Il est loisible à l’autorité concédante, lorsqu’elle estime qu’elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l’exécution du contrat, sans être en mesure d’en déterminer le volume exact, de prévoir, au stade de la mise en concurrence initiale, un critère d’appréciation des offres fondé sur la comparaison des prix unitaires proposés par les candidats pour ces prestations.

Formalités de publicité et de mise en concurrence

CE, 7-2 chr, Commune de Saint-Julien-en-Genevois 26 févr. 2020, n° 436428, Lebon T. Il est loisible à l’autorité concédante, lorsqu’elle estime qu’elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l’exécution du contrat, sans être en mesure d’en déterminer le volume exact, de prévoir, au stade de la mise … Continuer à lire … « Il est loisible à l’autorité concédante, lorsqu’elle estime qu’elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l’exécution du contrat, sans être en mesure d’en déterminer le volume exact, de prévoir, au stade de la mise en concurrence initiale, un critère d’appréciation des offres fondé sur la comparaison des prix unitaires proposés par les candidats pour ces prestations. »

La personne publique délégante ne peut modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu’elle a définies dans le cadre des formalités de publicité et de mise en concurrence d’une délégation de service public.

Formalités de publicité et de mise en concurrence

CE, 7-2 chr, Communauté de communes de Sélestat 20 déc. 2019, n° 419993, Lebon T Contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par une communauté de communes avec une association, portant sur la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance. Un candidat évincé a formé un recours gracieux auprès … Continuer à lire … « La personne publique délégante ne peut modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu’elle a définies dans le cadre des formalités de publicité et de mise en concurrence d’une délégation de service public. »