Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21/04/2021, 439930, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2020 et le 3 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2019 accordant son extradition aux autorités du Kosovo ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– la convention d’extradition du 23 septembre 1970 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo les 4 et 6 février 2013 ;
– le code pénal ;
– le code de procédure pénale ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

– les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l’extradition de M. B… aux autorités kosovares, sur le fondement de la convention d’extradition signée le 23 septembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, qui continue de lier la France et le Kosovo en vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres signé les 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro. L’extradition de M. B… a été accordée pour l’exécution d’une peine de cinq ans d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel du Kosovo le 11 novembre 2014.

2. En premier lieu, en vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la convention d’extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie :  » 2. La demande d’extradition d’un individu condamné est accompagnée de l’original ou d’une expédition authentique du jugement passé en force de chose jugée « . Il ressort des pièces du dossier que si la demande d’extradition présentée par les autorités kosovares n’était accompagnée que de deux pages sur les quatre que compte le jugement rendu le 11 novembre 2014 par la cour d’appel du Kosovo en langue albanaise, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle, en présence d’une traduction française authentifiée de l’intégralité du même jugement jointe à la demande d’extradition, à ce que les autorités françaises puissent vérifier le bien-fondé de cette demande. Au demeurant, une expédition authentique de l’intégralité du jugement de la cour d’appel du Kosovo en langue albanaise a été effectuée par les autorités kosovares le 28 septembre 2020 par voie dématérialisée, suivie le 15 janvier 2021 d’une communication par voie diplomatique. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aux autorités kosovare aurait méconnu les stipulations du deuxième alinéa de l’article 9 de la convention du 23 septembre 1970.

3. En deuxième lieu, en vertu de l’article 7 de la convention d’extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie:  » Si l’individu réclamé fait l’objet d’une décision rendue par défaut, l’extradition est accordée sous réserve que cet individu ait droit au renouvellement de la procédure pénale selon les modalités de la législation de l’Etat requérant « . Il résulte, en outre, tant des principes de l’ordre public français que des conventions internationales signées par la France qu’en matière pénale une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence, sauf s’il est établi d’une manière non équivoque qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a personnellement comparu, assisté d’un avocat, devant le tribunal de première instance de Pristina qui l’a condamné à trois années d’emprisonnement pour des faits qualifiés de viol sur mineur par un jugement du 14 juillet 2014. S’il n’a pas assisté à l’audience de la cour d’appel du Kosovo du 11 novembre 2014, qui a porté sa peine à cinq années d’emprisonnement, il ressort des mêmes pièces que M. B… y était représenté par le même avocat qu’en première instance, qu’il avait connaissance de la procédure d’appel en cours et avait été régulièrement informé de la date de l’audience. M. B…, qui ne peut ainsi être regardé comme ayant fait l’objet d’une condamnation par défaut, n’est, par suite, pas fondé à invoquer une méconnaissance des stipulations de l’article 7 de la convention d’extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie.

5. En troisième lieu, il ne ressort d’aucun élément versé au dossier que la condamnation pour l’exécution de laquelle l’extradition de M. B… a été accordée aurait été prononcée au terme d’une procédure n’offrant pas les garanties du contradictoire. Par suite, le moyen tiré de ce que l’extradition du requérant aurait été accordée sans que l’administration française recherche si la décision condamnant M. B… est intervenue au terme d’une procédure contradictoire ne peut qu’être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités kosovares. Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

ECLI:FR:CECHR:2021:439930.20210421

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21/04/2021, 438346

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 18 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Marie Claire Album, au titre de ses droits propres et venant aux droits des sociétés Inter Edi et Avantages, et la société Revue du Vin de France demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision n° 2019-1868-RDPI adoptée le 17 décembre 2019 par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;
– la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

– les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de la société Marie Claire Album et de la société Revue du Vin de France ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 22 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, issu de l’article 1er de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse :  » En cas d’atteinte ou de menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prendre, dans le respect des principes énoncés au titre Ier, des mesures provisoires en vue d’assurer cette continuité. / Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées de distribution de la presse et la délivrance d’agréments provisoires, le cas échéant par dérogation au 1° de l’article 18. / Leur durée ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. / Elles doivent rester strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles sont motivées. Lorsque ces décisions se rattachent à l’exécution d’un contrat, elles sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations.  »

2. Par une décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 relative à l’adoption de mesures provisoires en vue d’assurer la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a suspendu, pour une durée de six mois à compter de sa publication, les délais des préavis de résiliation, déposés antérieurement à son entrée en vigueur ou à déposer durant la période de suspension qu’elle définit, concernant les contrats de distribution liant des éditeurs à la société Presstalis, société agréée de distribution de presse. Les sociétés requérantes demandent l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur la légalité externe de la décision :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 21 de la loi du 2 avril 1947 :  » Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille les observations qui sont faites à leur sujet. L’Autorité rend public le résultat de ces consultations, sous réserve des secrets protégés par la loi. « 

4. Il ressort des pièces du dossier qu’une consultation publique a été ouverte entre le 26 novembre et le 6 décembre 2019 sur le projet de décision, soit pour une durée de dix jours, et que la décision attaquée, exposant la synthèse des dix-sept observations et propositions recueillies lors de la consultation, a été adoptée le 17 décembre 2019, soit onze jours après la clôture de la consultation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces délais, eu égard en outre à la circonstance que les résiliations déjà intervenues devaient prendre effet au 31 décembre 2019, aient privé les sociétés requérantes ou toute autre personne intéressée de la faculté de présenter des observations ni empêché l’ARCEP de les prendre en compte. Dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation préalable aurait méconnu les dispositions de l’article 21 de la loi du 2 avril 1947 ne peut qu’être écarté.

5. En second lieu, la décision attaquée rappelle le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit et fait état d’un risque élevé de cessation de paiement de la société Presstalis, susceptible d’intervenir au premier trimestre 2020, pouvant conduire à brève échéance à sa liquidation judiciaire et provoquer une interruption de la distribution de la presse d’information politique et générale. La décision attaquée expose ainsi, de façon suffisamment précise, les considérations de droit et de fait qui ont conduit l’ARCEP à estimer que la résiliation des contrats dont les préavis arrivaient à échéance à la fin de l’année 2019 était de nature à faire peser une menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, sans que les occultations apportées à certains motifs en raison du secret des affaires soient, en l’espèce, de nature à affecter la légalité de la décision. Par suite le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

Sur la légalité interne de la décision :

6. En premier lieu, si les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée s’applique à des situations juridiquement constituées par la notification, antérieure à la décision litigieuse, de la résiliation de contrats avec la société Presstalis, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, il résulte toutefois des termes mêmes de l’article 22 de la loi du 2 avril 1947 que, parmi les décisions que l’ARCEP est susceptible de prendre, figure la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées de distribution de la presse. Par suite, les requérantes ne peuvent utilement invoquer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs à l’encontre de la décision attaquée.

7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Presstalis assurait, à la date de la décision attaquée, la totalité de la distribution groupée des quotidiens d’information politique et générale et de plus de la moitié des publications non quotidiennes. Les mesures d’instruction diligentées par l’ARCEP, devenue compétente en la matière le 20 octobre 2019 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 2019, sur la situation financière de cette société, qui avait déjà conduit, sous l’empire des dispositions antérieurement applicables, à la suspension de préavis de résiliations, ainsi que la consultation publique mentionnée précédemment ont fait apparaître que l’arrivée à échéance le 31 décembre 2019 des préavis de résiliation de plusieurs éditeurs ainsi que de possibles nouvelles résiliations de contrats faisaient peser un risque de pertes tel qu’il pouvait conduire à une déclaration de cessation de paiement de la société Presstalis au premier trimestre 2020 et, par suite, à sa liquidation judiciaire. En décidant, au vu de la gravité et de l’imminence de la menace sur la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale de suspendre pour une durée de six mois les délais de préavis de résiliation des contrats avec la société Presstalis, l’ARCEP n’a pas, en dépit des conséquences économiques de cette décision pour les sociétés requérantes, fait une inexacte application des dispositions de l’article 22 de la loi du 2 avril 1947.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée. Leurs conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête des sociétés Marie Claire Album et Revue du Vin de France est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Marie Claire Album et Revue du Vin de France et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.

ECLI:FR:CECHR:2021:438346.20210421

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 21/04/2021, 437922

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier et 30 juillet 2020 et les 19 janvier et 17 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Sanofi-Aventis France demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont refusé d’inscrire sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Cablivi (10 mg, poudre et solvant pour solution injectable), dans l’indication de son autorisation de mise sur le marché, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– le code de la sécurité sociale ;
– le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
– l’arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
– l’arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l’offre de soins en sous-directions et en bureaux ;
– le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme C… F…, auditrice,

– les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale :  » I. – L’Etat fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché (…), la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° du même article (…). Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 (…) « . Le I de l’article R. 162-37 du même code précise que :  » La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l’article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale « .

