JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « DECARB IND 25 » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729135
2 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729160
3 Avenant n° 1 du 3 décembre 2024 à la convention du 17 décembre 2014 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (actions : « Développement de l’économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet “Subventions et avances remboursables” », « Usages et technologies du numérique ») www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729213
MINISTERE DE LA JUSTICE
4 Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729224
5 Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartition des emplois offerts aux concours d’accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729253
6 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant le pourcentage mentionné à l’article 39 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729268
7 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d’organisation de la sélection professionnelle prévue par l’article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729271
8 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le taux et l’assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729300
9 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729314
10 Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires (rectificatif) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729332
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
11 Décret n° 2024-1113 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Seine-et-Marne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729341
12 Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729526
13 Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d’exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729596
14 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes – commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729656
15 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes – pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729694
16 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729728
17 Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729760
18 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant d’aéroport coordonné l’aéroport de Figari-Sud-Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729846
19 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif aux péages autoroutiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729852
20 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729863
21 Décision du 3 décembre 2024 relative au concours pour l’admission des élèves pilotes de ligne au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729875
22 Décret n° 2024- du 3 décembre 2024 modifiant l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines (rectificatif) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729877
MINISTERE DE L’INTERIEUR
23 Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d’octroi de la protection fonctionnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729881
24 Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729924
25 Décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifiant les conditions d’accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730050
26 Décret du 4 décembre 2024 portant reconnaissance légale d’une congrégation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730059
27 Décret du 4 décembre 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « France-Libertés Fondation Danielle Mitterrand » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730061
28 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 mai 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730063
29 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la participation complémentaire de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730077
30 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730089
31 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d’encadrement équestre de la gendarmerie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730096
32 Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l’administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730102
33 Arrêté du 4 décembre 2024 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Croix-Rouge française www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730127
34 Arrêté du 4 décembre 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société des ingénieurs arts et métiers » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730141
35 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730143
36 Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730156
37 Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730172
38 Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730179
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
39 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts aux concours externes, concours internes et troisièmes concours de recrutement des professeurs certifiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730228
40 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés affectés à Mayotte www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730230
41 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730232
42 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730234
43 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d’éducation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730236
44 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours externe spécial et au concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement du second degré www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730238
45 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730240
46 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de psychologues de l’éducation nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730242
47 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l’année scolaire 2024-2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730244
MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
48 Arrêté du 6 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 12 mars 1990 modifié, portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du Centre culturel français de Nicosie à Chypre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730255
MINISTERE DE LA CULTURE
49 Rapport relatif au décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730263
50 Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730265
51 Arrêté du 29 octobre 2024 relatif aux modalités de placement en délégation des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730281
52 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730334
53 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade d’adjoint technique d’accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730417
54 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730420
MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
55 Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l’expertise médicale sur pièces dans le cadre d’une demande de pension d’invalidité servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730431
56 Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d’unités militaires d’instruction et d’intervention de la sécurité civile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730445
57 Décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730457
58 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730470
59 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730473
60 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes par concours sur titres pour l’année 2025 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées (concours A) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730481
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
61 Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730488
62 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d’installations soumises aux dispositions de l’article L. 342-24 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730500
63 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale hybride de Sainte-Anne située sur la commune de Mana en Guyane, porté par Voltalia www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730510
64 Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant la société SOVEN à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel liquéfié www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730518
65 Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant la société HB Trading à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730522
66 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730534
67 Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730607
68 Arrêté du 2 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe sur titres et par spécialité et fixant la date des épreuves orales pour le recrutement d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730622
69 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730628
70 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la méthode d’estimation de la population de loups et modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730647
71 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d’un contrat conclu en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730658
72 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730671
73 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730697
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
74 Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730709
75 Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730725
76 Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d’épargne avenir climat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730739
77 Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730762
78 Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730829
79 Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730863
80 Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730908
81 Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730920
82 Arrêté du 4 octobre 2024 portant approbation d’une prise de participation financière par l’Agence française de développement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730932
