JORF n°0198 du 13 août 2020

JORF n°0198 du 13 août 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

Décret n° 2020-1028 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant des ministres chargés de l’écologie, du développement durable et du logement

Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-1030 du 11 août 2020 relatif aux personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SIPA PRESS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 11 août 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 11 août 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Ministère des armées

Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l’article L. 4123-2-1 du code de la défense

Arrêté du 11 août 2020 pris en application de l’article D. 4123-37-4 du code de la défense

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 5 août 2020 portant adaptation des épreuves de l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2021 pour l’accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 5 août 2020 portant adaptation des épreuves de l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2021 pour l’accès au grade d’ingénieur principal des systèmes d’information et de communication en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 6 août 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol en rive de chaussée à Saint-Etienne Lardeyrol (Haute-Loire)

Arrêté du 7 août 2020 portant adaptation des épreuves de l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2020 pour l’accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 7 août 2020 fixant les taux de promotion dans les corps d’ingénieurs de police technique et scientifique, de techniciens de police technique et scientifique et d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2020

Décision du 3 août 2020 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 17 juillet 2020 portant ouverture pour les collectivités et établissements territoriaux des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours sur titre avec épreuve d’infirmier territorial en soins généraux pour l’année 2021 (catégorie A) organisé par le centre de gestion des Côtes-d’Armor

Ministère de la justice

Arrêté du 10 août 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 11 août 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 10 août 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Ministère de la mer

Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 2° du III de l’article L. 5521-1 et du II de l’article L. 5551-1 du code des transports

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles

Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l’extension des dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l’interprofession des vins de Bergerac et Duras

Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l’extension des dispositions de l’avenant n° 2 à l’accord triennal interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l’interprofession des vins de Bergerac et Duras et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2019-2020

Arrêté du 5 août 2020 visant les membres du jury autres que les membres de droit aux épreuves pour l’année 2020 du contrôle de connaissances visé par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Bergerac »

Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Côtes de Duras »

Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Muscat Beaumes de Venise »

Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Cairanne »

Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Beaumes de Venise »

Arrêté du 7 août 2020 portant approbation de la dissolution du groupement d’intérêt public dénommé « Formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIP SA)

Arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2020-1033 du 11 août 2020 portant prorogation des mandats des membres du conseil d’administration du Port autonome de Paris

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 17 juillet 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 7 août 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 13 août 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe)

Arrêté du 11 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 11 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur général des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Clermont-Ferrand

Arrêté du 7 août 2020 portant nomination du président du conseil d’école de Télécom SudParis

Arrêté du 10 août 2020 modifiant l’arrêté du 29 juin 2020 portant nominations dans les fonctions d’inspecteur des finances auprès du service de l’inspection générale des finances

Arrêté du 12 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 6 août 2020 portant cessation de fonctions (mandataire suppléant de recettes et d’avances)

Arrêté du 7 août 2020 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l’année 2020

Arrêté du 7 août 2020 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l’année 2020

Arrêté du 11 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 11 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Décision du 3 août 2020 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée à des praticiens des armées

Ministère de l’intérieur

Décret du 12 août 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer – Mme BAVILLE (Marie)

Décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Montbrison (classe fonctionnelle III) – M. ARMAND (Loïc)

Décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Montreuil-sur-Mer – M. SAMPSON (Frédéric)

Décret du 12 août 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or – M. AFSOUD (Danyl)

Décret du 12 août 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Château-Chinon – Mme LANSON (Colette)

Décret du 12 août 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Lozère – M. OLIVIER (Thierry)

Décret du 12 août 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Condom – Mme SENDRANÉ (Isabelle)

Décret du 12 août 2020 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes – Mme CHAVANON (Agnès)

Décret du 12 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Lozère – M. ODINOT (Thomas)

Décret du 12 août 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (classe fonctionnelle II) – M. GRAUVOGEL (Stéphane)

Décret du 12 août 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte – M. KERDONCUF (Julien)

Décret du 12 août 2020 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte – Mme GIMONET (Nathalie)

Décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. ROCHAS (Benoît)

Décret du 12 août 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle III) – M. DRAPÉ (François)

Décret du 12 août 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique – M. MANDARD (Baptiste)

Décret du 12 août 2020 portant nomination d’un sous-préfet hors cadre – M. MOUGENOT (Johann)

Décret du 12 août 2020 portant nomination d’un sous-préfet hors cadre – M. DOUTEZ (Hervé)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 2 juillet 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 29 juillet 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 4 août 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 5 août 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Ministère de la justice

Arrêté du 4 août 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination d’examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d’aptitude, du certificat préparatoire et de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 11 août 2020 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)

Arrêté du 12 août 2020 portant mise à disposition (Conseil d’Etat)

Liste des candidats reçus au concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz (officiers publics et ministériels)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 4 août 2020 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 modifié portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination d’une personnalité qualifiée au conseil d’orientation permanent de l’Etablissement national de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination au conseil d’administration du centre technique de la conservation des produits agricoles

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public administratif de la Masse des douanes

Arrêté du 7 août 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 7 août 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 7 août 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 7 août 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 7 août 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 11 août 2020 portant nomination (agents comptables)

Industrie

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 6 août 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la Gironde

Cour de discipline budgétaire et financière

Arrêt n° 241-797 du 28 juillet 2020 « France Télévisions : les rémunérations » (Accès protégé)

Arrêt n° 242-798 du 28 juillet 2020 « France Télévisions : les achats hors programmes » (Accès protégé)

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Arrêté du 30 juillet 2020 portant suppression d’une régie de recettes instituée auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 7 juillet 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Résolutions

Avis administratifs

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2020

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2020

Avis modifiant l’avis de vacance d’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de saxophoniste à l’orchestre de la garde républicaine

Avis de vacance d’un emploi de clarinettiste à l’orchestre de la garde républicaine

Avis de vacance d’un emploi de violoniste à l’orchestre de la garde républicaine

Avis de vacance d’un emploi de percussionniste à l’orchestre de la garde républicaine

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis modifiant l’avis de vacance d’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire

Informations diverses

situation mensuelle de l’Etat

Situation mensuelle de l’Etat (juin 2020)

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 12 août 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Concessions diverses

Concessions diverses

Concessions diverses

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 134 à 152)

JORF n°0197 du 12 août 2020

JORF n°0197 du 12 août 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 7 août 2020 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 6 août 2020 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d’audit interne du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Arrêté du 7 août 2020 modifiant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat au ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 24 juillet 2020

Arrêté du 7 août 2020 modifiant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 24 juillet 2020

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif au versement d’un prêt du fonds de développement économique et social à la société MANOIR GROUP SAS

Arrêté du 4 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société GRANVILMER, fragilisée par la crise du covid-19

Ministère des armées

Arrêté du 7 août 2020 fixant le nombre de places offertes en 2020 pour le concours sur épreuves de recrutement dans le corps des médecins des armées

Arrêté du 7 août 2020 fixant le nombre de places offertes en 2020 pour le concours sur titres de recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 5 août 2020 relatif à la modification de la date de fin d’inscription des catégories homogènes inscrites au chapitre 1 et 2 du titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 10 août 2020 portant intégration (administrateurs civils)

