Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/09/2020, 418694, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2018, 25 mars 2019 et 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le point 5.1.3.2.6 de l’arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice et, d’autre part, la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de l’abroger ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du Syndicat des avocats de France ;

Considérant ce qui suit :

1. L’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice, publié au bulletin officiel du ministère de la justice du 31 août 2016, comporte en annexe un document qui prévoit, dans chaque palais de justice, la répartition des espaces en différentes zones afin notamment d’en assurer la sécurité, certaines zones étant ainsi dédiées à l’accueil des détenus, avant leur comparution ainsi que lors de celle-ci dans les salles d’audience. A cet égard, le point 5.1.3.2.6 de ce document précise que, s’agissant du box sécurisé dans chaque salle d’audience,  » deux types de sécurisation du box détenus sont recommandés : le premier à vitrage complet du box, le second à barreaudage en façade avec un vitrage sur les faces latérales côté public et coté magistrats « . Par une lettre du 26 octobre 2017, le Syndicat des avocats de France a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une demande tendant à l’abrogation de ces dispositions du point 5.1.3.2.6. Il demande l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de cet arrêté en tant qu’il approuve ces dispositions et, d’autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande d’abrogation.

2. Aux termes de l’article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles :  » Lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence « .

3. La question de savoir si l’action introduite par le Syndicat des avocats de France relève ou non de la compétence de la juridiction administrative présente une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l’article 35 du décret du 27 février 2015. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu’à la décision de ce tribunal.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête du Syndicat des avocats de France jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître du recours tendant à l’annulation du point 5.1.3.2.6 de l’arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice et de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de l’abroger.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat des avocats de France et au garde des sceaux, ministre de la justice.

ECLI:FR:CECHR:2020:418694.20200928

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/09/2020, 423137, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301276 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu’elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans les zones urbaines.

Par un arrêt n° 16MA03754 du 12 juin 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la SCI du Vallon contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 août et 14 novembre 2018 et 14 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI du Vallon demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SCI du Vallon et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune du Lavandou ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. La SCI du Vallon, propriétaire de deux parcelles cadastrées AW n° 31 et AW n° 54 situées dans le quartier d’Aiguebelle et classées en zone 1Nr  » espaces remarquables  » par ce PLU, a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement du 25 juillet 2016, le tribunal administratif a annulé cette délibération en tant seulement qu’elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans les zones urbaines. Saisie par la SCI du Vallon, la cour administrative d’appel de Marseille a, par un arrêt du 12 juin 2018, rejeté sa requête d’appel tendant à l’annulation de la délibération litigieuse en tant qu’elle crée une zone 1Nr, qu’elle classe le territoire communal en espace boisé classé en application du dernier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, en tant qu’elle classe la parcelle BA n° 42 en zone 1Nr et en espace boisé classé, en tant qu’elle crée une zone 2Nj et en tant qu’elle instaure sur l’ensemble du territoire communal des emplacements réservés et des servitudes de mixité sociale. La SCI du Vallon se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision.

3. Si la requérante soutient que l’arrêt qu’elle attaque serait entaché d’irrégularité faute pour la cour d’avoir rouvert l’instruction à la suite de la note en délibéré qu’elle a produite le 11 juin 2018, faisant notamment état, au soutien de son argumentation, d’une décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, se prononçant sur la notion d’espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, cette décision ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, ni comme une circonstance de fait ni comme un élément de droit dont l’intéressée n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui serait susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’arrêt doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’article R. 123-2 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable, impose notamment que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme, d’une part, explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d’aménagement et de programmation et, d’autre part, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l’article L. 123-1-4, et des règles qui y sont applicables. En jugeant que si ces dispositions imposent aux auteurs du plan local d’urbanisme d’expliquer les motifs des choix retenus, notamment, pour les différents zonages, le cas échéant en comparant ces derniers à la situation qui prévalait sous l’empire du document d’urbanisme antérieur, ni ces dispositions ni aucun principe n’exigent que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, mentionne les annulations juridictionnelles dont le document d’urbanisme précédemment applicable aurait fait l’objet, la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit.

5. En troisième lieu, d’une part, l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent notamment être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-6. Ce même article prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas de secteur doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec ces mêmes dispositions.

6. S’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions citées au point précédent, désormais reprises aux articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l’urbanisme, que, s’agissant d’un plan local d’urbanisme, il appartient à ses auteurs de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un SCOT, cette compatibilité s’apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l’application des dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu’elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières.

7. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable :  » Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l’intérêt écologique qu’ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l’avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d’outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves « . L’article R. 146-1 du même code, dans sa version applicable, définit une liste d’espaces à préserver en application de ces dispositions.

8. Enfin, aux termes du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable, le document d’orientations et d’objectifs du SCOT  » détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation « .

9. Après avoir relevé que les éléments figurant au document d’orientations générales du SCOT Provence-Méditerranée relatifs aux espaces remarquables caractéristiques du littoral étaient insuffisamment précis faute notamment de mentionner les différentes catégories d’espaces remarquables énumérées par l’article R. 146-1 du code de l’urbanisme, c’est à tort, au vu des principes énoncés au point 6, que la cour en a déduit que la compatibilité du plan local d’urbanisme devait être appréciée sans tenir compte du SCOT.

10. Toutefois, il résulte des termes mêmes de l’arrêt attaqué que, pour se prononcer sur la légalité du classement de la parcelle de la requérante en zone 1Nr, la cour, après avoir jugé qu’il appartenait aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de classer en espace remarquable les espaces répondant aux caractéristiques prévues par les articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme précités, a relevé que cette parcelle n’était, en tout état de cause, pas identifiée comme un espace remarquable par le SCOT. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle aurait entaché son arrêt d’erreur de droit et de dénaturation en n’ayant pas tenu compte du SCOT pour l’application de ces dispositions doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI du Vallon n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI du Vallon une somme au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de la SCI du Vallon est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Lavandou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du Vallon et à la commune du Lavandou.

ECLI:FR:CECHR:2020:423137.20200928

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 432063

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l’Eglise, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 1502835 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette délibération et cette décision.

M. C… a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de ce jugement. Par un jugement n° 1700543 du 9 octobre 2018, le tribunal a enjoint à la commune de Montagny-lès-Beaune, dans un délai d’un mois à compter de la notification de sa décision, de mettre M. C… en mesure d’acquérir le bien situé 3, rue de l’Eglise à Montagny-lès-Beaune.