2. Il ressort des pièces du dossier que la société Sanofi-Aventis France a sollicité l’inscription sur la liste, prévue à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d’hospitalisation, dite  » liste en sus « , de la spécialité Cablivi, 10 mg poudre et solvant pour solution injectable, dans l’indication, qui est celle de son autorisation de mise sur le marché, de traitement des patients adultes présentant un épisode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis (PTTa) conjointement à un traitement par échanges plasmatiques (EP) et immunosuppresseurs. Par une décision du 24 juillet 2019, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont refusé cette inscription, en s’appropriant les motifs de l’avis préalablement rendu par la commission de la transparence. La société Sanofi-Aventis France demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, ainsi que du rejet de son recours gracieux.

Sur la compétence :

3. Aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement :  » A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° les (…) directeurs d’administration centrale (…) / 2° les (…) sous-directeurs (…) « . Selon l’article 3 de ce même décret :  » Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : (…) aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d’un niveau équivalent, qui n’en disposent pas au titre de l’article 1er « . D’une part, l’article D. 1421-2 du code de la santé publique prévoit que la direction générale de l’offre de soins  » est chargée de l’élaboration, du pilotage et de l’évaluation de la politique de l’offre de soins « . L’article 4 de l’arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l’offre de soins en sous-directions et en bureaux prévoit que la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins  » met en oeuvre, organise et évalue l’accès aux produits de santé (…) au sein des établissements de santé « . Par suite, Mme A… B…, adjointe au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins à qui la directrice générale de l’offre de soins avait donné délégation de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l’exclusion des décrets, par un arrêté du 10 décembre 2018 publié au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2018, avait compétence pour signer, au nom du ministre chargé de la santé, l’arrêté attaqué. D’autre part, l’article 3 de l’arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions prévoit que :  » la sous-direction du financement du système de soins participe à la conception et à l’élaboration de la politique de financement de l’offre de soins et de gestion du risque maladie. (…) Elle prépare la politique de la sécurité sociale relative aux produits de santé « . Par suite, M. E… D…, nommé sous-directeur du financement du système de soins par arrêté du 6 juin 2019, publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2019, avait compétence pour signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, l’arrêté attaqué. Il en résulte que le moyen tiré de l’incompétence des signataires de la décision du 24 juillet 2019 doit être écarté.

Sur la légalité interne :

4. Aux termes du I de l’article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale :  » L’inscription d’une ou plusieurs indications d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 est subordonnée au respect de l’ensemble des conditions suivantes : / 1° La spécialité, dans la ou les indications considérées, est susceptible d’être administrée majoritairement au cours d’hospitalisations mentionnées au 1° de l’article R. 162-33-1 ; / 2° Le niveau de service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au I de l’article R. 162-37-3 est majeur ou important ; / 3° Le niveau d’amélioration du service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au II de l’article R. 162-37-3 est majeur, important ou modéré. Il peut être mineur si l’indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l’absence de comparateur pertinent. Il peut être mineur ou absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste ; / 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d’une part, le coût moyen estimé du traitement dans l’indication thérapeutique considérée par hospitalisation et, d’autre part, les tarifs de la majorité des prestations dans lesquelles la spécialité est susceptible d’être administrée dans l’indication considérée, mentionnés au 1° de l’article L. 162-22-10 et applicables l’année en cours. (…) « . L’article R. 162-37-3 du même code précise que :  » I. – L’appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l’article R. 162-37-2 prend en compte l’efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l’affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique. / II. – L’appréciation de l’amélioration du service médical rendu mentionnée au 3° du I de l’article R. 162-37-2 s’appuie sur une comparaison du médicament, en termes de service médical rendu, avec tous les comparateurs pertinents au regard des connaissances médicales avérées que sont les médicaments, les produits, les actes et les prestations. / III. – Pour apprécier le service médical rendu et l’amélioration du service médical rendu il est tenu compte de l’évaluation mentionnée à l’article R. 163-18 de la commission prévue à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique « , c’est-à-dire de la commission de la transparence.

5. Il ressort des pièces du dossier que le purpura thrombotique thrombocytopénique acquis est une forme de microangiopathie thrombotique dont le traitement standard d’un épisode repose sur l’instauration en urgence d’échanges plasmatiques associés à un traitement immunosuppresseur reposant sur une corticothéraphie souvent associée à des injections de rituximab. La spécialité Cablivi est une solution injectable, dont la substance active est le caplacizumab, administrée conjointement au traitement standard, avant le premier échange plasmatique puis de façon quotidienne à la fin de chaque échange durant toute la durée du traitement et pendant trente jours après l’arrêt des échanges plasmatiques. Dans son avis, la commission de la transparence a identifié le traitement standard comme le comparateur cliniquement pertinent de cette spécialité et a retenu une amélioration du service médical mineure ainsi qu’une absence d’impact sur la santé publique. S’appropriant ces motifs, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé l’inscription de la spécialité sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en se fondant notamment sur la circonstance que son comparateur pertinent ne figurait pas sur cette liste et que, par suite, elle ne remplissait pas cette condition, énoncée au 3° du I de l’article R. 162-37 parmi celles, cumulatives, énumérées à cet article.

En ce qui concerne le comparateur pertinent retenu :

6. En premier lieu, l’inscription de certaines spécialités sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est destinée à permettre leur prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades, afin de favoriser l’accès aux traitements innovants et coûteux. En prévoyant au 3° du I de l’article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale qu’une spécialité peut être inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 en dépit d’une amélioration du service médical rendu mineure ou absente lorsque ses comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste, le pouvoir réglementaire a entendu s’assurer que les différences pouvant exister dans les conditions d’inscription de spécialités directement substituables, compte tenu de leur place dans la stratégie thérapeutique, ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des motifs susceptibles de les justifier. D’une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces dispositions ne font pas obstacle à l’inscription d’une spécialité dont le comparateur pertinent n’est pas susceptible d’être inscrit, dès lors que cette spécialité présente une amélioration du service médical rendu au moins modérée. D’autre part, elles ne méconnaissent pas l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme, la notion de comparateur pertinent étant précisée au II de l’article R. 162-37-3 du même code. Enfin, il résulte de ces dernières dispositions que les ministres peuvent apprécier l’amélioration du service médical rendu de la spécialité en s’appuyant sur une comparaison avec tous les comparateurs pertinents, au regard des connaissances médicales avérées, que sont les médicaments, les produits, les actes et les prestations, qu’ils soient utilisés isolément ou constituent un traitement composite, et sans que la circonstance qu’un tel traitement ne soit pas susceptible d’être inscrit sur la  » liste en sus  » ne fasse obstacle à ce qu’il soit identifié comme un comparateur pertinent. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité des dispositions du 3° du I de l’article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale doit être écarté.

7. En deuxième lieu, le III de l’article R. 162-37-3 du code de la sécurité sociale dispose que, pour apprécier l’amélioration du service médical rendu d’un médicament dont l’inscription sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 est demandée, les ministres tiennent compte de l’évaluation de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, qui identifie notamment les comparateurs cliniquement pertinents de la spécialité évaluée. Par suite, les ministres compétents n’ont entaché leur décision d’aucune illégalité en tenant compte des comparateurs cliniquement pertinents retenus par la commission de la transparence pour identifier le comparateur pertinent qu’ils ont retenu pour fonder leur appréciation. Les dispositions du III de l’article R. 162-37-3 du code de la sécurité sociale prévoyant seulement que les ministres tiennent compte de cette évaluation, sans leur imposer de s’y tenir, la société requérante ne peut utilement soutenir qu’elles seraient illégales faute de préciser les situations exceptionnelles dans lesquelles il leur serait permis de s’en écarter.

8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que si le rituximab est susceptible d’être administré, en dehors des indications de son autorisation de mise sur le marché, dans le cadre du traitement standard de l’épisode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis, d’une part, il ne l’est qu’à titre de composite de ce traitement standard, en complément de corticoïdes dans le cadre d’un traitement immunosuppresseur, réalisé en association de séances d’échanges plasmatiques, et, d’autre part, il n’a pas fait l’objet d’une étude contrôlée randomisée permettant d’évaluer son effet dans le cadre d’un épisode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait illégale faute d’avoir retenu le rituximab comme comparateur pertinent de la spécialité Cablivi dans son indication correspondant au traitement du purpura thrombotique thrombocytopénique acquis. La circonstance que certaines spécialités à base de rituximab soient inscrites sur la liste dite  » en sus « , pour des indications au demeurant différentes, est, à cet égard, indifférente, une telle circonstance n’ayant pas à être prise en compte pour déterminer le comparateur pertinent d’une spécialité mais seulement, après que ce comparateur pertinent a été identifié, pour déterminer si la spécialité peut être inscrite sur la liste dite  » en sus  » en dépit d’une amélioration du service médical rendu mineure ou absente.