Décret du 10 août 2020 portant promotion (chambres régionales des comptes)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie

Arrêté du 6 août 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 11 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret du 10 août 2020 portant nomination d’une directrice académique des services de l’éducation nationale

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 11 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 10 août 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) – Mme Bougraud (Dominique)

Arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Décision du 3 août 2020 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées

Ministère de l’intérieur

Décret du 10 août 2020 portant titularisation (administration préfectorale)

Décret du 10 août 2020 portant titularisation (administration préfectorale)

Décret du 10 août 2020 portant titularisation (administration préfectorale)

Arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 1er juillet 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 2 juillet 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 10 août 2020 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 10 août 2020 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant décharge de fonctions (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant décharge de fonctions (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant élévation de grade et détachement (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant élévation de grade et détachement (magistrature) – Mme RYCKEBUSCH-PINET (Joan)

Décret du 10 août 2020 portant élévation de grade et détachement (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant élévation de grade et détachement (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant détachement (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant élévation de grade et détachement (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant détachement (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant détachement (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 4 août 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 août 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 août 2020 portant maintien à disposition et fin de mise à disposition (Conseil d’Etat)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret du 10 août 2020 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 11 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Industrie

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville

Arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 27 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518)

Arrêté du 28 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666)

Arrêté du 28 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 28 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l’hospitalisation privée (n° 2264) et du thermalisme (n° 2104)

Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)

Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)

Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d’un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 4 août 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405)

Arrêté du 4 août 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (n° 1631)

Arrêté du 4 août 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (n° 2150)

Arrêté du 4 août 2020 portant extension d’un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 4 août 2020 portant extension d’un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 4 août 2020 portant extension d’un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur de la métallurgie

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la Gironde

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-545 du 24 juin 2020 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Avignon local

Décision n° 2020-546 du 24 juin 2020 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Dijon local

Décision n° 2020-TO-05 du 16 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-TO-22 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Mon Païs pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs

Décision n° 2020-540 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l’autorisation délivrée pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova Bordeaux

Décision n° 2020-541 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l’autorisation délivrée pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Hautes-Pyrénées

Décision n° 2020-542 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l’autorisation délivrée pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée

Délibération du 6 juillet 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Naturalisations et réintégrations

Décret du 10 août 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Décret du 11 août 2020 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Résolutions

Avis et communications

Avis divers

Ministère de la culture

Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’un trésor national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts

Ministère de la mer

Avis n° 19 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 11 août 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 132 à 142)

JORF n°0196 du 11 août 2020

JORF n°0196 du 11 août 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020

Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020

LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)

LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2020-1024 du 10 août 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Arrêté du 7 août 2020 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2020

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 22 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 de la première épreuve d’admission des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d’éducation populaire et de jeunesse en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 3 août 2020 portant report du calendrier des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d’éducation populaire et de jeunesse ouverts par arrêté du 13 janvier 2020 au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l’exclusion des départements d’outre-mer

Arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge

Arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19

Ministère des armées

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 4 février 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 28 juillet 2020 portant ouverture d’un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2020

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2020-1025 du 10 août 2020 modifiant le statut particulier du corps de l’inspection du travail

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Arrêté du 4 août 2020 relatif à une demande de transfert de pharmacie

Arrêté du 10 août 2020 définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2021

Arrêté du 10 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)

Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Laguiole »

Arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu le 16 décembre 2019 dans le cadre de l’interprofession des vins du Val de Loire (Inter Loire)

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif à l’agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins

Mesures nominatives

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 10 août 2020 portant nomination et titularisation (corps des mines)

Ministère des armées

Arrêté du 27 juillet 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 4 août 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 16 juin 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 16 juin 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 16 juin 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 16 juin 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 24 juin 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Ministère de la justice

Décret du 7 août 2020 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 31 juillet 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d’accords et d’avenants régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (vins de Champagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail

Avis relatif à l’extension d’un avenant aux conventions collectives nationales des OEDTAM et des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes et des conventions collectives nationales des OEDTAM et des ingénieurs et cadres de la production des papiers cartons et celluloses

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la plasturgie

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

Avis relatif à l’extension d’un accord de méthode et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (secteur PACT et ARIM)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à l’extension de l’avenant du 14 octobre 2019 à l’accord portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 4 août 2020 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision du 30 juillet 2020 portant désignation des agents chargés d’assurer la suppléance de la directrice générale de l’Autorité

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2020-180 du 16 juillet 2020 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution du SIEL pour les points de connexion en contrat unique

Délibération n° 2020-194 du 23 juillet 2020 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de SER pour les points de connexion en contrat unique

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-527 du 29 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-802 du 18 octobre 2017 autorisant la SARL Espace Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace

Décision n° 2020-528 du 29 juillet 2020 modifiant la décision n° 2016-545 du 20 avril 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Décision n° 2020-529 du 29 juillet 2020 modifiant la décision n° 2016-517 du 20 avril 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2020-530 du 29 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-784 du 18 octobre 2017 autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Lyon

Décision n° 2020-531 du 29 juillet 2020 modifiant la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2020-532 du 29 juillet 2020 autorisant l’association Agir sans voir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi’FM

Décision n° 2020-533 du 29 juillet 2020 autorisant l’association Groupe d’animation socio-éducative Antilles-Guyane à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM

Délibération du 15 juillet 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l’audiovisuel de Nancy et Dijon

Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l’audiovisuel de Rennes et Caen

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Commissions / organes temporaires

Avis administratifs

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 10 août 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 84 à 118)

Il appartient à l’administration, lorsqu’elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux vœux de certains agents de changement d’affectation géographique, de décider, en fonction de l’intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée

CE, 3e et 8e ch. réunies, Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire 29 juill. 2020, n° 437891, Lebon T.

Texte intégral
Conseil d’État

N° 437891
ECLI:FR:CECHR:2020:437891.20200729
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3e et 8e chambres réunies
M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public

Lecture du mercredi 29 juillet 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier, 11 février et 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le 1° du IV du B relatif aux règles générales de mutation et le C relatif aux postes vacants et susceptibles d’être vacants offerts à la mobilité au titre de la rentrée scolaire de 2020, de la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-35 du 16 janvier 2020 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation relative aux règles et à la procédure applicables aux demandes de mutation pour la campagne annuelle de mobilité des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement technique agricole public (personnels stagiaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée) et sous statut « agriculture » de l’enseignement maritime, en vue de la rentrée scolaire de 2020 ;

2°) d’enjoindre, sous astreinte, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation de publier pour le mouvement l’ensemble des postes permanents et à temps complet ;

3°) d’enjoindre, sous astreinte, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation de pourvoir les emplois permanents à temps plein par des agents titulaires et, par voie de conséquence, de reclasser les agents contractuels à durée indéterminée affectés à ces postes ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
– la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
– la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
– le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
– le décret n° 2011-184 du 15 février 2011;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juillet 2020, présentée par le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) ;

Considérant ce qui suit :