Par un arrêt n°s 18LY04015, 18LY04017 du 18 juin 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la commune de Montagny-lès-Beaune, porté à un mois à compter de la notification de l’arrêt le délai accordé à la commune pour proposer à M. C… l’acquisition du bien situé 3 rue de l’Eglise, prononcé, sur l’appel incident de M. C…, une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de la commune et dit n’y avoir pas lieu à statuer sur la requête tendant au sursis à exécution du jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Montagny-lès-Beaune demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. C… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… D…, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de la commune de Montagny-lès-Beaune et à la SCP Gaschignard, avocat de M. C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mai 2015, le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur une parcelle supportant une maison d’habitation, située 3, rue de l’Eglise. Par un jugement du 27 mai 2016, statuant sur la demande de M. C…, acquéreur évincé, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette délibération et la décision implicite rejetant le recours gracieux exercé par M. C…. En exécution de ce jugement, le maire de la commune a adressé à l’ancien propriétaire, qui l’a refusée, une proposition d’acquisition de ce bien. M. C… a alors demandé au maire de lui adresser une semblable proposition, puis, sa demande ayant été implicitement rejetée, a saisi le tribunal administratif de Dijon pour qu’il assure l’exécution de son jugement du 27 mai 2016. Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal a enjoint à la commune de Montagny-lès-Beaune de mettre M. C… à même d’acquérir le bien en litige dans un délai d’un mois. La commune se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 18 juin 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement et assorti l’injonction prononcée d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt.

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :  » En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte « .

3. Aux termes de l’article L. 213-11-1 inséré dans le code de l’urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :  » Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4. / A défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l’acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2 « . La déclaration mentionnée à l’article L 213-2 du code est celle que doit faire le propriétaire à la mairie avant toute aliénation soumise au droit de préemption urbain ou au droit de préemption dans une zone d’aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone.

4. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé, d’exercer les pouvoirs qu’il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, d’une décision de préemption, sous réserve de la compétence du juge judiciaire, en cas de désaccord sur le prix auquel l’acquisition du bien doit être proposée, pour fixer ce prix.

5. En premier lieu, si les dispositions de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme font obligation au titulaire du droit de préemption, en cas de renonciation des anciens propriétaires ou de leurs ayants cause à l’acquisition du bien ayant fait l’objet d’une décision de préemption annulée ou déclarée illégale par le juge administratif après le transfert de propriété, de proposer cette acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, lorsque son nom a été mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, elles définissent ainsi les mesures qu’il incombe à la collectivité titulaire du droit de préemption de prendre de sa propre initiative à la suite de la décision du juge administratif. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le juge, saisi de conclusions en ce sens par l’acquéreur évincé, alors même que son nom ne figurait pas sur ce document, enjoigne à cette collectivité de lui proposer l’acquisition du bien.

6. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la circonstance que le nom de M. C…, bénéficiaire d’une promesse de vente portant sur le bien en litige, n’avait pas été mentionné dans la déclaration d’aliéner ne faisait pas obstacle à ce que la juridiction compétente, saisie de conclusions en ce sens sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, enjoigne à la commune de Montagny-lès-Beaune, à la suite de l’annulation de la décision de préempter ce bien et de la renonciation de l’ancien propriétaire, de proposer à M. C…, acquéreur évincé, d’en faire l’acquisition. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu’en statuant ainsi, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

7. En second lieu, il appartient au juge administratif, saisi, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne au titulaire du droit de préemption de proposer l’acquisition d’un bien illégalement préempté à son ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, de vérifier si, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, la cession du bien ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

8. La cour administrative d’appel de Lyon a relevé, au terme d’une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation, que le bien préempté consistait en une maison d’habitation ainsi qu’une grange et un garage, que la commune, face aux difficultés de mise aux normes d’accessibilité de la salle des fêtes du village, projetait d’y aménager une salle permettant l’accueil de diverses activités et qu’il ne résultait pas de l’instruction que des travaux modifiant substantiellement l’immeuble auraient déjà été exécutés pour les besoins de ce projet. En jugeant, compte tenu de ces circonstances, tenant à la nature du bien préempté, au projet poursuivi par la commune et aux travaux entrepris à cette fin, qu’une cession du bien à M. C… ne pouvait être regardée comme portant une atteinte excessive à l’intérêt général, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Montagny-lès-Beaune n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. C…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Montagny-lès-Beaune une somme de 3 000 euros à verser à M. C… au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montagny-lès-Beaune est rejeté.
Article 2 : La commune de Montagny-lès-Beaune versera à M. C… une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montagny-lès-Beaune et à M. A… C….
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ECLI:FR:CECHR:2020:432063.20200928

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/09/2020, 423120, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, ce même plan en tant qu’il classe en zone 1Nr et dans le périmètre des espaces boisés classés la parcelle cadastrée AX n° 26 dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1301350 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif du Toulon a annulé le plan local d’urbanisme en tant seulement qu’il classe la parcelle au sein des parcs et ensembles boisés les plus significatifs au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.

Par un arrêt n° 16MA03744 du 12 juin 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 août et 8 novembre 2018 et 6 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B… et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune du Lavandou ;

Vu les notes en délibéré enregistrées les 16 et 21 septembre 2020, présentées par M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. M. B…, propriétaire d’une parcelle cadastrée AX n° 26, située au nord du quartier d’Aiguebelle et classée dans le secteur 1Nr  » espaces remarquables  » ainsi que dans le périmètre des espaces boisés classés de la commune, a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir cette délibération. Par un jugement du 25 juillet 2016, le tribunal administratif n’a fait droit à sa demande qu’en tant que cette délibération classe cette parcelle dans le périmètre des espaces boisés classés de la commune, confirmant en revanche son classement en zone 1Nr correspondant aux espaces remarquables à préserver en application du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme alors applicable. Par un arrêt du 12 juin 2018 contre lequel M. B… se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel a rejeté son appel contre ce jugement.

2. En premier lieu, si le requérant reproche à la cour d’avoir omis de répondre au moyen tiré de ce que l’ampleur des espaces boisés classés  » restaurés  » après l’avis de la commission des sites rendait nécessaire l’organisation d’une nouvelle enquête publique, il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d’appel que cet élément n’était invoqué qu’à titre d’argument au soutien du moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet de plan à l’issue de l’enquête publique étaient de nature à bouleverser l’économie générale de celui-ci, auquel la cour a répondu. Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable :  » Le projet de plan local d’urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l’enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées. / Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, du conseil municipal (…) « . Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête. Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête.

4. En relevant, d’une part, que le requérant ne contestait pas utilement que les modifications n° 2, n° 5, n° 6, n° 7 et n° 12 apportées au projet de plan procédaient de l’enquête, ne remettaient pas en cause le parti d’aménagement de la commune et ne bouleversaient pas l’économie générale du PLU, et, d’autre part, que la modification opérée aux fins de prise en compte du risque inondation, résultant des recommandations du commissaire enquêteur, et les modifications de zonage sur les plages de Cavalière et de Pramousquier, qui résultaient des observations du représentant de l’Etat, concernaient des terrains de superficie limitée, la cour a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, estimé que les modifications apportées au plan local d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique procédaient de cette dernière et ne remettaient pas en cause le parti d’aménagement de la commune ni ne bouleversaient l’économie générale du plan local d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle aurait dénaturé les pièces du dossier ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable :  » Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l’intérêt écologique qu’ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l’avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d’outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves « . L’article R. 146-1 du même code, dans sa version applicable, définit une liste d’espaces à préserver en application de ces dispositions.