9. Il résulte de tout ce qui précède que, dès lors que la spécialité Cablivi présentait une amélioration du service médical rendu mineure et que le comparateur pertinent retenu ne figurait pas lui-même sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée reposerait sur un motif illégal.

En ce qui concerne l’intérêt de santé publique :

10. L’existence d’un intérêt de santé publique n’étant de nature à permettre l’inscription d’une spécialité sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du code de la santé publique qu’en l’absence de comparateur pertinent, les moyens par lesquels la société requérante conteste l’autre motif de la décision attaquée, par lequel les ministres ont écarté un tel intérêt de santé publique, ne peuvent être de nature à entraîner son annulation dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la spécialité Cablivi disposait d’un comparateur pertinent.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sanofi-Aventis France n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions qu’elle attaque.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de la société Sanofi-Aventis France est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sanofi-Aventis France et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée à la Haute Autorité de santé et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:437922.20210421

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 21/04/2021, 437599, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société en nom collectif Lidl a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 juin 2016 par lequel le maire de Talence a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un magasin au 68, rue Pacaris. Par un jugement n° 1603408 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 18BX00090 du 12 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la même société contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier, 6 juillet et 9 septembre 2020 et le 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, cette société demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Talence la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Lidl et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Talence ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Talence a délivré à la société Lidl, le 3 juillet 2015, un certificat d’urbanisme concernant les parcelles cadastrées section BD n° 301 et 334, situées au 68, rue Pacaris, qui comportait la mention selon laquelle un sursis à statuer pourrait être opposé à une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ultérieure. Par un arrêté du 2 juin 2016, le maire de Talence a sursis à statuer sur la demande, présentée par cette société, de permis de construire un local commercial de trois niveaux sur ces parcelles, au motif que ce projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme en cours de révision. Par un jugement du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Lidl tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de ce sursis à statuer. Cette société se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, applicable à la date du certificat d’urbanisme :  » A compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan « . L’article L. 111-7 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date, disposait que :  » Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles (…) L. 123-6 (dernier alinéa) (…) du présent code (…) « . Ces dispositions étaient, à la date de la décision attaquée, reprises à l’identique aux articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme.

3. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

4. Par suite, la cour ayant estimé que la vocation de la zone US 5, incluant le terrain d’assiette du projet, située à Talence, avait été définie avec une précision suffisante à la date du certificat d’urbanisme pour permettre d’en apprécier la portée exacte, de sorte que le maire de Talence pouvait légalement opposer un sursis à statuer sur son fondement alors même que le projet de zonage n’aurait pas fait l’objet d’une publication à cette date, elle a commis une erreur de droit en jugeant que la société Lidl ne pouvait pas utilement invoquer, à l’appui de ses conclusions dirigées contre le sursis à statuer, un moyen tiré de l’illégalité des règles contenues dans le projet de plan local d’urbanisme applicables à la zone US 5. Dès lors, la société Lidl est fondée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Talence une somme de 2 000 euros à verser à la société Lidl au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Lidl, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt du 12 novembre 2019 de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 3 : La commune de Talence versera à la société Lidl une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Talence présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Lidl et à la commune de Talence.

ECLI:FR:CECHR:2021:437599.20210421

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 21/04/2021, 437179

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme D… C… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a confirmé un indu de revenu de solidarité active de 4 605,79 euros, de la décharger de cette somme et d’enjoindre que lui soient restituées les sommes recouvrées au titre de cet indu. Par un jugement n° 1901396 du 27 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 novembre 2018, déchargé Mme C… de l’obligation de payer la part de l’indu qui n’avait pas encore été recouvrée à la date du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme C….

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2019 et 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il ne fait pas entièrement droit aux conclusions de sa demande de première instance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département de la Gironde, de la caisse d’allocations familiales de la Gironde et de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre et Jéhannin, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’action sociale et des familles ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… E…, auditrice,

– les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme C… et à Maître Ridoux, avocat du département de la Gironde ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu’à la suite d’omissions dans ses déclarations trimestrielles de ressources, Mme D… C… s’est vu réclamer le 2 décembre 2017 par la caisse d’allocations familiales de la Gironde le remboursement d’un indu de revenu de solidarité active de 4 605,79 euros. Le recours administratif préalable exercé par Mme C… contre cette décision devant le président du conseil départemental de la Gironde a été rejeté par une décision du 23 novembre 2018, signée de M. A… F…, chef du service Insertion et dispositif RSA. Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 novembre 2018 au motif qu’il n’était pas justifié par le département de la Gironde de la délégation de signature accordée à M. F… par le président du conseil départemental de la Gironde, déchargé Mme C… de l’obligation de payer la part de l’indu qui n’avait pas encore été recouvrée et rejeté le surplus des conclusions de sa demande, tendant à ce qu’il soit ordonné que les sommes déjà recouvrées lui soient restituées. Mme C… se pourvoit en cassation contre ce jugement, en tant qu’il ne fait pas entièrement droit à ses conclusions de première instance. Le département de la Gironde forme un pourvoi incident contre le même jugement et conclut à son entière annulation.

Sur le pourvoi principal :

2. En cas d’annulation par le juge administratif, saisi d’un recours dirigé contre celle-ci, d’une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active ou d’aide exceptionnelle de fin d’année, il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l’indu d’allocation de revenu de solidarité active ou d’aide exceptionnelle de fin d’année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n’y fasse obstacle, il appartient au juge, s’il est saisi de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s’il décide de prescrire cette mesure d’office, de déterminer le délai dans lequel l’administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n’a été annulée que pour un vice de légalité externe.

3. Par suite, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que, compte tenu du motif de l’annulation qu’il prononçait, tenant à l’incompétence de l’auteur de la décision du 23 novembre 2018 confirmant l’indu réclamé à Mme C…, cette annulation n’impliquait pas le remboursement des sommes retenues par l’organisme payeur, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il lui appartenait au contraire de déterminer le délai dans lequel l’administration, en exécution de son jugement, devait procéder à ce remboursement, sauf à régulariser la procédure par une nouvelle décision.

4. Il en résulte que Mme C… est fondée à demander pour ce motif l’annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 septembre 2019 qu’elle attaque, en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de sa demande de première instance.

Sur le pourvoi incident :

5. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour faire droit aux conclusions de Mme C… tendant à l’annulation de la décision du 23 novembre 2018 rejetant son recours administratif préalable, le tribunal administratif s’est fondé sur la circonstance qu’il n’était pas justifié par le département de la Gironde, défendeur à l’instance, de l’existence d’une délégation de signature pour signer les décisions de remise de dette de revenu de solidarité active accordée par le président du conseil départemental à M. F…, signataire de la décision, dont la compétence était contestée par Mme C…. En accueillant le moyen d’incompétence soulevé par la requérante au seul vu de l’absence de justification par le département, qui n’avait pas produit à l’instance, de l’existence d’une délégation de signature au profit du signataire de la décision, le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit.

6. Il en résulte que le département de la Gironde est fondé à demander pour ce motif l’annulation du jugement du 27 septembre 2019 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu’il fait partiellement droit aux conclusions de Mme C….

Sur les frais du litige :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C… au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le jugement du 27 septembre 2019 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C… au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D… C… et au département de la Gironde.

ECLI:FR:CECHR:2021:437179.20210421

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 21/04/2021, 440451, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association française de l’industrie des fontaines à eau (AFIFAE) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les dix-neuf fiches conseils établies par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour la mise en oeuvre des mesures de protection contre le covid-19 sur les lieux de travail et la continuité de l’activité économique, en tant qu’elles préconisent l’interdiction, la suppression ou la suspension des fontaines à eau ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision de publier trois guides de recommandations établis par les branches professionnelles, en tant qu’ils interdisent ou déconseillent d’utiliser des fontaines à eau ;

3°) d’enjoindre à l’Etat de supprimer toute mention d’interdiction, de suppression ou de suspension de l’utilisation des fontaines à eau dans les fiches qu’il élabore ou les publications qu’il assure ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– le code du travail ;
– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
– la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
– le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de l’Association française de l’industrie des fontaines à eau ;

Considérant ce qui suit :

Sur les circonstances :

1. L’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Le législateur, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 puis, par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment ordonnées par un décret du 16 mars 2020 tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. Par décret du 11 mai 2020, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

2. Pour accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le covid-19 sur les lieux de travail, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a, d’une part, établi plusieurs  » fiches conseils métiers  » détaillant les précautions à prendre dans différents environnements de travail et publié ces fiches sur le site ministériel  » travail-emploi.gouv.fr  » et a, d’autre part, publié sur le même site des  » guides de bonnes pratiques  » établis par les organisations professionnelles et syndicales dans certaines branches d’activité. La plupart de ces fiches conseils métiers et de ces guides de bonnes pratiques comportent une mention relative à l’usage des fontaines à eau installées sur les lieux de travail.

