Catégorie : Droitsdespersonnesconcernées

Droit au déréférencement et condamnations pénales.

Droits des personnes concernées

CE, 6 déc. 2019, n° 401258, Lebon. 1) a) Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales visées à l’article 8 paragraphe 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l’article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen … Continuer à lire … « Droit au déréférencement et condamnations pénales. »

Droit au déréférencement s’agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales (art. 10 du RGPD) – Illustration.

Droits des personnes concernées

CE, 6 déc. 2019, n° 405464, Lebon T. Requérant demandant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des articles faisant état de sa condamnation pour apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité par un tribunal … Continuer à lire … « Droit au déréférencement s’agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales (art. 10 du RGPD) – Illustration. »