Auteur/autrice : fleditionsnumeriques

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association de chasse des propriétaires libres, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation de cinquante-six décisions du 29 juin 2020 par lesquelles le président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime s’est opposé, totalement ou partiellement, à la demande de retrait de plusieurs parcelles du territoire de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Agnant, a produit un mémoire, enregistré le 8 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 2002124 du 4 mai 2021, enregistrée le 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, avant qu’il soit statué sur la demande de l’association de chasse des propriétaires libres, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– le code de l’environnement ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme A… B…, auditrice,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Il est constant que l’association de chasse des propriétaires libres a qualité de partie à l’instance devant le tribunal administratif de Poitiers. Par suite, la question soulevée par cette association et transmise par le tribunal administratif de Poitiers est recevable.

3. Aux termes de l’article L. 422-18 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement :  » L’opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d’avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l’expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au président de la fédération départementale des chasseurs. / L’association peut, dans ce cas, lui réclamer une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par celle-ci. / Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association. « .

4. En premier lieu, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement, qui n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, sont, au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Poitiers, statuant sur la demande de l’association de chasse des propriétaires libres tendant à l’annulation des décisions par lesquelles le président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime s’est opposé au retrait de plusieurs parcelles du territoire de l’ACCA de Saint-Agnant.

5. En second lieu, le moyen tiré de ce que le dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement, en tant qu’il prévoit que seules peuvent se retirer d’une ACCA déjà existante, à condition de remplir les conditions posées à l’article L. 422-10,  » les associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association « , porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité et au droit de propriété découlant des articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :
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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association de chasse des propriétaires libres, à la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique.
Copie en sera adressée au tribunal administratif de Poitiers.

ECLI:FR:CECHR:2021:452327.20210804

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 429800, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 avril et 27 décembre 2019 et le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Commune de Mitry-Mory demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le décret du 14 février 2019 autorisant la société Gestionnaire d’infrastructure CDG Express à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l’exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 431949, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin 2019 et 28 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Mitry-Mory demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 25 octobre 2018 portant cessibilité et transfert de gestion au profit de l’Etat des parcelles situées sur le territoire de la commune et des droits réels mobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris Charles de Gaulle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ;

2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
– le code des transports ;
– la loi du 29 décembre 1892 ;
– l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 ;
– la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de SNCF Réseau ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juillet 2021, présentée par la commune de Mitry- Mory ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 décembre 2008 le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont, après enquête publique, déclaré d’utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe  » CDG Express  » entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et fixé à cinq ans le délai pour réaliser les expropriations nécessaires. Ce délai a été prorogé de cinq ans par un arrêté du 2 décembre 2013. Une nouvelle enquête publique a été menée du 8 juin au 12 juillet 2016, ayant pour objet, aux termes de son arrêté d’ouverture, de  » présenter au public les modifications substantielles apportées au projet depuis la déclaration d’utilité publique de 2008 « , de  » recueillir les observations du public sur ces modifications  » et de  » se prononcer sur l’utilité publique du projet au regard des modifications apportées « . Par un arrêté du 31 mars 2017, les mêmes autorités ont déclaré d’utilité publique le projet ainsi amendé et modifié en conséquence l’arrêté du 19 décembre 2008. Un arrêté du 25 octobre 2018 du préfet de Seine-et-Marne a porté cessibilité et transfert de gestion au profit de l’Etat des parcelles situées sur le territoire de la commune de Mitry-Mory et des droits mobiliers réels afférents, nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe  » CDG Express  » entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Un décret du 19 novembre 2018 a prorogé jusqu’au 17 décembre 2025 le délai pour réaliser les expropriations nécessaires. Enfin, un décret du 14 février 2019 a autorisé la société gestionnaire d’infrastructure  » CDG Express  » à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l’exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire CDG Express. La commune de Mitry-Mory demande, sous le n° 429800, l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 février 2019 et, sous le n° 431949, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 25 octobre 2018 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Ces deux requêtes présentent à juger des questions connexes : il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur les conclusions tendant à l’annulation du décret du 14 février 2019 :

2. Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :  » Lorsque l’exécution des travaux de construction d’autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d’oléoducs et d’ouvrages des réseaux publics d’électricité régulièrement déclarés d’utilité publique risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l’ouvrage, un décret pris sur l’avis conforme du Conseil d’État peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. (…) « .

