CE, 10-9 chr, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) 18 déc. 2019, n° 429996, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 429996 ECLI:FR:CECHR:2019:429996.20191218 Mentionné aux tables du recueil Lebon 10e – 9e chambres réunies M. Pierre Ramain, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public LE PRADO ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du … Continuer à lire … « La notion d’ »entreprises exploitées » en Nouvelle-Calédonie n’est susceptible de s’appliquer qu’aux entreprises ayant un établissement stable dans un Etat autre que la France. »
La notion d’ »entreprises exploitées » en Nouvelle-Calédonie n’est susceptible de s’appliquer qu’aux entreprises ayant un établissement stable dans un Etat autre que la France.
Droit applicable Outre-mer