France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427962

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. – ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ DÉCRET DU 21 DÉCEMBRE 2001 – 1 VERSEMENT FAISANT OBSTACLE AU BÉNÉFICE D’UNE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION DE RETRAITE POUR TRAVAUX INSALUBRES DÉCRET DU 5 OCTOBRE 2004 – ABSENCE – 2 POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE UNE MÊME PÉRIODE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS À L’ALLOCATION SPÉCIFIQUE ET DES DROITS À LA LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION – EXISTENCE. 36-08-03 1 Il résulte des articles 1er du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, 21 du décret…

France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427884

54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. – OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE – PORTÉE – REPRODUCTION INTÉGRALE ET EXCLUSIVE DU MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE – 1 APPEL PRINCIPAL – IRRECEVABILITÉ RJ1 – 2 APPEL INCIDENT – RECEVABILITÉ RJ2. 54-08-01-01 1 Une requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative CJA, en vertu desquelles la requête doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des…

France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427165

27-02-02 EAUX. OUVRAGES. ENTRETIEN DES OUVRAGES. – BARRAGES ET DIGUES – OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET D’ENTRETIEN – 1 DÉBITEURS – PROPRIÉTAIRE ET EXPLOITANT CONJOINTEMENT, CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE – 2 CONSÉQUENCE – PRÉFET POUVANT METTRE LES PRESCRIPTIONS NÉCESSAIRES À LA CHARGE CONJOINTE DES DEUX, SANS PRÉCISER À QUI INCOMBE CHAQUE TÂCHE. 27-02-02 1 Il résulte de l’article R. 214-123 du code de l’environnement que le propriétaire et l’exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d’une obligation de surveillance et d’entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations…

France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 430609

01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L’ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. – AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL DÉLIVRÉE EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE – FACULTÉ DE LA RETIRER EN CAS D’ANNULATION DE CETTE DÉCISION – EXISTENCE RJ1 – CONDITIONS. 01-09-01-02 En cas d’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé l’annulation de la décision de rejet opposée à une demande d’autorisation de regroupement familial et l’injonction de délivrer l’autorisation sollicitée, et sous réserve que les motifs de cette…

France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 429690

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. – DOCUMENTS DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES RELEVANT DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC RJ1 – INCLUSION – DOCUMENTS REÇUS AU TITRE DES AVIS QU’ILS RENDENT SUR LES NOMINATIONS DE NOTAIRES. 26-06-01-02-01 Il résulte de l’article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifié à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration CRPA, ainsi que des articles 3, 5 et 5-1 de…

France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 429522

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. – IRRECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE D’UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE TENDANT AU RECOUVREMENT D’UNE CRÉANCE ALORS QU’ELLE A ÉMIS UN TITRE EXÉCUTOIRE RJ1 – POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE D’UNE DEMANDE EN RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE À RAISON DE L’ILLÉGALITÉ DES MÊMES CONTRATS RJ2 – EXISTENCE. 39-08-01 Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge…

France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 428837

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. – ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS – PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION – NOTION DE PERSONNE INTÉRESSÉE – EXCLUSION – PERSONNE AYANT PARTICIPÉ À DES OPÉRATIONS DE BORNAGE POUR LE COMPTE D’UN TIERS. 55-04-01-01 La seule circonstance d’avoir participé à des opérations de bornage pour le compte d’un tiers, en l’espèce sa fille, dont il est constant qu’elle était majeure au moment des faits en cause, et d’estimer avoir observé à cette occasion, chez le géomètre-expert…

France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 434353

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. – MÉCONNAISSANCE DE L’OBLIGATION DE JUSTIFIER LE MONTANT ET LE MODE DE CALCUL DES DROITS D’ENTRÉE ET DES REDEVANCES DANS LA CONVENTION ART. L. 1411-2 DU CGCT – VICE JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT RJ1 – ABSENCE RJ2. 39-02-005 L’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public, comme le prévoit l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales CGCT, la justification des montants et modes de calcul des droits d’entrée et des…

France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 432944

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. – PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – CHAMP D’APPLICATION – EXCLUSION – RÉGIME DES AMÉNAGEMENTS LÉGERS DANS LES ESPACES ET MILIEUX PROTÉGÉS, QUI FONT L’OBJET D’UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE ART. L. 121-24 DU CODE DE L’URBANISME. 44 En adoptant les dispositions de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu déroger à l’interdiction de construction dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des…

France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 430769

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS – NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. – BULLETIN DE PAIE D’UN AGENT PUBLIC – 1 EXCLUSION, ALORS MÊME QU’IL COMPORTE UNE ERREUR RJ1 – 2 CONSÉQUENCES – DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DES RÉMUNÉRATIONS IMPAYÉES – A APPLICABILITÉ DES RÈGLES DE PRESCRIPTION DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 – EXISTENCE – B APPLICABILITÉ DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ RJ2 – ABSENCE RJ3. 01-01-05-02-02 1 Le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d’une…