1. La note de service du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 16 janvier 2020, rectifiée par la note de service n°  SG/SRH/SDCAR/2020-47 du 23 janvier 2020 pour les listes annexées des postes accessibles à la mobilité et le calendrier, organise la campagne annuelle de mobilité géographique pour la rentrée scolaire de 2020 des personnels stagiaires, titulaires et contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée affectés à des fonctions d’enseignement et d’éducation dans l’enseignement technique agricole public et, sous statut « agriculture », dans l’enseignement maritime. Le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) demande l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions du 1° du IV du B et du C de cette note de service relatives, respectivement, aux règles générales de mutation et à la liste des postes vacants et susceptibles d’être vacants offerts à la mobilité, en tant qu’elles ne font pas figurer sur ces listes la totalité des postes correspondant aux emplois permanents et à temps complet auxquels sont affectés des agents contractuels d’enseignement et d’éducation bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’original de la note de service contestée est revêtu, par délégation du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, des signatures du chef du service de l’enseignement technique et du chef du service des ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle ne serait pas revêtue des signatures de ses auteurs manque en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Dans toutes les administrations de l’Etat et dans tous les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques. / (…) / II.- Les comités techniques connaissent des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat : « Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : / (…) / 3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire (…) ». Les dispositions contestées, qui se bornent à définir les modalités d’examen des demandes de mutation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée, n’affectent aucune règle statutaire. Elles pouvaient, dès lors, être adoptées sans que le comité technique ministériel ne soit au préalable consulté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « I.– L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l’article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». Aux termes de l’article 61 de la même loi : « Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ».

5. Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ». Aux termes de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 :  » Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : (…) / 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : / a) Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; / b) Lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 61 ( …) « . Si, en vertu des dispositions précitées de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, les emplois civils permanents de l’Etat sont, sauf dérogation législative, en principe occupés par des fonctionnaires titulaires, ces derniers, bien qu’ils tiennent de leur statut le droit d’être placés sur un emploi correspondant à leur grade, ne bénéficient pas du droit d’obtenir tel emploi en particulier.

6. En outre, ainsi que l’indiquent les dispositions du 3° de l’article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, si le licenciement d’un agent contractuel, recruté pour répondre à un besoin permanent, peut être justifié par le recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer pour ce motif le licenciement de l’agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé dans les conditions précisées au I de l’article 45-5 du même décret, aux termes duquel : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l’article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent, dans un autre emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n’est pas possible. (…) / Il s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure ». L’agent contractuel ne peut donc être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l’Etat, des dispositions des titres XI et XII du même décret, que si le reclassement s’avère impossible.

7. Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces règles, il appartient à l’administration, lorsqu’elle organise, comme en l’espèce, un mouvement collectif tendant à répondre aux voeux de certains agents de changement d’affectation géographique, de décider, en fonction de l’intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée. Par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que la note de service contestée serait illégale au motif que, en méconnaissance de la règle énoncée à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, l’administration a fait le choix de ne pas ouvrir à la mobilité les emplois occupés par des agents contractuels à durée indéterminée.

8. Par ailleurs, les dispositions, citées au point 4, de l’article 61 de la loi du 11 janvier 1984 n’imposent à l’administration de procéder à la publication de la vacance d’un emploi que lorsqu’elle décide de pourvoir cet emploi. Par suite, ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de publier la liste des emplois occupés par des agents contractuels à durée indéterminée, dès lors qu’elle n’entend pas les pourvoir. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article ne peut, en conséquence, qu’être écarté.

9. En quatrième lieu, si le syndicat requérant soutient que la note de service qu’il conteste méconnaîtrait les dispositions du premier alinéa de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 qui prévoient que : « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière », ces dispositions à caractère statutaire ne peuvent, en tout état de cause, être utilement invoquées à l’égard des opérations de mutation géographique des fonctionnaires.

10. Il résulte de ce tout ce qui précède que le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions de la note de service du 16 janvier 2020, rectifiée, qu’il attaque. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. Il en est de même de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

————–

Article 1er : La requête du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Analyses du Conseil d’Etat – 1ère quinzaine de juillet 2020

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Outre-mer. Une « loi du pays » prématurément promulguée peut faire l’objet d’un recours par voie d’action devant le Conseil d’Etat. L’épidémie de covid-19 caractérise des circonstances exceptionnelles justifiant la promulgation prématurée d’une « loi du pays » ayant pour objet d’en prévenir et limiter les effets sur la santé de la population polynésienne. CE, 22 juillet 2020, M. Théron, n° 440764, A.

Urbanisme. Un requérant est recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire. CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, n° 427163, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aide sociale. Le président du conseil départemental peut prendre en compte le comportement du jeune majeur pour apprécier les perspectives d’insertion qu’ouvrirait une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension du refus d’une telle prise en charge, le juge des référés en apprécie la légalité au vu de la situation de l’intéressé à la date à laquelle il statue. CE, 22 juillet 2020, Ville de Paris, n° 435974, B.

Collectivités. La délibération d’un conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du CG3P, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert n’est soumise à aucune condition. CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, n° 427738, B.

Compétence. Les mesures réglementaires de confinement pouvant être ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne relèvent pas du champ de l’article 66 de la Constitution. Leur contestation n’est donc pas au nombre de celles réservées à la compétence de l’autorité judiciaire. CE, 22 juillet 2020, M. Cassia et autre, n° 440149, B.

Comptabilité publique. Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. Un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d’annulation de l’ordonnance. CE, 22 juillet 2020, Société immobilière Massimi, n° 426210, B.

Domaine. Le juge du référé « mesures utiles » (art. L. 521-3 du CJA) peut être saisi de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, alors même que les conditions de mise en œuvre de la procédure spéciale d’expulsion pour les gens du voyage, prévue par l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, se trouveraient réunies. CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. Hoffmann et autres, n° 437113, B.

Etrangers. Est inopérant contre une OQTF le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 313-14 du CESEDA, relatif à l’admission au séjour pour des motifs humanitaires ou exceptionnels, alors que l’étranger n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement et que l’autorité compétente, qui n’y était pas tenue, n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre. CE, 29 juillet 2020, Ministre de l’intérieur c/ Mme Drame, n° 428231, B.

Fiscalité. Les prestations sous-traitées à un organisme de recherche sont éligibles au crédit d’impôt recherche, quand bien même elles ne constitueraient pas, prises isolément, des opérations de recherche. CE, 22 juillet 2020, Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences, n° 428127, B.

Fonction publique. Il appartient à l’administration, lorsqu’elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux vœux de certains agents de changement d’affectation géographique, de décider, en fonction de l’intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée. CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, n° 437891, B.

Procédure. Répression. L’ACNUSA étant une autorité administrative indépendante, elle a qualité pour agir devant les juridictions administratives. Par ailleurs, la méconnaissance du principe d’impartialité que constitue la participation de son président à l’adoption d’une décision de sanction alors qu’il a engagé les poursuites n’entache pas d’irrégularité l’ensemble de la procédure. Le juge de plein contentieux peut donc statuer lui-même sur les poursuites. CE, 29 juillet 2020, Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires c/ Société Air Horizont Limited, n° 432969, B.

La définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence du juge administratif, hors le cas où elle ferait l’objet d’un accord conclu sur le fondement de l’article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.

TC, 6 juillet 2020, Société La Poste c/ Syndicat pour la défense des postiers, n° 4188, B.

Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que le personnel de La Poste comprend, en vertu de la loi et alors même qu’elle présente depuis 2010 le caractère d’une personne morale de droit privé, des fonctionnaires et des agents de droit privé. En vertu des règles de répartition des compétences juridictionnelles dont la mise en œuvre dépend du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause, le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges portant sur la situation individuelle des agents de droit public et le juge judiciaire seul compétent pour connaître des litiges de même nature intéressant les agents de droit privé.

S’agissant des actes fixant les règles qui s’appliquent aux agents de La Poste, le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité des actes réglementaires émanant des autorités de l’Etat ainsi que ceux pris par La Poste qui sont relatifs à la situation statutaire des fonctionnaires de La Poste, lesquels présentent le caractère d’actes administratifs.

Par ailleurs, La Poste peut conclure, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, des accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l’activité postale, sur le fondement de l’article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, issu de la loi du 20 mai 2005 et modifié par la loi n° 2010-123 du 7 juillet 2010.

Alors même que certaines stipulations de l’accord ne s’appliqueraient qu’aux fonctionnaires en activité au sein de La Poste, toute contestation portant sur la validité, les conditions d’application et la dénonciation d’un accord collectif conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2005 en application des dispositions de l’article 31-2, selon les règles particulières qu’il prévoit, relève de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ou des garanties sociales des personnels mais régissent l’organisation du service public.

Enfin, si la contestation des actes unilatéraux pris par La Poste, à l’exception de ceux relatifs à la situation statutaire des fonctionnaires, qui présentent le caractère d’actes administratifs, relève en principe de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative demeure compétente pour apprécier la légalité de ceux de ces actes qui, présentant un caractère règlementaire et touchant à l’organisation du service public, sont des actes administratifs.

Toutefois, pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d’exercice du droit syndical au sein de La Poste, il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, qui ont été initialement adoptés en 1990 alors que le personnel de La Poste était composé de fonctionnaires et n’ont pas été remis en cause par la suite, notamment pas par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l’application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l’exercice du droit syndical, n’en sont pas séparables. Il s’ensuit que, en l’état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à La Poste, qui demeurent régies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relève de la compétence administrative, hors le cas où elle ferait l’objet d’un accord conclu sur le fondement de l’article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.

Cf. TC 24 octobre 1994, Préfet de région Ile de France, Préfet de Paris c/ fédération syndicale Sud PTT, n° 2936, p. 608. Rappr., même solution, CE, Assemblée, 2 juillet 1993, Fédération nationale des syndicats libres P.T.T. (F.N.S.L.), n°123468, p. 192.

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2020, l’expédition de l’arrêt du 22 janvier 2020 par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie du pourvoi formé par la société B… tendant à l’annulation de l’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d’appel de Paris dans le litige opposant la société au Syndicat pour la défense des postiers, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistré le 24 février 2020, le mémoire présenté pour le Syndicat pour la défense des postiers, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que la société B… est une société anonyme et que le litige est étranger aux missions de service public qui lui sont dévolues ; qu’en vertu des articles 31 et 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, l’exercice du droit syndical à B… relève de la compétence judiciaire ; que la contestation d’un accord collectif sur l’exercice du droit syndical, qui est étranger à l’organisation du service public, relève de la compétence judiciaire ; que la décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 mai 2009 est intervenue avant la loi du 9 février 2010 et a été abandonnée ;

Vu, enregistrée le 6 mars 2020, l’intervention présentée par la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans le litige ; que l’exercice du droit syndical à B…, société anonyme, est étranger à l’organisation du service public ; que la contestation d’un accord collectif sur l’exercice du droit syndical relève de la compétence judiciaire ; que la décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 mai 2009 est intervenue avant la loi du 9 février 2010 et a été abandonnée ;

Vu, enregistré le 11 mars 2020, le mémoire présenté par le ministre de l’économie et des finances, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990, qui a été édicté alors que B… était un exploitant de droit public dont le personnel était essentiellement composé de fonctionnaires et qui n’a pas été modifié par la loi du 9 février 2010, a maintenu l’application du droit public pour la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical à B… ; que l’accord-cadre du 4 décembre 1998, antérieur à la loi du 21 mai 2005, est dépourvu de force juridique et ne relève pas du droit privé des accords collectifs ;

Vu, enregistré le 21 avril 2020, le mémoire présenté par la société B…, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que l’accord-cadre du 4 décembre 1998, qui a été conclu dans le cadre de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 28 mai 1982, ne présente pas le caractère d’un accord collectif régi par le code du travail mais celui d’un acte administratif comme la décision unilatérale du 26 janvier 1999 qui en a repris la teneur ; que l’abrogation de ces actes présente également le caractère d’un acte administratif ; que l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 fait relever du droit public la représentation collective des personnels au sein de B…, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat en 2009, sans que cette solution n’ait été abandonnée ni remise en cause par la loi du 9 février 2010 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à la ministre du travail, qui n’a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ;

Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. C… A…, membre du Tribunal,

 – les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret pour la société B…,

— les observations de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer, pour le syndicat pour la défense des postiers,

— les observations en intervention de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer, pour la fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications,

– les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Sur l’intervention :

1. La Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications justifie d’un intérêt de nature à l’autoriser à intervenir dans le présent litige. Son intervention est, en conséquence, recevable.

Sur le litige :

2. Le Syndicat pour la défense des postiers, après avoir demandé à la société B… en 2015 le bénéfice de moyens matériels prévus pour les syndicats par l’accord du 4 décembre 1998 et l’instruction du 26 janvier 1999 relatifs à l’exercice du droit syndical à B…, a saisi, en 2016, du refus qui lui a été opposé le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, qui a statué par une ordonnance du 23 février 2017. Alors que la cour d’appel de Paris était saisie d’un appel formé contre cette ordonnance, l’accord du 4 décembre 1998 et l’instruction du 26 janvier 1999 ont été abrogés par une décision du 5 avril 2017 de la directrice des ressources humaines de B…. Le Syndicat pour la défense des postiers a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris d’une nouvelle action dirigée contre cette décision du 5 avril 2017. Par une ordonnance du 3 novembre 2017, le juge des référés a dit que l’accord du 4 décembre 1998 devait être maintenu jusqu’à son abrogation éventuelle par dénonciation conventionnelle ou par une procédure contentieuse de fond. Par arrêt du 22 novembre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé cette ordonnance. Saisie par B… d’un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 22 janvier 2020, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

Sur les dispositions applicables à B… :

3. La loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de B… et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public, prenant respectivement le nom de B… et de France Télécom, en lieu et place des services de l’administration de l’Etat précédemment en charge de B… et des télécommunications. En vertu de cette loi, B… et France Télécom présentaient alors, sous l’appellation d’exploitants publics, le caractère d’établissements publics industriels et commerciaux. Leurs personnels, qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, ont conservé cette qualité de par la loi et sont demeurés régis par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, sous réserve des dispositions particulières de la loi du 2 juillet 1990, et par les statuts particuliers de leurs corps. La loi du 2 juillet 1990 a toutefois permis aux exploitants publics, lorsque les exigences particulières de l’organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifiaient, d’employer des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. Ultérieurement, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a, pour B…, élargi cette possibilité d’employer des agents de droit privé, en supprimant la condition tenant aux exigences de l’organisation du service ou à la spécificité des fonctions.