En ce qui concerne l’intervention de SNCF Réseau :

3. SNCF Réseau, chargée des travaux de construction dont ce décret permet la réalisation, justifie d’un intérêt suffisant au maintien du décret du 14 février 2019 attaqué. Son intervention est donc recevable.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par SNCF Réseau :

4. Le décret attaqué qui autorise la société gestionnaire d’infrastructure CDG Express à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l’exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire CDG Express ayant, par lui-même, produit des effets, et la commune de Mitry-Mory en demandant l’annulation rétroactive, SNCF Réseau n’est pas fondée à soutenir que la requête de la commune aurait perdu son objet en raison de l’achèvement de la procédure d’expropriation devant le juge judiciaire, celui-ci ayant ordonné le transfert de propriété des parcelles en cause au profit de l’Etat et fixé le montant des indemnités d’expropriation.

En ce qui concerne la légalité externe du décret :

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué mentionne qu’il a été pris  » sur l’avis conforme du Conseil d’Etat (section des travaux publics) « . Le moyen tiré de ce qu’il aurait été adopté sans l’avis conforme du Conseil d’Etat manque donc en fait et ne peut qu’être écarté.

6. En second lieu, le décret attaqué précise qu’il concerne  » la réfection et la création d’accès au chantier, les travaux d’assainissement ainsi que le dévoiement des réseaux situés dans l’emprise des futures voies  » et que ces travaux constituent  » des travaux préalables indispensables à la réalisation de l’infrastructure ferroviaire « . Le moyen tiré de ce que le décret serait insuffisamment motive doit, en tout état de cause, être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne du décret :

7. Les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, citées au point 2, autorisent, pour des travaux limitativement énumérés, à titre exceptionnel, la prise de possession urgente d’un ou plusieurs terrains non bâtis situés dans les emprises de certains ouvrages dont la réalisation a été régulièrement déclarée d’utilité publique, lorsque l’exécution de ces travaux risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession des terrains.

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-3 du code des transports, la ligne CDG Express est une  » infrastructure ferroviaire  » dont  »  » les sections nouvelles sont incorporées au réseau ferré national à compter de leur mise en exploitation « . Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris pour permettre, en vue de la construction de la ligne ferroviaire CDG Express, la création ou la réfection de chemins d’accès au chantier, la création d’aires de croisement et de retournement pour les véhicules de chantier, le renforcement et élargissement des chemins existants pour les poids-lourds, le dévoiement des réseaux concédés d’électricité, d’eau, de transport de gaz et de télécommunication permettant de libérer les emprises afin de réaliser les travaux de construction des voies de chemin de fer, ainsi que des travaux d’assainissement, consistant principalement en la création de bassins d’assainissement et de réseaux d’eau pluviale. D’une part, les travaux mentionnés par le décret attaqué, s’ils ne sont pas afférents à l’infrastructure ferroviaire elle-même, constituent des préalables indispensables à sa réalisation, nécessaires au respect des délais fixés pour les travaux. D’autre part, si la requérante estime que le risque de retard des travaux était imputable à SNCF Réseau, et non aux difficultés inhérentes à la prise de possession des terrains litigieux, il ressort des pièces du dossier que les procédures d’acquisition foncière étaient toujours pendantes devant le juge de l’expropriation au début de l’année 2019, date à laquelle les travaux devaient débuter pour permettre la mise en service de la liaison ferroviaire au plus tôt, notamment avant les jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette circonstance était, contrairement à ce qui est soutenu, de nature à justifier le recours à la procédure exceptionnelle prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les travaux litigieux ne relèvent pas de ceux mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, doit être écarté.

