JORF n°0017 du 20 janvier 2021

JORF n°0017 du 20 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 12 janvier 2021 relatif à la session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2021

Arrêté du 18 janvier 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Dropt (zone spéciale de conservation)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décision du 18 janvier 2021 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique de Bailleul en tant que conservatoire botanique national

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique de Corse en tant que conservatoire botanique national

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles en tant que conservatoire botanique national

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 juin 2020 fixant, pour les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche entre l’administration centrale, les administrations déconcentrées et l’établissement public Canopé

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-38 du 18 janvier 2021 autorisant la cession à l’euro symbolique d’une fraction de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Décision n° D-HCSF-2020-6 du 29 décembre 2020 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Ministère des armées

Arrêté du 13 janvier 2021 portant modification des conditions d’organisation de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’un certificat équivalent au titre de l’année 2021

Arrêté du 13 janvier 2021 portant modification des conditions d’organisation du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l’Etat au sein du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 18 janvier 2021 modifiant la décision du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 14 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Décision du 18 janvier 2021 modifiant la décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (direction de l’immigration)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Ministère de la justice

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Arrêté du 15 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2021 au concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 15 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de 1re classe de l’administration pénitentiaire (session 2021)

Ministère de la culture

Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service du patrimoine de la Mayenne

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021

Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger

Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 8 avril 2020 fixant au titre de l’année universitaire 2020-2021 le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier

Ministère de la mer

Arrêté du 19 janvier 2021 portant création d’une zone protégée

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l’appel aux services d’élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l’article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l’influenza aviaire hautement pathogène

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l’emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 18 janvier 2021 portant nomination (chambres régionales des comptes)

Décret du 18 janvier 2021 portant nomination (chambres régionales des comptes)

Décret du 18 janvier 2021 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 2020

Arrêté du 18 janvier 2021 portant nomination (Conseil national d’évaluation des normes)

Décision du 15 janvier 2021 portant nomination de l’adjoint au directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite (attaché d’administration)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite (attachée principale d’administration)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines)

Arrêté du 14 janvier 2021 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)

Arrêté du 14 janvier 2021 portant admission à la retraite (corps des mines)

Arrêté du 18 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2021

Liste des élèves des promotions X 2011, X 2013, X 2014, X 2015, 2016 et X 2017 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l’Ecole polytechnique en 2020

Ministère de l’intérieur

Décret du 18 janvier 2021 portant radiation du corps des administrateurs civils – M. SOMMA (Thierry)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 19 janvier 2021 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 18 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 18 janvier 2021 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 janvier 2021 portant détachement (Conseil d’Etat)

Arrêté du 18 janvier 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 18 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la culture

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 16 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de Ecovallée-Plaine du Var

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 18 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

Ministère de la mer

Avis portant extension de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Branche des personnels navigants d’exécution des entreprises de transport et services maritimes

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-PO-09 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Fast Forward Médias pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette Loches/Alouette Châteauroux

Décision n° 2020-CA-14 du 15 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Coup de Foudre pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coup de Foudre

Décision n° 2020-CA-15 du 15 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Grand Ciel pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel

Décision n° 2020-CA-16 du 15 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie

Décision n° 2020-CA-17 du 15 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal Normandie

Décision n° 2020-CA-18 du 15 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest Orne

Décision n° 2020-CA-19 du 15 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal

Décision n° 2020-CA-20 du 15 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Résonance pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest Seine-Maritime

Décision n° 2020-CA-21 du 15 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Tendance Ouest pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Informations diverses

Nominations et avis

Bureau du sénat

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de la transition écologique

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Grand Est)

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général aux politiques publiques – préfecture de région Ile-de-France)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de la Marne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes au 1er avril 2021)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn et direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn à compter du 1er avril 2021)

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 142 à 152)

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/01/2021, 441265

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail – Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l’Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 2020, et du V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution ;
– le code pénal ;
– le code de la santé publique ;
– le code de la sécurité intérieure ;
– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
– la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
– le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ;
– le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la Confédération générale du travail et autres ;

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique du litige :

1. La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a introduit dans le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique un chapitre Ier bis relatif à l’état d’urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à
L. 3131-20. Aux termes de l’article L. 3131-12 :  » L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.  » L’article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 2020, que :  » I. – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :/ (…) 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; (…) III. – Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. « .

2. Dans ce cadre, l’article 1er du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a défini au niveau national des règles d’hygiène et de distanciation physique, dites  » mesures barrières « , et prévu notamment que les rassemblements, réunions, et déplacements qui n’étaient pas interdits en vertu de ce décret devaient être organisés en veillant au strict respect de ces mesures. L’article 3 du décret du 31 mai 2020 prévoit, à son I, que :
 » Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er « . Son V prévoit qu’aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020.

