financière attribuée à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663280
28 Arrêté du 19 novembre 2024 pris en application de l’article 3 du décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 modifié créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663296
29 Arrêté du 22 novembre 2024 portant reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle agricole de l’interprofession élevage et viandes de Guyane (INTERVIG) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663304
30 Décision du 20 novembre 2024 portant agrément d’un organisme certificateur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663312
31 Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement et de la recherche) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663316

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
32 Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l’évaluation prévue à l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663335

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
33 Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663347

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
34 Arrêté du 20 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663356
35 Arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663365
36 Arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663378
37 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur de système d’exploitation au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663388
38 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l’information en qualité d’analyste au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663398

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
39 Décret du 25 novembre 2024 portant intégration (chambres régionales des comptes) – Mme DATTOLI (Aude) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663410
40 Décret du 25 novembre 2024 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. DUBOIS (Eric) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663412
41 Décret du 25 novembre 2024 portant titularisation (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663414

MINISTERE DE LA JUSTICE
42 Décret du 25 novembre 2024 modifiant le décret du 16 septembre 2024 portant détachement (magistrature) – M. GOMES (Nuno Miguel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663417
43 Arrêté du 21 novembre 2024 portant renouvellement dans les fonctions de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663420
44 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663422
45 Arrêté du 25 novembre 2024 portant dissolution d’une société par actions simplifiée et relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663424
46 Arrêté du 25 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée et portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663426
47 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2024 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663428

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
48 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2022 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663432

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
49 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Centre national d’enseignement à distance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663436

MINISTERE DE LA CULTURE
50 Décret du 25 novembre 2024 portant nomination de la présidente du conseil d’administration du Conservatoire national supérieur d’art dramatique – Mme LOIRET (Anne) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663440
51 Décret du 25 novembre 2024 portant nomination de la présidente de l’Etablissement public du musée national Picasso-Paris – Mme DEBRAY-AMAR (Cécile) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663442

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
52 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663445
53 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil scientifique de la recherche historique de la défense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663447

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
54 Décret du 25 novembre 2024 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663452

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
55 Arrêté du 30 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663456
56 Arrêté du 30 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663460
57 Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2-1 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663463

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
58 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination au comité des aides et à la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663467

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
59 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663470

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
60 Arrêté du 3 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663473
61 Arrêté du 8 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663475

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
62 Décret du 25 novembre 2024 portant nomination et affectation (enseignement supérieur) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663478
63 Décret du 25 novembre 2024 portant nomination et affectation (enseignement supérieur) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663482
64 Décret du 25 novembre 2024 portant approbation d’une élection à l’Académie des sciences morales et politiques – M. MUKWEGE (Denis) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663486

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
65 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663489

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
66 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663493
67 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663504
68 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (n° 1880) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663522
69 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663535
70 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (secteurs des entrepreneurs de la boulangerie, de la viennoiserie, de la pâtisserie et des professionnels de l’œuf) (n° 1747) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663547
71 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663556
72 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (n° 1307) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663565
73 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663579
74 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale ÉCLAT (secteurs ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisirs et de protection du milieu aquatique) (IDCC 1518) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663595
75 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – commerces et services (n° 1539) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663609
76 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663622
77 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663635
78 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663644
79 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663653
80 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663663
81 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers) (n° 2543) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663673
82 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663685
83 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et d’un accord national conclus dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663697
84 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663702
85 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663707
86 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – Loiret www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663712
87 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – Indre-et-Loire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663717
88 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663722
89 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663727
90 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663732

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
91 Décision n° 2024-1049 du 16 octobre 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663738
92 Décision n° 2024-1050 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-891 du 18 octobre 2023 délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663766
93 Décision n° 2024-1051 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663792
94 Décision n° 2024-1052 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-892 du 18 octobre 2023 délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663822
95 Décision n° 2024-1053 du 16 octobre 2024 autorisant la SARL Radio Golfe à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663846
96 Décision n° 2024-1054 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-888 du 18 octobre 2023 délivrée à la SARL Radio Golfe pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663874
97 Décision n° 2024-1055 du 16 octobre 2024 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663898
98 Décision n° 2024-1056 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-889 du 18 octobre 2023 délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663922
99 Décision n° 2024-RE-12 du 4 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l’ARCOM Rennes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663946
100 Décision n° 2024-RE-13 du 4 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Rennes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663959

COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE
101 Liste relative au vocabulaire du sport : badminton (termes, expressions et définitions adoptés) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663973

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
102 Décret du 22 novembre 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663976
103 Décret du 25 novembre 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663979
104 Décret du 26 novembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663982

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
105 Ordre du jour www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663987
106 Conférence des présidents www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663989
107 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663991
108 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663993

SENAT
109 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663996
110 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050663998
111 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664000
112 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664002

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
113 Commissions mixtes paritaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664005

OFFICES ET DELEGATIONS
114 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664008

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
115 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664013

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
116 Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664035

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
117 Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur de système d’exploitation au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664040
118 Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l’information en qualité d’analyste au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664046
119 Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664052

AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
120 Avis de projet de modification d’inscription des pessaires au chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664064

ANNONCES
121 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 121 à 124) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050664074

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