3. L’Association française de l’industrie des fontaines à eau demande l’annulation pour excès de pouvoir des fiches conseils métiers en tant qu’elles interdisent ou déconseillent l’usage des fontaines à eau. Elle demande également l’annulation pour excès de pouvoir, dans la même mesure, de l’initiative prise par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de publier les guides de bonnes pratiques élaborés au sein des branches professionnelles.

Sur le cadre juridique :

4. D’une part, l’article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, prévoit que celui-ci :  » (…) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…)  » et l’article L. 4121-2 du même code que ces mesures doivent être mises en oeuvre  » sur le fondement des principes généraux suivants : / 1° Eviter les risques (…) / 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux (…) / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle (…) « . L’article L. 4121-3 de ce code dispose que :  » L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris (…) dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations (…). A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention (…) garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (…) « .

5. D’autre part, l’article R. 4225-2 du même code prévoit que :  » L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson  » et l’article R. 4225-3 que :  » Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée (…) « . Enfin, l’article R. 4225-4 dispose que :  » L’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène. / L’employeur veille à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination « .

6. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il appartient notamment à l’employeur, au titre de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, de mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche sur les lieux de travail, en organisant cette distribution sur la base d’une évaluation de l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, au nombre desquels figurent les risques de contamination.

Sur les fiches conseils métiers :

7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les fiches conseils métiers établies et mises en ligne par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion recommandent :  » Pendant la pandémie, suspendez de préférence l’utilisation des fontaines à eau au profit d’une distribution de bouteilles d’eau individuelles « . Bien que cette formulation n’ait été reprise par certaines de ces fiches qu’après une harmonisation avec les autres, elle doit être regardée comme une simple recommandation de l’administration faite aux employeurs, pendant le temps de la pandémie, de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche de préférence par d’autres moyens que les fontaines à eau lorsqu’ils sont en mesure d’assurer cette distribution dans des conditions permettant de concilier cette obligation, résultant de l’article R. 4225-2 du code du travail, avec celles qui leur incombent en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de l’article L. 4121-1 de ce code. L’association requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que les fiches conseils métiers en cause conduiraient les employeurs à méconnaître leurs obligations résultant des dispositions de ces deux articles.

8. En deuxième lieu, eu égard à la gravité que peut avoir l’infection par le coronavirus covid-19, aux incertitudes portant sur les modalités selon lesquelles il se propage, notamment en milieu humide, et aux caractéristiques particulières que présentent les fontaines à eau, ces fiches conseils métiers ne sont pas entachées d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elles recommandent, au vu de l’état des connaissances sur les conditions de transmission du coronavirus covid-19 à la date à laquelle elles ont été prises, la suspension de l’utilisation des fontaines à eau, sans distinguer selon les catégories de fontaine, lorsque l’employeur est en mesure de mettre effectivement à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche dans les conditions mentionnées au point précédent. Elles n’ont pas davantage, pour les mêmes motifs, porté aux règles de la concurrence et à la liberté du commerce et de l’industrie une atteinte qui ne serait pas proportionnée à l’objectif de protection de la santé et de sécurité au travail qu’elles poursuivent.

9. En troisième lieu, la seule circonstance que les fiches conseils métiers aient pu retenir, dans un premier état avant leur harmonisation, des formulations qui n’étaient pas identiques ne saurait caractériser une atteinte au principe d’égalité. Par ailleurs la circonstance que de semblables recommandations n’aient pas été formulées à l’égard des machines à café et des distributeurs de boissons ne saurait davantage caractériser une méconnaissance de ce principe, alors que la mise à disposition de ces machines et de ces boissons ne constitue pas pour l’employeur une obligation, à la différence de ce que l’article R. 4125-2 du code du travail lui impose pour la fourniture d’une eau potable et fraîche à ses salariés.

Sur la publication des guides de bonnes pratiques élaborés par les organisations professionnelles :

10. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs guides de bonnes pratiques élaborés au sein des branches professionnelles ont été mis en ligne sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, dont les trois dont l’association conteste la publication préconisent la mise hors service des fontaines à eau pendant la durée de la pandémie ou la suppression, dans la mesure du possible, du recours aux  » fontaines à bec « .

11. Si l’association requérante soutient que le ministère ne pouvait légalement mettre en ligne des guides de bonnes pratiques qu’elle estime illégaux pour les mêmes motifs que les fiches conseils métiers, il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 7 à 9 de la présente décision qu’en tout état de cause, ces moyens ne sont pas fondés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’Association française de l’industrie des fontaines à eau doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de l’Association française de l’industrie des fontaines à eau est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Association française de l’industrie des fontaines à eau et à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

ECLI:FR:CECHR:2021:440451.20210421

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21/04/2021, 443043

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2020 et 18 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision n° CS 2020-23 du 24 juin 2020 de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui :

– lui interdit, pendant une durée de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2017, premièrement, de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu’aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou l’un de ses membres, deuxièmement, de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement de ces manifestations sportives et de ces entraînements, troisièmement, d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1 du code du sport, enfin, d’exercer les fonctions de personnel d’encadrement au sein d’une fédération agréée ou d’un groupement ou d’une association affiliée à la fédération ;
– demande à la fédération française motonautique de procéder à l’annulation des résultats individuels qu’il a obtenus du 5 au 9 avril 2017 lors de l’épreuve de jet ski  » Karujet  » ainsi que de ceux obtenus entre le 1er novembre 2017 et le 1er mai 2019 avec toutes les conséquences en découlant y compris le retrait des médailles, prix et gains ;
– ordonne la publication du résumé de sa décision sur le site internet de l’AFLD pour une durée d’un mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence française de lutte contre le dopage la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code du sport ;
– l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 ;
– le décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B… et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l’Agence française de lutte contre le dopage ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mars 2021, présentée par M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un contrôle réalisé en marge de la course de jet-ski dite  » Karujet « , le 8 avril 2017, dont les résultats ont fait ressortir la présence de substances dites spécifiées, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a infligé à M. A… B…, le 5 avril 2018, la sanction de l’interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives, assortie de la publication d’un résumé de cette sanction pendant la durée de la sanction. Par une décision n° 423635 du 28 février 2019, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cette sanction, au motif que l’Agence n’était pas compétente pour la prendre. À la suite de cette décision, sur le fondement des dispositions du code du sport issues de l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, le collège de l’Agence a décidé, le 5 décembre 2019, d’engager de nouvelles poursuites pour les mêmes faits et a saisi la commission des sanctions de l’Agence qui, par une décision du 24 juin 2020, a prononcé à l’encontre de M. B… une nouvelle sanction, dont l’intéressé demande l’annulation.

Sur le cadre juridique du litige :

2. Aux termes de l’article L. 232-9 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés :  » Il est interdit à tout sportif : / 1° De détenir ou de tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une des substances interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ; / 2° D’utiliser ou de tenter d’utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. / L’interdiction prévue au 2° ne s’applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose : a) d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ; c) dispose d’une raison médicale dûment justifiée. La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l’article L. 230-2 ou de tout accord ultérieur qui aurait le même objet ou s’y substituerait. Elle est publiée au journal officiel de la République française « .

3. Aux termes de l’article L. 232-22 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 décembre 2018 :  » I. – Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des auteurs d’infractions présumées aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17, ainsi qu’à l’encontre de leurs complices. / En l’absence d’accord homologué dans les conditions prévues par l’article L. 232-21-1, le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions qui fait application de l’article L. 232-23 (…) « . Le I de l’article L. 232-23 de ce code dispose que la commission des sanctions de l’Agence peut prononcer les sanctions qu’il énonce à l’encontre des personnes ayant enfreint les dispositions de l’article L. 232-9.

4. L’article 37 de l’ordonnance du 19 décembre 2018 dispose que :  » I. – La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019 (…) / III. – Les procédures de sanction engagées devant les fédérations sportives à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et n’ayant pas donné lieu à décision sont poursuivies de plein droit devant l’Agence française de lutte contre le dopage. / IV. – Lorsque les procédures de sanction engagées par les fédérations sportives ont donné lieu à décision avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’Agence française de lutte contre le dopage peut se saisir des décisions fédérales dont elle ne s’est pas encore saisie dans les délais prévus à l’article L. 232-21 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, à des fins éventuelles de réformation ou d’extension de la décision fédérale. / V. – Les procédures engagées par l’Agence française de lutte contre le dopage à des fins de réformation ou d’extension de la décision fédérale en application de l’article L. 232-22 antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent donner lieu à la réformation ou à l’extension de la décision fédérale. / VI. – Lorsque les griefs ont été notifiés à l’intéressé préalablement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, celui-ci peut accepter d’être suspendu provisoirement, dans les conditions prévues à l’article 29. / VII. – Lorsque les griefs ont été notifiés à l’intéressé préalablement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre le dopage lui adresse une proposition d’entrée en voie de composition administrative conformément aux dispositions de l’article L. 232-21-1. La conclusion de l’accord entraîne l’annulation de la décision rendue le cas échéant par l’organe disciplinaire de la fédération. (…) « .

