Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 428146

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) d’annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 18029949 du 18 décembre 2018, la CNDA a annulé la décision de l’OFPRA et a maintenu M. A… dans sa qualité de réfugié.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février et 15 mai 2019 et le 4 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’OFPRA demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
– la résolution 428 (V) du 14 décembre 1950 de l’assemblée générale des Nations Unies relative au statut du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l’OFPRA et à la SCP Zribi et Texier, avocat de Constantin A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) que M. A…, ressortissant roumain, né le 19 février 1955 à Constanta, a été placé le 27 juillet 1989 à Belgrade sous le mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en application des articles 6 et 7 du statut du HCR adopté par l’assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1950. Entré en France le 2 mai 2014, après avoir sollicité en vain le statut de réfugié au Canada, aux Etats-Unis et en Allemagne, M. A… a présenté une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 6 novembre 2014. Par lettre du 31 octobre 2016, l’OFPRA a saisi le HCR d’une demande de réexamen de sa situation au regard des changements intervenus depuis 1989 en Roumanie. Par lettre du 12 octobre 2017, le HCR a informé l’OFPRA qu’il maintenait la protection accordée en 1989 à M. A…, compte tenu de raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures justifiant le maintien de la protection internationale en application du 5° de la section C de l’article 1er de la convention de Genève. Par décision du 28 février 2018, l’OFPRA a accordé le statut de réfugié à M. A… sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, dès le 1er mars 2018, l’OFPRA a engagé une procédure tendant à mettre fin à ce statut, qui l’a conduit à retirer à
M. A… le bénéfice du statut de réfugié par une décision du 22 mai 2018, motivée par les changements intervenus depuis 1989 en Roumanie et par l’absence de raisons impérieuses susceptibles de faire obstacle à la cessation du statut de réfugié. M. A… a formé un recours contre cette décision devant la CNDA qui, par une décision du 18 décembre 2018, a annulé la décision de l’OFPRA du 22 mai 2018 et maintenu M. A… dans le statut de réfugié. L’OFPRA se pourvoit en cassation contre cette décision.

2. Le décès de M. A… le 16 avril 2020 a été porté à la connaissance du Conseil d’Etat par un mémoire enregistré le 30 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. Contrairement à ce qui est soutenu par son avocat et eu égard au caractère recognitif de la reconnaissance de la qualité de réfugié, le décès de l’intéressé ne prive pas le présent litige de tout objet. Dès lors, il y a lieu de statuer sur le pourvoi de l’OFPRA.

3. L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :  » La qualité de réfugié est reconnue […] à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. « . Aux termes de l’article L. 721-2 du même code, l’OFPRA  » reconnaît la qualité de réfugié  » et  » exerce la protection juridique et administrative des réfugiés « .

4. Par ailleurs, le premier alinéa de l’article L. 711-4 du même code dispose que :  » L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévues à la section C de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée. Pour l’application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d’être persécuté ne puissent plus être considérées comme fondées « . Aux termes de la section C de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés :  » Cette convention cessera, dans les cas ci-après, d’être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus : (…) 5°) Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ; Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures « .

5. Les dispositions de l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 1 imposent à l’OFPRA de reconnaître la qualité de réfugié à toute personne placée sous le mandat du HCR en application des articles 6 et 7 de son statut. Cependant, lorsque l’OFPRA a accordé le statut de réfugié à une telle personne, elles ne font pas obstacle à ce qu’il décide ultérieurement de mettre fin à ce statut en application des dispositions de l’article L. 711-4 citées au point 2, sans que l’intéressé puisse alors utilement se prévaloir du mandat du HCR. L’OFPRA ne peut toutefois procéder ainsi que si des éléments nouveaux intervenus ou révélés postérieurement à sa décision d’octroi du statut le justifient.

6. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que, pour faire droit à la demande de M. A… et annuler la décision de l’OFPRA mettant fin à son statut de réfugié, la CNDA a relevé qu’il se trouvait sous le mandat du HCR, qui lui avait reconnu la qualité de réfugié en juillet 1989 et avait maintenu sa protection en octobre 2017, pour en déduire que la qualité de réfugié devait lui être reconnue en application de l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point 3. En statuant ainsi, alors que, à la date de la décision litigieuse, l’OFPRA avait fait application de ces dispositions pour octroyer le statut de réfugié à M. A… par une décision du 28 février 2018 et qu’il lui incombait de rechercher si des éléments nouveaux intervenus ou révélés postérieurement à cette décision devaient conduire à considérer que les conditions de cessation prévues au premier alinéa de l’article L. 711-4 cité au point 4 étaient en l’espèce réunies, la CNDA a entaché sa décision d’une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi ni sur la substitution de motifs demandée par M. A…, que l’OFPRA est fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à sa charge au titre de ces dispositions et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La décision du 18 décembre 2018 de la Cour nationale du droit d’asile est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d’asile.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A… au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. B… A….

ECLI:FR:CECHR:2021:428146.20210121

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 429996, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont elle s’est acquittée en Nouvelle-Calédonie au titre de l’année 2013. Par un jugement n° 1700257 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières de l’année 2013 et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un arrêt nos 18PA00484, 18PA00549 du 19 février 2019, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, annulé ce jugement et remis à la charge de la société SMABTP la cotisation d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières de l’année 2013.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril 2019, 19 juillet 2019 et, 8 janvier 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SMABTP demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la cour administrative d’appel a entaché son arrêt :
– d’irrégularité en procédant, sur la minute de l’arrêt, à la pseudonymisation du nom de son agent spécial en Nouvelle Calédonie ;
– d’erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’article Lp 15 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie devaient prévaloir sur les stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
– d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en jugeant, tant en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés que l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, qu’elle devait être considérée comme ayant disposé, durant l’année 2013, en la personne de son agent spécial, d’un établissement stable en Nouvelle-Calédonie ;
– d’erreur de droit en jugeant qu’elle devait être regardée comme une entreprise exploitée en Nouvelle-Calédonie au sens de l’article Lp 15 du code des impôts de la
Nouvelle-Calédonie alors qu’elle a son siège social en France.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, approuvée et publiée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 ;
– le code des assurances ;
– le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SMABTP et à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 janvier 2021, présentée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé le 20 décembre 2016 à la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et d’impôt sur les sociétés au titre respectivement de l’année 2013 et de son exercice clos en 2013. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa réclamation le 1er juin 2017. La SMABTP se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 19 février 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a, d’une part, rejeté son appel formé contre le jugement du 14 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés et, d’autre part, sur l’appel formé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, remis à sa charge la cotisation d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont elle avait été déchargée par le même jugement.

Sur la régularité de la minute :

2. Le deuxième alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que :  » La décision contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application « .