6. D’autre part, le règlement du plan local d’urbanisme litigieux prévoit que la zone 1N est une zone à protéger en raison de la présence de boisements intéressants et de sa qualité paysagère et patrimoniale, dans laquelle sont interdites notamment les constructions à usage d’habitation ou d’hôtellerie. Elle comprend notamment un secteur 1Nr correspondant aux espaces naturels remarquables au titre de la loi littoral présentant une grande qualité et nécessitant une protection renforcée, dans lesquels seuls les aménagements légers définis à l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme sont autorisés.

7. Après avoir relevé que la parcelle AX n° 26, située au nord de la pointe urbanisée du quartier d’Aiguebelle, d’une part, était vierge de toute construction et recouverte de végétation méditerranéenne, d’autre part, s’intégrait sur ses côtés sud-est et nord-ouest aux contreforts du massif des Maures, site exceptionnel et espace remarquable bénéficiant de la protection prévue par le premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme précité, avec lequel elle formait une unité paysagère, la cour a pu, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique, juger que cette parcelle bénéficiait elle-même de cette protection et en déduire la légalité du classement de cette parcelle en zone 1Nr, alors même que cette parcelle fait partie d’un lotissement dont les quatre autres parcelles sont déjà construites et classées en zone UD. La cour a pu, sans erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier, en déduire que le classement de cette parcelle ne méconnaissait pas le principe d’égalité.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international (…) « . Par l’arrêt attaqué, la cour a jugé que le classement en zone 1Nr dédiée aux espaces remarquables auquel procède le plan local d’urbanisme litigieux n’apparaissait pas, compte tenu de sa justification et de ses effets, comme apportant des limites à l’exercice du droit de propriété de M. B… qui seraient disproportionnées au regard du but d’intérêt général poursuivi par la préservation des espaces naturels de la commune du Lavandou. En statuant ainsi, la cour n’a ni commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque. Par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… une somme au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de M. B… est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Lavandou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la commune du Lavandou.

ECLI:FR:CECHR:2020:423120.20200928

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) et la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat. Par un jugement n° 1408650 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17NT00580 du 9 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement, a rejeté la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Nantes.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier, 9 avril et 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B… et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… a sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour la réalisation d’une opération consistant en la division de parcelles lui appartenant en vue de la réalisation d’un lotissement. Le maire de Saint-Hilaire-de-Riez lui a toutefois délivré un certificat d’urbanisme négatif le 30 avril 2014 au motif que le projet concernait un périmètre trop restreint. Par un jugement du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B… tendant à l’annulation de ce certificat. Par un arrêt du 9 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement, a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif. Par son pourvoi, M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation des articles 2 et 3 de cet arrêt, par lesquels la cour rejette sa demande présentée devant le tribunal administratif et met à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme :  » Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (…) « . Aux termes de l’article R. 410-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée :  » La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. / Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, la demande est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l’unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l’emplacement de ces constructions « . Enfin, l’article R. 410-13 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée :  » Lorsque le certificat d’urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus « .

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 151-20 du même code :  » Les zones à urbaniser sont dites  » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement (…) « . Le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez prévoit que dans la zone 1 AU, et hors secteurs 1AUd, 1AUe et 1AUI, est interdite :  » Toute construction remettant en cause l’orientation d’aménagement (…) associée au secteur concerné et n’étant pas réalisée dans le cadre d’une opération d’ensemble « . L’orientation d’aménagement et de programmation du secteur des Pins, dans lequel se situent les parcelles appartenant à M. B…, le destine à accueillir  » un quartier d’habitat favorisant la mixité sociale par une offre de logements diversifiée  » et prévoit  » la création de logements dont 20 % de logements locatifs sociaux « .

4. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il appartient à l’autorité compétente, saisie d’une demande présentée sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, de délivrer un certificat d’urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l’opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. En revanche, la seule circonstance que le dossier de la demande ne permet pas de s’assurer du respect de la proportion de logements sociaux prévue par une orientation d’aménagement et de programmation, alors qu’aucune disposition n’impose de préciser ce point dans la demande de certificat, n’est pas de nature à justifier la délivrance d’un tel certificat. Par suite, en jugeant que le maire de Saint-Hilaire-de-Riez avait pu délivrer à M. B… un certificat d’urbanisme négatif au motif qu’il ne s’était pas engagé, dans le cadre de l’opération envisagée, à respecter l’objectif d’une offre de logements diversifiée et la proportion de 20 % de logements locatifs sociaux fixés par l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur dans lequel se trouve son terrain, alors que cette orientation pouvait seulement être rappelée dans le certificat d’urbanisme, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation des articles 2 et 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 novembre 2018. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres moyens de son pourvoi.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. Il résulte des dispositions de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, citées au point 3, que le plan local d’urbanisme peut prévoir que les autorisations de construction au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d’urbanisme en dispose autrement ou si les conditions d’aménagement et d’équipement définies par ce règlement et par les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme impliquent nécessairement que l’opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée.

8. Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a prévu, en application de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, que les autorisations de construction seraient délivrées dans le secteur des Pins à l’occasion d’une opération d’aménagement d’ensemble. Il ne ressort ni de ce règlement, ni de l’orientation d’aménagement et de programmation relative à ce secteur, que les auteurs du plan local d’urbanisme auraient entendu imposer que cette opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en se fondant, pour délivrer à M. B… un certificat d’urbanisme négatif, sur la seule circonstance que l’opération envisagée ne portait que sur un quart environ de la zone 1AU, le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a donc commis une erreur de droit.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation du certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez et de la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de la décision attaquée.

10. L’exécution de la présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la demande de M. B…. Il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner qu’il soit procédé à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez une somme de 3 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune au même titre.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les articles 2 et 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 novembre 2018 sont annulés.
Article 2 : Le certificat d’urbanisme négatif délivré à M. B… le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez et la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au maire de Saint-Hilaire-de-Riez de réexaminer la demande de M. B… de délivrance d’un certificat d’urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : La commune de Saint-Hilaire-de-Riez versera à M. B… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.