Sur la régularité de la procédure de sanction :

5. En premier lieu, si, par sa décision du 28 février 2019, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé la première sanction infligée le 5 avril 2018 à M. B… par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au motif que l’Agence n’était pas compétente pour sanctionner l’intéressé, dès lors qu’il était licencié de la fédération française motonautique et que cette fédération était alors seule compétente pour engager des poursuites disciplinaires à son encontre, cette annulation ne faisait, par elle-même, pas obstacle à ce qu’une nouvelle sanction puisse éventuellement être prononcée à l’encontre de l’intéressé dans le respect de la chose jugée par le Conseil d’Etat. Or les dispositions de l’ordonnance du 19 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019, ont modifié les articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport pour donner désormais compétence, respectivement, au collège de l’Agence et à sa commission des sanctions, et non plus à la fédération dont le sportif est licencié, pour engager les poursuites et pour sanctionner les manquements constatés aux dispositions de l’article L. 232-9 de ce code. En vertu de ces dispositions issues de l’ordonnance du 19 décembre 2018, le collège et la commission des sanctions de l’Agence avaient compétence, après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, pour, respectivement, engager des poursuites et y statuer, et ce même à l’égard de faits constatés antérieurement à cette entrée en vigueur, dès lors que ces faits étaient punissables à la date à laquelle ils ont été commis et qu’ils le demeuraient.

6. Ainsi, la circonstance que le Conseil d’Etat ait annulé la sanction prise le 5 avril 2018 pour le motif indiqué ne faisait pas obstacle à ce que puisse être engagée, à raison des mêmes faits, une nouvelle procédure de sanction dans le respect des règles de compétence applicables à la date de cette nouvelle procédure. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision du Conseil d’Etat aurait eu pour effet de mettre un terme définitif à la procédure, que le collège et la commission des sanctions de l’Agence auraient été incompétents respectivement pour engager des poursuites et pour lui infliger une nouvelle sanction à raison des faits litigieux, ou que la nouvelle procédure de sanction méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

7. En deuxième lieu, si le principe d’impartialité des juridictions, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que rappelle le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui est applicable à l’Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée d’un pouvoir de sanction, conduit à la séparation entre, d’une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements, ce principe ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une éventuelle sanction.

8. Il en résulte que la circonstance que des membres du collège de l’AFLD qui avaient fait partie de la formation disciplinaire ayant adopté la première sanction, infligée à M. B… le 5 avril 2018 puis annulée par le Conseil d’Etat le 28 février 2019, aient participé à la délibération du collège de l’AFLD qui a décidé, le 5 septembre 2019, d’engager de nouvelles poursuites à l’encontre de l’intéressé est dépourvue d’incidence sur la régularité de la sanction prise, le 24 juin 2020, par la commission des sanctions de l’Agence. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité des juridictions découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et rappelé par l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut, ainsi, qu’être écarté comme inopérant.

9. Enfin, si le principe général du droit d’impartialité, qui s’impose à tous les organes administratifs, exige que l’autorité se prononçant sur l’opportunité des poursuites ne manifeste, dans son pouvoir d’appréciation, ni partialité, ni animosité personnelle, il ne résulte pas de l’instruction que les membres du collège de l’Agence auraient manqué à l’impartialité requise ou manifesté une animosité particulière à l’égard de M. B… en décidant d’engager de nouvelles poursuites. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit applicable aux organes administratifs ne peut, ainsi, qu’être écarté.

Sur le bien-fondé de la sanction :

10. En premier lieu, aux termes des dispositions du 2° du I de l’article L.232-5 du code des sports dans sa version applicable à la date du contrôle,  » I.- L’Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l’Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes et avec les fédérations sportives internationales. / A cet effet : (…) / 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre : / a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ; / b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire « . L’annexe au décret du 19 décembre 2016 portant publication de l’amendement à l’annexe I à la convention internationale contre le dopage, qui définit la liste des substances dont la détention est interdite par les dispositions de l’article L.232-9 du code du sport citées au point 2, distingue les substances interdites en permanence de celles qui sont interdites en compétition, parmi lesquelles figurent les glucocorticoïdes. Les manifestations sportives mentionnées au 2° du I de l’article L. 232-5 du code du sport doivent être regardées comme des compétitions au cours desquelles l’utilisation de ces substances est interdite par les dispositions de l’article L. 232-9 du même code.

11. Si M. B… soutient que la course de jet-ski  » Karujet  » n’était ni une compétition donnant lieu à un classement, au cours de laquelle l’usage de la substance litigieuse serait prohibé, ni une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ou donnant lieu à la remise d’un prix, il résulte de l’instruction que le président de la fédération française motonautique (FFM) a attesté le 6 septembre 2018 que cette course avait été organisée par le club Guad Jet Caraïbes, qui lui était affilié, et avait fait l’objet de son autorisation en sa qualité de fédération délégataire de la discipline concernée, et que M. B… a remporté à l’issue de celle-ci un prix de 3 000 euros. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la course en cause n’aurait pas présenté le caractère d’une compétition ou d’une manifestation sportive et que l’utilisation des substances mentionnées au point 10 n’aurait pas été proscrite.

12. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que, conformément aux dispositions de l’article D.232-47 du code du sport, une notification du contrôle a été remise à M. B… ainsi que l’indique le formulaire du procès-verbal de contrôle daté du 8 avril 2017.

13. En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la circonstance que le contrôle ait eu lieu dans le local de secours des sapeurs-pompiers ait affecté la régularité de la procédure de contrôle.

14. En quatrième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 qu’en dehors du cas où est apportée la preuve d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ou d’une prescription médicale à des fins thérapeutiques justifiées, l’existence d’une violation des dispositions relatives au dopage est établie par la présence, dans un prélèvement, de l’une des substances mentionnées dans la liste annexée au décret du 19 décembre 2016 portant publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

15. Il résulte de l’instruction que les analyses effectuées par le département des analyses de l’AFLD sur les échantillons prélevés lors du contrôle anti-dopage du 8 avril 2017 ont fait ressortir dans les urines de M. B… la présence de prednisone et de prednisolone, substances dites spécifiées, appartenant à la classe des glucocorticoïdes, référencés sur la liste annexée au décret du 19 décembre 2016. Si M. B…, qui avait absorbé des comprimés de solupred donnés par son père le matin du jour du contrôle, soutient qu’il souffrait d’une pathologie diagnostiquée depuis 2016 et traitée régulièrement, qu’il avait une orthèse et que les douleurs dont il souffrait étaient symptomatiques de sa pathologie, il ne se prévaut ni d’une urgence médicale, ni du traitement d’un état pathologique aigu, ni de circonstances exceptionnelles qui justifieraient cette absorption. Il en résulte que la commission des sanctions de l’AFLD a pu estimer, sans commettre d’erreur d’appréciation ni d’erreur de droit, qu’aucune raison médicale dûment justifiée ne pouvant être retenue.

16. En dernier lieu, la commission des sanctions de l’AFLD, par la décision attaquée, d’une part, a prononcé à l’encontre de M. B… une interdiction, pendant une durée de 18 mois à compter du 1er novembre 2017, de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu’aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou l’un de ses membres, de participer à l’organisation et au déroulement de ces manifestations sportives et entraînements, d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1 du code du sport et les fonctions de personnel d’encadrement au sein d’une fédération agréée, d’un groupement ou d’une association affiliés, d’autre part, a demandé à la Fédération française motonautique de procéder à l’annulation des résultats individuels obtenus par M. B… à l’occasion de l’épreuve de jet ski  » Karujet  » ainsi que de ceux obtenus entre le 1er novembre 2017 et le 1er mai 2019, avec toutes les conséquences en découlant et enfin, a ordonné la publication du résumé de sa décision sur le site internet de l’AFLD pour une durée d’un mois. Eu égard à la nature des substances en cause, à l’absence de raison médicale dûment justifiée et au fait que M. B… n’a pas vérifié la composition du médicament absorbé ni sollicité les conseils d’un professionnel de santé, cette sanction, dont la durée a été limitée à 18 mois en prenant en compte le jeune âge du sportif, n’est pas disproportionnée.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’AFLD qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme que l’AFLD demande au même titre.