3. Si la SMABTP soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’irrégularité au motif que sa minute désigne son agent spécial en Nouvelle-Calédonie par l’initiale de son nom de famille et non par son nom complet, il résulte de l’article R. 741 2 du code de justice administrative, cité au point 2, que le nom des tiers au litige ne fait pas partie, à la différence du nom des parties, des mentions obligatoires qu’une décision de justice doit comporter à peine d’irrégularité. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la SMABTP, la désignation de son agent spécial par l’initiale de son nom de famille ne nuit pas à la compréhension de la décision et, par suite, n’empêche pas le juge de cassation d’exercer son contrôle. Le moyen doit donc être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

4. L’article 5 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances approuvée par la loi du 26 juillet 1983, dispose que :  » 1. Au sens de la présente convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (…) / 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un territoire de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans ce territoire pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise (…) / 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un territoire du seul fait qu’elle exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité (…) « . Il résulte de ces dispositions que, pour avoir un établissement stable dans un territoire, une entreprise doit soit y disposer d’une installation fixe d’affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d’y conclure des contrats au nom de l’entreprise. Toutefois, dans ce dernier cas, l’établissement stable n’est constitué que si cette personne utilise effectivement, de façon non occasionnelle, le pouvoir qui lui est ainsi dévolu.

5. Aux termes de l’article 7 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances :  » 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un territoire ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre territoire par l’intermédiaire d’un  » établissement stable  » qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre territoire mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. (…) « .

6. Aux termes de l’article Lp 15 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie :  » Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés par les entreprises exploitées, ou ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie, ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la Nouvelle-Calédonie par une convention fiscale. / La notion d’entreprise exploitée en Nouvelle-Calédonie s’entend de l’exercice habituel d’une activité qui peut soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome, soit être réalisée par l’intermédiaire de représentants dépendants économiquement ou juridiquement, soit résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet. Toutefois, en matière d’assurance, l’entreprise est considérée comme exploitée en Nouvelle-Calédonie pour les produits d’assurance qui sont commercialisés localement (…) « .

7. En premier lieu, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour, après avoir analysé les stipulations du contrat conclu entre la SMABTP et son agent spécial définissant les missions de celui-ci, a jugé que ce dernier avait le pouvoir de conclure des contrats en Nouvelle-Calédonie au nom de la société. Par suite, les moyens tirés de ce que la cour aurait commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne caractérisant pas le pouvoir de son agent de conclure des contrats en son nom doivent être écartés.

8. En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour a, pour établir l’absence d’indépendance de l’agent spécial de la SMABTP, relevé qu’il proposait à la souscription des contrats de la société adaptés, sur instruction de cette dernière, aux spécificités locales, que le contrat le liant à la société définissait les critères qu’il devait appliquer pour la gestion des sinistres, qu’il était soumis à son pouvoir de contrôle et d’inspection, qu’il devait satisfaire à toute demande de communication de document de sa part et que sa rémunération était constituée de commissions sur les prestations réalisées complétées par une participation aux résultats de la société. En déduisant de l’ensemble de ces éléments que cet agent spécial ne jouissait pas d’un statut indépendant au sens de la convention fiscale et que la SMABTP devait donc être regardée comme disposant d’un établissement stable en Nouvelle-Calédonie, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Si la société requérante se prévaut de ce que la rémunération de son agent était assurée par des commissions  » brutes  » qui laissaient à sa charge l’ensemble de ses frais d’exploitation, ce moyen, nouveau en cassation, est inopérant.

9. En dernier lieu, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que si la cour a estimé pouvoir relever que l’imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices de la SMABTP pouvait être fondée sur les dispositions de l’article Lp 15 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie relatives à l’imposition des produits d’assurance, elle a jugé que la SMABTP disposait, en la personne de son agent spécial, d’un établissement stable en
Nouvelle- Calédonie au sens de l’article 5 de la convention fiscale de 1983, pour en déduire qu’elle devait être imposée à l’impôt sur les sociétés sur ce territoire en application de l’article 7, paragraphe 1 de la même convention. Ce motif, dont il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 qu’il n’était entaché ni d’insuffisance de motivation, ni d’erreur de droit, ni d’erreur de qualification juridique des faits justifiait le rejet par la cour des conclusions présentées devant elle par la SMABTP au titre de l’impôt sur les sociétés. Par suite, le moyen tiré de l’inapplicabilité de l’article Lp 15 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la SMABTP n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la SMABTP la somme de 3 000 euros à verser à ce titre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de la SMABTP est rejeté.
Article 2 : La SMABTP versera la somme de 3 000 euros au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

ECLI:FR:CECHR:2021:429996.20210121

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 429956, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association  » Ouvre-boîte  » demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient édictées les mesures réglementaires permettant d’assurer la mise en oeuvre de l’obligation de mise à disposition du public des décisions de justice prévue par les articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire ;
2°) d’enjoindre au Premier ministre d’édicter ces mesures dans un délai de deux mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

L’association  » Ouvre-boîte  » soutient que la décision du Premier ministre est entachée d’illégalité dès lors que le délai raisonnable dont il disposait pour édicter ces mesures est désormais expiré.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que la requête ne présente plus d’objet dès lors que, postérieurement à son introduction, le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié et applique les dispositions des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’organisation judiciaire ;
– la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
– la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 ;
– le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l’association Ouvre-boite ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 18 décembre 2018, l’association  » Ouvre-boîte  » a demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d’application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire. Du silence du Premier ministre est née une décision implicite de rejet de cette demande dont l’association  » Ouvre-boîte  » demande l’annulation pour excès de pouvoir.

Sur les conclusions du ministre de la justice aux fins de non-lieu :

2. Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont modifié l’article L. 10 du code de justice administrative et inséré un article L. 111-13 dans le code de l’organisation judiciaire pour poser le principe d’une mise à disposition du public, à titre gratuit et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires. Ces dispositions ont été modifiées par l’article 33 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui comporte plusieurs dispositions relatives à l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques lorsqu’elles sont parties ou tiers, à l’occultation, lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, de tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe et enfin à l’interdiction de réutiliser les données d’identité des magistrats et des membres du greffe pour évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. Le 29 juin 2020, un décret a été pris pour l’application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire dans leur nouvelle rédaction. L’article 9 de ce décret renvoie toutefois à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le soin de fixer  » pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d’instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public « .

3. Les conclusions de l’association requérante doivent être regardées comme dirigées contre le refus des autorités compétentes de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la mise à disposition effective du public des décisions de justice prévue par les articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, ainsi que l’admet d’ailleurs le ministre de la justice en se bornant à conclure au non-lieu à statuer du fait de la publication du décret du 29 juin 2020 précité.

4. Ce décret, publié postérieurement à l’introduction de la requête de l’association requérante, renvoie à l’intervention d’un arrêté ultérieur le soin de fixer la date à partir de laquelle entrera en vigueur le régime de mise à disposition du public des décisions de justice qu’il organise. Il ne saurait dès lors, à lui seul, assurer l’application des dispositions des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire. Il s’ensuit que, si le ministre de la justice est fondé à soutenir que la requête de l’association  » Ouvre-boîte  » a perdu son objet en tant qu’elle est dirigée contre le refus du Premier ministre de prendre un décret d’application des dispositions législatives en cause, cette requête conserve un objet en tant qu’elle est dirigée contre le refus du garde des sceaux de fixer par arrêté le calendrier d’entrée en vigueur de ces dispositions.

