Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), s’il en remplit les conditions.

Conventions internationales

CE, 9-10 chr, Ministre de l’action et des comptes publics 12 févr. 2020, n° 415475, Lebon T Rappr., s’agissant de l’alignement des règles d’assiette et de taux pour l’imposition des plus-values de cession de parts de société à prépondérance immobilière, CE, 20 novembre 2013, Min. c/ Aaron, n° 361167, pt 4, inédite au Recueil. Texte … Continuer à lire … « Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), s’il en remplit les conditions. »

Crédit d’impôt en faveur des résidents de France égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au Royaume-Uni (art. 24, 3-a)

Conventions internationales

CE, 9-10 chr, 12 févr. 2020, n° 435907, Lebon T Il résulte des stipulations de l’article 24 la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, que la condition … Continuer à lire … « Crédit d’impôt en faveur des résidents de France égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au Royaume-Uni (art. 24, 3-a) »