D E C I D E :
————–
Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l’Agence française de lutte contre le dopage tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence française de lutte contre le dopage.

ECLI:FR:CECHR:2021:443043.20210421

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 21/04/2021, 442194

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 442194, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire rectificatif, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 juillet 2020, 26 et 29 octobre 2020, 17 mars 2021 et 24 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Laboratoire GlaxoSmithKline France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des solidarités et de la santé refusant d’abroger la restriction de prescription imposée lors de l’inscription, par deux arrêtés du 28 mai 2019 relatifs à l’inscription d’une extension d’indication des spécialités pharmaceutiques Elebrato Ellipta et Trelegy Ellipta, d’une part sur la liste prévue l’article L 162-17 du code de la sécurité sociale des spécialités remboursables aux assurés sociaux et, d’autre part, sur la liste prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique des spécialités agrées à l’usage des collectivités et divers services publics ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais et dépens de l’instance.

2° Sous le n° 446597, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 novembre 2020 et 24 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Laboratoire GlaxoSmithKline demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 26 octobre 2020 par lesquels le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé ont inscrit les spécialités pharmaceutiques Elebrato Ellipta et Trelegy Ellipta, d’une part sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, sur la liste des spécialités agrées à l’usage des collectivités prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, en tant qu’ils subordonnent la prise en charge de ces spécialités à une prescription initiale par un médecin pneumologue ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais et dépens de l’instance.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ;
– le code de la santé publique ;
– le code de la sécurité sociale ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’elles sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l’article R. 163-2 du même code, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. En vertu de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des mêmes ministres. L’inscription sur ces listes est prononcée après avis de la commission de la transparence.

2. Il ressort des pièces des dossiers que les spécialités Elebrato Ellipta 92 microgrammes/55 microgrammes/ 22 microgrammes (fluticasone, umeclidinium, vilanterol) et Trelegy Ellipta, poudres pour inhalation en récipient unidose (B/30) + inhalateur associent de façon fixe un broncho-dilatateur d’action longue, un anticholinergique d’action longue et un corticoïde inhalé. Pour leur indication initiale de traitement continu de la bronchopneumopathie chronique obstructive sévère chez les adultes traités de façon non satisfaisante par l’association d’un corticostéroïde inhalé et d’un bêta-agoniste de longue durée d’action, elles ont été inscrites sur les listes mentionnées au point 1 par deux arrêtés du 28 juin 2018 des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, par une décision du 8 novembre 2019, annulé pour excès de pouvoir l’arrêté portant inscription de la spécialité Trelegy Ellipta en tant qu’il subordonnait la prise en charge à une prescription initiale par un médecin pneumologue. Par la suite, à la demande de la société requérante, les ministres ont également abrogé cette condition en tant qu’elle s’appliquait à la prise en charge de la spécialité Elebrato Ellipta. Par quatre arrêtés du 26 octobre 2020, ces ministres ont procédé à une nouvelle inscription des spécialités Elebrato Ellipta et Trelegy Ellipta pour cette même indication initiale, en rétablissant la condition de primo-inscription par un médecin pneumologue. Entre-temps, par deux arrêtés du 28 mai 2019, ces ministres avaient inscrit les deux spécialités pour une indication étendue correspondant au traitement continu de la bronchopneumopathie chronique obstructive sévère chez les adultes traités de façon non satisfaisante par l’association d’un bêta-2 agoniste de longue durée d’action et d’un anticholinergique de longue durée d’action. La société Laboratoire GlaxoSmithKline France demande au Conseil d’Etat, par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le refus d’abroger les arrêtés du 28 mai 2019 et, d’autre part, les arrêtés du 26 octobre 2020, en tant qu’ils subordonnent la prise en charge des spécialités qu’elle exploite à une condition de prescription initiale par un médecin pneumologue, pour leur indication initiale et pour leur indication étendue.

Sur la légalité externe des arrêtés litigieux :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le refus d’abroger les arrêtés du 28 mai 2019 :

3. Si, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. Il suit de là que la société requérante ne peut utilement invoquer, à l’appui de sa demande d’annulation des refus d’abroger les arrêtés du 28 mai 2019, leur insuffisance de motivation ou l’irrégularité de la procédure préalable à leur édiction.

En ce qui concerne la motivation des arrêtés du 26 octobre 2020 :

4. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance-maladie :  » Toute décision de ne pas inscrire un médicament sur la liste des produits couverts par le système d’assurance-maladie comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, si nécessaire, les avis ou recommandations des experts sur lesquels les décisions s’appuient « . L’article R. 163-14 du code de la sécurité sociale dispose que :  » Les décisions portant refus d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l’inscription, radiation de ces listes (…) sont communiquées à l’entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables « . Il résulte de ces dispositions, interprétés conformément à la directive 89/105/CEE qu’elles transposent, que l’obligation de motivation qu’elles prévoient est applicable aux décisions qui restreignent la prise en charge d’un médicament par l’assurance maladie en assortissant son inscription sur les listes mentionnées au point 1 de conditions tenant à la qualification des prescripteurs.

5. Il ressort des termes mêmes des arrêtés du 26 octobre 2020 que le choix opéré par les ministres de subordonner la prise en charge des spécialités Elebrato Ellipta et Trelegy Ellipta à une prescription initiale par un médecin pneumologue est motivé par le risque de mésusage lié à l’administration, sous forme de triple association fixe, de leurs trois composantes, se référant aux avis rendus par la commission de la transparence du 10 avril 2019 se fondant sur plusieurs études scientifiques faisant apparaître un tel risque. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les décisions d’assortir l’inscription de ces spécialités à une condition de prescription initiale par un médecin pneumologue ne sont pas suffisamment motivées.

En ce qui concerne la procédure préalable aux arrêtés du 26 octobre 2020 :

6. Les dispositions du I de l’article R. 163-13 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que l’entreprise qui exploite un médicament peut présenter des observations écrites ou demander à être entendue par la commission de la transparence lorsque les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé envisagent de restreindre les conditions d’inscription de ce médicaments sur les listes mentionnées au point 1 ou de l’en radier, ne s’appliquant pas à la procédure d’inscription initiale d’une spécialité sur ces listes, seule en cause en l’espèce, la société requérante ne peut utilement soutenir qu’elles auraient été méconnues lors de son audition devant la commission de la transparence. La société requérante ne saurait davantage utilement se prévaloir des stipulations de l’article 6, paragraphe 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre des arrêtés attaqués.

Sur la légalité interne des arrêtés litigieux :

7. En premier lieu, l’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur celle prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, prononcée après avis de la commission de la transparence peut, en vertu des dispositions de ces articles, au vu  » des exigences de qualité et de sécurité des soins  » mettant en oeuvre la spécialité pharmaceutique en cause, énoncées le cas échéant par cette même commission,  » être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l’environnement technique ou l’organisation de ces soins et d’un dispositif de suivi des patients traités  » et, s’agissant des spécialités donnant lieu à remboursement lorsqu’elles sont dispensées en officine,  » être (également) assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d’utilisation « . Les ministres ont par suite pu légalement se fonder sur un risque de mésusage, qui relève d’une exigence de qualité et de sécurité des soins, laquelle constitue un critère objectif et vérifiable au sens du paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988, pour subordonner le remboursement de ces spécialités à une primo-prescription par un médecin pneumologue, quels que soient par ailleurs les termes de l’autorisation de mise sur le marché des spécialités en cause.

8. En deuxième lieu, si la Haute autorité de santé n’avait pas encore, à la date des arrêtés attaqués, recommandé, notamment dans le guide du parcours de soins qu’elle a consacré en 2014 à la bronchopneumopathie chronique obstructive, que les triples associations fixes, telles que celles en litige, fassent l’objet d’une première prescription par un médecin pneumologue, cette circonstance ne faisait pas obstacle, alors au demeurant que ces triples associations ne sont apparues sur le marché que postérieurement à l’édiction de ce guide et ont donné lieu à une actualisation de ses recommandations par cette autorité, à ce que la commission de la transparence préconise une telle condition dans son avis et à ce que les ministres la retiennent dans les arrêtés attaqués.

