Le délai de trois mois pour produire le mémoire complémentaire mentionné par la requête sommaire (art. R. 611-22 du CJA) est suspendu lorsque l’avocat est lui-aussi suspendu avant l’expiration de ce délai.

Durée des délais

CE, 2e – 7e ch. réunies, 31 déc. 2019, n° 426831, Lebon T Requête sommaire enregistrée le 4 janvier 2019 et annonçant la production d’un mémoire complémentaire. Avocat ayant formé cette requête ayant toutefois été suspendu par décision du conseil de l’ordre des avocats avant l’expiration du délai imparti pour cette production.   La mesure … Continuer à lire … « Le délai de trois mois pour produire le mémoire complémentaire mentionné par la requête sommaire (art. R. 611-22 du CJA) est suspendu lorsque l’avocat est lui-aussi suspendu avant l’expiration de ce délai. »