9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que ce n’est que par une déclaration du 29 mai 2019 que la ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé un report de la mise en service de la ligne CDG Express, initialement prévue pour les jeux olympiques et paralympiques de l’été 2024, à fin 2025 afin de limiter l’impact des travaux. La légalité d’un décret s’appréciant à la date à laquelle il a été pris, et le décret attaqué ayant été pris le 14 février 2019, date à laquelle la décision de report de la mise en service de la ligne CDG Express n’était pas encore intervenue, la commune de Mitry-Mory n’est pas fondée à soutenir qu’il serait entaché d’une erreur de fait en ce qu’il a été pris pour permettre une  » (…) mise en service de la liaison dans un délai permettant qu’elle soit pleinement opérationnelle pour les jeux olympiques et paralympiques de l’été 2024 (…) « .

10. En troisième lieu, si la requérante invoque au soutien de sa requête l’illégalité du décret du 19 novembre 2018, prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique, au motif que l’augmentation très importante du coût des travaux constituait une modification substantielle exigeant une nouvelle enquête publique, de nature à remettre en cause l’utilité publique du projet, il ressort des pièces du dossier d’une part, comme il est dit au point 1, que l’arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017 modifiant le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, déclaré d’utilité publique, a été précédé d’une nouvelle enquête publique portant notamment sur l’augmentation du coût du projet, et d’autre part, que ce coût n’a pas évolué entre l’arrêté du 31 mars 2017 et le décret du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique. Par suite, la commune de Mitry-Mory n’est pas fondée à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique rappelées au point 2, en tant qu’il autoriserait l’exécution de travaux qui n’auraient pas été régulièrement déclarés d’utilité publique en raison de l’augmentation du coût du projet depuis 2008 .

11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les terrains en cause sont situés le long des voies du RER et ont vocation à être intégrés à l’emprise de l’ouvrage, ce que ne permet pas la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, laquelle n’autorise qu’une occupation temporaire de parcelles privées. Le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d’un détournement de procédure car les travaux qu’il concerne auraient pu être réalisés sans expropriation définitive sur le fondement de la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 doit, par suite, être écarté.

Sur l’arrêté de cessibilité du 25 octobre 2018 :

En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté :

12. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan parcellaire annexé à l’arrêté de cessibilité, que le chemin rural dit  » du croule cul du marais  » ne fait pas partie des parcelles expropriées. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier d’enquête parcellaire serait incomplet faute de mentionner ce chemin et de contenir un document d’arpentage lui y étant relatif, doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté :

13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan parcellaire annexé à l’arrêté de cessibilité et des plans annexés à l’arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017 déclarant d’utilité publique le projet modifié de la ligne ferroviaire CDG Express, que, contrairement à ce qui est soutenu, le chemin rural n° 10, qui correspond, non pas comme le fait valoir la commune de Mitry-Mory à la parcelle cadastrée ZM n° DP2, mais à la parcelle cadastrée ZM n° 93, ainsi que la partie gauche de la parcelle cadastrée ZO n° 38 et la partie gauche du chemin rural n° 10, contiguë à la parcelle cadastrée ZM n° 12, sont intégrés dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué engloberait des parcelles dont l’expropriation n’a pas été déclarée d’utilité publique doit, par suite, être écarté.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 361-1 du code de l’environnement :  » Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. / Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l’Etat, à d’autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d’entretien et de signalisation mises à la charge du département. / Toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. (…) « . Il est soutenu que l’arrêté de cessibilité attaqué a pour effet d’interrompre la continuité du cheminement sur les chemins ruraux n° 10 et 14, inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de Seine-et-Marne. Cependant, d’une part, il ressort des pièces du dossier que, pour la durée des travaux, des solutions provisoires permettant d’assurer la continuité des itinéraires de randonnée en cause ont été agréées par le département, et que des possibilités sont identifiées pour les adapter après l’achèvement des travaux. D’autre part, l’absence de tracé des itinéraires de substitution définitifs au stade de l’arrêté de cessibilité ne saurait, dans ces circonstances et en tout état de cause, entacher celui-ci d’illégalité, dès lors que les personnes publiques responsables des travaux demeurent soumises à l’obligation de rétablir, en lien avec le département, leur continuité à l’issue des travaux. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté de cessibilité serait illégal en tant qu’il méconnaît les dispositions de l’article L. 361-1 du code de l’environnement doit être écarté.

