Auteur/autrice : fleditionsnumeriques

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 novembre 2020 et les 15 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le Conseil national de l’ordre des pharmaciens a, sur son recours formé contre la décision du 5 mars 2020 du conseil central de la section H, refusé son inscription au tableau de l’ordre ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des pharmaciens la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 ;
– le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ;
– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A… et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A… demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le Conseil national de l’ordre des pharmaciens a, sur son recours dirigé contre une décision du 5 mars 2020 du conseil central de la section H, refusé l’inscription au tableau de l’ordre qu’elle demandait en vue d’exercer la profession de pharmacienne au sein d’une pharmacie à usage intérieur en vertu de l’article R. 5126-3 du même code.

Sur le droit applicable :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 4232-1 du code de la santé publique, relatif à l’organisation de l’ordre des pharmaciens :  » L’Ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante : / Section A : pharmaciens titulaires d’une officine ; / (…) Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants de titulaires d’officine (…) et, généralement, tout pharmacien non susceptible de faire partie de l’une des sections A,B,C, E, G et H (…) / Section E : ensemble des pharmaciens exerçant en Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon (…) ; / Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux (…) « .

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 4222-3 du code de la santé publique, relatif à l’inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens :  » Le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H statue sur la demande d’inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet (…)  » et aux termes de l’article L. 4222-4 du même code :  » Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l’ordre soit accorde l’inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d’indépendance professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la refuse par une décision motivée écrite. (…) « . Le I de l’article R. 4222-4-1 du même code prévoit à ce titre que :  » Le conseil régional ou central compétent vérifie les titres et qualités du demandeur (…) « .

4. Enfin, aux termes de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, relatif aux pharmacies à usage intérieur :  » I. – Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l’établissement, service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire ou d’un groupement de coopération sanitaire dans lequel elles ont été constituées (…) « . L’article L. 5126-3 du même code dispose que :  » I. – La gérance d’une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l’activité pharmaceutique. / II. – Les pharmaciens exerçant au sein d’une pharmacie à usage intérieur exercent personnellement leur profession (…) « . L’article R. 5126-1 du même code fixe la liste des structures qui peuvent être autorisées à disposer d’une pharmacie à usage intérieur, au nombre desquelles les établissements de santé et plusieurs catégories d’établissements médico-sociaux et l’article R. 5126-2, dont les dispositions sont issues du décret du 7 janvier 2015 sur les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur, fixe les diplômes d’études spécialisées dont un pharmacien doit désormais, sauf dérogation, être titulaire pour exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur.

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, d’une part que, lorsqu’un pharmacien exerce son activité au sein d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé, d’un établissement médico-social, ou de toute autre structure relevant de la section H, il doit être inscrit au tableau de l’ordre de cette section ou, si cette pharmacie à usage intérieur se situe dans l’un des territoires relevant de la section E, au tableau de celle-ci. D’autre part, lorsqu’un pharmacien demande son inscription au tableau de l’ordre en vue d’un exercice en pharmacie à usage intérieur, il appartient au conseil central compétent, c’est-à-dire, selon le lieu d’exercice, le conseil central de la section H ou de la section E, de vérifier, notamment, que l’intéressé remplit les conditions particulières d’exercice mentionnées au point 4. A ce titre, si le pharmacien n’est titulaire d’aucun des diplômes d’études spécialisées mentionnés à l’article R. 5126-2 du code de la santé publique mais qu’il invoque l’une des dérogations prévues par les articles R. 5126-3 à R. 5126-5 du même code et par l’article 7 du décret du 9 mai 2017 sur les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et sur les modalités d’organisation du développement professionnel continu des professions de santé, il appartient au conseil central compétent de s’assurer que les conditions de la dérogation qu’il invoque sont remplies.

Sur l’espèce :

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A…, qui ne justifiait, au soutien de sa demande d’inscription au tableau présentée en janvier 2020 en vue d’exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur, d’aucun des diplômes d’études spécialisées mentionnés à l’article R. 5126-2 du code de la santé publique, soutenait qu’elle devait bénéficier de la dérogation prévue par l’article R. 5126-3 du même code aux termes duquel :  » I. -Par dérogation aux dispositions de l’article R. 5126-2, peut également exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui : / (…) / 2° Après le 1er juin 2017 et jusqu’au 1er juin 2025 reprend un exercice au sein d’une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d’un exercice au sein d’une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d’une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années « .

