L’appartenance au corps de la police nationale afghane, alors même qu’il ne s’agit pas d’une force militaire, interdisait de considérer l’un de ses membres comme un civil pour l’application du c) de l’article L. 712-1 du CESEDA.

Conditions d’octroi de la protection

CE, 2-7 chr, 11 déc. 2019, n° 424219, Lebon T Il résulte du c) de l’article L 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la protection subsidiaire qu’il prévoit n’a vocation à s’appliquer qu’aux civils. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé, sans commettre … Continuer à lire … « L’appartenance au corps de la police nationale afghane, alors même qu’il ne s’agit pas d’une force militaire, interdisait de considérer l’un de ses membres comme un civil pour l’application du c) de l’article L. 712-1 du CESEDA. »