Le contrat d’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat prévue par l’article L. 314-1 du code de l’énergie ne peut contractuellement déroger aux tarifs d’achat fixés par ces arrêtés.

Formation des contrats et marchés

CE, 9-10 chr, Société Electricité de France (EDF) c/ Société Corsica Sole et autre 22 janv. 2020, n° 418737, Lebon T.. Texte intégral Conseil d’État N° 418737 ECLI:FR:CECHR:2020:418737.20200122 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9e – 10e chambres réunies Mme Céline Guibé, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats Lecture du mercredi 22 janvier 2020 REPUBLIQUE … Continuer à lire … « Le contrat d’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat prévue par l’article L. 314-1 du code de l’énergie ne peut contractuellement déroger aux tarifs d’achat fixés par ces arrêtés. »