CE, 7-2 chr, 13 févr. 2020, n° 425961, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 425961 ECLI:FR:CECHR:2020:425961.20200213 Mentionné aux tables du recueil Lebon 7e – 2e chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocats Lecture du jeudi 13 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. F… … Continuer à lire … « Interdiction pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 241-3 du CCH d’être membre du conseil d’administration et d’exercer une fonction de direction (art. L. 423-12 du CCH) »
Interdiction pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 241-3 du CCH d’être membre du conseil d’administration et d’exercer une fonction de direction (art. L. 423-12 du CCH)
Habitations à loyer modéré