9. En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que les spécialités Elebrato Ellipta et Trelegy Ellipta sont indiquées pour le traitement continu de la bronchopneumopathie chronique obstructive sévère chez les adultes non traités de façon satisfaisante, soit par l’association d’un corticostéroïde inhalé et d’un bêta-2 agoniste de longue durée d’action, soit par l’association d’un bêta-2 agoniste de longue durée d’action et d’un anticholinergique de longue durée d’action. Elles se caractérisent par l’association fixe de trois composants, parmi lesquels figure un corticoïde inhalé. Ainsi que l’a relevé la commission de la transparence dans ses avis, cette triple association facilite l’administration de corticoïdes, y compris à des patients atteints de formes modérées de la bronchopneumopathie chronique obstructive, alors qu’elle induit un risque de pneumonie et des risques systémiques. En estimant que la prise en charge de ces spécialités devait dans ces conditions, eu égard à la sévérité de la pathologie en cause et à la place de ce traitement médicamenteux dans la stratégie thérapeutique, être limitée aux patients dont l’état de santé l’exige et en la subordonnant en conséquence à une première prescription par un médecin pneumologue, les ministres n’ont, eu égard au risque accru de prescription inadéquate pouvant être induit, en cas de première prescription par un autre médecin, par la facilité d’utilisation de cette spécialité, et alors même que cette facilité serait également susceptible d’améliorer l’observance de son traitement par le patient et que le rôle des médecins généralistes dans la prise en charge de ces patients serait encouragé, pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la condition litigieuse serait susceptible de conduire, ainsi que l’allègue la société requérante, à une augmentation de la prescription simultanée, par les médecins généralistes, des trois composants associés dans les spécialités concernées. En outre, l’administration de l’association fixe des trois composants de ces spécialités présentant, ainsi qu’il a été dit au point précédent, des risques propres, qui les différencient de l’administration concomitante, mais en association libre, de ces trois composants, la société requérante n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la condition litigieuse méconnaîtrait le principe d’égalité entre les spécialités pharmaceutiques. Elle n’est pas davantage fondée à soutenir qu’elle porterait atteinte à l’égalité entre les patients, ceux auxquels est prescrite pour la première fois une triple association fixe se trouvant en tout état de cause dans une situation différente de ceux auxquels sont prescrits de façon concomitante les trois composants d’une telle association, ou à l’égalité entre les médecins prescripteurs, ces derniers, selon qu’ils sont ou non pneumologues, ne se trouvant pas, au regard de leurs qualifications respectives, dans une situation identique.

11. En dernier lieu, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces des dossiers que le nombre de médecins pneumologues, bien que faible sur certaines parties du territoire, se situerait à un niveau tel que la condition de primo-prescription par un tel spécialiste porterait atteinte au droit à l’accès aux soins.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Laboratoire GlaxoSmithKline France n’est pas fondée à demander l’annulation du refus d’abroger les arrêtés du 28 mai 2019 et des arrêtés du 26 octobre 2020 qu’elle attaque. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être également rejetées.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les requêtes de la société Laboratoire GlaxoSmithKline sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Laboratoire GlaxoSmithKline et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée à la Haute autorité de santé et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:442194.20210421

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/04/2021, 440342

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 25 janvier 2018 de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales lui accordant une pension de retraite, en tant qu’elle ne lui reconnaît pas le bénéfice d’une majoration pour avoir élevé trois enfants. Par un jugement n° 1800807 du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20LY00510 du 30 avril 2020 enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A….

Par ce pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon le 5 février 2020, un mémoire de régularisation et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin et 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– le code civil ;
– le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
– la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
– le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
– le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;
– la décision n° 440342 du Conseil d’Etat du 19 octobre 2020 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A… et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 avril 2021, présentée par M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A… a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018 par une décision du 8 juin 2017 de la directrice de l’établissement public communal d’accueil de personnes âgées de la commune de Dijon. Aux termes d’un courrier du 25 janvier 2018, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales l’a informé de l’attribution d’une pension de retraite et lui a notifié son brevet de pension, sans toutefois lui reconnaître un droit à majoration pour avoir élevé au moins trois enfants. Par un jugement du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A… tendant à l’annulation de la décision lui accordant cette pension en tant qu’elle ne lui reconnaissait pas le droit à cette majoration. M. A… se pourvoit régulièrement en cassation contre ce jugement.

2. Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  » Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s’appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ; (…) « . Aux termes de l’article L. 18 du même code :  » I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. – Ouvrent droit à cette majoration : / (…) Les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; / (…) Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, en avoir assumé la charge effective et permanent. / III. – A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. (…) « .

3. Aux termes de l’article 1er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :  » Les dispositions du présent décret s’appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause « . Aux termes du premier alinéa de l’article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :  » Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisées des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions, de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial.  » Aux termes de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003 :  » I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. – Ouvrent droit à cette majoration : / (…) 2° Les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; / (…) 5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. / III. – A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. (…) « .

4. Il ressort des énonciations non contestées du jugement attaqué que M. A… était, à la date où il a fait valoir ses droits à la retraite, attaché principal d’administration hospitalière et que ses droits ont été liquidés par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 qu’en se fondant, pour rejeter la demande de M. A…, sur les dispositions de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif a méconnu le champ d’application des dispositions en cause et, par suite, commis une erreur de droit. Son jugement doit, en conséquence, être annulé.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire « .

7. La décision d’octroi initial d’une pension n’est pas au nombre des décisions visées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.

8. En second lieu, il résulte des dispositions du II de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003 que si les enfants du concubin du titulaire d’une pension peuvent être regardés comme recueillis au foyer de ce dernier alors même que leurs parents exercent sur eux l’autorité parentale, il appartient cependant au titulaire de cette pension d’apporter la preuve qu’il a assumé la charge effective et permanente de ces enfants pendant une période d’au moins neuf ans.

9. M. A… soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles imposent au titulaire d’une pension sollicitant la majoration qu’elles prévoient de justifier d’avoir assumé pendant une durée d’au moins neuf ans la charge effective et permanente des enfants de son concubin par la production de tout document administratif établissant que les enfants regardés comme recueillis au foyer ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu, alors que cette obligation n’est pas imposée au titulaire d’une pension sollicitant la même majoration pour avoir élevé, pendant la même durée, les enfants de son conjoint.

10. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi  » doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse « . Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

11. Le concubinage est défini par l’article 515-8 du code civil comme  » une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple « . A la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l’égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. A l’inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d’organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d’assurer la protection de la famille. Ce régime assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage. Par suite, si les dispositions du II de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003 imposent au titulaire d’une pension de justifier  » avoir assumé la charge effective et permanente  » des enfants de son concubin pour obtenir le bénéfice de la majoration pour avoir élevé au moins trois enfants, alors qu’une telle obligation ne pèse pas sur le pensionné ayant élevé les enfants de son conjoint, les concubins ne sont pas placés dans la même situation que les conjoints, au regard des dépenses exposées dans la vie commune, qui bénéficient notamment aux enfants du foyer. Il suit de là que la différence de traitement résultant, dans cette mesure, de ces dispositions trouve sa justification dans une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la norme.

12. Toutefois, les dispositions du II de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003 prévoient en outre que la justification de la charge effective et permanente de l’enfant ne peut être apportée que par la production de tout document administratif établissant que les enfants du concubin ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En restreignant ainsi la possibilité de pouvoir justifier avoir assumé la charge effective et permanente de l’enfant de son concubin aux seuls cas où le pensionné a, pour cet enfant, perçu les prestations familiales ou le supplément familial de traitement ou a bénéficié de l’avantage familial au titre de l’impôt sur le revenu, les dispositions du II de l’article 24 instituent entre conjoints et concubins une différence de traitement illégale. Il suit de là que les dispositions du II de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003 méconnaissent le principe d’égalité en tant qu’elles interdisent d’établir par tout moyen avoir assumé avec son concubin la charge effective et permanente de l’enfant. M. A… est, dès lors, fondé à soutenir que, dans cette dernière mesure, ces dispositions ne peuvent lui être opposées pour le règlement du présent litige.

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 12 ci-dessus qu’en vue d’obtenir l’attribution de la majoration de pension prévue au I de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003, il incombait à M. A…, dont il est constant qu’il a eu deux enfants avec sa concubine, Mme C…, et les a élevés pendant neuf ans, de justifier par tout moyen avoir assumé la charge effective et permanente du fils de cette dernière pendant la même durée. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A… ne produit au soutien de sa demande que des attestations de sa participation à l’éducation de l’enfant formulées en termes vagues, la copie d’une carte  » famille nombreuse  » de la SNCF, une déclaration en vue du rattachement des membres de la famille des assurés pour le bénéfice de l’assurance maladie et maternité, un contrat de location conventionné, ainsi que des factures d’électricité et de gaz établies au nom du couple mais sans apporter la preuve qu’il ait participé au règlement de ces dépenses. Dès lors, M. A… n’établit pas avoir assumé avec Mme C… la charge effective et permanente du fils de cette dernière pendant au moins neuf ans.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 25 janvier 2018 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en tant qu’elle ne lui accorde pas le bénéfice d’une majoration de pension pour avoir élevé trois enfants. Par suite, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 décembre 2019 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. A… devant ce tribunal est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A… est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et à la Caisse des dépôts et consignations.
Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:440342.20210420

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/04/2021, 437991, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010. Par un jugement n° 1506836 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de cette demande à concurrence d’une somme de 67 749 euros, a déchargé M. C… des impositions litigieuses.

