Flash de la délégation au droit européen en date du 11 mai 2020

FLASH – Tribunal constitutionnel fédéral 5 mai 2020

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe dans une décision du 5 mai 2020 conteste l’analyse de la Cour de justice (suite à un renvoi préjudicielle de cette même Cour constitutionnelle) sur des opérations menées par la BCE, à qui la juridiction allemande demande de se justifier.

Dans un communiqué de presse publié hier 10  mai (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_20_846 ), la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, mentionne que ses services étudient la décision du 5 mai et les suites de ladite décision « qui pourraient inclure l’option d’une procédure d’infraction » [recours en manquement judiciaire].

Conseil d’Etat – délégation au droit européen