ECLI:FR:CECHR:2020:426961.20200928

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 28/09/2020, 425630

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers l’a placée en congé de maladie ordinaire avec consolidation à la date du 3 juin 2016. Par une ordonnance n° 1702782 du 11 juillet 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 18BX03273 du 24 septembre 2018, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme B… contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26novembre 2018 et 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
– le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme B… et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 14 décembre 2016, le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a placé Mme B…, agent de cet établissement, en congé de maladie ordinaire. Saisi par Mme B… le 10 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a ordonné le 26 avril 2017 une expertise aux fins, notamment, de vérifier si son état de santé était imputable à l’accident de service dont elle avait été victime en 2010. A la suite de la notification qui lui a été faite, le 27 octobre 2017, du rapport d’expertise, Mme B… a demandé à ce tribunal, le 5 décembre suivant, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016. Par une ordonnance du 11 juillet 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande au motif qu’elle était tardive et, par suite, irrecevable. Par l’ordonnance du 24 septembre 2018 qui fait l’objet du présent pourvoi, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme B… contre l’ordonnance du 11 juillet 2018.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) « . Aux termes de l’article R. 532-1 de ce code :  » Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. « 

3. La demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R.532-1 du code de justice administrative, cité ci-dessus, n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l’article R.421-1 du même code, les recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative.

4. Par suite, en jugeant que la saisine par Mme B… du juge des référés afin qu’il ordonne une expertise n’avait pas eu pour effet, alors même qu’elle était intervenue avant l’expiration du délai de recours contentieux contre la décision du 14 décembre 2016, d’interrompre ce délai, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a, contrairement à ce que soutient la requérante, pas commis d’erreur de droit. Il a pu, par suite, sans commettre davantage d’erreur de droit, en déduire que le recours pour excès de pouvoir formé par Mme B… contre cette décision était tardif.

5. Le pourvoi de Mme B… doit ainsi être rejeté y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B… le versement de la somme que demande, au même titre, le CHU de Poitiers.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de Mme B… est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Poitiers au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier universitaire de Poitiers.

ECLI:FR:CECHR:2020:425630.20200928

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/09/2020, 423087

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

L’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 12 et 28 mars 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Par un jugement nos 1301244, 1301420 du 28 juillet 2016, rectifié par une ordonnance nos 1301244, 1301420 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a, d’une part, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération du 12 mars 2013, et, d’autre part, annulé la délibération du 28 mars 2013 en tant qu’elle prévoit la création de deux secteurs 2Ns aux Maurels et à Cavalière, qu’elle n’intègre pas les terrains situés dans le vallon ouest de Saint-Clair classés en secteur 1N dans le périmètre de la servitude d’espaces boisés classés, qu’elle inclut les quatre parcelles n° 123, 124, 125 et 126 sises au-dessus du chemin desservant le lotissement des Sorbiers dans la zone UD ouest de Saint-Clair située à proximité de la cascade, qu’elle inclut dans la zone UD au nord-ouest de La Fossette les parcelles non bâties cadastrées section BB n° 73 et 85, qu’elle inclut les parcelles AW 44, 45, 46 et 49 non bâties dans la partie de la zone UD au nord du quartier d’Aiguebelle, qu’elle classe les parcelles boisées n° 47, 111 et 112, situées entre l’avenue du Golf et de la rue des Eglantines, dans la zone UDb de Cavalière, qu’elle classe la parcelle n° 256 dans la zone UG de Cavalière et qu’elle classe les parcelles AL 149 et 133 dans la zone UE de Pramousquier, au sud du village de vacances et en limite du secteur 1Nr.

Par un arrêt nos 16MA03780, 16MA3790 du 12 juin 2018, rectifié par une ordonnance n° 18MA03109 du 1er octobre 2018, la cour administrative d’appel, sur appel de l’ADEBL et de la commune du Lavandou, a, d’une part, annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu’il a annulé le zonage des parcelles n° 47, 111 et 112 situées à Cavalière, et, d’autre part, annulé la délibération du 28 mars 2013 en tant qu’elle a classé le secteur situé à l’est de Saint-Clair en secteur 2Nh, le secteur situé à Aiguebelle en zone 2Nh, les trois secteurs situés au nord-ouest, au centre et au sud-ouest de Cavalière en zone 2Nh et le secteur situé à Cavalière en zone AU et réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il avait de contraire à son arrêt.

1° Sous le n° 423087, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 10 août, 8 novembre et 26 décembre 2018, la commune du Lavandou demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’ADEBL la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 423156, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 13 août et 13 novembre 2018 et 16 juillet 2020, l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le même arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune du Lavandou, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du syndicat mixte SCOT Provence-Méditerranée ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une délibération du 12 mars 2013, le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Afin de régulariser un vice dans l’information préalable des élus révélé postérieurement à l’approbation de cette délibération, le conseil municipal a, par une délibération du 28 mars 2013, retiré la délibération du 12 mars 2013 et de nouveau approuvé le plan local d’urbanisme, sans y apporter de modification. L’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir ces deux délibérations. Par un jugement du 28 juillet 2016, le tribunal administratif a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande tendant à l’annulation de la délibération du 12 mars 2013 et, d’autre part, annulé la délibération du 28 mars 2013 en tant qu’elle classe certains secteurs et qu’elle inclut certaines parcelles dans certaines zones et rejeté le surplus de la demande de l’ADEBL. Saisie en appel par la commune du Lavandou et par l’ADEBL, la cour administrative d’appel de Marseille a, par un arrêt du 12 juin 2018, d’une part, annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu’il annule le classement des parcelles n° 47, 111 et 112 situées à Cavalière, d’autre part, annulé la délibération du 28 mars 2013 en tant qu’elle classe le secteur situé à l’est de Saint-Clair en secteur 2Nh, le secteur situé à Aiguebelle en zone 2Nh, les trois secteurs situés au nord-ouest, au centre et au sud-ouest de Cavalière en zone 2Nh et le secteur situé à Cavalière en zone AU et réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il avait de contraire à son arrêt et, enfin, rejeté le surplus des conclusions présentées en première instance et en appel. Par deux pourvois qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la commune du Lavandou et l’ADEBL demandent au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à leurs conclusions d’appel respectives.

2. Le syndicat mixte SCOT Provence-Méditerranée justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation de l’arrêt attaqué. En outre, il a produit l’extrait du registre des délibérations de son comité syndical habilitant son président à agir en justice en son nom. Ainsi, son intervention est recevable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l’ADEBL doit être écartée.

Sur les moyens dirigés contre l’arrêt dans son ensemble :

3. En premier lieu, une association est régulièrement engagée par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer que le représentant d’une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou, que, en l’état de l’instruction, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier. A ce titre, si le juge doit s’assurer de la réalité de l’habilitation du représentant de l’association qui l’a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée.

4. En relevant, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la commune du Lavandou à la requête de l’ADEBL, que cette association avait produit un procès-verbal de la réunion de son conseil d’administration du 17 septembre 2016 habilitant, conformément à l’article 9 de ses statuts, sa présidente à faire appel du jugement du tribunal administratif, et en estimant que la circonstance que ce procès-verbal ne comporterait que deux des cinq signatures des membres du conseil d’administration n’était pas de nature à remettre en cause la réalité de cette habilitation, la cour, qui a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de droit.