5. Les conclusions aux fins de non-lieu présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice ne peuvent donc être accueillies qu’en tant qu’elles portent sur le refus de prendre le décret d’application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire.

Sur les conclusions de l’association dirigées contre le refus du garde des sceaux de prendre l’arrêté prévu par l’article 9 du décret du 29 juin 2020 :

6. L’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Lorsqu’un décret pris pour l’application d’une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable.

7. L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus du pouvoir réglementaire de prendre les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour le pouvoir réglementaire, de prendre ces mesures. Il s’ensuit que lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’une autorité administrative d’édicter les mesures nécessaires à l’application d’une disposition législative, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d’un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.

8. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, si le décret d’application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire a été pris le 29 juin 2020, l’entrée en vigueur de ces articles demeure subordonnée à l’intervention d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justices. Aux termes de l’article 9 du décret :  » Jusqu’à cette date, la diffusion des décisions est poursuivie dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 ainsi que par les dispositions applicables aux sites internet du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation « . Il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu’il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre, dans un délai raisonnable, l’arrêté mentionné à l’article 9 du décret du 29 juin 2020.

9. Il n’est pas contesté que la mise à disposition du public des décisions de justice constitue une opération d’une grande complexité pouvant nécessiter, à compter de l’intervention du décret en organisant la mise en oeuvre, des dispositions transitoires. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pouvait, sans méconnaître ses obligations rappelées au point 6, s’abstenir de prendre l’arrêté prévu à l’article 9 du décret du 29 juin 2020 et de fixer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, plus de 20 mois après la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois après la publication du décret du 29 juin 2020 à la date de la présente décision, pour l’application des dispositions législatives relatives à la mise à disposition du public des décisions de justice, laquelle, au demeurant, a été prévue par le législateur dès 2016. Il s’ensuit que l’association  » Ouvre-boîte  » est fondée à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pouvait légalement refuser de prendre cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

10. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative,  » lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution « .

11. L’annulation de la décision attaquée refusant de prendre les mesures nécessaires à l’application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire implique nécessairement l’édiction de ces mesures. Il y a donc lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre l’arrêté prévu par l’article 9 du décret du 29 juin 2020 dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à l’association  » Ouvre-boîte  » au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu’elles portent sur le refus de prendre le décret d’application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire.
Article 2 : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de prendre l’arrêté prévu par l’article 9 du décret du 29 juin 2020 est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, l’arrêté prévu à l’article 9 du décret du 29 juin 2020.
Article 4 : L’Etat versera à l’association  » Ouvre-boîte  » une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l’association  » Ouvre-boîte  » et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Premier ministre et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

ECLI:FR:CECHR:2021:429956.20210121

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/01/2021, 432311, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet 2019 et 7 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. H… P… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 mars 2019 de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé, modifiant l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine, en ce qu’il porte de quatre à cinq ans la durée totale de la formation conduisant au diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine cardiovasculaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’éducation ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code de la santé publique ;
– le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
– le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ;
– l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;
– l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme K… O…, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des articles L. 632-4 et L. 632-5 du code de l’éducation, les internes en médecine reçoivent, au cours du troisième cycle de leurs études en médecine, une formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des universités qui, une fois validée, leur permet d’acquérir une qualification dans une spécialité donnée. Aux termes de l’article R. 632-18 du même code :  » (…) / Pour chaque diplôme d’études spécialisées, la maquette de la formation comprend, notamment, la durée de la formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances à acquérir (…) « . En vertu du premier alinéa de l’article R. 632-20 du code de l’éducation, la durée de ce troisième cycle est comprise entre trois et six ans et est fixée, pour chaque spécialité, par les maquettes de formation définies par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.

2. Sur le fondement de ces dispositions, les ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et de la défense ont édicté, le 21 avril 2017, un arrêté relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine. Par un nouvel arrêté du 19 mars 2019, les ministres ont modifié certaines des dispositions de l’arrêté du 21 avril 2017. M. P…, inscrit à l’université d’Amiens en première année du troisième cycle des études de médecine lors de la rentrée universitaire 2017-2018 en vue de l’obtention du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine cardiovasculaire, demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce dernier arrêté en tant qu’il prévoit l’allongement d’une année de la durée de la formation conduisant à la délivrance de ce diplôme de médecine cardiovasculaire.

Sur les interventions de M. N…, de Mme F… et de M. I… :

3. Mme F…, M. N… et M. I…, étudiants inscrits en troisième cycle de médecine en vue de l’obtention de ce même diplôme, justifient d’un intérêt suffisant, eu égard à l’objet et à la nature du litige, les rendant recevables à intervenir au soutien des conclusions de la requête de M. P…. Leurs interventions sont, par suite, recevables.

Sur la légalité externe de l’arrêté attaqué :

4. En premier lieu, aux termes du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement :  » A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les (…) directeurs d’administration centrale (…) ; / 2° Les chefs de service, (…) sous-directeurs (…) « . En vertu de ces dispositions, M. E… C…, reconduit par arrêté du 9 novembre 2017 publié au Journal officiel du 11 novembre 2017 sous-directeur des formations et de l’insertion professionnelle à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Mme J… B…, nommée par décret du 2 août 2017 publié au Journal officiel du 3 août 2017 directrice centrale du service de santé des armées au ministère des armées et Mme M… L…, nommée par arrêté du 11 juin 2018 publié au Journal officiel du 13 juin 2019 cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins au ministère des solidarités et de la santé avaient qualité pour signer l’arrêté attaqué au nom des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la défense et de la santé. La circonstance que les visas de l’arrêté attaqué ne font pas apparaître les délégations sur le fondement desquelles les signataires de l’arrêté l’ont signé est sans incidence sur sa légalité.

5. En second lieu, l’arrêté attaqué n’étant pas pris sur le fondement de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique en vertu duquel les modalités du statut des internes sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur, de la santé et de la défense, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait dû être également signé par le ministre chargé du budget.

Sur la légalité interne de l’arrêté attaqué :

6. Aux termes des troisième et cinquième alinéas de l’article R. 632-20 du code de l’éducation :  » (…) Le troisième cycle est organisé en trois phases à l’exception des spécialités dont la durée est de trois ans et qui comprennent deux phases, les phases 1 et 2. Chaque phase comprend une formation en stage et une formation hors stage. / La phase 1 dite phase socle correspond à l’acquisition des connaissances de base de la spécialité et des compétences transversales nécessaires à l’exercice de la profession. / La phase 2 dite phase d’approfondissement correspond à l’acquisition approfondie des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la spécialité suivie. / La phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l’ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de la spécialité (…) « .

7. Selon les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 21 avril 2017, chaque diplôme d’études spécialisées fait l’objet d’une maquette de formation qui comprend, notamment, la durée de la formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances spécifiques à acquérir qui s’ajoutent à celles, de base, prévues à ses articles 2 à 4, ces maquettes faisant l’objet d’une évaluation périodique dans le cadre des articles 65 et 66 de l’arrêté du 12 avril 2017.

