Analyses du Conseil d’Etat – Janvier 2020

Conseil d’Etat

Les décisions à publier au Recueil Accès aux documents administratifs. La demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique par consultation sur place ou sous forme d’une copie papier revêt un caractère abusif en l’absence de difficulté d’accès de l’administré à son espace personnel ou d’une autre raison … Continuer à lire … « Analyses du Conseil d’Etat – Janvier 2020 »

Analyses du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits – 2ème quinzaine de décembre 2019

Conseil d’Etat

TRIBUNAL DES CONFLITS Les décisions à publier au Recueil Compétence. La juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette … Continuer à lire … « Analyses du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits – 2ème quinzaine de décembre 2019 »