3. Par une ordonnance du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a, sans prononcer aucune injonction à l’égard de l’administration, suspendu l’exécution des dispositions du I de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, mentionnées au point précédent, en tant que l’interdiction qu’elles édictaient s’appliquait aux manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. Le Premier ministre a, le lendemain, par un décret du 14 juin 2020, modifié l’article 3 du décret du 31 mai 2020. Le 1° de l’article 1er du décret du 14 juin 2020, d’une part, réitère les dispositions du I en étendant le champ de l’interdiction aux rassemblements professionnels et, d’autre part, insère un II bis disposant que :  » II bis. – Par dérogation aux dispositions du I et sans préjudice de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211-1 du même code sont autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret. / Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les organisateurs de la manifestation adressent au préfet du département sur le territoire duquel celle-ci doit avoir lieu la déclaration prévue par les dispositions de l’article
L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées à cet article, assortie des conditions d’organisation mentionnées à l’alinéa précédent. Cette déclaration tient lieu de demande d’autorisation. « . Par une ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2, a, sans prononcer aucune injonction à l’égard de l’administration, suspendu l’exécution de ces dispositions du I et du II bis de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la santé publique. Le décret du 31 mai 2020 a été abrogé par l’article 52 du décret du 11 juillet 2020.

4. La Confédération générale du travail et autres demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 2020, et du V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.

Sur les conclusions relatives au I et au II bis de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 :

5. Par les dispositions citées au point 1, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l’Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 compétence pour édicter, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l’épidémie de covid-19, en vue, notamment, d’assurer, compte tenu des données scientifiques disponibles, leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire concerné et de les adapter en fonction de l’évolution de la situation. Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu’il tient du 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne pouvait légalement, sans qu’une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation. Par suite, les requérants sont fondés à demander l’annulation des dispositions attaquées, qui prévoient un tel régime.

Sur les conclusions relatives au V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 :

6. Il résulte des dispositions attaquées du V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 que le Premier ministre a interdit jusqu’au 31 août 2020 tout événement de plus de
5 000 personnes sur le territoire de la République. S’il ressort des pièces du dossier que les rassemblements de masse peuvent amplifier la transmission du virus SARS-CoV-2 et que le risque de transmission semble être lié à la fréquence des interactions entre un individu infecté et un individu non infecté, cette interdiction, qui présente un caractère général et absolu, ne peut être regardée, bien que temporaire, comme une mesure nécessaire et adaptée et, ainsi, proportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique qu’elle poursuit, d’une part, en ce qu’elle s’applique aux manifestations sur la voie publique, soumises par ailleurs à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et susceptibles d’être interdites, en application de l’article L. 211-4 du même code, par l’autorité investie des pouvoirs de police ou, à défaut, par le représentant de l’Etat dans le département, si elle estime, notamment au vu des informations que comporte cette déclaration ou à l’occasion des échanges avec les organisateurs qu’elle peut susciter, y compris quant aux précautions sanitaires envisagées, qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, dont la sécurité et la salubrité publique sont des composantes et, d’autre part, en ce qu’elles prévoient un seuil dont le respect ne peut être efficacement vérifié pour les manifestations sur la voie publique. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 porte à la liberté de manifester une atteinte qui n’est ni nécessaire, ni adaptée ni proportionnée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à demander l’annulation des dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 2020, et du V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique mentionnées par l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 3 000 euros à verser à la Confédération générale du travail et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret n° 2020-724 du
14 juin 2020, et du V de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 sont annulées en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique mentionnées par l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : L’Etat versera une somme globale de 3 000 euros à la Confédération générale du travail, à la Confédération générale du travail – Force ouvrière, à la Fédération syndicale unitaire, à l’Union syndicale Solidaires, au Syndicat de la magistrature, au Syndicat des avocats de France, à l’Union nationale des étudiants de France et à la Fédération Droit au logement au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale du travail, premier requérant dénommé, au Premier ministre, au ministre de l’intérieur et au ministre des solidarités et de la santé.

ECLI:FR:CECHR:2021:441265.20210115

JORF n°0016 du 19 janvier 2021

JORF n°0016 du 19 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la prolongation des cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques – Villes et Territoires durables », « Economie Circulaire – Ecoefficience dans l’Industrie, l’Agriculture et l’Eau » et « Bioéconomie et Protection de l’environnement » – session 2020 (Action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

Décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « Agir pour l’environnement – APE »

Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques

Décision du 8 janvier 2021 portant délégation de signature (direction de l’eau et de la biodiversité)

Décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2024 en euros

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2031

Ministère des armées

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Arrêté du 12 janvier 2021 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale

Arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer

Arrêté du 13 janvier 2021 portant ouverture d’un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2021

Arrêté du 13 janvier 2021 portant ouverture d’un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2021

Ministère de la justice

Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l’organisation judiciaire en application de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère de la culture

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 12 janvier 2021 portant réintégration et admission à la retraite (attaché principal d’administration de l’Etat)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant radiation des cadres pour limite d’âge et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite (maître-assistant hors classe)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite (chef de mission)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère des armées

Arrêté du 15 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des armées

Ministère de l’intérieur

Décret du 18 janvier 2021 portant admission à la retraite d’un préfet – M. PÉNEAU (Xavier)