8. S’agissant du diplôme d’études spécialisées de médecine cardiovasculaire, l’annexe II de l’arrêté du 21 avril 2017 fixait à huit semestres la durée totale de la formation conduisant au diplôme, se décomposant en une  » phase socle  » d’une durée de deux semestres, une  » phase d’approfondissement  » d’une durée de quatre semestres et une  » phase de consolidation  » d’une durée de deux semestres. L’arrêté attaqué du 19 mars 2019 a porté la durée totale de la formation à dix semestres, en faisant passer de quatre à six semestres la durée de la phase d’approfondissement. En vertu de l’article 2 de l’arrêté du 19 mars 2019, ces modifications ont été rendues applicables aux étudiants inscrits en troisième cycle à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.

9. En premier lieu, si M. P… fait valoir que l’arrêté qu’il attaque conduit à traiter différemment les étudiants inscrits en première année de troisième cycle à compter de la rentrée universitaire 2017-2018 par rapport à ceux ayant entrepris ce cycle d’études auparavant, cette différence est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n’est pas, par elle-même, contraire au principe d’égalité.

10. En second lieu, le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs ne fait pas obstacle à l’application immédiate aux étudiants engagés dans un cycle de formation sanctionné par la délivrance d’un diplôme des dispositions réglementaires relatives à la formation qui leur est dispensée et, notamment, de celles modifiant la durée de cette formation. Si, en vertu de l’article L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d’édicter des mesures transitoires lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation est impossible ou qu’elle entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause, l’application immédiate de l’allongement d’un an de la durée de la  » phase d’approfondissement  » de la formation conduisant au diplôme d’études spécialisées de médecine cardiovasculaire résultant de l’arrêté du 19 mars 2019 ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive aux intérêts des internes en médecine cardiovasculaire, ayant suivi cette formation à partir de la rentrée universitaire 2017-2018 et étant ainsi, lors de la rentrée universitaire 2019-2020, au début de la première, de la deuxième ou de la troisième année de cette formation.

11. Il résulte de tout ce qui précède M. P… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l’arrêté du 19 mars 2019 qu’il attaque. Les conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les interventions de M. N…, de Mme F… et de M. I… sont admises.
Article 2 : La requête de M. P… est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. H… P…, à M. G… N…, Mme D… F…, M. A… I…, à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, au ministre des solidarités et de la santé et à la ministre des armées.

ECLI:FR:CECHR:2021:432311.20210121

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/01/2021, 431492, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin et 9 septembre 2019 et le 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil national de l’ordre des médecins demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville, ainsi que les décisions implicites du Premier ministre et de la ministre du travail rejetant ses recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– le code du travail ;
– la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
– l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme A… B…, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l’ordre des médecins ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 4624-1 du code du travail :  » Tout travailleur bénéficie (…) d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l’article L. 4623-1 du même code, l’interne en médecine du travail et l’infirmier. / Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation. Un décret en Conseil d’Etat fixe le délai de cette visite (…) « . L’article R. 4624-11 du code du travail dispose que :  » La visite d’information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet:/1° D’interroger le salarié sur son état de santé ; /2° De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;/ 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ; /4° D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; /5° De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.  » Il résulte des articles R. 6222-40-1 et R. 4624-18 du code du travail que la visite d’information et de prévention dont bénéficient les apprentis doit avoir lieu au plus tard dans les deux mois qui suivent l’embauche ou, lorsque l’apprenti est mineur, préalablement à l’affectation sur le poste.

2. Aux termes du I de l’article 11 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :  » A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, sur l’ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, dans des conditions définies par décret, lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa du même article L. 4624-1 n’est disponible dans un délai de deux mois.  »

3. Le décret du 28 décembre 2018, dont le Conseil national de l’ordre des médecins demande l’annulation pour excès de pouvoir, précise les conditions de cette expérimentation, qui déroge au principe fixé par l’article L. 4624-1 du code du travail selon lequel le suivi individuel de l’état de santé et notamment la visite d’information et de prévention sont assurés par un médecin du travail, en permettant que cette visite soit réalisée par un médecin de ville lorsqu’aucun médecin du travail ou autre professionnel de santé mentionné à l’article L. 4624-1 n’est disponible pour réaliser cette visite dans les deux mois suivant l’embauche.

4. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l’article L. 4122-1 du code de la santé publique, selon lequel le Conseil national de l’ordre des médecins  » étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé « , que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n’imposaient pas de consulter ce conseil avant l’édiction du décret attaqué.

5. En deuxième lieu, la possibilité que la visite d’information et de prévention d’un travailleur embauché dans le cadre d’un contrat d’apprentissage soit réalisée par un médecin de ville, lorsqu’aucun médecin du travail ou autre professionnel de santé mentionné à l’article L. 4624-1 du code du travail n’est disponible, trouve son fondement dans les dispositions mêmes du I de l’article 11 de la loi du 5 septembre 2018, que le décret attaqué se borne à mettre en oeuvre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle posée par l’article L. 4623-1 du code du travail, selon laquelle  » un diplôme spécial est obligatoire pour l’exercice des fonctions de médecin du travail « , ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, l’article 2 du décret attaqué prévoit que :  » Au plus tard à la date d’embauche de l’apprenti, l’employeur saisit le service de santé au travail dont il dépend aux fins d’organiser la visite d’information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa date d’embauche, ou avant l’affectation de l’apprenti au poste si ce dernier est mineur./ Le service de santé au travail dispose d’un délai de huit jours suivant sa saisine pour répondre à l’employeur de l’apprenti./ A l’issue de ce délai, si le service de santé au travail a indiqué qu’aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail n’est disponible dans le délai prévu au premier alinéa pour effectuer cette visite ou n’a pas apporté de réponse à l’employeur, la visite d’information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 peut être réalisée par tout médecin qui exerce en secteur ambulatoire, dans les conditions précisées aux articles 3 à 6 du présent décret. « 

7. Ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à ce que la visite d’information et de prévention soit réalisée par le médecin du travail ou un autre professionnel de santé mentionné à l’article L. 4624-1 du code du travail dans le cas où le service de santé au travail fait connaître à l’employeur, après l’expiration du délai de huit jours suivant sa saisine par l’employeur, leur disponibilité pour réaliser la visite dans le délai réglementaire et qu’à cette date aucune visite par un médecin de ville n’a encore eu lieu. Il s’ensuit que le Conseil national de l’ordre des médecins n’est pas fondé à soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le I de l’article 11 de la loi du 5 septembre 2018.