15. En dernier lieu, l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l’objet constituent les éléments d’une même opération complexe. Dès lors, à l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’acte déclaratif d’utilité publique ou de l’acte le prorogeant, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la déclaration d’utilité publique ou l’acte la prorogeant, être rejeté.

16. D’une part, si la commune de Mitry-Mory soutient que l’étude d’impact figurant dans le dossier d’enquête publique serait insuffisante et n’aurait pas comporté certaines pièces requises par la réglementation applicable, et que cela entacherait d’illégalité l’arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017 modifiant le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, déclaré d’utilité publique et, par voie de conséquence, l’arrêté de cessibilité attaqué, il ressort des pièces du dossier que les impacts de l’ouvrage sur les espaces agricoles, ses effets sur le bruit et les vibrations tant en phase chantier qu’en phase exploitation, les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser ses impacts, et l’évaluation de la consommation énergétique sont suffisamment décrits dans l’étude d’impact, tout comme l’esquisse des solutions alternatives, qui est également présentée dans l’évaluation socio-économique. La seule circonstance que le plan local d’urbanisme de la commune de Sevran recenserait plus de 300 espèces de flore différentes ne suffit pas à démontrer l’existence d’espèces non recensées par l’étude d’impact, le plan local d’urbanisme comprenant en outre le parc de la Poudrerie, lequel n’est pas compris dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique et abrite des espèces spécifiques de flore. Il ressort enfin des pièces du dossier que l’étude d’impact, qui indique l’existence de quatorze sites Natura 2000, informe suffisamment le public de l’existence d’espaces et d’espèces fauniques protégés. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017 en raison des inexactitudes, omissions ou insuffisances de l’étude d’impact doit être écarté.

17. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 10, le moyen tiré de ce que le décret du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique serait illégal car l’augmentation du coût du projet depuis 2008 constituerait une modification substantielle de nature à exiger une nouvelle enquête publique et à remettre en cause son utilité publique, doit être écarté. En outre, si la mise en service de la liaison ferroviaire CDG Express a été reportée postérieurement aux jeux olympiques ou paralympiques de l’été 2024, cette seule circonstance n’est pas, contrairement à ce qui est soutenu, de nature à faire perdre son caractère d’utilité publique au projet, compte tenu que celui-ci, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, permettra notamment d’améliorer la desserte de l’aéroport international Charles-de-Gaulle et de le doter d’une liaison directe, rapide et fréquente avec la Ville de Paris, stimulera le développement économique national et régional et favorisera le report d’une part du trafic automobile entre Paris et l’aéroport vers un mode de transport plus respectueux de l’environnement. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté de cessibilité attaqué serait illégal par voie de conséquence de l’illégalité du décret du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de la déclaration publique doit être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la commune de Mitry-Mory doivent être rejetées, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Un intervenant n’étant pas partie à l’instance, les conclusions de SNCF Réseau présentées, dans le cadre de la requête n° 429800, sur le fondement du même article, ne peuvent qu’être rejetées. Il y a enfin lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Mitry-Mory, dans le cadre de la requête n° 431949, la somme de 3 000 euros à payer à SNCF Réseau au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
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Article 1er : : L’intervention de SNCF Réseau est admise.
Article 2 : Les requêtes de la commune de Mitry-Mory sont rejetées.
Articles 3 : La commune de Mitry-Mory versera, dans le cadre de la requête n° 431949, à SNCF Réseau une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées dans le cadre de la requête n° 429800 par SNCF Réseau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Mitry-Mory, au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, à SNCF Réseau, à la société Gestionnaire d’infrastructure CDG Express et à la société du grand Paris.