Décret du 18 janvier 2021 portant admission à la retraite d’une préfète – Mme MARTHIEN (Nathalie)

Ministère de la justice

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination du président du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 décembre 2020 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)

Arrêté du 18 janvier 2021 portant nomination du président du conseil de surveillance prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-003 du 14 janvier 2021 portant élection de deux membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2021-02 du 7 janvier 2021 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-CA-13 du 24 novembre 2020 abrogeant la décision n° 2020-CA-02 du 16 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-CA-08 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute Normandie

Décision n° 2020-PO-03 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines (ACCORD) – Poitou pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Poitou

Décision n° 2020-PO-04 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCF Loiret pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Loiret

Décision n° 2020-PO-05 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry, pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry

Décision n° 2020-PO-06 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Images et sons pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM

Décision n° 2020-PO-07 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Radio du Bocage pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines

Décision n° 2020-PO-08 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Collines FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines

Décision n° 2020-PO-10 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Plus FM Multimédia pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Centre

Décision n° 2020-PO-11 du 10 décembre 2020 modifiant la décision n° 2015-PO-13 du 10 novembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à SAS Plus FM Multimédia pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Centre

Décision n° 2020-1012 du 16 décembre 2020 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2021

Décision n° 2020-LY-22 du 18 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association chrétienne pour la diffusion de culture populaire en France (ACDCPF) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance

Décision n° 2021-14 du 13 janvier 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel modifiant la décision n° 2020-1012 du 16 décembre 2020 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2021

Décision n° 2021-15 du 13 janvier 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel modifiant la décision n° 2020-806 du 18 novembre 2020 définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2021 et fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2021

Délibération du 15 décembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 15 décembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 18 décembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de la justice

Avis de vacance d’emplois de maître des requêtes en service extraordinaire

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 77 à 120)

JORF n°0015 du 17 janvier 2021

JORF n°0015 du 17 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret du 15 janvier 2021 portant classement d’un site

Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Arrêté du 12 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Ministère des armées

Arrêté du 13 janvier 2021 relatif aux concours sur titres d’admission à l’Ecole de l’air

Décision du 15 janvier 2021 modifiant la décision du 19 novembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)

Ministère de l’intérieur

Décret du 15 janvier 2021 approuvant la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association des anciens élèves de l’école militaire de l’air », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens à un établissement d’utilité publique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2021)

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d’ingénieur territorial – spécialités ingénierie, gestion technique et architecture, infrastructures et réseaux, prévention et gestion des risques, urbanisme, aménagement et paysages, informatique et systèmes d’information (session 2021) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2019 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’un concours externe, interne et troisième concours d’attaché territorial – spécialités administration générale, analyste, animation, gestion du secteur sanitaire et social et urbanisme et développement des territoires – organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France

Ministère de la justice

Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 11 janvier 2021 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 14 janvier 2021 rapportant l’arrêté du 1er juillet 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat (Cour des comptes)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 15 janvier 2021 portant nominations (Institut Mines-Télécom)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2020 portant nomination dans le corps des attachés économiques (direction générale du Trésor)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 15 janvier 2021 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets – M. ROSE (Frédéric)

Ministère de la justice

Décret du 15 janvier 2021 portant maintien en détachement (magistrature) – M. HALEM (Renaud)

Décret du 15 janvier 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 14 janvier 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 11 janvier 2021 portant intérim des fonctions de président du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 5 juin 2018 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture

Arrêté du 14 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude pour 2021 aux emplois d’agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination de certains membres du conseil de surveillance prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 décembre 2020 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant extension d’un accord interbranches conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l’industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du cristal

Arrêté du 10 janvier 2021 portant extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n° 675)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2020-1163 du 22 octobre 2020 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées à compter de l’année 2021

Décision n° 2020-1259 du 8 décembre 2020 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2019

Avis n° 2020-1492 du 16 décembre 2020 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2021

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-16 du 13 janvier 2021 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Monte Carlo Doualiya (MCD) dans la zone Marseille local

Décision n° 2021-17 du 13 janvier 2021 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Monte Carlo Doualiya (MCD) dans la zone Paris intermédiaire

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 13 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’octobre 2020, avis relatif à l’actualisation de la composition de l’index FV « Fourniture de végétaux » et avis modificatif des valeurs de juillet, août et septembre 2020

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 69 à 104)

JORF n°0015 du 17 janvier 2021

JORF n°0015 du 17 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret du 15 janvier 2021 portant classement d’un site

Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Arrêté du 12 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Ministère des armées

Arrêté du 13 janvier 2021 relatif aux concours sur titres d’admission à l’Ecole de l’air

Décision du 15 janvier 2021 modifiant la décision du 19 novembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)

Ministère de l’intérieur

Décret du 15 janvier 2021 approuvant la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association des anciens élèves de l’école militaire de l’air », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens à un établissement d’utilité publique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2021)