8. En quatrième lieu, selon le I de l’article 3 du décret attaqué l’employeur  » peut organiser la visite d’information et de prévention avec un médecin exerçant en secteur ambulatoire, qui peut être : 1° Un des médecins ayant conclu une convention avec le service de santé au travail dont dépend l’employeur de l’apprenti, en application de l’article 6 du présent décret ; 2° En cas d’indisponibilité d’un des médecins mentionnés au 1° ou lorsque la convention prévue à l’article 6 du présent décret n’a pas été conclue, tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, notamment le médecin traitant de l’apprenti sous réserve de l’accord de ce dernier ou de ses représentants légaux s’il est mineur. (…) « . Les dispositions du I de l’article 11 de la loi du 5 septembre 2018 ne font pas obstacle à que le médecin de ville susceptible d’être appelé à réaliser la visite d’information et de prévention d’un apprenti en cas d’indisponibilité du médecin du travail soit, le cas échéant, le médecin traitant de l’intéressé. Par suite, l’article 3 du décret attaqué ne méconnaît pas ces dispositions.

9. En cinquième lieu, il résulte de l’article 4 du décret attaqué que, conformément à l’article R. 4624-11 du code du travail cité au point 1, la visite d’information et de prévention a pour objet d’interroger l’apprenti sur son état de santé, de l’informer des risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail, de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre, d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail, et de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail dont dépend l’employeur et sur la possibilité dont il dispose à tout moment de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

10. La seule circonstance que le médecin traitant de l’apprenti, en cas d’indisponibilité des médecins exerçant en secteur ambulatoire ayant conclu une convention avec le service de santé au travail, puisse être conduit à effectuer cette visite d’information et de caractère préventif et décider dans ce cadre d’orienter éventuellement l’apprenti vers un médecin du travail n’est pas de nature à porter atteinte au principe de l’indépendance professionnelle du médecin fixé par l’article R. 4127-5 du code de la santé publique. En outre, le médecin, quel que soit son statut, qui assure une visite d’information et de prévention est tenu de respecter la règle fixée par l’article R. 4127-99 du code de la santé publique et ne saurait en principe, sauf urgence ou cas prévu par la loi, donner des soins curatifs. Par voie de conséquence, et en tout état de cause, le Conseil national de l’ordre des médecins n’est pas fondé à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-99 du code de la santé publique.

11. En sixième lieu, le II de l’article 3 du décret attaqué précise les informations qui doivent être transmises par l’employeur au médecin chargé de la visite d’information et de prévention, l’employeur devant en outre fournir au service de santé au travail dont il dépend les coordonnées du médecin exerçant en secteur ambulatoire chargé de réaliser la visite. L’article 4 rappelle en son I, par référence à l’article R. 4624-11 du code du travail, l’objet de la visite d’information et de prévention, et son II dispose qu’à l’issue de la visite, le médecin de ville remet à l’apprenti un document de suivi attestant la réalisation de la visite dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du travail, qui est transmis au service de santé au travail afin que celui-ci assure le suivi périodique de l’état de santé de l’apprenti. Par ailleurs, selon l’article 6 du décret, une convention conclue entre les services de santé au travail et les médecins de ville prévoit les mesures utiles pour accompagner ces médecins dans la réalisation des visites d’information et de prévention des apprentis, notamment les actions de sensibilisation et de formation. En outre, l’article 5 du décret attaqué fixe les honoraires dus au médecin exerçant en secteur ambulatoire pour la visite d’information et de prévention au montant arrêté pour les examens pratiqués au titre des 1° et 2° de l’article 3 de l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas assorti des garanties et précisions nécessaires à la bonne application du I de l’article 11 de la loi du 5 septembre 2018 ne peut qu’être écarté.

12. En dernier lieu, l’article 7 du décret attaqué prévoit que l’évaluation de l’expérimentation, qui doit être transmise au ministre chargé du travail six mois avant son terme, a notamment pour objet de mesurer son impact sur les modalités de réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis au moment de leur embauche. Il précise que les informations transmises au ministre comportent notamment des indications sur le nombre d’apprentis reçus en visite par un médecin de ville et sur la proportion de ces apprentis ayant fait l’objet d’une orientation vers le médecin du travail. Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme autorisant la transmission d’informations nominatives et ne méconnaissent pas, dès lors, le principe du secret médical rappelé par les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du Conseil national de l’ordre des médecins doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête du Conseil national de l’ordre des médecins est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée au Conseil national de l’ordre des médecins, au Premier ministre, à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et au ministre des solidarités et de la santé.

ECLI:FR:CECHR:2021:431492.20210121

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 439106

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2000052 du 12 février 2020, enregistrée le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A… C….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 11 février 2020, et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 2 octobre et 2 décembre 2020, M. C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 16 février 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de demander au Conseil d’Etat de déclarer Mme D… B… démissionnaire d’office de son mandat de représentante à l’assemblée de la Polynésie française ;

2°) d’enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de demander au Conseil d’Etat de déclarer Mme B… démissionnaire d’office de son mandat de représentante à l’assemblée de la Polynésie française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C… a saisi le haut-commissaire de la République en Polynésie française d’une demande tendant à ce que Mme B…, représentante à l’assemblée de la Polynésie française, soit déclarée démissionnaire d’office, au motif qu’à raison de ses fonctions de gérante et directrice générale de la société SACEM Polynésie, elle avait méconnu l’interdiction édictée par le IX de l’article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Par un courrier du 16 janvier 2020, le
haut-commissaire de la République a rejeté sa demande en estimant que Mme B… n’avait pas méconnu cette interdiction. M. C… demande l’annulation de cette décision.

2. Le IX de l’article 111 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que :
 » Il est interdit à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire. « . Aux termes du III de l’article 112 de la même loi :  » (…) le représentant à l’assemblée de la Polynésie française qui a méconnu l’une des interdictions édictées aux VII à IX de l’article 111 est déclaré démissionnaire d’office, sans délai, par le Conseil d’Etat, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout représentant (…) « .

3. Il résulte de ces dispositions que la loi organique réserve au
haut-commissaire de la République et aux représentants à l’assemblée de la Polynésie française la faculté de demander au Conseil d’Etat de déclarer démissionnaire d’office le représentant qui a méconnu l’interdiction posée au IX de l’article 111 cité au point 2. Il s’ensuit qu’un électeur n’est pas recevable à demander l’annulation du refus du haut-commissaire de la République de saisir le Conseil d’Etat afin qu’il déclare démissionnaire d’office un représentant sur le fondement des dispositions du III de l’article 112 cité au point 2. La requête de M. C… doit dès lors être rejetée.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B… et par le ministre des outre-mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre des outre-mer et de Mme B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… C…, au ministre des outre-mer, à Mme D… B… et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

ECLI:FR:CECHR:2021:439106.20210121

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/01/2021, 427235, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d’une part, annulé la décision de l’inspectrice du travail de la 6ème section de l’unité territoriale de Seine-et-Marne du 26 octobre 2014 refusant d’autoriser son licenciement par la société N’4 Mobilités, d’autre part autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1505577 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 17PA00001 du 20 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société N’4 Mobilités contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 21 février et 19 avril 2019, la société N’4 Mobilités demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la route ;
– le code du travail ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… C…, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société N4 Mobilités et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A…, recruté en qualité de conducteur-receveur de car le 28 août 2009 par la société N’4 Mobilités, spécialisée dans le transport routier de voyageurs, a été désigné le 25 juillet 2014 représentant d’une section syndicale. Le 11 septembre 2014, M. A… a fait l’objet d’une mise à pied et le 24 septembre 2014, l’employeur a sollicité l’autorisation de le licencier pour faute au motif qu’il avait continué à conduire alors que son permis de conduire était expiré depuis le 3 septembre et qu’il ne l’en avait pas informé, en méconnaissance de ses obligations contractuelles. Par une décision du 29 octobre 2014, l’inspectrice du travail de la 6ème section de l’unité territoriale de Seine-et-Marne a rejeté cette demande. Toutefois par une décision du 27 mai 2015 le ministre chargé du travail a annulé cette décision et autorisé le licenciement de M. A…. Par un jugement du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du ministre. La société N’4 Mobilités se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 20 novembre 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement.