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le temps d’activité au sein d’une pharmacie à usage intérieur susceptible d’être décompté pour ouvrir droit, en application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 5126-3 du code de la santé publique, à une dérogation à la condition de diplôme fixée à l’article R. 5126-2 du même code, doit s’entendre uniquement comme celui qui est exercé dans le cadre d’une inscription régulière au tableau de l’ordre des pharmaciens, c’est-à-dire d’une inscription au tableau de la section H ou, si la pharmacie à usage intérieur se situe dans l’un des territoires relevant de la section E, au tableau de cette dernière.

8. Par suite, en ne tenant pas compte, pour apprécier le respect par Mme A… de la condition d’exercice de deux ans à temps plein au sein d’une pharmacie à usage intérieur prévue par les dispositions du 2° du I de l’article R. 5126-3 du code de la santé publique, de la période du 5 août 2013 au 20 décembre 2013 au cours de laquelle elle avait exercé au sein de la pharmacie à usage intérieur d’une clinique de Chaigny (Loiret), au motif qu’elle n’était alors pas inscrite au tableau de la section H, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens n’a pas commis d’erreur de droit.

9. Par ailleurs, si Mme A… soutient qu’à la suite de la signature de son contrat avec la clinique de Chaigny, elle avait adressé au conseil central de la section H, le 7 septembre 2013, une demande d’inscription au tableau de l’ordre, cet envoi, dont la réception est contestée en défense, n’est, en tout état de cause, pas établi.

10. Enfin, si le Conseil national de l’ordre mentionne, dans la motivation de sa décision, que Mme A… ne peut pas, non plus, se prévaloir d’une activité qu’elle a exercée en 2020 sans être inscrite au tableau de la section H, la circonstance que Mme A… n’aurait pas entendu se prévaloir de cette durée d’exercice est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du Conseil national de l’ordre des pharmaciens qu’elle attaque.

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande, à ce titre, Mme A…. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A… la somme que demande, au même titre, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A… et au Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Copie en sera adressé à la ministre de la santé et de la prévention.

Délibéré à l’issue de la séance du 22 avril 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d’Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 25 mai 2022.

Le président :
Signé : M. Rémy Schwartz
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras

ECLI:FR:CECHR:2022:446477.20220525

L’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’une part, sur le fondement des articles L. 554- 11 et L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 et L. 122-2 du code de l’environnement et, d’autre part, sur le fondement de 1’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 24 août 2020 du préfet de l’Hérault de non-opposition à la déclaration déposée par le président du département de l’Hérault pour le projet  » Jardins de la Méditerranée  » au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2005093 du 30 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés le 16 décembre 2020, les 4 janvier et 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du département de l’Hérault la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d’Etat,

– les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du département de l’Hérault ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’en vue de l’aménagement du terrain d’assiette du projet dit des  » Jardins de la Méditerranée  » dans le domaine de Bayssan, situé sur le territoire de la commune de Béziers, dont il est propriétaire, le département de l’Hérault a déposé une déclaration portant sur le rejet des eaux fluviales, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature mentionnée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dont le préfet de l’Hérault lui a délivré récépissé le 8 juillet 2020. Une décision implicite de non-opposition à cette déclaration est née à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le dépôt de cette déclaration. Par une ordonnance du 30 novembre 2020, contre laquelle l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, tant sur le fondement des articles L. 554-11 du code de justice administrative et L. 122-2 du code de l’environnement que sur celui de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la demande de suspension de l’exécution de cette décision formée par l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon.

2. Aux termes de l’article L. 122-2 du code de l’environnement:  » Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d’approbation d’un projet visé au I de l’article L. 122-1 est fondée sur l’absence d’étude d’impact, le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée « .

3. Selon le 1° du I de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, constitue un projet au sens de ces dispositions  » la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol « . Aux termes du II du même article :  » Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale « . La rubrique 39 b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement prévoit que sont soumises à évaluation environnementale systématique les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur ou égal à 10 hectares.