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d’ingénieur territorial – spécialités ingénierie, gestion technique et architecture, infrastructures et réseaux, prévention et gestion des risques, urbanisme, aménagement et paysages, informatique et systèmes d’information (session 2021) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2019 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’un concours externe, interne et troisième concours d’attaché territorial – spécialités administration générale, analyste, animation, gestion du secteur sanitaire et social et urbanisme et développement des territoires – organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France

Ministère de la justice

Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 11 janvier 2021 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 14 janvier 2021 rapportant l’arrêté du 1er juillet 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat (Cour des comptes)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 15 janvier 2021 portant nominations (Institut Mines-Télécom)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2020 portant nomination dans le corps des attachés économiques (direction générale du Trésor)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 15 janvier 2021 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets – M. ROSE (Frédéric)

Ministère de la justice

Décret du 15 janvier 2021 portant maintien en détachement (magistrature) – M. HALEM (Renaud)

Décret du 15 janvier 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 14 janvier 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 11 janvier 2021 portant intérim des fonctions de président du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 5 juin 2018 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture

Arrêté du 14 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude pour 2021 aux emplois d’agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination de certains membres du conseil de surveillance prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 décembre 2020 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant extension d’un accord interbranches conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l’industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du cristal

Arrêté du 10 janvier 2021 portant extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n° 675)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2020-1163 du 22 octobre 2020 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées à compter de l’année 2021

Décision n° 2020-1259 du 8 décembre 2020 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2019

Avis n° 2020-1492 du 16 décembre 2020 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2021

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-16 du 13 janvier 2021 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Monte Carlo Doualiya (MCD) dans la zone Marseille local

Décision n° 2021-17 du 13 janvier 2021 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Monte Carlo Doualiya (MCD) dans la zone Paris intermédiaire

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 13 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’octobre 2020, avis relatif à l’actualisation de la composition de l’index FV « Fourniture de végétaux » et avis modificatif des valeurs de juillet, août et septembre 2020

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 69 à 104)

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 14/01/2021, 442985

Texte Intégral :

Vu les procédures suivantes :

Le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical du Val-d’Oise, a porté plainte contre M. B… A… devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 octobre 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A… la sanction de l’interdiction temporaire de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois dont six mois assortis du sursis.

Par une décision du 18 juin 2020, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. A…, ramené à douze mois, dont six mois assortis du sursis, la sanction infligée en première instance.

1° Sous le numéro 442985, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 2020 et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical du Val-d’Oise, la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le numéro 445397, par une requête enregistrée le 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’ordonner qu’il soit sursis à exécution de la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code de la santé publique ;
– le code de la sécurité sociale ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A… et à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-conseil, chef service de l’échelon local du service médical du Val d’Oise ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. A… demande l’annulation de la décision du 18 juin 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes lui infligeant la sanction de l’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de douze mois, assortie de sursis pour six mois, et sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi en cassation :

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. Aux termes du premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical  » (…) procède également à l’analyse, sur le plan médical, de l’activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l’assurance maladie, de l’aide médicale de l’Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d’assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l’article L. 162-14-2. La procédure d’analyse de l’activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret « . A ce titre, les dispositions des articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 ainsi que les articles D. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles le professionnel de santé est, durant l’analyse de son activité, informé de son déroulement et de ses conclusions et mis à même de présenter toutes observations utiles à sa défense, notamment, s’il le demande, lors d’un entretien avec le service du contrôle médical.

4. Lorsque, à l’issue de cette analyse d’activité ainsi que de ces éventuels échanges, il est estimé que le professionnel de santé n’a pas respecté les dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ou les règles de nature législative, réglementaire ou conventionnelle que les professionnels sont tenus d’appliquer dans leur exercice, l’organisme de sécurité sociale ou le médecin-conseil peuvent engager des poursuites disciplinaires contre le professionnel de santé, notamment, en portant plainte contre lui devant la juridiction du contrôle technique.

5. Il incombe au service du contrôle médical, lorsqu’il procède à l’analyse de l’activité d’un professionnel de santé en vertu du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, de mettre en oeuvre les règles procédurales définies par le pouvoir réglementaire en vue de garantir le respect des droits de la défense, conformément à ce qu’exigent les dispositions de cet article du code de la sécurité sociale.

6. Si le respect de ces exigences procédurales par le service du contrôle médical pendant la phase d’analyse préalable à la saisine de la juridiction du contrôle technique ne constitue pas une condition de recevabilité de la plainte et si cette phase d’analyse préalable ne constitue pas un élément de la procédure suivie devant la juridiction, de sorte que l’éventuelle irrégularité de cette phase préalable ne saurait par elle-même entacher d’irrégularité la procédure juridictionnelle, le professionnel de santé poursuivi devant la juridiction du contrôle technique peut toujours se prévaloir de circonstances antérieures à l’engagement des poursuites disciplinaires de nature à affecter la régularité de la procédure juridictionnelle suivie ou le bien-fondé de la sanction susceptible d’être infligée. En particulier, il peut utilement faire valoir que, pendant la phase d’analyse préalable, il aurait été porté par avance une atteinte irrémédiable au respect des droits de la défense pendant la procédure juridictionnelle ou que des irrégularités ayant entaché cette phase d’analyse préalable affectent la valeur probante des éléments produits lors de l’instance juridictionnelle ou conduisent à remettre en cause l’existence matérielle ou la qualification des faits dénoncés dans la plainte.