2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

3. Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce :  » I.- Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité (…). I bis. – La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu’il suit : 2° (…) les permis de conduire comportant les catégories (…) D, (…) ont une durée de validité de cinq ans. / La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière « . Aux termes de l’article R. 221-11 du même code :  » I. – Lorsqu’une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire (…). II. – La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu’après l’avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. / III.- La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire.  »

4. En estimant, après avoir relevé que M. A… ne contestait ni avoir continué à exercer ses fonctions de conducteur de car en sachant que la durée de validité de son permis de conduire était arrivée à expiration, ni la circonstance qu’il lui incombait de solliciter en temps utile la prorogation de son titre de conduite, que ces faits n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié, la cour administrative d’appel de Paris a, eu égard aux risques auxquels cette méconnaissance délibérée des dispositions du code de la route relatives au permis de conduire a exposé l’employeur, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société N’4 Mobilités est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Toutefois il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société N’4 Mobilités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt du 20 novembre 2018 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société N’4 Mobilités est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société N’4 Mobilités et à M. D… A….
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

ECLI:FR:CECHR:2021:427235.20210121

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 439105

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2000051 du 12 février 2020, enregistrée le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B… C….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 11 février 2020, et trois mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 2 et 5 octobre et le 3 novembre 2020, M. C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de constater l’absence d’option de M. A… D… entre ses fonctions de ministre du gouvernement de la Polynésie française et celles de président du centre de gestion et de formation ;

2°) d’enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de constater ce défaut d’option.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;
– la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
– l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ;
– le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Bruno Delsol, Conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. B… D… ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article 75 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française dispose que :  » Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement sont soumis aux règles d’incompatibilité applicables aux représentants à l’assemblée de la Polynésie française « . Aux termes du I de l’article 111 de la même loi :  » Le mandat de représentant à l’assemblée de la Polynésie française est incompatible : / (…) / 5° Avec les fonctions de directeur ou de président d’établissement public, lorsqu’elles sont rémunérées ; / (…) « . L’article 77 de la même loi prévoit que :  » Le président de la Polynésie française, au moment de son élection, le vice-président et les ministres, au moment de leur désignation, doivent, lorsqu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévus aux articles 75 et 76, déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d’un mois suivant leur entrée en fonction. / Si la cause de l’incompatibilité est postérieure, selon le cas, à l’élection ou à la désignation, le droit d’option prévu à l’alinéa précédent est ouvert pendant le mois suivant la survenance de la cause de l’incompatibilité. / A défaut d’avoir exercé son option dans les délais, le président de la Polynésie française, le vice-président ou le ministre est réputé avoir renoncé à ses fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française. / L’option exercée ou le défaut d’option est constaté par un arrêté du haut-commissaire (…)  » ; selon l’article 82 de la même loi organique, les recours contre les arrêtés mentionnés à l’article 77 sont portés devant le Conseil d’Etat.

2. Il résulte de ces dispositions que le président de la Polynésie française et les membres du gouvernement du territoire sont soumis aux mêmes règles d’incompatibilité que les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, ainsi qu’à des règles spécifiques. Le
haut-commissaire de la République en Polynésie française est tenu de constater, à l’expiration du délai d’un mois à partir de la date à laquelle survient la cause d’incompatibilité, le défaut d’option par un membre du gouvernement de la Polynésie française qui se trouve dans un cas d’incompatibilité. Un tel constat peut être effectué soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du refus opposé, le cas échéant, à une telle réclamation.

3. La requête de M. C… doit être regardée comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le haut-commissaire a refusé de constater un défaut d’option de M. D… entre ses fonctions de ministre du gouvernement de la Polynésie française et celles de président du centre de gestion et de formation et comme demandant qu’il soit enjoint au haut-commissaire de constater ce défaut d’option.

4. Selon l’article 30 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, le centre de gestion et de formation est un établissement public local auquel les communes, groupements de communes, établissements publics à caractère administratif relevant des communes sont obligatoirement affiliés. Son conseil d’administration est composé de représentants élus de ces collectivités et établissements, titulaires d’un mandat municipal. Le conseil d’administration élit en son sein le président du centre. Aux termes du II de l’article 192 du décret du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs :  » Des arrêtés du
haut-commissaire de la République en Polynésie française prévoient : / 1° Les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président et les vice-présidents du conseil d’administration du centre de gestion et de formation peuvent percevoir des indemnités de fonctions ; 2° Les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres du conseil d’administration à l’occasion des réunions du conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités. « .

5. Il résulte de ces dispositions que les indemnités que peut percevoir le président du centre de gestion et de formation doivent être regardées comme de même nature que celles qui sont prévues pour l’exercice des fonctions électives locales. En vertu de l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sans préjudice des dispositions qui prévoient notamment des indemnités de fonction. Eu égard au principe de gratuité des fonctions ainsi énoncé, les fonctions de président du centre de gestion et de formation ne peuvent pas être regardées comme des fonctions rémunérées au sens de l’article 111 précité de la loi organique du 27 février 2004. Par suite, M. C… n’est pas fondé à soutenir que M. D… se trouve dans un cas d’incompatibilité à raison de ses fonctions de président du centre de gestion et de formation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M. D…, que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque.

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre des outre-mer et par M. D… au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre des outre-mer et de M. D… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… C…, au ministre des outre-mer, à M. A… D…, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au président de la Polynésie française.

ECLI:FR:CECHR:2021:439105.20210121

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/01/2021, 428299, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nice a rejeté sa demande, reçue le 31 décembre 2013, tendant, d’une part, au versement d’un supplément d’indemnités au titre des heures supplémentaires annualisées accomplies au cours des années scolaires 2009-2010, 2010-2011, 2012-2013 et 2013-2014 et, d’autre part, à la condamnation de l’Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, la somme de 13 386,52 euros au titre de cette perte de rémunération et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la méconnaissance des dispositions réglementaires applicables. Par un jugement n° 1401730 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17MA00082 du 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. D…, annulé ce jugement, condamné l’Etat à verser à M. D… la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, renvoyé M. D… devant l’administration afin qu’il soit procédé à la liquidation du supplément d’indemnité auquel il a droit au titre des heures supplémentaires annualisées pour les années scolaires 2010-2011, 2012-2013 et 2013-2014 et rejeté le surplus de sa demande, relatif à l’année scolaire 2009-2010.

