L’allègement des cotisations salariales accordé par la République française en faveur des pêcheurs, pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000, n’est pas une Aide d’Etat.

Flash de la délégation au droit européen du 18 septembre 2020

La Cour de justice, par un arrêt en date du 17 septembre  2020, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo, (C-212/19) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État (affaire n°411507), où, après requalification des questions préjudicielles,  la Cour de justice a invalidé la décision 2005/239/CE de la Commission du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs qualifiant d’aide d’État incompatible avec le marché commun l’allègement des cotisations salariales accordé par la République française en faveur des pêcheurs, pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000, en ce que la condition de l’avantage procuré à une entreprise a fait défaut.

Flash de la délégation au droit européen en date du 11 mai 2020

FLASH – Tribunal constitutionnel fédéral 5 mai 2020

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe dans une décision du 5 mai 2020 conteste l’analyse de la Cour de justice (suite à un renvoi préjudicielle de cette même Cour constitutionnelle) sur des opérations menées par la BCE, à qui la juridiction allemande demande de se justifier.

Dans un communiqué de presse publié hier 10  mai (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_20_846 ), la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, mentionne que ses services étudient la décision du 5 mai et les suites de ladite décision « qui pourraient inclure l’option d’une procédure d’infraction » [recours en manquement judiciaire].

Conseil d’Etat – délégation au droit européen