Par un arrêt n° 18LY01383 du 26 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon, sur appel formé par le ministre de l’action et des comptes publics, a annulé l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble et rétabli les impositions supplémentaires restant en litige, à l’exception de la majoration de 25 % appliquée aux contributions sociales.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 30 juillet 2020 et le 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en ce qu’il fait droit à l’appel du ministre ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du ministre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C… ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2021 présentée par M. C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 23 février 2010, M. C… a acquis de la société Flodrine et de la société Sixtine, respectivement 7 490 et 9 633 actions de la société Vermont aux prix unitaires de 23,35 et 22,72 euros. À l’issue d’une vérification de comptabilité de la société Sixtine et d’un contrôle sur pièces des déclarations de M. C… et de la société Flodrine, l’administration a évalué les actions de la société Vermont à 99,50 euros l’unité et imposé entre les mains de M. C…, en tant que revenus distribués, l’avantage occulte retiré de ces acquisitions à prix minoré. L’administration fiscale, par ailleurs, a considéré que M. C… avait bénéficié d’un second avantage occulte résultant de la prise en charge intégrale, par la société Sixtine, d’une commission rémunérant une prestation de recherche confiée à la société GMBA Ingénierie afin d’identifier des acquéreurs potentiels pour les titres de la société Vermont, cette commission intégrant la part correspondant aux titres détenus par M. C…. Par un jugement du 21 décembre 2017, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. C… à concurrence d’une somme de 67 749 euros, le tribunal administratif de Grenoble l’a déchargé des suppléments d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il avait été assujetti en 2010 à la suite de ces rectifications. Par un arrêt du 26 septembre 2019, sur appel du ministre de l’action et des comptes publics, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’article 2 de ce jugement et rétabli les impositions supplémentaires restant en litige, à l’exception de la majoration appliquée aux contributions sociales. M. C… se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Sur l’avantage occulte retiré de l’acquisition des titres de la société Vermont :

2. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts :  » Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) « .

3. En cas d’acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens des dispositions précédemment citées du c de l’article 111 du code général des impôts, alors même que l’opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l’identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

En ce qui concerne l’écart entre le prix convenu et la valeur vénale des titres cédés :

4. La valeur vénale des titres d’une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L’évaluation des titres d’une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l’absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.

5. En premier lieu, si M. C… soutient que la cession des titres de la société Vermont par la société Axel le 7 janvier 2008 au prix de 30 euros l’unité et celles du 23 février 2010 consenties par M. B… au même prix sont en tout point comparables à la cession litigieuse en ce qu’elles portent sur les titres de la même société, qu’elles concernent des associés minoritaires souhaitant se désengager, que l’une porte sur le même nombre de parts et que les autres ont eu lieu le jour même des transactions en cause, et enfin qu’il n’est ni soutenu ni établi que le prix de 30 euros aurait été un prix de convenance, il reconnait lui-même que la situation économique de la société Vermont a significativement évolué entre 2008 et 2010. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les 300 actions cédées par M. B… le 23 février 2010 ne représentaient que 0,4 % des parts de la société Vermont. Il s’ensuit que la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit et sans dénaturer les pièces du dossier, écarter ces transactions au motif qu’elles n’étaient pas intervenues dans des conditions équivalentes à celles en litige.

6. En deuxième lieu, il est toujours loisible à l’administration de se fonder sur des éléments postérieurs à une transaction pour en établir la valeur réelle, sous réserve que ces éléments ne traduisent aucune évolution qui ferait obstacle à ce qu’ils soient valablement pris en compte comme éléments de comparaison compte tenu de la date à laquelle ils sont intervenus. Pour juger qu’il ne résultait pas de l’instruction que les perspectives d’avenir de la société Vermont étaient défavorables à la date des cessions litigieuses, soit le 23 février 2010, la cour s’est fondée, d’une part, sur le rapport du président de la filiale opérationnelle de la société Vermont, présenté à l’assemblée générale des actionnaires le 4 mai 2010, selon lequel en dépit d’un délai de démarrage anormalement long, l’atelier de développement du projet industriel  » tube  » était désormais opérationnel, et, d’autre part, sur un rapport relatif à l’évolution de cette filiale, établi le 22 juin 2017, qui précisait qu’un accord avec un partenaire avait été conclu le 30 juin 2010 et que la production d’ampoules, le chiffre d’affaires et la trésorerie avaient augmenté de manière significative entre 2009 et 2010. Si le requérant soutient que ces circonstances, postérieures au 23 février 2010, n’étaient pas prévisibles à cette date et que la filiale avait rencontré des difficultés opérationnelles importantes au cours de l’année 2009, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les perspectives de développement favorables du projet  » tube « , déjà initié depuis plusieurs mois, étaient à ce point incertaines en février 2010 qu’elles faisaient obstacle à ce que la cour, qui a porté sur ces éléments une appréciation souveraine exempte de dénaturation, les prenne en considération pour se prononcer sur la valeur réelle des titres de la société Vermont cédés à M. C….

7. En troisième lieu, dès lors qu’elle pouvait tenir compte de tous les éléments permettant d’approcher aussi près que possible la valeur réelle des titres de la société Vermont telle qu’elle aurait résulté du jeu normal de l’offre et de la demande à la date du 23 février 2010, la cour, pour apprécier la pertinence de l’évaluation des actions de la société Vermont réalisée par l’administration, n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant, d’une part, sur la circonstance que le 8 janvier 2009, un mandat de recherche avait été confié par l’ensemble des actionnaires de la société Vermont à la société GMBA Ingénierie pour que celle-ci identifie un ou des acquéreurs potentiels pour l’ensemble des titres de l’entreprise au prix unitaire minimum de 99,85 euros, et, d’autre part, sur la circonstance que toutes les actions de la société Vermont avaient été cédées, le 29 décembre 2010, au prix unitaire de 108,50 euros.

En ce qui concerne l’intention libérale des sociétés cédantes et de M. C… :

8. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’en leur qualité d’associés de la société Vermont, les sociétés Flodrine et Sixtine ont signé l’une et l’autre le mandat de recherche conclu le 8 janvier 2009 avec la société GMBA Ingénierie, lequel prévoyait que les offres d’achat des acquéreurs potentiels des titres de la société Vermont ne pourraient être acceptées en deçà d’un prix minimal par action de 99,85 euros et que M. C…, en sa qualité de membre du comité de direction de la société Vermont, était également signataire de ce mandat de recherche, tout en étant par ailleurs le dirigeant de la société GMBA Ingénierie. Il ressort également de ces pièces qu’une offre d’achat pour l’ensemble des titres de la société Vermont a été présentée par un tiers le 14 janvier 2010 au prix unitaire de 106,50 euros et il n’était ni établi ni même allégué que M. D…, en sa qualité de président de la société Vermont, et M. C…, chargé de l’exécution du mandat de recherche, tous deux mentionnés en tant que destinataires de cette offre, l’auraient dissimulée aux autres actionnaires de la société. Dès lors, la cour a pu déduire de ces faits, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les sociétés Flodrine, Sixtine et M. C… ne pouvaient ignorer la valeur des titres cédés le 23 février 2010, de sorte que l’administration apportait la preuve, qui lui incombait, de l’intention de ces sociétés d’octroyer et de M. C… de recevoir une libéralité sous la forme d’une minoration du prix de cession des actions en cause.

Sur l’avantage occulte retiré de la prise en charge par la société Sixtine de l’intégralité de la commission versée à la société GMBA Ingénierie :

9. Lorsqu’une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l’octroi d’un avantage, il appartient à l’administration, si elle entend faire application des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts pour imposer, dans les mains du tiers, cette somme, d’établir, d’une part, que la prise en charge de cette dépense ne comportait pas de contrepartie pour la société, et d’autre part, qu’il existait une intention, pour celle-ci, d’octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité.

10. Pour juger que l’administration établissait l’existence d’un avantage occulte imposable entre les mains de M. C… tenant à la prise en charge, par la société Sixtine, de l’intégralité de la commission versée à la société GMBA Ingénierie en rémunération de ses prestations de recherche d’un acquéreur pour l’ensemble des titres de la société Vermont, y compris de la fraction de cette commission correspondant aux titres détenus par M. C…, la cour a retenu, d’une part, que l’administration établissait que la prise en charge de cette fraction de la commission ne s’était accompagnée d’aucune contrepartie avérée pour la société et n’avait été effectuée que dans l’intérêt exclusif du requérant, et, d’autre part, qu’elle établissait l’intention pour la société Sixtine d’octroyer et pour M. C… de recevoir une libéralité. En statuant ainsi, la cour qui n’avait, en tout état de cause, pas à tenir compte d’un jugement, non versé à l’instruction, rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne au bénéfice d’un autre actionnaire, a suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur de droit.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le pourvoi de M. C… est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:437991.20210420