Par un pourvoi enregistré le 21 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’éducation ;
– le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 ;
– le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 ;
– le décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… A…, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. D… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D…, professeur agrégé de sciences-physiques, enseigne en section de technicien supérieur au lycée polyvalent Rouvière de Toulon. A la suite de la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nice a rejeté sa demande, reçue le 31 décembre 2013, tendant au versement d’un supplément d’indemnités au titre des heures supplémentaires annualisées accomplies au cours des années scolaires 2009-2010, 2010-2011, 2012-2013 et 2013-2014 ainsi qu’à la réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison du non-versement des indemnités lui étant dues, M. D… a demandé au tribunal administratif de Toulon la condamnation de l’Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, la somme de 13 386,52 euros au titre de la perte de rémunération résultant de l’absence de versement d’un supplément d’indemnités des heures supplémentaires annualisées et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral. Par jugement du 10 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Sur appel de M. D…, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement, a condamné l’Etat à réparer le préjudice moral de M. D… à hauteur de 2 000 euros, a rejeté comme irrecevables les conclusions du requérant en tant qu’elles tendaient au versement d’une somme correspondant au montant de l’indemnité due au titre des heures supplémentaires annualisées accomplies au cours de l’année scolaire 2009-2010 et a renvoyé l’intéressé devant l’administration aux fins de liquidation du supplément d’indemnités d’heures supplémentaires annualisées auquel la cour a jugé que M. D… avait droit au titre des années scolaires 2010-2011, 2012-2013 et 2013-2014. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Eu égard aux moyens qu’il invoque, il doit être regardé comme n’en demandant l’annulation qu’en tant qu’il a condamné l’Etat à verser à M. D… un supplément d’indemnités au titre des heures supplémentaires annualisées pour les années scolaires 2010-2011, 2012-2013 et 2013-2014.

2. Aux termes de l’article 1er du décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d’enseignement technique, dans sa rédaction applicable au litige :  » Les membres du personnel enseignant dans les établissements énumérés ci-après : (…) collèges techniques et établissements assimilés, sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année, les maxima de service suivants : A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques : / Agrégés : quinze heures. (…) / C) Enseignements pratiques : / Professeurs techniques : / Ecoles nationales d’arts et métiers et écoles assimilées, trente heures. / Autres établissements, trente-deux heures. / Professeurs techniques adjoints : / Ecoles nationales d’arts et métiers et écoles assimilées, trente heures. / Autres établissements, trente-huit heures. / Chefs des travaux pratiques d’écoles nationales d’arts et métiers et écoles assimilées, vingt-cinq heures. / Professeurs techniques adjoints de commerce, dix-huit heures. (…) « . L’article 5 du même texte, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que  » Les maximums de service prévus à l’article 1er sont diminués d’une heure pour les professeurs de première chaire. / Sont professeurs de première chaire les professeurs d’enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique qui donnent au moins six heures d’enseignement dans les classes suivantes : (…) / 3° Sections de techniciens supérieurs « . Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré :  » Les personnels visés par les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. (…) « . En outre, selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article 1er du décret du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d’enseignement technique :  » Pour l’application des maximums de service hebdomadaire fixés par les articles 1er (§ A) et 4 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, chaque heure effective d’enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens définies par le décret du 26 août 1957 est décomptée pour la valeur d’une heure et quart, sous réserve : (…) / Que le service d’enseignement hebdomadaire accompli par les professeurs ci-dessous visés ne soit pas de ce fait inférieur : / A treize heures et demie pour les professeurs agrégés (…) « . Ces dernières dispositions ont pour objet de tenir compte des conditions particulières d’exercice des fonctions exercées par les enseignants dans les sections de techniciens supérieurs, en pondérant d’un quart d’heure supplémentaire les heures d’enseignement effectivement dispensées dans ces sections, sous réserve que leur service horaire hebdomadaire effectif soit supérieur ou égal à treize heures trente, tant pour déterminer le service d’enseignement hebdomadaire qu’un enseignant est tenu d’accomplir au regard de son maximum de service que pour calculer le montant de la rémunération majorée versée à raison de l’éventuel dépassement de ce maximum.

3. Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret du 25 mai 1950, citées au point précédent, que les professeurs agrégés dispensent des enseignements littéraires, scientifiques ou techniques théoriques, quelles qu’en soient les modalités, alors que les enseignements pratiques sont les enseignements dispensés par les professeurs techniques, les professeurs techniques adjoints, les chefs des travaux pratiques d’écoles nationales d’arts et métiers et écoles assimilées et les professeurs techniques adjoints de commerce. Par conséquent, les professeurs agrégés sont, pour l’ensemble de leurs enseignements en sections de techniciens supérieurs, susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 1er du décret du 6 décembre 1961, lesquelles pondèrent d’un quart d’heure supplémentaire les heures d’enseignement qui y sont dispensées, sous réserve que le service d’enseignement hebdomadaire accompli ne soit pas inférieur à treize heures trente.

4. Par suite, en jugeant, après avoir relevé que M. D… est professeur agrégé, que les enseignements qu’il a assurés en section de technicien supérieur sous la forme de séances de travaux dirigés de sciences appliquées ou de cours d’essais de systèmes dispensés sous forme de travaux pratiques d’atelier sont au nombre des enseignements susceptibles de faire l’objet de la majoration instituée à l’article 1er du décret du 6 décembre 1961, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ou de contradiction de motifs et n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

5. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 2, il résulte des dispositions de l’article 1er du décret du 6 décembre 1961 que les professeurs agrégés bénéficient de la majoration horaire prévue par ces dispositions sous réserve que le service d’enseignement hebdomadaire qu’ils accomplissent effectivement ne soit pas inférieur à treize heures trente. Par suite, en appliquant la majoration horaire prévue par l’article 1er du décret du 6 décembre 1961 à la durée du service accompli par M. D… en section de technicien supérieur pour déterminer la durée du service d’enseignement hebdomadaire de l’intéressé au titre de l’année scolaire 2013-2014, alors qu’il lui appartenait, à l’inverse, de rechercher au préalable si le service d’enseignement hebdomadaire effectif de celui-ci n’était pas, avant application de la majoration, inférieur à treize heures trente, pour déterminer si la majoration pouvait légalement lui être appliquée, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse n’est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque qu’en tant qu’il annule le jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 novembre 2016 en ce qu’il statue sur les conclusions de la demande de M. D… relative aux indemnités qu’il estime lui être dues au titre de l’année scolaire 2013-2014 et qu’il le renvoie devant l’administration pour la liquidation du supplément d’indemnité d’heures supplémentaires annualisées relatives à l’année scolaire 2013-2014.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler, dans cette mesure, l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

8. Il résulte de l’instruction que la durée de l’enseignement hebdomadaire effectivement dispensé par M. D… au titre de l’année scolaire 2013-2014 s’élevait à treize heures. Dans ces conditions, les dispositions de l’article 1er du décret du 6 décembre 1961 citées au point 2 font obstacle à ce qu’il puisse prétendre au bénéfice de la majoration horaire en litige.

9. Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant au versement d’indemnités au titre d’heures supplémentaires annualisées pour l’année scolaire 2013-2014.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui, dans la présente instance, n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 18 décembre 2018 est annulé en tant qu’il annule le jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 novembre 2016 en ce qu’il statue sur les conclusions de la demande de M. D… relative aux indemnités qu’il estime lui être dues au titre de l’année scolaire 2013-2014 et qu’il le renvoie devant l’administration pour la liquidation du supplément d’indemnité d’heures supplémentaires annualisées relatives à l’année scolaire 2013-2014.
Article 2 : Le surplus des conclusions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de l’appel de M. D… tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 novembre 2016 en ce qu’il statue sur les conclusions de sa demande relatives au versement d’indemnités au titre d’heures supplémentaires annualisées pour l’année-scolaire 2013-2014 et ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à M. C… D….

ECLI:FR:CECHR:2021:428299.20210121

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 429998, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés dont elle s’est acquittée au titre de l’année 2013 en Polynésie française. Par un jugement n° 1700221 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18PA00884 du 19 février 2019, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la SMABTP contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril 2019 et le 19 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SMABTP demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
– le code des impôts de la Polynésie française ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la Société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Présidence de la Polynésie française ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, SMABTP, a demandé le 22 décembre 2016 à la direction des services fiscaux de la Polynésie française la décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de son exercice clos en 2013. Le président du gouvernement de la Polynésie française a rejeté sa réclamation le 18 avril 2017. La SMABTP se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 19 février 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 30 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande de décharge de cette imposition.

Sur la régularité de la minute :

2. Le deuxième alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que :  » La décision contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application « .

3. Si la SMABTP soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’irrégularité au motif que sa minute désigne son agent spécial en Polynésie française par l’initiale de son nom de famille et non par son nom complet, il résulte des dispositions, citées au point 2, de l’article
R. 741-2 du code de justice administrative que le nom des tiers au litige ne fait pas partie, à la différence du nom des parties, des mentions obligatoires qu’une décision de justice doit comporter à peine d’irrégularité. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la SMABTP, la désignation de son agent spécial par l’initiale de son nom de famille ne nuit pas à la compréhension de la décision, et, par suite, n’empêche pas le juge de cassation d’exercer son contrôle. Le moyen doit donc être écarté.

Sur la contestation de la constitutionnalité de l’article 113-1 du code des impôts de la Polynésie française :

4. L’article 113-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction applicable au litige issue notamment de la délibération n° 95-214 AT du 12 décembre 1995, dispose que :  » Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés par les entreprises ayant leur siège social en Polynésie française, et les bénéfices réalisés en Polynésie française par les sociétés qui y disposent d’un établissement stable. / (…) / Sont également imposables les bénéfices provenant d’opérations réalisées dans le territoire : -par l’intermédiaire de représentants n’ayant pas de personnalité distincte de celle de l’entreprise qu’ils représentent; -qui se détachent de celles effectuées à l’étranger et forment un cycle commercial complet ;-par les entreprises qui, exerçant leurs activités par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité, sont de ce fait considérées comme y disposant d’un établissement stable (…) « .

5. Aux termes de l’article 139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française :  » L’assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » et des délibérations « . Aux termes de l’article 140 de la même loi :  » Les actes de l’assemblée de la Polynésie française, dénommés  » lois du pays « , sur lesquels le Conseil d’Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l’article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l’exercice des compétences de l’Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36 « . Aux termes de l’article 179 de la même loi :  » Lorsque, à l’occasion d’un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d’un acte prévu à l’article 140 dénommé « loi du pays » avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l’issue du litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d’Etat, par une décision qui n’est pas susceptible de recours. Le Conseil d’Etat statue dans les trois mois. Lorsqu’elle transmet la question au Conseil d’Etat, la juridiction surseoit à statuer. Elle peut toutefois en décider autrement dans les cas où la loi lui impartit, en raison de l’urgence, un délai pour statuer. Elle peut dans tous les cas prendre les mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires. Le refus de transmettre la question au Conseil d’Etat n’est pas susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du litige « . Il résulte de ces dispositions que les questions de conformité juridique pouvant être transmises au Conseil d’Etat sur le fondement de l’article 179 de la loi organique du 27 février 2004 ne peuvent concerner que les actes de l’assemblée de la Polynésie française relevant de la catégorie des  » lois du pays  » créée par l’article 139 de la même loi et définie à l’article 140.

6. L’article 113-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable au litige, était issu de délibérations qui, eu égard à la date de leur adoption, n’avaient pas le caractère d’une  » loi du pays « . Par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en ne transmettant pas au Conseil d’Etat la question de la conformité de cet article au principe d’égalité devant l’impôt.

7. En demandant à la cour de transmettre au Conseil d’Etat l’exception d’inconstitutionnalité qu’elle soulevait à l’encontre de l’article 113-1 du code des impôts de la Polynésie française et en reprenant devant elle son argumentation relative au caractère sérieux de cette question, la SMABTP devait être regardée comme contestant devant la cour elle-même la constitutionnalité de la disposition en cause.

8. Toutefois, lorsqu’une matière a été transférée à une collectivité d’outre-mer sur le fondement de l’article 74 ou 77 de la Constitution, le principe d’égalité ne peut être utilement invoqué pour contester le fait que la collectivité adopte des dispositions différentes de celles qui sont applicables sur le territoire métropolitain. Par suite, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la SMABTP, tirée de ce que l’article 113-1 du code des impôts de la Polynésie française créerait une différence de traitement injustifiée pour les sociétés métropolitaines ayant une activité en Polynésie française par rapport à ce qui résulte de l’application de l’article 209 du code général des impôts pour les sociétés polynésiennes ayant une activité en métropole était inopérante. La cour n’a donc pas entaché son arrêt d’irrégularité en n’y répondant pas.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

9. En premier lieu, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour a expressément considéré que la rémunération versée à son agent spécial par la SMABTP était la contrepartie d’une prestation exercée par celui-ci dans le cadre ordinaire de son activité. Par suite, les moyens tirés de ce que la cour aurait commis une erreur de droit et aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne vérifiant pas ce point doivent être écartés.

10. En second lieu, en relevant que la SMABTP ne contestait pas devant elle que son agent spécial en Polynésie française jouissait d’un statut indépendant, la cour n’a pas porté d’appréciation sur l’indépendance de cet agent. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle aurait inexactement qualifié les faits en jugeant que cet agent était indépendant à l’égard de la société ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la SMABTP n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du gouvernement de la Polynésie française qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SMABTP une somme de 3 000 euros à verser au gouvernement de la Polynésie française au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de la SMABTP est rejeté.
Article 2 : La SMABTP versera au gouvernement de la Polynésie française une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics et au gouvernement de la Polynésie française.

ECLI:FR:CECHR:2021:429998.20210121