4. La loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique B… et aux activités postales a transformé, à compter du 1er mars 2010, la personne morale de droit public B… en une société anonyme dénommée B…, dont le capital est détenu par l’Etat et par la Caisse des dépôts et consignations. Sans remettre en cause le statut des fonctionnaires de B…, demeurés régis sans modification par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984 et du 2 juillet 1990, la loi du 9 février 2010 a, sans limitation, ouvert la possibilité pour B… d’employer des agents de droit privé sous le régime des conventions collectives.

5. Aux termes de l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : « Les personnels de B… (…) sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après (…) ». En vertu de l’article 29-4 de la même loi : « A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de B… sont rattachés à la société anonyme B… et placés sous l’autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d’Etat. / (…) Les personnels fonctionnaires de B… demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi ».

6. Aux termes de l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 : « B… emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. / L’emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n’a pas pour effet de rendre applicables à B… les dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques et aux délégués syndicaux. / Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de B… sont représentés dans des instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. Il précise en outre, en tenant compte de l’objectif d’harmoniser au sein de B… les institutions représentatives du personnel, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants ».

7. En vertu de l’article 31-2 de la même loi : « (…) B… recherche par la négociation et la concertation la conclusion d’accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l’activité postale. Sont appelées à participer à ces négociations les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les comités techniques au sein desquels s’exerce la participation des agents de B… et qui sont déterminés en fonction de l’objet et du niveau de la négociation. / La validité des accords collectifs conclus à B… est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % des suffrages exprimés et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des suffrages exprimés. / Pour l’application de l’alinéa précédent, sont prises en compte les voix obtenues par les organisations syndicales lors des dernières élections aux comités techniques, au niveau où l’accord est négocié. / Si la négociation couvre un champ plus large que celui d’un seul comité technique, les résultats des élections sont agrégés pour permettre l’appréciation respective de l’audience de chaque organisation syndicale. / Si la négociation couvre un champ plus restreint que celui d’un comité technique, il est fait référence aux résultats des élections de ce comité technique, le cas échéant, dépouillés au niveau considéré, pour apprécier l’audience respective de chaque organisation syndicale. / L’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle est écrite et motivée. Elle est notifiée aux signataires (…) ».

8. Aux termes de l’article 31-3 de la même loi : « La quatrième partie du code du travail s’applique à l’ensemble du personnel de B…, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d’Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l’emploi des agents contractuels. / Toutefois, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, demeurent en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à B…, jusqu’au prochain renouvellement des instances ».

Sur la compétence :

9. Il résulte des dispositions précitées que le personnel de B… comprend, en vertu de la loi et alors même qu’elle présente depuis 2010 le caractère d’une personne morale de droit privé, des fonctionnaires et des agents de droit privé. En vertu des règles de répartition des compétences juridictionnelles dont la mise en oeuvre dépend du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause, le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges portant sur la situation individuelle des agents de droit public et le juge judiciaire seul compétent pour connaître des litiges de même nature intéressant les agents de droit privé.

10. S’agissant des actes fixant les règles qui s’appliquent aux agents de B…, le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité des actes réglementaires émanant des autorités de l’Etat ainsi que ceux pris par B… qui sont relatifs à la situation statutaire des fonctionnaires de B…, lesquels présentent le caractère d’actes administratifs.

11. Par ailleurs, B… peut conclure, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2005, des accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l’activité postale, sur le fondement de l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, issu de la loi du 20 mai 2005 et modifié par la loi du 7 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Alors même que certaines stipulations de l’accord ne s’appliqueraient qu’aux fonctionnaires en activité au sein de B…, toute contestation portant sur la validité, les conditions d’application et la dénonciation d’un accord collectif conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2005 en application des dispositions de l’article 31-2, selon les règles particulières qu’il prévoit, relève de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ou des garanties sociales des personnels mais régissent l’organisation du service public.

12. Enfin, si la contestation des actes unilatéraux pris par B…, à l’exception de ceux relatifs à la situation statutaire des fonctionnaires, qui présentent le caractère d’actes administratifs, relève en principe de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative demeure compétente pour apprécier la légalité de ceux de ces actes qui, présentant un caractère règlementaire et touchant à l’organisation du service public, sont des actes administratifs.

13. Toutefois, pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d’exercice du droit syndical au sein de B…, faisant l’objet du présent litige, il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet 1990, qui ont été initialement adoptées en 1990 alors que le personnel de B… était composé de fonctionnaires et n’ont pas été remises en cause par la suite, notamment pas par la loi du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l’application à B… des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l’exercice du droit syndical, n’en sont pas séparables. Il s’ensuit que, en l’état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à B…, qui demeurent régies par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, relève de la compétence administrative, hors le cas où elle ferait l’objet d’un accord conclu sur le fondement de l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée.

14. Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

D E C I D E :

————–

Article 1er : L’intervention de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications est admise.

Article 2 : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat pour la défense des postiers, à la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, à la société B…, au ministre de l’économie et des finances et à la ministre du travail.

La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une demande de décharge de rappels d’ISF

TC, 6 juillet 2020, M.X c/ Direction générale des finances publiques, n° 4192, B.

La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une demande de décharge de rappels d’ISF. Toutefois, s’il est soulevé devant elle une contestation relative au montant de la créance de restitution imputable sur cet impôt, il lui incombe, en cas de difficulté sérieuse, de saisir, à titre préjudiciel, la juridiction administrative afin qu’il soit statué sur cette contestation

Texte intégral
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2020, la requête présentée pour M. D… A…, domicilié 8 rue du Pré aux Clercs à Paris (75007), tendant à ce que le Tribunal, en application de l’article 37 du décret du 27 février 2015, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à être déchargé des rappels d’impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités et intérêts y afférents, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :

1°) par une ordonnance du 26 septembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

2°) par une ordonnance du 23 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction administrative incompétente pour en connaître ;

Vu les ordonnances précitées ;

Vu, enregistré le 16 avril 2020, le mémoire produit pour le ministre de l’action et des comptes publics, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la réclamation concerne non pas le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune mais la réévaluation du montant du droit à restitution fondée sur la réintégration de moins-values dans les revenus pris en compte pour déterminer le  » bouclier fiscal  » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. C… B…, membre du Tribunal,

– les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux pour M. D… A… ;

– les observations de la SCP Foussard-Froger pour le ministre de l’action et des comptes publics ;
– les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, estimant avoir acquis sur le fondement des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts un droit à restitution né du plafonnement des impositions au titre de ses revenus de l’année 2010 d’un montant de 88 424 euros, a utilisé cette créance pour le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 37 227 euros au titre de l’année 2012 et 51 197 euros au titre de l’année 2013.

2. Par une proposition de rectification du 5 octobre 2015, l’administration fiscale a rectifié le montant total des revenus à prendre en compte au titre du plafonnement et ramené, en conséquence, à 11 761 euros le montant de la restitution due à M. A…. Par deux avis d’imposition du 30 avril 2016, elle a mis à sa charge des rappels d’impôt de solidarité sur la fortune d’un montant de 25 466 euros au titre de l’année 2012 et 51 197 euros au titre de l’année 2013.