Sur le pourvoi :

4. Pour écarter l’argumentation dont il était saisi relative au caractère nécessaire en l’espèce de la réalisation préalable d’une évaluation environnementale, le juge des référés s’est borné à relever qu’il ne résultait pas de l’instruction que le projet en cause, compte tenu de sa nature, de son assiette et des conséquences résultant de son exécution, notamment sur les milieux aquatiques ou sur les espaces forestiers, nécessitait une telle évaluation, sans rechercher si la dimension du terrain d’assiette de ce projet, eu égard à sa nature, excédait le seuil prévu à la rubrique 39 b) de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Ainsi, en l’espèce, l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon est fondée à soutenir que l’ordonnance qu’elle attaque est, eu égard à l’argumentation qui était soumise au juge des référés, insuffisamment motivée et à en demander l’annulation pour ce motif, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

Sur la demande de suspension dirigée contre la décision implicite de non opposition :

6. Il résulte des éléments versés au dossier que le projet des  » Jardins de la Méditerranée « , présenté dans la déclaration déposée par le département de l’Hérault comme une opération d’aménagement, a pour objet la création de jardins destinés à accueillir 300 000 visiteurs par an et la construction de divers bâtiments, comprenant notamment un aquarium, une géode, un bâtiment administratif, un restaurant, un pavillon des vins, des équipements d’accueil et des sanitaires, ainsi que des voies d’accès et des terrassements sur l’ensemble du terrain d’assiette, dont la superficie, selon les indications figurant au dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, est de 19,31 hectares. Il résulte des dispositions énoncées au point 3 que ce projet doit ainsi, en l’état de l’instruction, être regardé comme une opération d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur ou égal à 10 hectares, soumise par suite à une évaluation environnementale systématique en vertu de la rubrique 39 b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, la circonstance alléguée que ce projet soit susceptible de donner lieu ultérieurement à un permis d’aménager de moins de 5 hectares et à différents permis de construire étant sans incidence sur la qualification de cette opération.

7. Il suit de là que, aucune évaluation environnementale n’ayant été réalisée, l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision litigieuse, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. II y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de l’Hérault la somme de 4 000 euros à verser à l’association requérante au titre des frais engagés pour l’ensemble de la procédure devant le juge des référés du tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
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Article 1er : L’ordonnance du 30 novembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est annulée.
Article 2 : L’exécution de la décision du préfet de l’Hérault du 24 août 2020 est suspendue.
Article 3 : Le département de l’Hérault versera à l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du département de l’Hérault présentées devant le Conseil d’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, au département de l’Hérault et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l’issue de la séance du 11 mai 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, Mme Isabelle de Silva, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, Mme Rozen Noguellou, conseillers d’Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 25 mai 2022.

Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Carine Chevrier
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain

ECLI:FR:CECHR:2022:447898.20220525

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l’arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012 et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1708689 du 13 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY01919 du 12 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 27 mai 2020 et le 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
– la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
– le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
– l’arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

– les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B….

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 mai 2017, le ministre de l’intérieur a octroyé à Mme B…, fonctionnaire de police, le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de ses différentes fonctions exercées depuis le 1er septembre 1997. Toutefois, par une décision du 30 juin suivant, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est a opposé la prescription quadriennale aux rappels de traitement qui devaient être versés à l’intéressée à la suite de la reconstitution de sa carrière ayant tenu compte de cet avantage. Mme B… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 12 décembre 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant son appel dirigé contre le jugement du 13 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cette dernière décision.

2. D’une part, aux termes de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 :  » Les fonctionnaires de l’Etat (…) affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret « . Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l’application de ces dispositions, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre  » en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget « .

3. Un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a d’abord limité le bénéfice de cet avantage aux fonctionnaires de police en fonction dans les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d’État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu’elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout fonctionnaire de police affecté hors de ces deux circonscriptions. Un arrêté interministériel du 3 décembre 2015, publié le 16 décembre suivant, a alors défini les nouveaux secteurs d’affectation concernés par cet avantage et une directive du 9 mars 2016 a redéfini, à titre rétroactif, les circonscriptions de police devant être regardées comme ouvrant droit à l’avantage spécifique d’ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2016.

4. D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics :  » Sont prescrites, au profit de l’Etat, (…), toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) « . Aux termes de l’article 2 de cette loi :  » La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance (…) « . Aux termes de son article 3 :  » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même (…) soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance (…) « . Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l’article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés.

5. En premier lieu, en jugeant, ainsi qu’il résulte des termes de son arrêt, que Mme B… était, en raison de l’avantage spécifique dont elle aurait dû bénéficier depuis le 1er septembre 1997 pour le calcul de l’ancienneté requise pour ses avancements d’échelon, titulaire de créances correspondant au montant des rémunérations supplémentaires que ces avancements plus rapides auraient dû lui procurer, pour en déduire que ces créances, dont le calcul résultait ainsi d’une reconstitution de sa carrière, étaient susceptibles de se voir opposer la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 citée ci-dessus, la cour, dont l’arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit.

