Refus du ministre d’étendre un avenant augmentant certaines contributions volontaires obligatoires dans la filière viticole (art. D. 632-4 du CRPM).

Interprofessions

CE, 3-8 chr, Association nationale interprofessionnelle des vins (ANIVIN) de France 27 déc. 2019, n° 422958, Lebon T Organisation interprofessionnelle agricole demandant l’extension d’un avenant augmentant certaines cotisations interprofessionnelles. Ministre de l’agriculture et de l’alimentation se fondant, pour refuser cette demande, d’une part, sur le constat d’un contexte économique particulièrement contraint pour les viticulteurs du … Continuer à lire … « Refus du ministre d’étendre un avenant augmentant certaines contributions volontaires obligatoires dans la filière viticole (art. D. 632-4 du CRPM). »