5. En deuxième lieu, la cour a jugé, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point et sans commettre d’erreur de droit, que le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés devant lui par l’association requérante, avait répondu au moyen tiré de l’augmentation du coefficient d’occupation des sols dans les zones urbaines UC, UD et UE en relevant que cette augmentation, dans les secteurs déjà urbanisés, répondait à l’objectif de renouvellement urbain inscrit dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et à celui, inscrit dans le plan d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme attaqué, d’éviter le mitage.

6. En troisième lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu’en appel, d’assortir ses moyens des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d’appel n’est pas tenu d’examiner un moyen que l’appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l’assortir des précisions nécessaires. Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d’appel que l’ADEBL s’est contentée de se référer à ses écritures de première instance pour contester le classement par le plan local d’urbanisme litigieux de la zone UG de La Fossette. En jugeant qu’elle ne remettait ainsi pas utilement en cause le bien-fondé de la réponse apportée par le tribunal sur le classement de ce secteur, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

Sur les moyens critiquant l’application des règles du code de l’urbanisme spécifiques à l’aménagement et à la protection du littoral :

En ce qui concerne le droit applicable :

7. L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit, d’une part, que les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur. En l’absence de SCOT, ils doivent notamment être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-6. Ce même article prévoit, d’autre part, que les SCOT et les schémas de secteur doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec ces mêmes dispositions.

8. S’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions citées au point précédent, désormais reprises aux articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l’urbanisme, que, s’agissant d’un plan local d’urbanisme, il appartient à ses auteurs de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un SCOT, cette compatibilité s’apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l’application des dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu’elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières.

S’agissant de l’application de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme relatif à l’extension de l’urbanisation :

9. Le I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable, dispose que :  » L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) « .

10. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutiennent la commune du Lavandou et le syndicat mixte SCOT Provence-Méditerranée, le SCOT Provence-Méditerranée alors applicable, approuvé le 16 octobre 2009, et notamment son document d’orientations générales, ne comporte aucune disposition sur les modalités de l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, au sens des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme précité, sur le territoire qu’il couvre. Par suite, les moyens tirés de ce que la cour aurait entaché son arrêt d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique ou de dénaturation en examinant la compatibilité du plan local d’urbanisme litigieux avec ces dispositions, sans tenir compte du SCOT, doivent être écartés.

11. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées précédemment, relatives à la création de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, que les auteurs du plan local d’urbanisme ont la faculté de délimiter des zones qui, sans être en continuité avec les agglomérations et villages existants, prévoient la possibilité d’une extension de l’urbanisation de faible ampleur intégrée à l’environnement par la réalisation d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l’organisation s’inscrivent dans les traditions locales.

12. En jugeant que le document d’orientations générales du SCOT Provence-Méditerranée alors applicable, en ce qu’il identifiait la faculté de recourir à des hameaux nouveaux sur les secteurs de Saint-Clair et de Cavalière ayant pour but de  » répondre aux besoins économiques, touristiques, agricoles, d’habitat et de loisirs « , était, au regard des finalités ainsi retenues, incompatible avec le I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit, les besoins ainsi identifiés par le SCOT n’étant pas, par eux-mêmes, incompatibles avec le type d’urbanisation que les dispositions de cet article permettent.

13. Toutefois, la cour n’a fait application des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme précité relatives à la création de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement que pour justifier, par une motivation surabondante, l’annulation du plan local d’urbanisme litigieux en tant qu’il crée une zone AU destinée à la création d’un hameau de ce type dans le secteur de Cavalière, fondée sur ce que le site en cause présentait les caractéristiques d’un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen d’erreur de droit dans la prise en compte du SCOT doit être écarté comme inopérant.

S’agissant de l’application du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme relatif à la préservation des sites et paysages remarquables :

14. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable :  » Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l’intérêt écologique qu’ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l’avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d’outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves « . L’article R. 146-1 du même code, dans sa version alors applicable, définit une liste d’espaces à préserver en application de ces dispositions.

15. D’autre part, aux termes du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable, le document d’orientations et d’objectifs du SCOT  » détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation « .

16. Après avoir relevé que les éléments figurant au document d’orientations générales du SCOT Provence-Méditerranée relatifs aux espaces remarquables caractéristiques du littoral étaient insuffisamment précis faute notamment de mentionner les différentes catégories d’espaces remarquables énumérées par l’article R. 146-1 du code de l’urbanisme, c’est à tort, au vu des principes énoncés au point 8, que la cour en a déduit que la compatibilité du plan local d’urbanisme avec les dispositions du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme devait être appréciée sans tenir compte du SCOT.

17. Toutefois, il résulte des termes mêmes de son arrêt que, pour se prononcer sur le classement des parcelles situées dans le vallon de Saint-Clair aux abords du site de la cascade en secteur 1N (point 23), des parcelles non bâties cadastrées section BB n° 73 et 85 situées à La Fossette (point 27) et de la parcelle n° 256 située à Cavalière (point 35), la cour s’est référée aux espaces remarquables identifiés par les dispositions du SCOT relatives à ces espaces, en particulier les espaces naturels non bâtis du massif des Maures, pour l’application de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme. Par suite, les moyens tirés de ce qu’elle aurait entaché son arrêt d’une erreur de droit et de dénaturation en n’ayant pas tenu compte du SCOT pour l’application de ces dispositions doit être écarté.

S’agissant de l’application du dernier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme relatif aux espaces boisés classés :

18. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable :  » Le plan local d’urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l’article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites « .

19. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutiennent la commune du Lavandou et le syndicat mixte SCOT Provence-Méditerranée, le SCOT Provence-Méditerranée alors applicable, notamment son document d’orientations générales, se borne à renvoyer aux plans locaux d’urbanisme applicables sur le territoire qu’il couvre le régime de protection applicable aux parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs au titre du dernier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme précité. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d’erreur de droit en examinant la compatibilité du plan local d’urbanisme litigieux avec ces dispositions, sans tenir compte du SCOT, doit être écarté.

En ce qui concerne la nature du contrôle de légalité opéré par la cour :

20. Comme indiqué précédemment, l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent notamment être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-6 du même code.

21. Il ne ressort pas des énonciations de l’arrêt attaqué qu’en jugeant que le plan local d’urbanisme litigieux était illégal en ce qu’il classait le secteur situé à l’ouest de Saint-Clair en secteur 2Nh, le secteur situé à Aiguebelle en zone 2Nh, les trois secteurs situés au nord-ouest, au centre et au sud-ouest de Cavalière en zone 2Nh et le secteur situé à Cavalière en zone AU, la cour se soit livrée à un contrôle de conformité du plan local d’urbanisme litigieux excédant le contrôle de compatibilité qui s’impose pour l’application des principes mentionnés ci-dessus.