ECLI:FR:CECHR:2021:429800.20210804

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 447916, par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l’association pour la défense des droits des détenus demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 448388, par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

3° Sous le n° 448962, par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association des avocats pénalistes, la fédération nationale des unions des jeunes avocats et la ligue des droits de l’homme demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution, notamment son article 62 ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code de procédure pénale ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
– la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
– la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
– la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l’association pour la défense des droits des détenus ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du syndicat des avocats de France et autres, et à la SCP Spinosi, avocat de l’Association des avocats pénalistes et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Par trois requêtes qu’il y a lieu de joindre, d’une part, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l’association pour la défense des droits des détenus, ainsi que M. A…, demandent l’annulation de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, d’autre part, l’association des avocats pénalistes, la fédération nationale des unions des jeunes avocats et la ligue des droits de l’homme demandent l’annulation des dispositions de cette même ordonnance. Les conclusions de la requête de M. A… doivent être regardées comme dirigées contre l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 en tant qu’il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties. Les conclusions de la requête de l’association des avocats pénalistes, la fédération nationale des unions des jeunes avocats et la ligue des droits de l’homme doivent être regardées comme dirigées contre l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 en tant qu’il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties et contre l’article 4 de cette ordonnance en tant qu’il permet de déroger aux règles de publicité de l’audience.

Sur l’article 2 :

2. Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance attaquée :  » Nonobstant toute disposition contraire, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties. / Le moyen de télécommunication utilisé doit permettre de certifier l’identité des personnes et garantir la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges. Le magistrat s’assure à tout instant du bon déroulement des débats et il est dressé procès-verbal des opérations effectuées. / Le magistrat organise et conduit la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats. Les dispositions du sixième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables. / Les dispositions du présent article ne sont applicables devant les juridictions criminelles qu’une fois terminée l’instruction à l’audience mentionnée à l’article 346 du code de procédure pénale « .

En ce qui concerne ces dispositions en tant qu’elles prévoient le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les présentations devant le procureur de la République ou le procureur général :

3. D’une part, aux termes de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, sur le fondement duquel a été prise l’ordonnance attaquée, :  » I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution : (…) / 2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure : (…) / c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions ; (…) « .

4. D’autre part, aux termes du I de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire :  » Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire, sur le fondement : / 1° Du I de l’article 11, à l’exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. / (…) « .

5. Il résulte de l’application combinée de ces dispositions qu’elles habilitent le Gouvernement, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et de limiter sa propagation, à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi concernant en particulier les règles relatives au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions judiciaires, ces règles comprenant notamment celles relatives à la comparution d’une personne devant l’une de ces juridictions. Par suite, et contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat des avocats de France et autres, l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, qui doit être regardé comme autorisant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans avoir à recueillir l’accord des parties dans le cadre de leur présentation devant le procureur de la République ou le procureur général aux fins de leur comparution devant une juridiction pénale, met en œuvre l’habilitation résultant du 1° du I de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire.

En ce qui concerne ces dispositions en tant qu’elles prévoient le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales :

Quant à la méconnaissance, par ces dispositions, des droits et libertés garantis par la Constitution :

S’agissant des requêtes n° 448388 et 448962 :

6. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui doit être présentée selon les modalités prévues à l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

7. Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 ont été prises en application de l’habilitation prévue à l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Elles n’ont pas, à ce jour, fait l’objet d’une ratification législative. Toutefois, d’une part, le délai d’habilitation fixé par la loi du 14 novembre 2020 est expiré ; d’autre part, ces dispositions, qui fixent des règles concernant la procédure pénale, relèvent du domaine de la loi. Elles doivent, par suite, être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Il s’ensuit que le moyen soulevé par M. A… et l’association des avocats pénalistes et autres et tiré de la méconnaissance, par l’article 2 de l’ordonnance attaqué, en tant qu’il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties, des droits et libertés que la Constitution garantit, est, en tout état de cause, irrecevable faute d’avoir été présenté par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un mémoire distinct et motivé.

