CE, 3-8 chr, Association française des producteurs de sel marin de l’Atlantique (AFPS) et autres 27 déc. 2019, n° 425492, Lebon T Si l’organisation d’une procédure nationale d’opposition constitue une garantie de la procédure préalable applicable à la reconnaissance d’une indication géographique protégée (IGP), l’obligation prévue par le dernier alinéa de l’article R. 641-13 du … Continuer à lire … « Recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de Camargue » / « Fleur de sel de Camargue » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’IGP. »
Recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de Camargue » / « Fleur de sel de Camargue » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’IGP.
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