7. Dans ces conditions, les dispositions du premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par le Conseil d’Etat, ne portent, en tout état de cause, pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense ou au droit à une procédure juste et équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

8. Il s’ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A…, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne les autres moyens du pourvoi :

9. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative:  » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux « .

10. Pour demander l’annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qu’il attaque, M. A… soutient qu’elle est entachée :
– d’erreur de droit en ce qu’elle juge, en méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les conditions dans lesquelles a été réalisée l’analyse de son activité par le service du contrôle médical sont sans influence sur la régularité de la procédure disciplinaire, alors qu’il faisait valoir qu’il n’avait pas été informé des noms des patients examinés par le praticien-conseil, ni invité à participer à leur examen, qu’il n’avait pas eu connaissance des critères retenus pour choisir les dossiers ayant fait l’objet d’une analyse approfondie, et qu’il ne disposait pas de toutes les informations détenues par le médecin-conseil lorsqu’il s’était entretenu avec lui ;
– de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de droit en ce qu’elle juge qu’il a méconnu la nomenclature générale des actes professionnels en facturant la réalisation d’un inlay-core, alors qu’il ne s’agissait que d’une couronne sur implant, et qu’il a réalisé des actes au-delà des besoins du patient dans le dossier n° 30, alors qu’il a produit des éléments de nature à établir l’état d’usure des dents du patient justifiant la réalisation de ces actes ;
– d’erreur de droit en ce qu’elle lui inflige une sanction sans la motiver, alors qu’une telle motivation est requise par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. Il soutient, en outre, que la décision qu’il attaque lui inflige une sanction hors de proportion avec la gravité des fautes retenues.

12. Aucun des moyens du pourvoi de M. A… n’est de nature à permettre son admission.

Sur la requête aux fins de sursis à exécution :

13. Il résulte de ce qui vient d’être dit que le pourvoi formé par M. A… contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’est pas admis. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision deviennent sans objet.

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A… à ce titre. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, au même titre, de mettre à la charge de M. A… le versement au médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical du Val-d’Oise, de la somme de 3 000 euros.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A….
Article 2 : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.
Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national des chirurgiens-dentistes du 18 juin 2020.
Article 4 : M. A… versera la somme de 3 000 euros au médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical du Val-d’Oise, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions de la requête de M. A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, au médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical du Val-d’Oise et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

ECLI:FR:CECHR:2021:442985.20210114

JORF n°0013 du 15 janvier 2021

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Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 23 décembre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) MESOLIA HABITAT

Arrêté du 13 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et fixant la date et le lieu des épreuves

Ministère des armées

Arrêté du 28 décembre 2020 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif à l’élection des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire

Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Ministère de l’intérieur

Décret du 13 janvier 2021 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Clément Fayat » comme établissement d’utilité publique

Décision du 16 décembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Ministère de la justice

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l’application informatique financière de l’Etat (Conseil d’Etat)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant report des dates de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2021

Ministère de la culture

Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l’image animée)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant ouverture du concours commun d’accès aux formations d’ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et du ministère chargé de l’agriculture à la session 2021

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 12 janvier 2021 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er mars 2021 au 31 août 2021)

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Orsay, Palaiseau et Wissous

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l’uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l’article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 13 janvier 2021 portant report de crédits

Décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination des personnalités extérieures pouvant être consultées en tant que de besoin par le secrétariat assurant l’instruction des demandes d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Arrêté du 24 décembre 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination d’un membre de la commission prévue à l’article 310 G de l’annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation d’une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

Arrêté du 12 janvier 2021 portant renouvellement et cessation dans les fonctions d’inspecteur des finances auprès du service de l’inspection générale des finances

Ministère des armées

Décision du 4 janvier 2021 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titre à des praticiens des armées

Décision du 7 janvier 2021 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titre à des praticiens des armées

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 14 janvier 2021 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 4 décembre 2020 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de la justice

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique, d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société par actions simplifiée et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 établissant la liste des candidats, par ordre de mérite, admis au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue à l’article A. 742-12 du code de commerce (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d’un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Cour de justice de la République

Composition de la Cour de justice de la République au 13 janvier 2021

Autorité de la concurrence

Décision du 12 janvier 2021 portant nomination d’une régisseuse de recettes auprès de l’Autorité de la concurrence

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance irlandaise d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-1009 du 25 novembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Besbre et Loire FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM

Décision n° 2020-1011 du 25 novembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Décision n° 2020-DI-05 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Sud Nivernais Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Nivernais Radio – SNR

