Un arrêté réduisant rétroactivement la NBI n’est pas légal.

Indemnités et avantages divers

CE, 7-2 chr, 10 févr. 2020, n° 424245, Lebon T Arrêtés ministériels supprimant, pour le premier, avec effet rétroactif pour la période allant du 1er janvier au 28 février 2017 la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attachée à un poste d’adjoint au chef de bureau, qui était fixée antérieurement au taux de 25 points, puis ne … Continuer à lire … « Un arrêté réduisant rétroactivement la NBI n’est pas légal. »

L’indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu’aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.

Indemnités et avantages divers

CE, 7e – 2e ch. réunies, 24 déc. 2019, n° 423168, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 423168 ECLI:FR:CECHR:2019:423168.20191224 Mentionné aux tables du recueil Lebon 7e – 2e chambres réunies Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du mardi 24 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : … Continuer à lire … « L’indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu’aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. »