S’agissant de la requête n° 447916 :

8. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article 62 de la Constitution :  » Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles « .

9. Par une décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel, après avoir retenu que la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été transmise porte sur les mots  » devant l’ensemble des juridictions pénales et  » figurant au premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, a déclaré ces mots contraires à la Constitution. Le dispositif de cette décision énonce que la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13. Au paragraphe 12, le Conseil constitutionnel a relevé que  » les dispositions déclarées contraires à la Constitution ont été abrogées par la loi du 31 mai 2021  » relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; au paragraphe 13, le Conseil constitutionnel a précisé que  » la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité « .

10. Il résulte de ce qui est dit au point précédent que le Conseil constitutionnel a entendu que ne puisse pas être remis en cause les effets que les dispositions déclarées contraires à la Constitution ont produits avant la date de leur abrogation sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Par suite, eu égard à la portée de l’article 62 de la Constitution précité, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance attaquée, en tant qu’elles permettent le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans avoir à recueillir l’accord des parties, méconnaitraient les droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu’être écarté.

Quant à la méconnaissance par ces dispositions des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

11. Lorsque le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle une disposition d’une ordonnance dont le Conseil d’Etat est saisi par voie d’action, il appartient à ce dernier, après avoir tiré les conséquences, sur les conclusions de la requête, de la décision du Conseil constitutionnel, d’accueillir ou de rejeter le surplus des conclusions en fonction du bien-fondé des moyens autres que ceux tirés de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment ceux tirés des engagements internationaux de la France ou des règles du droit de l’Union.

12. Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 permettent au juge d’imposer au justiciable le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales. Elles ne soumettent l’exercice de cette faculté à aucune condition légale et ne l’encadrent par aucun critère. Eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique du justiciable devant la juridiction pénale, ces dispositions portent une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que ne peut justifier le contexte de lutte contre l’épidémie de covid-19.

13. Il résulte de ce qui précède que l’article 2 de l’ordonnance attaquée doit être annulé en tant qu’il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties. Toutefois, une annulation rétroactive de ces dispositions méconnaîtrait, par la remise en cause des décisions et des mesures ayant été prises sur leur fondement, les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives, ainsi que l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 juin 2021. Dans ces conditions, il y a lieu de limiter dans le temps les effets de l’annulation et, compte tenu de ce que ces dispositions ont été abrogées par le 1° du IV de l’article 8 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, de prévoir que les effets de ces dispositions doivent être regardés comme définitifs.

Sur l’article 4 :

14. En vertu de l’article 4 de l’ordonnance attaquée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre de l’instruction peuvent, avant l’ouverture de l’audience, décider, par dérogation aux règles de publicité définies par le code de procédure pénale, dans des conditions qu’ils déterminent et dans le respect des conditions générales d’accès à la juridiction et aux salles d’audience définies par le président de la juridiction, que les débats se dérouleront avec une publicité restreinte. Le juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire peut également décider, avant l’audience, que celle-ci se tiendra en chambre du conseil en cas d’impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes. Cet article prévoit toutefois que, dans les conditions déterminées par le président de la formation de jugement ou de la chambre de l’instruction, ou par le juge des libertés et de la détention, des journalistes peuvent assister à l’audience.

En ce qui concerne la méconnaissance par ces dispositions des droits et libertés garantis par la Constitution :

15. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui doit être présentée selon les modalités prévues à l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

16. Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance attaquée ont été prises, comme il a été dit précédemment, en application de l’habilitation prévue à l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Elles n’ont pas, à ce jour, fait l’objet d’une ratification législative. Toutefois, d’une part, le délai d’habilitation fixé par la loi du 14 novembre 2020 est expiré ; d’autre part, ces dispositions, qui fixent des règles concernant la procédure pénale, relèvent du domaine de la loi. Il s’ensuit que le moyen soulevé par l’association des avocats pénalistes et autres et tiré de la méconnaissance, par l’article 4 de l’ordonnance attaqué, en tant qu’il déroge aux règles de publicité de l’audience définies par le code de procédure pénale, des droits et libertés que la Constitution garantit, est irrecevable faute d’avoir été présenté par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un mémoire distinct et motivé.