3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. A… a saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une demande de décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités et intérêts y afférents.

4. Par ordonnance du 26 septembre 2019, le juge de la mise en état a décliné la compétence de l’ordre judiciaire en retenant qu’il résultait des articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1649-0 A du code général des impôts que le législateur avait conféré à la juridiction administrative la compétence pour connaître des litiges afférents aux demandes ou créances de restitution.

5. Saisi ensuite par M. A… de la même contestation, le président du tribunal administratif de Paris, par ordonnance du 23 janvier 2020, a décliné la compétence de la juridiction administrative en estimant que, l’impôt de solidarité sur la fortune étant au nombre des droits d’enregistrement dont le contentieux ressortit à la juridiction judiciaire en application de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, la demande tendant à la décharge des rappels de cet impôt au titre des années 2012 et 2013 devait être portée devant le juge judiciaire.

6. Ces deux décisions étant devenues irrévocables, M. A… a saisi le Tribunal sur le fondement de l’article 37 du décret du 27 février 2015 afin qu’il désigne la juridiction compétente.

7. Il résulte de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l’espèce, que les contestations relatives aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires ou taxes assimilées sont portées devant la juridiction administrative et que la juridiction judiciaire est compétente en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées.

8. En vertu des articles 885 D et 1723 ter OO A du code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune est assis et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, qui sont au nombre des droits d’enregistrement.

9. Aux termes de l’article 1649-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions afférentes aux revenus perçus au cours de l’année 2010 :  » 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l’article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. (…) 8. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Les dispositions de l’article 1965 L sont applicables. Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution sont issus d’une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d’impôt sur le revenu. 9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu’il détient sur l’Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d’une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année. Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit. (…) Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d’impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d’une période prescrite. L’article 1783 sexies est applicable (…) « .

10. Il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire, compétente en matière de droits d’enregistrement, est également compétente pour connaître des contestations relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune et que la juridiction administrative, compétente en matière d’impôt sur le revenu, est également compétente pour connaître de toutes les contestations relatives à la détermination du droit à restitution.

11. Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une demande de décharge de rappels d’impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, s’il est soulevé devant elle une contestation relative au montant de la créance de restitution imputable sur cet impôt, il lui incombe, en cas de difficulté sérieuse, de saisir, à titre préjudiciel, la juridiction administrative afin qu’il soit statué sur cette contestation.

D E C I D E:
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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de M. A… tendant à être déchargé des rappels d’impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités et intérêts y afférents, sauf à surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative compétente, saisie à titre préjudiciel, sur la contestation portant sur le montant de la créance de restitution imputable sur cet impôt.
Article 2 : L’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 26 septembre 2019 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision est notifiée à M. A… et au ministre des comptes publics.

Les dispositions de la loi instaurant la mesure de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine sont contraires aux exigences résultant des articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789

Cons. const., 7 août 2020, n° 2020-805 DC.

Rappelant que l’objectif de lutte contre le terrorisme participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public, le Conseil constitutionnel juge qu’il est loisible au législateur de prévoir, sous certaines conditions, des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité de l’auteur d’un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions. Il censure néanmoins les dispositions de la loi instaurant la mesure de sûreté contestée comme contraires aux exigences résultant des articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789

Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, sous le n° 2020-805 DC, le 27 juillet 2020, par le président de l’Assemblée nationale.

Il a également été saisi, le 28 juillet 2020, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Muriel CABARET, M. Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Vincent ÉBLÉ, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Marie-Noëlle SCHOELLER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI et Yannick VAUGRENARD, sénateurs.

Il a enfin été saisi, le 29 juillet 2020, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Jean-Louis BRICOUT, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mme Josette MANIN, M. Philippe NAILLET, Mmes George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Mme Claudia ROUAUX, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mmes Michèle VICTORY, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mmes Bénédicte TAURINE, Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, MM. Moetai BROTHERSON, Gabriel SERVILLE, Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Jean-Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Jean-Michel CLÉMENT, Paul-André COLOMBANI, Charles de COURSON, Mmes Frédérique DUMAS, Sandrine JOSSO, MM. François-Michel LAMBERT, Paul MOLAC, Bertrand PANCHER et Mme Sylvia PINEL, députés.

Au vu des textes suivants :

la Constitution ;
l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 3 août 2020 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le président de l’Assemblée nationale, les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Le président de l’Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de son article 1er. Les sénateurs et les députés requérants contestent ce même article 1er.

– Sur l’article 1er :

2. L’article 1er de la loi déférée crée, aux articles 706-25-15 et suivants du code de procédure pénale, une « mesure de sûreté » applicable aux auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

3. Cette nouvelle mesure est applicable à trois conditions. D’une part, la personne doit avoir été condamnée pour avoir commis une infraction terroriste mentionnée aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion des infractions relatives à la provocation au terrorisme et à l’apologie de celui-ci. D’autre part, la personne doit avoir été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée d’au moins cinq ans ou, en cas de récidive légale, d’au moins trois ans. Enfin, elle doit présenter, à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme.

4. Cette mesure est prise au vu d’un avis motivé de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, chargée d’évaluer la dangerosité de la personne. Elle est ordonnée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou, en ce qui concerne les mineurs, par le tribunal pour enfants de Paris.

5. La mesure de sûreté impose à la personne de respecter une ou plusieurs des obligations ou interdictions suivantes : répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation ; recevoir les visites de ce service et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ; prévenir ce service de ses changements d’emploi ou de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ; obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines lorsque le changement d’emploi ou de résidence est de nature à faire obstacle à l’exécution de la mesure de sûreté ; exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; établir sa résidence en un lieu déterminé ; obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger ; ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ou, en cas de placement sous surveillance électronique mobile, d’une fois par semaine ; ne pas entrer en relation avec certaines personnes ou catégories de personnes spécialement désignées ; s’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; ne pas détenir ou porter une arme ; respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté, le cas échéant au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel elle est tenue de résider ; être placée, sous réserve de son consentement, sous surveillance électronique mobile. La méconnaissance de ces obligations ou interdictions est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

6. La mesure est ordonnée pour une durée maximale d’un an. Elle peut, sous certaines conditions, être renouvelée pour la même durée, dans la limite de cinq ans ou de dix ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement. Lorsque le condamné est mineur, ces limites sont ramenées à, respectivement, trois ans et cinq ans.

7. Le président de l’Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de ces dispositions à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 66 de la Constitution. Selon les sénateurs requérants, ces mêmes dispositions entraveraient la liberté personnelle par une rigueur non nécessaire et porteraient à la liberté individuelle, à la liberté d’aller et de venir et au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur. Les députés requérants présentent les mêmes griefs et y ajoutent que le principe de légalité des délits et des peines serait méconnu en raison de la subjectivité de l’appréciation de la dangerosité d’une personne. Ils estiment également que le cumul de certaines des obligations prévues par la loi confère à la mesure contestée un caractère privatif de liberté justifiant l’application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

8. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

9. Si la mesure prévue à l’article 706-25-15 du code de procédure pénale est prononcée en considération d’une condamnation pénale et succède à l’accomplissement de la peine, elle n’est pas décidée lors de la condamnation par la juridiction de jugement mais à l’expiration de la peine, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Elle repose non sur la culpabilité de la personne condamnée, mais sur sa particulière dangerosité appréciée par la juridiction régionale à la date de sa décision. Elle a pour but d’empêcher et de prévenir la récidive. Ainsi, cette mesure n’est ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition.