6. En deuxième lieu, en jugeant que les faits générateurs des créances détenues par Mme B… au titre de cette reconstitution de sa carrière étaient constitués par les services qu’elle avait effectués et sur lesquels portait cette reconstitution de carrière, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

7. Enfin, en estimant que, bien que les circonscriptions d’affection de Mme B… n’aient été intégrées qu’en 2016 au nombre de celles bénéficiant de l’avantage spécifique d’ancienneté, l’intéressée ne pouvait être légitimement regardée comme ignorant l’existence de ses créances au sens des dispositions, citées au point 4, de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. En déduisant de cette appréciation et de ce qui a été dit au point 6 que, compte tenu de la date du 30 mai 2017 à laquelle avait été prise la décision d’octroi à Mme B… de l’avantage spécifique d’ancienneté, ses créances antérieures au 1er janvier 2012 étaient prescrites, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
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Article 1er : : Le pourvoi de Mme B… est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 22 avril 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d’Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.

Rendu le 25 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Rémy Schwartz
Le rapporteur :
Signé : M. Joachim Bendavid
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras

ECLI:FR:CECHR:2022:438596.20220525

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l’arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté antérieurement au 1erjanvier 2012 et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1709058 du 13 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY01914 du 12 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 27 mai 2020 et le 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
– la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
– le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
– l’arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

– les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 mai 2017, le ministre de l’intérieur a octroyé à M. B…, fonctionnaire de police, le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de ses fonctions exercées du 1er septembre 2001 au 31 août 2007 à la circonscription de sécurité publique de Lyon. Toutefois, par une décision du 30 juin suivant, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est a opposé la prescription quadriennale aux rappels de traitement qui devaient être versés à l’intéressée à la suite de la reconstitution de sa carrière ayant tenu compte de cet avantage. M. B… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 12 décembre 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant son appel dirigé contre le jugement du 13 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cette dernière décision.

2. D’une part, aux termes de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 :  » Les fonctionnaires de l’Etat (…) affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret « . Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l’application de ces dispositions, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre  » en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget « .

3. Un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a d’abord limité le bénéfice de cet avantage aux fonctionnaires de police en fonction dans les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d’État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu’elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout fonctionnaire de police affecté hors de ces deux circonscriptions. Un arrêté interministériel du 3 décembre 2015, publié le 16 décembre suivant, a alors défini les nouveaux secteurs d’affectation concernés par cet avantage et une directive du 9 mars 2016 a redéfini, à titre rétroactif, les circonscriptions de police devant être regardées comme ouvrant droit à l’avantage spécifique d’ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2016.

4. D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics :  » Sont prescrites, au profit de l’Etat, (…), toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) « . Aux termes de l’article 2 de cette loi :  » La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance (…) « . Aux termes de son article 3 :  » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même (…) soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance (…) « . Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l’article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés.

5. En premier lieu, en jugeant, ainsi qu’il résulte des termes de son arrêt, que M. B… était, en raison de l’avantage spécifique dont il aurait dû bénéficier entre le 1er septembre 2001 et le 31 août 2007 pour le calcul de l’ancienneté requise pour ses avancements d’échelon, titulaire de créances correspondant au montant des rémunérations supplémentaires que ces avancements plus rapides auraient dû lui procurer, pour en déduire que ces créances, dont le calcul résultait ainsi d’une reconstitution de sa carrière, étaient susceptibles de se voir opposer la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 citée ci-dessus, la cour, dont l’arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit.

6. En deuxième lieu, en jugeant que les faits générateurs des créances détenues par M. B… au titre de cette reconstitution de sa carrière étaient constitués par les services qu’il avait effectués et sur lesquels portait cette reconstitution de carrière, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

7. Enfin, en estimant que, bien que la circonscription de sécurité publique de Lyon n’ait été intégrée qu’en 2016 au nombre de celles bénéficiant de l’avantage spécifique d’ancienneté, l’intéressé ne pouvait être légitimement regardé comme ignorant l’existence de ses créances au sens des dispositions, citées au point 4, de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. En déduisant de cette appréciation et de ce qui a été dit au point 6 que, compte tenu de la date du 30 mai 2017 à laquelle avait été prise la décision d’octroi à M. B… de l’avantage spécifique d’ancienneté, ses créances antérieures au 1er janvier 2012 étaient prescrites, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque. Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B… est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 22 avril 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d’Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.

Rendu le 25 mai 2022.

Le président :
Signé : M. Rémy Schwartz
Le rapporteur :
Signé : M. Joachim Bendavid
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras

ECLI:FR:CECHR:2022:438597.20220525