CE, 7-2 chr, 10 févr. 2020, n° 424245, Lebon T Arrêtés ministériels supprimant, pour le premier, avec effet rétroactif pour la période allant du 1er janvier au 28 février 2017 la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attachée à un poste d’adjoint au chef de bureau, qui était fixée antérieurement au taux de 25 points, puis ne … Continuer à lire … « Un arrêté réduisant rétroactivement la NBI n’est pas légal. »
Un arrêté réduisant rétroactivement la NBI n’est pas légal.
Indemnités et avantages divers