10. Toutefois, bien que dépourvue de caractère punitif, elle doit respecter le principe, résultant des articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789, selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis. Au nombre de ceux-ci figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Les atteintes portées à l’exercice de ces droits et libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de prévention poursuivi.

11. Le terrorisme trouble gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’objectif de lutte contre le terrorisme participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.

12. La mesure de sûreté prévue par l’article 706-25-15 du code de procédure pénale vise à soumettre des auteurs d’infractions terroristes, dès leur sortie de détention, à des obligations et interdictions afin de prévenir leur récidive. Par les dispositions contestées, le législateur a, comme il y était fondé, voulu lutter contre le terrorisme et prévenir la commission d’actes troublant gravement l’ordre public. Il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.

13. D’une part, cette mesure s’ajoute à celles existantes visant à prévenir la récidive des infractions les plus graves, telles que le suivi socio-judiciaire, la surveillance judiciaire, la rétention de sûreté, la surveillance de sûreté et l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Elle s’ajoute également aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance visant à prévenir la commission d’actes de terrorisme. D’autre part, elle vise à répondre au risque particulier de récidive que présente une personne qui persiste à adhérer, à l’issue de sa peine, à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme.

14. Toutefois, s’il est loisible au législateur de prévoir des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité, évaluée à partir d’éléments objectifs, de l’auteur d’un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions, c’est à la condition qu’aucune mesure moins attentatoire aux droits et libertés constitutionnellement garantis ne soit suffisante pour prévenir la commission de ces actes et que les conditions de mise en œuvre de ces mesures et leur durée soient adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Le respect de cette exigence s’impose a fortiori lorsque la personne a déjà exécuté sa peine.

15. En premier lieu, la mesure contestée permet d’imposer diverses obligations ou interdictions, le cas échéant de manière cumulative, qui portent atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. Tel est ainsi le cas de l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu déterminé, de l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu’à trois fois par semaine, de l’interdiction de se livrer à certaines activités, de l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, catégories de lieux ou zones et de l’obligation de respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique.

16. En deuxième lieu, la durée de la mesure de sûreté en accroît la rigueur. Or, si la mesure contestée peut être ordonnée pour une période d’un an, elle peut être renouvelée et durer jusqu’à cinq ans voire, dans certains cas, dix ans. Si la personne était mineure lors de la commission des faits, ces durées sont respectivement de trois et cinq ans. Les durées maximales s’appliquent en considération de la peine encourue, quel que soit le quantum de la peine prononcée.

17. En troisième lieu, d’une part, si la mesure contestée ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une personne condamnée pour une infraction terroriste, elle peut être appliquée dès lors que la personne a été condamnée à une peine privative de liberté supérieure ou égale à cinq ans ou à trois ans si l’infraction a été commise en état de récidive légale. D’autre part, elle peut être prononcée y compris si cette peine a été assortie en partie d’un sursis simple. Ainsi, il résulte du premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-25-15 et du premier alinéa de l’article 706-25-16 que la mesure de sûreté peut être prononcée dès lors que la partie ferme de la peine est au moins égale à trois mois d’emprisonnement, et ce alors même que, en prononçant un sursis simple, la juridiction de jugement n’a pas jugé utile de prévoir que la partie de la peine assortie du sursis s’exécuterait sous la forme d’une mise à l’épreuve ou d’un sursis probatoire, mesures pourtant de nature à assurer un suivi de la personne après son emprisonnement.

18. En quatrième lieu, la mesure ne peut être prononcée qu’en raison de la dangerosité de la personne caractérisée notamment par la probabilité très élevée qu’elle récidive. Toutefois, alors que la mesure de sûreté ne peut intervenir qu’à l’issue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement, il n’est pas exigé que la personne ait pu, pendant l’exécution de cette peine, bénéficier de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.

19. En dernier lieu, les renouvellements de la mesure de sûreté peuvent être décidés aux mêmes conditions que la décision initiale, sans qu’il soit exigé que la dangerosité de la personne soit corroborée par des éléments nouveaux ou complémentaires.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, il y a donc lieu de déclarer contraires à la Constitution l’article 1er de la loi déférée et, par voie de conséquence, ses articles 2 et 4.

– Sur les autres dispositions :

21. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Les articles 1er, 2 et 4 de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine sont contraires à la Constitution.

Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 7 août 2020.

ECLI:FR:CC:2020:2020.805.DC

JORF n°0195 du 9 août 2020

JORF n°0195 du 9 août 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Convention du 7 août 2020 entre l’Etat et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Accompagnement et transformation des filières », volet « Plan Batteries »)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Arrêté du 4 août 2020 portant agrément de la société de coordination « Angers Loire Territoire Habitat Immobilier »

Arrêté du 4 août 2020 portant agrément de la société de coordination « Val de France – L’habitat des territoires »

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-1011 du 7 août 2020 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2020-2021

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts

Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts en application de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

Rapport relatif au décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits

Décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits

Rapport relatif au décret n° 2020-1016 du 7 août 2020 portant virement de crédits

Décret n° 2020-1016 du 7 août 2020 portant virement de crédits

Arrêté du 6 août 2020 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d’organisation et à l’évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 6 août 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’agent administratif des finances publiques

Arrêté du 6 août 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement par voie de Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au grade d’agent technique des finances publiques

Décision du 6 août 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère des armées

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la composition et le fonctionnement du conseil d’instruction de l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air

Décision du 6 août 2020 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l’administration centrale)

Décision du 6 août 2020 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l’administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décision du 21 juillet 2020 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier – centre des prestations financières)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 15 juin 2020 portant agrément de la société de coordination « Territoire et Habitat Normand »

Ministère de la justice

Arrêté du 6 août 2020 modifiant les conditions de déroulement du concours pour le recrutement d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 29 octobre 2019 au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ministère de la culture

Arrêté du 4 août 2020 portant agrément pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté du 4 août 2020 portant agrément pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Arrêté du 24 juillet 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Arrêté du 27 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies et modifiant l’arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Arrêté du 6 août 2020 répartissant le solde de trésorerie de l’agence de santé de l’océan Indien entre l’agence régionale de santé de La Réunion et l’agence régionale de santé de Mayotte

Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique

Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice et les modèles de formulaire et d’attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 30 juillet 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2020-2021

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2020-1021 du 7 août 2020 relatif à la composition du conseil d’administration de l’établissement public Météo-France

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 17 juillet 2020 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du directeur, par intérim, de la direction nationale garde-côtes des douanes

Arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 7 août 2020 portant nomination du président du conseil d’école de l’Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire

Ministère des armées

Arrêté du 8 juillet 2020 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires

