Est irrecevable la demande tendant au bénéfice du plafonnement prévu à l’article 1647 B sexies du CGI présentée pour la première fois en appel lorsque le juge de première instance a été saisi de conclusions contestant uniquement le bien-fondé de la CFE.

Contribution économique territoriale

CE, 8-3 chr, Ministre de l’action et des comptes publics c/ SAS Club sportif de Sedan Ardennes 24 févr. 2020, n° 434423, Lebon T Comp., s’agissant de la faculté pour l’administration d’effectuer, en application de l’article L. 203 du LPF, une compensation entre une réduction de CFE et le reversement de sommes indûment restituées au … Continuer à lire … « Est irrecevable la demande tendant au bénéfice du plafonnement prévu à l’article 1647 B sexies du CGI présentée pour la première fois en appel lorsque le juge de première instance a été saisi de conclusions contestant uniquement le bien-fondé de la CFE. »