CE, 4-1 chr, 12 févr. 2020, n° 425566, Lebon T Il résulte de la combinaison du IV de l’article L. 315-1, du III de l’article R. 315-1, des articles R. 315-2, R. 315-1-1 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que l’exigence d’agrément et d’assermentation prévue par ce dernier article ne s’applique … Continuer à lire … « L’exigence d’agrément et d’assermentation prévue par le code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux médecins-conseils pour l’exercice, sur le fondement du IV de l’article L. 315-1 du CSS, de leur mission d’analyse de l’activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l’assurance maladie. »
L’exigence d’agrément et d’assermentation prévue par le code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux médecins-conseils pour l’exercice, sur le fondement du IV de l’article L. 315-1 du CSS, de leur mission d’analyse de l’activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l’assurance maladie.
Conditions d’exercice des professions – Médecins