Arrêté du 23 juillet 2020 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Décision du 26 juin 2020 portant attribution du titre d’assistant des hôpitaux des armées

Décision du 10 juillet 2020 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée et recherche du service de santé des armées

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 29 juin 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 13 décembre 2019 portant inscription sur une liste d’aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)

Ministère de la justice

Décret du 7 août 2020 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 29 juillet 2020 portant renouvellement de mandat d’assesseur titulaire de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT)

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 5 août 2020 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 6 août 2020 portant prolongation de stage des élèves des instituts régionaux d’administration préaffectés au Conseil d’Etat en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination de la présidente suppléante du collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d’instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 4 août 2020 portant attribution de fonctions à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 5 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 février 2019 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

Autorité nationale des jeux

Arrêté du 31 juillet 2020 abrogeant l’arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Arrêté du 31 juillet 2020 abrogeant l’arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Commission nationale du débat public

Décision n° 2020/97/ÉOLIEN DUNKERQUE/5 du 29 juillet 2020 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique

Décision n° 2020/92/ÉOLIEN MÉDITERRANÉE/1 du 29 juillet 2020 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée

Décision n° 2020/93/A46 SUD/1 du 29 juillet 2020 relative au projet d’aménagement à deux fois trois voies de l’A46 Sud et du nœud de Manissieux

Décision n° 2020/94/RD 751 : Aménagement de l’itinéraire de Nantes à Pornic/3 du 29 juillet 2020 relative au projet d’aménagement entre Nantes et Pornic par passage progessif à 2*2 voies de la RD 751 (44)

Décision n° 2020/95/NEO/6 du 29 juillet 2020 relative au projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion

Décision n° 2020/96/Bayssan Studios Occitanie/5 du 29 juillet 2020 relative au projet de complexe touristique et de services dédiés aux industries médiatiques et culturelles studio Occitanie

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la covid-19 (demande d’avis n° 20011769)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-543 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l’autorisation délivrée pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans

Décision n° 2020-544 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l’autorisation délivrée pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort

Avis n° 2020-04 du 25 mars 2020 relatif à un projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée

Avis n° 2020-03 du 13 mai 2020 relatif au projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée

Avis n° 2020-05 du 24 juin 2020 relatif à un projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision

Naturalisations et réintégrations

Décret du 6 août 2020 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Sénat

Composition du sénat

Groupes politiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de vacance d’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Eure-et-Loir

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis de vacance d’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Eure-et-Loir

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 89 à 112)

JORF n°0195 du 9 août 2020

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Convention du 7 août 2020 entre l’Etat et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Accompagnement et transformation des filières », volet « Plan Batteries »)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Arrêté du 4 août 2020 portant agrément de la société de coordination « Angers Loire Territoire Habitat Immobilier »

Arrêté du 4 août 2020 portant agrément de la société de coordination « Val de France – L’habitat des territoires »

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-1011 du 7 août 2020 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2020-2021

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts

Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts en application de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

Rapport relatif au décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits

Décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits

Rapport relatif au décret n° 2020-1016 du 7 août 2020 portant virement de crédits

Décret n° 2020-1016 du 7 août 2020 portant virement de crédits

Arrêté du 6 août 2020 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d’organisation et à l’évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 6 août 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’agent administratif des finances publiques

Arrêté du 6 août 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement par voie de Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au grade d’agent technique des finances publiques

Décision du 6 août 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère des armées

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la composition et le fonctionnement du conseil d’instruction de l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air

Décision du 6 août 2020 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l’administration centrale)

Décision du 6 août 2020 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l’administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décision du 21 juillet 2020 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier – centre des prestations financières)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 15 juin 2020 portant agrément de la société de coordination « Territoire et Habitat Normand »

Ministère de la justice

Arrêté du 6 août 2020 modifiant les conditions de déroulement du concours pour le recrutement d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 29 octobre 2019 au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ministère de la culture

Arrêté du 4 août 2020 portant agrément pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté du 4 août 2020 portant agrément pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Arrêté du 24 juillet 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Arrêté du 27 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies et modifiant l’arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Arrêté du 6 août 2020 répartissant le solde de trésorerie de l’agence de santé de l’océan Indien entre l’agence régionale de santé de La Réunion et l’agence régionale de santé de Mayotte

Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique

Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice et les modèles de formulaire et d’attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 30 juillet 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2020-2021

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2020-1021 du 7 août 2020 relatif à la composition du conseil d’administration de l’établissement public Météo-France

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 17 juillet 2020 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du directeur, par intérim, de la direction nationale garde-côtes des douanes

Arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 7 août 2020 portant nomination du président du conseil d’école de l’Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire

Ministère des armées

Arrêté du 8 juillet 2020 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires

Arrêté du 23 juillet 2020 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Décision du 26 juin 2020 portant attribution du titre d’assistant des hôpitaux des armées

Décision du 10 juillet 2020 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée et recherche du service de santé des armées

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 29 juin 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Arrêté du 6 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 13 décembre 2019 portant inscription sur une liste d’aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)

Ministère de la justice

Décret du 7 août 2020 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 29 juillet 2020 portant renouvellement de mandat d’assesseur titulaire de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT)

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 5 août 2020 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 6 août 2020 portant prolongation de stage des élèves des instituts régionaux d’administration préaffectés au Conseil d’Etat en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination de la présidente suppléante du collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d’instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 4 août 2020 portant attribution de fonctions à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 5 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 février 2019 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

Autorité nationale des jeux

Arrêté du 31 juillet 2020 abrogeant l’arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Arrêté du 31 juillet 2020 abrogeant l’arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Commission nationale du débat public

Décision n° 2020/97/ÉOLIEN DUNKERQUE/5 du 29 juillet 2020 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique

Décision n° 2020/92/ÉOLIEN MÉDITERRANÉE/1 du 29 juillet 2020 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée

Décision n° 2020/93/A46 SUD/1 du 29 juillet 2020 relative au projet d’aménagement à deux fois trois voies de l’A46 Sud et du nœud de Manissieux

Décision n° 2020/94/RD 751 : Aménagement de l’itinéraire de Nantes à Pornic/3 du 29 juillet 2020 relative au projet d’aménagement entre Nantes et Pornic par passage progessif à 2*2 voies de la RD 751 (44)

Décision n° 2020/95/NEO/6 du 29 juillet 2020 relative au projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion

Décision n° 2020/96/Bayssan Studios Occitanie/5 du 29 juillet 2020 relative au projet de complexe touristique et de services dédiés aux industries médiatiques et culturelles studio Occitanie

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la covid-19 (demande d’avis n° 20011769)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-543 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l’autorisation délivrée pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans

Décision n° 2020-544 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l’autorisation délivrée pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort

Avis n° 2020-04 du 25 mars 2020 relatif à un projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée

Avis n° 2020-03 du 13 mai 2020 relatif au projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée

Avis n° 2020-05 du 24 juin 2020 relatif à un projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision

Naturalisations et réintégrations

Décret du 6 août 2020 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Sénat

Composition du sénat

Groupes politiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de vacance d’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Eure-et-Loir

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis de vacance d’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Eure-et-Loir

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 89 à 112)