En ce qui concerne les autres moyens relatifs à l’illégalité du classement de certains secteurs ou parcelles :

Quant au classement en zone 2Nh du secteur situé à l’est de Saint-Clair, du secteur situé à Aiguebelle et de trois secteurs situés au nord-ouest, au centre et au sud-ouest de Cavalière :

22. Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme cité précédemment l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions.

23. Le plan local d’urbanisme litigieux définit, au sein de la zone 2N qui est une zone à dominante naturelle à protéger dans laquelle des installations et aménagements peuvent être autorisés sous certaines conditions, le secteur 2Nh comme un secteur  » à caractère naturel abritant des constructions existantes à usage d’habitation diffuses dans lequel seul l’agrandissement limité des constructions existantes est autorisé, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme à l’exclusion de toute nouvelle construction et à condition que cette extension mesurée ne porte pas atteinte à la sécurité publique au vu de l’aléa feux de forêt « .

24. La cour a jugé que le classement en zone 2Nh du secteur situé à l’est de Saint-Clair, du secteur situé à Aiguebelle et des trois secteurs situés au nord-ouest, au centre et au sud-ouest de Cavalière méconnaissait les dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme précité au motif qu’il permettait ainsi une extension de l’urbanisation dans des secteurs n’étant pas situés dans le prolongement de secteurs densément construits. En statuant ainsi, alors que le règlement de la zone 2Nh n’autorise qu’un agrandissement limité des seules constructions existantes, lequel ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens des dispositions précitées, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit. Par suite, la commune du Lavandou est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il a annulé le classement en zone 2Nh de ces cinq secteurs.

Quant au classement en zone 2Nh de deux secteurs de La Fossette :

25. Pour juger que le classement en zone 2Nh de deux secteurs de La Fossette ne méconnaissait ni le I de l’article L. 146-4, ni le premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme précité, la cour a relevé, d’une part, que ces deux secteurs étaient bâtis et n’étaient pas, pour l’essentiel, à l’état naturel, et, d’autre part, qu’ils jouxtaient, à l’ouest et au sud, des secteurs se caractérisant par une densité significative de constructions. En statuant ainsi, la cour administrative d’appel s’est livrée à une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

Quant au classement en zone 2Nh des secteurs ouest et nord-est de Cavalière :

26. En estimant que les deux secteurs 2Nh de Cavalière ouest et nord-est étaient situés en continuité avec une zone déjà urbanisée au sens des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

Quant au classement en zone UD des parcelles non bâties cadastrées section BB n° 73 et 85 situées au nord-ouest du secteur de La Fossette :

27. Pour apprécier si des parcelles présentent le caractère de site ou de paysage remarquable à protéger au sens des dispositions du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme précédemment citées, l’autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si, compte tenu de leurs caractéristiques propres, elles constituent avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver.

28. Pour confirmer le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a annulé le classement en zone UD des parcelles non bâties cadastrées section BB n° 73 et 85 situées au nord-ouest du secteur de La Fossette au motif qu’elles bénéficiaient de la protection prévue par le premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, la cour a notamment estimé, d’une part, que ces parcelles présentaient un état naturel, alors même qu’elles comportent des vestiges d’anciennes restanques et d’un vieux réservoir et qu’elles sont peu boisées, et, d’autre part, qu’elles constituaient une unité paysagère avec l’espace remarquable des contreforts du massif des Maures. En statuant ainsi, la cour qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne s’est pas bornée à caractériser l’existence d’une unité paysagère avec le massif des Maures mais a également analysé les caractéristiques propres des terrains en cause, n’a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique dans l’application du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.
Quant à la zone AU destinée à la création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement dans le quartier de Cavalière :

29. Pour juger que le site destiné à accueillir un hameau nouveau intégré à l’environnement dans le quartier de Cavalière devait être regardé comme un espace remarquable au sens du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, la cour a relevé que ce site, non bâti, était resté à l’état naturel, qu’il était bordé sur trois côtés par une zone 1Nr et sur le côté sud par une zone urbaine pavillonnaire peu dense et que la commune ne contestait pas la qualité de son boisement de vieux chênes ainsi que la présence d’un ruisseau en bordure de ce site abritant une faune et flore à protéger. En statuant ainsi, alors même qu’il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme indique que ce site ne présente qu’une faible sensibilité écologique, qu’il n’accueille aucune zone naturelle remarquable à valeur d’inventaire ou de protection et qu’il est en partie occupé par des mobil-homes, la cour n’a pas donné aux faits de l’espèce qui lui étaient soumis une qualification juridique erronée.

Quant au classement en zone UDb des parcelles n° 47, 111 et 112 :

30. Statuant sur le classement des parcelles n° 47, 111 et 112 en zone UDb, la cour a relevé que les trois parcelles en cause, vierges de toute construction et restées à l’état naturel, étaient insérées dans une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions et qu’elles étaient séparées du vaste espace boisé qu’elles bordent par l’avenue du Golf pour en déduire qu’elles ne pouvaient être regardées comme un espace remarquable au sens du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme. Ce faisant, elle a commis une erreur de qualification juridique dès lors qu’il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que ces parcelles, qui sont restées à l’état naturel, ne sont pas enserrées dans une zone déjà urbanisée, sont situées dans le prolongement d’un vaste espace boisé et forment une unité paysagère avec le site collinaire environnant et le site du Layet qui constituent des espaces remarquables caractéristiques du littoral. Par suite, l’ADEBL est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il annule le jugement du tribunal administratif en tant qu’il avait annulé le classement des parcelles n° 47, 111 et 112 situées à Cavalière en zone urbaine.

Quant au classement en zone UG de la parcelle n° 256 située dans le secteur de Cavalière :

31. Par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, la cour a relevé que la parcelle n° 256, vierge de toute construction et partiellement boisée, se situait à 360 mètres de la mer, dans le prolongement du massif des Maures. En jugeant que ce secteur constituait un espace remarquable devant bénéficier de la protection de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, laquelle est incompatible avec la vocation d’un classement en zone UG, la cour n’a pas donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification juridique inexacte. Par suite, le moyen doit être écarté.

Quant au classement en zone UD des parcelles n° 123, 124, 125 et 126 situées dans le secteur de Saint-Clair :

32. D’une part, l’article R. 123-5 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable, prévoit notamment que  » peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter « . D’autre part, l’article R. 123-8 du même code, dans sa version applicable, prévoit quant à lui que  » peuvent être classées en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / a) soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / b) soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / c) soit de leur caractère d’espaces naturels (…) « . Il en résulte que le classement d’un terrain ou d’un secteur en zone naturelle, dans laquelle la construction peut être limitée ou interdite, par un plan local d’urbanisme peut concerner des zones partiellement desservies par des équipements publics et comportant déjà quelques constructions.