Décision n° 2020-987 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Besse-en-Chandesse

Décision n° 2020-988 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Camurac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Camurac

Décision n° 2020-989 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Caramany (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caramany

Décision n° 2020-990 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Collobrières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collobrières

Décision n° 2020-991 du 16 décembre 2020 autorisant la commune d’Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Entrecasteaux

Décision n° 2020-992 du 16 décembre 2020 autorisant la commune d’Esparron-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Esparron-de-Verdon

Décision n° 2020-993 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Magrie (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Magrie

Décision n° 2020-994 du 16 décembre 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-248 modifiée du 27 avril 2011 autorisant la commune de Mirepoix (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix

Décision n° 2020-995 du 16 décembre 2020 autorisant le conseil départemental de l’Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix

Décision n° 2020-996 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (le Châtelard)

Décision n° 2020-997 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (Les Granges)

Décision n° 2020-998 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Château-Bernard

Décision n° 2020-999 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chichilianne (Le Calvaire)

Décision n° 2020-1000 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Clelles

Décision n° 2020-1001 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Motte-Saint-Martin

Décision n° 2020-1002 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Gua

Décision n° 2020-1003 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Treffort

Décision n° 2020-1004 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tréminis

Décision n° 2020-1005 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Val d’Arcomie (Cantal) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Just

Décision n° 2020-1006 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villeréglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Villeréglan

Décision n° 2020-1007 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Sainte-Sigolène (Haute-Loire) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Sigolène

Décision n° 2020-LY-18 du 18 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Telgip Diffusion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM

Décision n° 2020-LY-19 du 18 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association de Source Sûre pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7

Décision n° 2021-02 du 6 janvier 2021 modifiant la décision n° 2020-620 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu

Décision n° 2021-03 du 6 janvier 2021 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu

Décision n° 2021-07 du 6 janvier 2021 abrogeant la décision n° 2013-118 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant l’association UP Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouvement UP

Décision n° 2021-10 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision n° 2021-11 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SODERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Décision n° 2021-12 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Délibération du 24 novembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 24 novembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 17 décembre 2020 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Institut national d’études démographiques

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeur de recherche de 2e classe à l’Institut national d’études démographiques

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Composition de l’assemblée

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Rapports au parlement

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l’application du décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « politiques publiques » (SGAR Occitanie)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires du Gers)

Avis de vacance d’un emploi de directeur général des territoires et de la mer de Guyane

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint chargé de l’aménagement des territoires et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional ou de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire des actifs numériques (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la tarification des systèmes d’autosurveillance de la cétonémie visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de mélanges prêts à l’emploi pour l’enfant de plus d’un an inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 114 à 142)

JORF n°0013 du 15 janvier 2021

JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 23 décembre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) MESOLIA HABITAT

Arrêté du 13 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et fixant la date et le lieu des épreuves

Ministère des armées

Arrêté du 28 décembre 2020 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif à l’élection des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire

Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Ministère de l’intérieur

Décret du 13 janvier 2021 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Clément Fayat » comme établissement d’utilité publique

Décision du 16 décembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Ministère de la justice

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l’application informatique financière de l’Etat (Conseil d’Etat)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant report des dates de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2021

Ministère de la culture

Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l’image animée)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant ouverture du concours commun d’accès aux formations d’ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et du ministère chargé de l’agriculture à la session 2021

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 12 janvier 2021 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er mars 2021 au 31 août 2021)

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Orsay, Palaiseau et Wissous

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l’uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l’article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 13 janvier 2021 portant report de crédits

Décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination des personnalités extérieures pouvant être consultées en tant que de besoin par le secrétariat assurant l’instruction des demandes d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Arrêté du 24 décembre 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination d’un membre de la commission prévue à l’article 310 G de l’annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation d’une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

Arrêté du 12 janvier 2021 portant renouvellement et cessation dans les fonctions d’inspecteur des finances auprès du service de l’inspection générale des finances

Ministère des armées

Décision du 4 janvier 2021 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titre à des praticiens des armées

Décision du 7 janvier 2021 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titre à des praticiens des armées

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 14 janvier 2021 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 4 décembre 2020 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de la justice

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique, d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société par actions simplifiée et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 établissant la liste des candidats, par ordre de mérite, admis au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue à l’article A. 742-12 du code de commerce (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d’un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Cour de justice de la République

Composition de la Cour de justice de la République au 13 janvier 2021

Autorité de la concurrence

Décision du 12 janvier 2021 portant nomination d’une régisseuse de recettes auprès de l’Autorité de la concurrence

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance irlandaise d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-1009 du 25 novembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Besbre et Loire FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM

Décision n° 2020-1011 du 25 novembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Décision n° 2020-DI-05 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Sud Nivernais Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Nivernais Radio – SNR

Décision n° 2020-987 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Besse-en-Chandesse

Décision n° 2020-988 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Camurac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Camurac

Décision n° 2020-989 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Caramany (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caramany

