CE, 5-6 chr, Société BFM TV 31 déc. 2019, n° 431164, Lebon T Cf. CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023, p. 88 ; CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, n°s 368082 368083 368084, p. 76. Texte intégral Conseil d’État N° 431164 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:431164.20191231 Mentionné aux tables … Continuer à lire … « La délibération par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a estimé que la diffusion par la société BFM TV de l’intégralité de la finale de la Ligue des champions le 1er juin 2019 ne correspondrait à aucune des catégories de programme que ce service est autorisé à diffuser et qu’elle serait incompatible avec l’article 3-1-1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le CSA et cette société est susceptible de recours. »
La délibération par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a estimé que la diffusion par la société BFM TV de l’intégralité de la finale de la Ligue des champions le 1er juin 2019 ne correspondrait à aucune des catégories de programme que ce service est autorisé à diffuser et qu’elle serait incompatible avec l’article 3-1-1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le CSA et cette société est susceptible de recours.
Actes constituant des décisions susceptibles de recours