Flash de la délégation au droit européen du 18 septembre 2020
La Cour de justice, par un arrêt en date du 17 septembre 2020, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo, (C-212/19) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État (affaire n°411507), où, après requalification des questions préjudicielles, la Cour de justice a invalidé la décision 2005/239/CE de la Commission du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs qualifiant d’aide d’État incompatible avec le marché commun l’allègement des cotisations salariales accordé par la République française en faveur des pêcheurs, pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000, en ce que la condition de l’avantage procuré à une entreprise a fait défaut.