33. En relevant, pour juger que le classement en zone UD des parcelles n° 123, 124, 125 et 126 situées dans le secteur de Saint-Clair était entaché d’erreur manifeste d’appréciation, que ces quatre parcelles, bien qu’étant desservies par les réseaux, étaient séparées du secteur de Saint-Clair ouest par une route, qu’elles étaient vierges de toute construction, qu’elles étaient restées à l’état naturel et qu’elles étaient bordées immédiatement au nord par la zone naturelle boisée 1N, la cour, qui a porté sur les faits une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de droit.

Quant au classement en secteur 1N des parcelles situées dans le vallon de Saint-Clair aux abords du site de la cascade :

34. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable :  » Le plan local d’urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l’article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites « . Aux termes de l’article L. 130-1 du même code, dans sa version alors applicable :  » Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements. (…) « .

35. Par l’arrêt attaqué, la cour a annulé le plan local d’urbanisme litigieux en tant qu’il classait en secteur 1N des parcelles situées dans le vallon de Saint-Clair aux abords du site de la cascade alors qu’elles constituaient un des espaces boisés les plus significatifs de la commune au titre des dispositions précitées, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que, même si ces parcelles étaient peu plantées d’arbres à haute tige, elles étaient recouvertes de végétation, elles étaient vierges de toutes constructions et elles s’inséraient, sous la forme d’une pointe, dans le grand ensemble forestier classé en secteur 1Nr du plan local d’urbanisme correspondant aux espaces remarquables défini par le SCOT. Ce faisant, elle n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de droit.

Quant au classement en zone UD d’un secteur situé sur le versant ouest de La Fossette et d’un secteur situé dans la plaine de La Fossette :

36. En ayant relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que ces deux secteurs sont situés dans le prolongement d’un ensemble urbanisé faisant partie de l’agglomération du Lavandou, sont eux-mêmes densément bâtis, ne sont pas situés dans un espace naturel du massif des Maures et ne constituent pas un corridor écologique dont le plan local d’urbanisme aurait dû assurer la protection, la cour a pu en déduire, sans erreur de qualification juridique, que ces secteurs ne constituaient pas un espace remarquable à préserver en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.

37. Il résulte de tout ce qui précède que la commune du Lavandou n’est fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 12 juin 2018 qu’en tant qu’il a annulé le classement en zone 2Nh du secteur situé à l’est de Saint-Clair, du secteur situé à Aiguebelle et de trois secteurs situés au nord-ouest, au centre et au sud-ouest de Cavalière. L’ADEBL n’est, quant à elle, fondée à demander l’annulation du même arrêt qu’en tant qu’il a annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu’il a annulé le zonage des parcelles n° 47, 111 et 112 situées à Cavalière. Le surplus des conclusions des pourvois doit être rejeté.

Sur les frais de procédure :

38. Le syndicat mixte SCOT Provence-Méditerranée n’étant pas partie à l’instance, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’ADEBL. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Lavandou et par l’ADEBL sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’intervention du syndicat mixte SCOT Provence-Méditerranée est admise.
Article 2 : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 12 juin 2018 est annulé en tant, d’une part, qu’il a annulé le classement en zone 2Nh du secteur situé à l’est de Saint-Clair, du secteur situé à Aiguebelle et de trois secteurs situés au nord-ouest, au centre et au sud-ouest de Cavalière et, d’autre part, qu’il a annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu’il a annulé le zonage des parcelles n° 47, 111 et 112 situées à Cavalière.

Article 3 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Marseille dans cette mesure.
Article 4 : Le surplus des conclusions des pourvois présentés par la commune du Lavandou et l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou est rejeté.
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune du Lavandou, par l’ADEBL et par le syndicat mixte SCOT Provence-Méditerranée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la commune du Lavandou, à l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou et au syndicat mixte SCOT Provence-Méditerranée.

ECLI:FR:CECHR:2020:423087.20200928

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 28/09/2020, 440954, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2020, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa demande tendant à la réduction de la cotisation de contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 à raison de plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° du V.-A de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Par une ordonnance n° 1905634 du 28 mai 2020, enregistrée le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a décidé, par application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d’Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le code général des impôts ;
– le code de la sécurité sociale ;
– la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. B… ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2020, présentée par M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l’article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :  » I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : (…) / 6° L’article L. 136-8 est ainsi modifié : (…) / b) Au 2° du même I, le taux :  » 8,2 %  » est remplacé par le taux  » 9,9 %  » ; (…) / V.-A. – Les I et II du présent article s’appliquent : (…) / 3° A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; / (…) « . Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale :  » I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : / (…) e. Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu (…) « .

3. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 :  » Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution « . Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou de les abroger en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs.

4. A l’appui de sa demande tendant à la réduction de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti à raison de plus-values provenant de la cession de droits sociaux réalisées en 2017, M. B… soutient que les dispositions du 3° du V-A de l’article 8 de la loi du 30 décembre 2017 portent atteinte aux exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dès lors qu’elles rendent applicable à des cessions réalisées au cours de l’année 2017, antérieurement à leur entrée en vigueur, la hausse de contribution sociale généralisée de 1,7 point prévue par le b du 6° du I de l’article 8 de cette loi.

5. Les dispositions contestées, qui sont applicables à la contribution sociale généralisée due en 2018 au titre de l’année 2017, en modifient le taux. Aucune règle constitutionnelle n’en imposait le maintien et le requérant ne pouvait légitimement s’attendre à ce que lui soit appliqué le taux en vigueur à la date de la cession, alors que si le transfert de propriété constitue le fait générateur de la plus-value, le fait générateur de l’imposition de la plus-value intervient le 31 décembre de l’année de réalisation du revenu. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées seraient contraires à la garantie des droits résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est dépourvu de caractère sérieux.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n’est pas nouvelle.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée au Premier ministre, au tribunal administratif de Melun et au Conseil constitutionnel.