Décision n° 2020-990 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Collobrières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collobrières

Décision n° 2020-991 du 16 décembre 2020 autorisant la commune d’Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Entrecasteaux

Décision n° 2020-992 du 16 décembre 2020 autorisant la commune d’Esparron-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Esparron-de-Verdon

Décision n° 2020-993 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Magrie (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Magrie

Décision n° 2020-994 du 16 décembre 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-248 modifiée du 27 avril 2011 autorisant la commune de Mirepoix (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix

Décision n° 2020-995 du 16 décembre 2020 autorisant le conseil départemental de l’Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix

Décision n° 2020-996 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (le Châtelard)

Décision n° 2020-997 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (Les Granges)

Décision n° 2020-998 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Château-Bernard

Décision n° 2020-999 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chichilianne (Le Calvaire)

Décision n° 2020-1000 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Clelles

Décision n° 2020-1001 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Motte-Saint-Martin

Décision n° 2020-1002 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Gua

Décision n° 2020-1003 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Treffort

Décision n° 2020-1004 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tréminis

Décision n° 2020-1005 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Val d’Arcomie (Cantal) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Just

Décision n° 2020-1006 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villeréglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Villeréglan

Décision n° 2020-1007 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Sainte-Sigolène (Haute-Loire) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Sigolène

Décision n° 2020-LY-18 du 18 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Telgip Diffusion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM

Décision n° 2020-LY-19 du 18 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association de Source Sûre pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7

Décision n° 2021-02 du 6 janvier 2021 modifiant la décision n° 2020-620 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu

Décision n° 2021-03 du 6 janvier 2021 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu

Décision n° 2021-07 du 6 janvier 2021 abrogeant la décision n° 2013-118 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant l’association UP Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouvement UP

Décision n° 2021-10 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision n° 2021-11 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SODERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Décision n° 2021-12 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Délibération du 24 novembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 24 novembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 17 décembre 2020 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Institut national d’études démographiques

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeur de recherche de 2e classe à l’Institut national d’études démographiques

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Composition de l’assemblée

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Rapports au parlement

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l’application du décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « politiques publiques » (SGAR Occitanie)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires du Gers)

Avis de vacance d’un emploi de directeur général des territoires et de la mer de Guyane

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint chargé de l’aménagement des territoires et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional ou de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire des actifs numériques (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la tarification des systèmes d’autosurveillance de la cétonémie visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de mélanges prêts à l’emploi pour l’enfant de plus d’un an inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 114 à 142)

JORF n°0012 du 14 janvier 2021

JORF n°0012 du 14 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2021-20 du 12 janvier 2021 portant publication des décisions CM-II-18-5-2 et CM-II-18-5-3 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relatives à l’adoption d’amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle

Décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 portant publication de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012 (1)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 11 janvier 2021 portant retrait du marché de compresseurs d’air

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décision du 8 décembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)

Décision du 8 décembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)

Décision du 8 décembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et d’écoles de formation maritime et aquacole

Arrêté du 5 janvier 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 12 janvier 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ORA E-CARS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 13 janvier 2021 relatif à l’indemnité pour rémunération de services

Ministère des armées

Arrêté du 5 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs du ministère de la défense

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Ministère de l’intérieur

Décret du 12 janvier 2021 portant abrogation du titre d’existence légale d’une congrégation

Décret du 12 janvier 2021 portant reconnaissance de l’association dite « Association française de l’atrésie de l’œsophage (AFAO) » comme établissement d’utilité publique

Décret du 12 janvier 2021 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Institut Pasteur »

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2017 portant création de zones protégées

Arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours

Arrêté du 11 janvier 2021 portant report du calendrier des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d’attachés d’administration de l’Etat relevant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ouverts par arrêté du 18 septembre 2020

Décision du 11 janvier 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 6 janvier 2021 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes au conseil de prud’hommes de Mamoudzou pour le mandat prud’homal 2022

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 des concours externe et interne par spécialité d’accès au grade d’ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe

Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte du transfert de la compétence d’attribution, d’orientation et de financement du revenu de solidarité active à l’Etat sur ces territoires

Arrêté du 7 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un concours sur titres avec épreuve de puéricultrice territoriale de classe normale

Ministère de la justice

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la durée de la formation prévue par l’article 34-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion des directeurs de services pénitentiaires du ministère de la justice

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice

Arrêté du 8 janvier 2021 portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d’un référent déontologue à l’inspection générale de la justice

Décision du 7 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Ministère de la culture

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 6 janvier 2021 portant approbation de l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Cafés cultures »

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies

Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

Décision du 12 novembre 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 7 janvier 2021 portant approbation d’une convention de coordination territoriale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l’extension des dispositions de la décision n° 190 portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l’exercice budgétaire 2021

Décision du 12 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Ouest

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation de la subdivision technique du service technique du service de la navigation aérienne océan Indien

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud – Sud-Est

Arrêté du 6 janvier 2021 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Rochefort-Charente-Maritime (Charente-Maritime)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant modification de l’arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale

Arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 13 janvier 2021 portant nomination (Cour des comptes)

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 30 novembre 2020 portant admission à la retraite (direction générale du Trésor)

Arrêté du 1er décembre 2020 portant admission à la retraite (direction générale du Trésor)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite (attaché d’administration hors classe)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite, sur demande, d’un ingénieur de l’industrie et des mines hors classe

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite (attaché d’administration de l’Etat)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite (attaché principal d’administration de l’Etat)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 12 janvier 2021 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets – M. COLOMBET (Jean-François)

Décret du 12 janvier 2021 portant nomination à titre posthume d’un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale, dans le corps de conception et de direction de la police nationale – M. LAGROY de CROUTTE DE SAINT MARTIN (Amaury)

Décret du 12 janvier 2021 portant nomination (inspection générale de l’administration)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

Décret du 12 janvier 2021 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 12 janvier 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Décret du 13 janvier 2021 portant nomination du président de la section du contentieux (Conseil d’Etat) – M. CHANTEPY (Christophe)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant cessation de fonctions (magistrature)

Arrêté du 24 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant renouvellement d’une conseillère d’Etat dans les fonctions de présidente de chambre à la section du contentieux (Conseil d’Etat) – Mme MAUGÜÉ (Christine)

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination d’un secrétaire auprès de la Cour supérieure d’arbitrage

Arrêté du 12 janvier 2021 portant détachement (Conseil d’Etat)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d’Etat)

Ministère de la culture

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Strasbourg

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation d’intérimaires des directions régionales et départementales de la cohésion sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 13 janvier 2021 portant nomination du président de l’Université Gustave Eiffel

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 janvier 2020 portant nomination à la commission des collections du Domaine national de Chambord – Mme BOUR-POITRINAL (Emmanuelle)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 12 janvier 2021 fixant la composition de la commission prévue à l’article R. 211-8 du code du sport

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension de la convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur de l’industrie et des services nautiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-1010 du 25 novembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique

Décision n° 2021-01 du 6 janvier 2021 modifiant la décision n° 2017-1015 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2

Naturalisations et réintégrations

Décret modificatif du 12 janvier 2021 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Décret du 12 janvier 2021 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Cour de justice de la république

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Informations diverses

Nominations et avis

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’un emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel)

Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional ou de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

JORF n°0011 du 13 janvier 2021

JORF n°0011 du 13 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 26 novembre 2020 fixant la liste des collectivités territoriales représentées au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 11 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2021 et 2022

Arrêté du 11 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur

Décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l’administration territoriale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Ministère de la culture

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-18 du 11 janvier 2021 prorogeant le mandat de membres du conseil d’administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

Arrêté du 11 janvier 2021 portant inscription du processeur pour implants cochléaire ou du tronc cérébral RONDO 3 de la société MED-EL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 11 janvier 2021 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique)

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

Transports

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers

Arrêté du 11 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2021 à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat au ministère de la transition écologique (direction générale de l’aviation civile et Météo-France)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l’exclusion des départements d’outre-mer

Arrêté du 11 janvier 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 11 janvier 2021 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 12 janvier 2021 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Ministère de l’intérieur

Citoyenneté

Arrêté du 12 janvier 2021 portant délégation de signature

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Ministère des armées

Arrêté du 6 novembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’un inspecteur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 5 janvier 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 8 août 2007 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des outre-mer

Arrêté du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des outre-mer

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination au cabinet du ministre des outre-mer

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Ministère de la justice

Arrêté du 14 décembre 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à la nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (Conseil d’Etat)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville

Arrêté du 14 décembre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 5 décembre 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 2 décembre 2020 portant extension d’un accord national sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2021-P-002 du 9 janvier 2021 portant délégation de signature

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-AG-02 du 18 novembre 2020 modifiant la décision n° 2018-AG-49 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Centre d’actions et de développement d’initiatives culturelles et éducatives (CADICE) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio

Décision n° 2020-DI-03 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Bac FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM

Décision n° 2020-DI-06 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association de communication nivernaise – A2CN pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM 91 MHz

Décision n° 2020-DI-07 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radios Chrétiennes en France Besançon (RCF Besançon) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon

Décision n° 2020-DI-08 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCF Parabole 21 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne

Décision n° 2020-MA-16 du 11 décembre 2020 modifiant la décision n° 2014-MA-21 du 18 avril 2014 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Agora FM pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora Côte d’Azur

Décision n° 2020-MA-18 du 11 décembre 2020 modifiant la décision n° 2016-MA-05 du 22 avril 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Imagine l’association pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine

Délibération du 18 novembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Rapports au parlement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de consul général de France

Avis de vacance d’un emploi de consul général de France

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Avis de vacance d’emploi de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique à Paris

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Gironde)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de l’Ain

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de la Vienne

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la tarification du processeur pour implants cochléaire ou du tronc cérébral RONDO 3 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 12 janvier 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 84 à 116)