En ce qui concerne la méconnaissance par ces dispositions des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

17. Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance attaquée ont pour objet, dans le contexte exceptionnel de lutte contre l’épidémie de covid-19, d’assurer la continuité des audiences pénales tout en limitant les contacts physiques entre les personnes, en particulier dans les lieux confinés que sont les salles d’audience. La tenue de l’audience en chambre du conseil devant le juge des libertés et de la détention est en outre soumise à la condition qu’il soit impossible de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes. Le président de la formation de jugement ou de la chambre de l’instruction, et le juge des libertés et de la détention peuvent également autoriser la présence de journalistes à l’audience, même s’il est ordonné qu’elle se tient à publicité restreinte ou en chambre du conseil. Ces dispositions n’empêchent pas la présence de l’avocat aux côtés du mis en examen, du prévenu ou de l’accusé. Enfin, les restrictions au principe de publicité qu’elles prévoient relève du pouvoir de police du président de la formation de jugement ou de la chambre de l’instruction, et du juge des libertés et de la détention et peuvent, le cas échéant, être contestées par le ministère public ou par les parties. Par suite, l’article 4 de l’ordonnance attaquée ne porte pas, contrairement à ce qui est soutenu, une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

18. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, d’une part, d’annuler l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, en tant qu’il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties, dans les conditions précisées au point 13 de la présente décision, d’autre part, de rejeter le surplus des conclusions des requêtes.

19. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 3 000 euros à verser au syndicat des avocats de France et autres au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. A… et par l’association des avocats pénalistes et autres.

D E C I D E :
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Article 1er : L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est annulé en tant qu’il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties. Toutefois, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
Article 2 : L’Etat versera au syndicat des avocats de France et autres une somme globale de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat des avocats de France et à l’association des avocats pénalistes, premiers requérants dénommés sous les n° 447916 et 448962, à M. B… A…, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2021:447916.20210804

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars 2020 et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société BridgeOil demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, formée le 27 janvier 2020, par laquelle les ministres de la transition écologique et solidaire et de l’économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l’extension de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite  » concession de Nonville  » (Seine-et-Marne) ;

2°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal, de lui délivrer l’extension de périmètre demandée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code minier ;
– le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2021, présentée par la société BridgeOil ;

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative :  » Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; (…) « .

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 142-13 du nouveau code minier :  » L’extension d’un titre minier est accordée par l’autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (…) « . Aux termes de l’article 51 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :  » Les demandes d’extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d’institution. (…) « . Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article 31 du même décret :  » La concession est accordée par décret en Conseil d’Etat. Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines « .

3. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le ministre chargé des mines refuse de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n’entre pas dans le champ de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société BridgeOil dirigée contre la décision implicite par laquelle les ministres de la transition écologique et solidaire et de l’économie et des finances ont refusé de faire droit à sa demande tendant à l’extension de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite  » concession de Nonville  » (Seine-et-Marne).

4. Aux termes de l’article R. 351-1 du code de justice administrative :  » Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l’article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l’instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente « .

5. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative :  » Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession « .

6. Un litige relatif à l’extension d’un titre minier est relatif à une législation régissant les activités professionnelles, et notamment industrielles, au sens de l’article R. 312-10 du code de justice administrative précité. En outre, ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision en cause ne présente pas un caractère réglementaire. Il en résulte que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement pour lequel a été demandée l’extension de titre. Eu égard à la nature d’un tel titre, l’établissement est réputé être situé au siège de la société. La société BridgeOil ayant son siège à Châtellerault (Vienne), il y a lieu, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, d’attribuer le jugement de sa demande au tribunal administratif de Poitiers.

D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la demande de la société BridgeOil est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BridgeOil, à la ministre de la transition écologique et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers.

ECLI:FR:CECHR:2021:439252.20210804