ECLI:FR:CECHR:2020:440954.20200928

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 28/09/2020, 440703, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A…, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation ou à défaut à la résiliation de l’avenant n° 8 du 6 décembre 2019 au contrat de concession de la distribution publique d’énergie électrique conclu entre la Métropole européenne de Lille (MEL), d’une part, et les sociétés Enedis et Electricité de France (EDF), de l’autre, a produit deux mémoires, enregistrés les 10 février et 11 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54 du code de l’énergie, du premier alinéa du II de l’article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Par une ordonnance n° 2000977 QPC du 19 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54, du premier alinéa du II de l’article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 121-5 du code de l’énergie, ainsi que du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité ainsi transmise et dans deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juillet et 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… soutient que les dispositions combinées de ces articles méconnaissent les principes de libre administration des collectivités territoriales ainsi que les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par l’article 72 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors qu’aucun motif d’intérêt général suffisant ne justifie de priver les collectivités qui ont la qualité d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité de la liberté d’exercer la gestion de ce service public en régie dans les zones où les sociétés Enedis et EDF assurent, en qualité de concessionnaires, les missions de distribution et de fourniture d’énergie électrique en application de la loi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le code de l’énergie ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

– les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A…, à la SCP Melka – Prigent, avocat du Métropole européenne de Lille et à la SCP Piwnica, Molinié ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l’article L. 111-52 du code de l’énergie :  » Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : / 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l’article L. 111-57 ; / 2° Les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l’article L. 111-57 ou de l’article L. 111-58 ; / (…) « . L’article L. 111-54 de ce code précise que :  » Sont des « entreprises locales de distribution » les sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d’usagers et les sociétés d’intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d’électricité, ainsi que les régies constituées par les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l’autonomie a été maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative. « . Aux termes du premier alinéa du II de l’article L. 121-4 du même code :  » Sont chargées de [la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité], conformément à leurs compétences respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d’Electricité de France en application de l’article L. 111-57, la société gestionnaire du réseau public de transport, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 et les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d’électricité ainsi qu’au raccordement aux réseaux et, s’agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. (…) « . Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 121-5 du même code prévoient par ailleurs que  » [la mission de fourniture d’électricité] incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Elles l’accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. / Les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d’électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article L. 337-1. « . Enfin, aux termes du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :  » Sans préjudice des dispositions de l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité et de gaz en application de l’article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de l’article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions. / (…) « .

3. Il résulte de ces dispositions combinées que, dans les zones de desserte exclusive qui sont attribuées par la loi, pour la mission de distribution d’énergie électrique, à la société Enedis, et pour la mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, à EDF, les collectivités territoriales ou leurs groupements concluent avec ces sociétés, en tant qu’autorités organisatrices de la distribution d’électricité, des contrats de concession pour la fourniture de ces services. Par suite, les collectivités et groupements concernés ne disposent pas, dans ces zones, de la faculté de gérer directement ces services au moyen d’une régie locale prenant la forme d’une entreprise locale de distribution (ELD).

4. En premier lieu, l’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. En vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution,  » dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus « . Si le législateur peut, sur le fondement de ces dispositions, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c’est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d’intérêt général.

5. M. A… soutient que l’interdiction opposée aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité d’opérer une gestion en régie des services de distribution et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés, dès lors qu’elles se situent sur le territoire de la zone de desserte exclusive des sociétés Enedis et EDF, ne répond pas à un objectif d’intérêt général. Toutefois, cette limitation de la libre administration des collectivités territoriales trouve sa justification dans la nécessité d’assurer la cohérence du réseau des concessions actuellement géré par les sociétés Enedis et EDF et de maintenir la péréquation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution.

6. En second lieu, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

7. M. A… soutient que les dispositions attaquées instituent une différence de traitement entre les autorités organisatrices de la distribution d’électricité selon qu’elles se situent dans la zone de desserte exclusive des sociétés Enedis et EDF, ou dans celle d’une ELD. Toutefois, cette différence de traitement résulte de la différence de situation dans laquelle les collectivités concernées se trouvaient à la date de la nationalisation des concessionnaires historiques de ces services. En préservant les zones de desserte exclusives de ces opérateurs, notamment par l’interdiction d’y créer de nouvelles ELD, le législateur a entendu poursuivre les fins d’intérêt général exposées au point 5 ci-dessus. Par suite, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte injustifiée au principe d’égalité issu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

8. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur, à la ministre de la transition écologique, à la Métropole européenne de Lille et aux sociétés Enedis et EDF.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2020:440703.20200928

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 28/09/2020, 441190

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1902384 du 10 juin 2020, enregistré le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B… A… tendant à la réduction de la cotisation de taxe d’habitation due au titre de l’année 2016 à laquelle il a été assujetti, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts autorisent l’administration, au cas où une collectivité territoriale, qui perçoit désormais la totalité des produits de la taxe d’habitation, n’a pas repris à son compte et dans les formes le taux complémentaire de cette taxe qui aurait dû être votée par un établissement public de coopération intercommunale désormais dissout par le législateur et remplacé par une personne publique n’ayant pas la compétence de prendre une telle imposition, à demander au juge de l’impôt, à tout moment de la procédure, que soit substitué, dans la limite du taux appliqué à cette imposition, le taux retenu lors du vote de l’année précédente comprenant les deux délibérations de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts ;
– l’ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 ;
– le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

REND L’AVIS SUIVANT :

1. D’une part, aux termes de l’article 1639 A du code général des impôts :  » I. – Sous réserve des dispositions de l’article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. / (…) / III. – La notification a lieu par l’intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, par l’intermédiaire de l’autorité de l’Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales, et directement dans les autres cas. / A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente « .

2. Les dispositions citées au point 1 autorisent l’administration, au cas où la délibération d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition mise en recouvrement, à demander au juge de l’impôt, à tout moment de la procédure, que soit substitué, dans la limite du taux appliqué à cette imposition, le taux retenu lors du vote de l’année précédente.

3. D’autre part, aux termes de l’article 1640 E du code général des impôts :  » Pour l’application du 1 du I de l’article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à la somme : / a) D’une part, du taux communal de l’année 2015 ; / b) Et, d’autre part, du taux intercommunal de l’année 2015 « . Aux termes du II quinquies de l’article 1411 du même code :  » Sans préjudice des dispositions du II quater, pour les communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de chacun des abattements de taxe d’habitation est corrigé d’un montant égal à la différence entre : / 1° D’une part, la somme de l’abattement communal applicable en 2015 et de l’abattement intercommunal appliqué en 2015, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal concerné et la somme des taux communal et intercommunal appliqués en 2015 ; / 2° Et, d’autre part, le montant de l’abattement communal appliqué en 2015 « . Aux termes du I de l’article 1656 bis du même code :  » 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C, s’appliquent à la métropole du Grand Paris. / (…) / 2° Toutefois : / a) Par exception aux dispositions du I de l’article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d’habitation, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; / (…) « . Il résulte de ces dispositions, issues de l’ordonnance du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales, qu’à la suite de la création au 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d’habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale situés sur son territoire est affectée à compter de l’année 2016 aux communes qui étaient membres de ces établissements au 1er janvier 2015. Le taux communal de la taxe d’habitation de l’année 2016 est fixé en prenant comme base de référence la somme des taux communal et intercommunal de l’année 2015.

4. Dans l’hypothèse où la délibération d’une commune située sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui était membre au 1er janvier 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ne peut plus servir de fondement légal à la taxe d’habitation mise en recouvrement au titre de l’année 2016, les décisions de l’année précédente au sens du III de l’article 1639 A du code général des impôts s’entendent des décisions afférentes à cette taxe prises, au titre de l’année 2015, par cette commune et par l’établissement dont elle était membre au 1er janvier 2015.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:441190.20200928