83 Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730939
84 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730946
85 Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant une dotation du grand port maritime de Dunkerque www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730955
86 Arrêté du 27 novembre 2024 portant abrogation de l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM fragilisée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730966
87 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730983
88 Arrêté du 28 novembre 2024 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Société de prise de participation de l’Etat (SPPE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731003
89 Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731010
90 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglementé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731018
91 Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731072
92 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l’application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731096
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
93 Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731117
94 Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731158
95 Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731165
96 Décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731175
97 Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731183
98 Arrêté du 26 novembre 2024 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l’obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731200
99 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l’expérimentation « Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731209
100 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731222
101 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 avril 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731261
102 Arrêté du 29 novembre 2024 fixant, pour l’année 2025, la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731272
103 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731278
104 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « ODYSIGHT – Favoriser l’accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731298
105 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant au titre de l’exercice 2023 le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731305
106 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731312
107 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731325
108 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731337
109 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731354
110 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731364
111 Arrêté du 3 décembre 2024 portant inscription du pied à restitution d’énergie de classe III EVANTO de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731379
112 Arrêté du 3 décembre 2024 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des pieds à restitution d’énergie UPYA et MAHI de la société EXONEO inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731402
113 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d’officine en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731415
114 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731441
115 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4151-2, L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6153-5, L. 6212-3 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731463
116 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d’expérience mentionnés à l’article D. 6124-190-1 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731480
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
117 Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731498
118 Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731536
119 Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731558
120 Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731584
121 Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731620
122 Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d’entrée en parcours www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731662
123 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731678
124 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la composition du Conseil national des troubles du neuro-développement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731693
125 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour 2024 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d’intervention régional www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731700
126 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731714
127 Arrêté du 4 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731722
128 Décision n° 2024-39 du 20 novembre 2024 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731728
129 Décision n° 2024-45 du 29 novembre 2024 fixant pour 2024 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l’arrêté du 29 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731744
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
130 Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d’aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731760
131 Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731781
132 Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731838
133 Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l’article 279-0 bis A du code général des impôts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731848
134 Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731867
135 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l’habitation relatifs au contrat de construction d’une maison individuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731883
136 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731904
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
137 Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’enseignement agricole et des comités régionaux de l’enseignement agricole www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731922
138 Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d’écorégime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731951
139 Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et à l’habilitation des organismes de formation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731963
140 Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges d’indications géographiques protégées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732048
141 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Mothais sur feuille » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732090
142 Arrêté du 28 novembre 2024 portant ouverture du concours commun d’accès aux formations d’ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et du ministère chargé de l’agriculture à la session 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732106
143 Arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732143
144 Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732158
145 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l’Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l’instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l’Agriculture Française » (INAF) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732186
146 Arrêté du 3 décembre 2024 portant homologation de cahiers des charges label rouge www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732201
147 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732212
148 Arrêté du 3 décembre 2024 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2024 en Hexagone www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732250
149 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification de la composition des comités spécialisés au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732265
150 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732287
151 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732303
152 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732326
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
153 Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732364
154 Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l’étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732520
155 Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732551
156 Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732561
157 Arrêté du 4 novembre 2024 portant modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732573
158 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de formation et aux conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732587
159 Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732597
160 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d’assistant immobilier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732614
MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
161 Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732621
162 Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l’article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732628
163 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste des manifestations sportives exposées à un risque de fraude, par leur nature ou leurs circonstances particulières, mentionnées à l’article R. 332-20-2 du code du sport www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732666
164 Arrêté du 26 novembre 2024 portant dissolution du groupement d’intérêt public « #France 2023 » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732674
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
165 Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732681
166 Décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024 relatif à l’Institut national d’histoire de l’art www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732693
167 Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université Jean Monnet et approbation de ses statuts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732767
168 Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université de Toulouse et approbation de ses statuts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732896
169 Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733030
170 Arrêté du 22 novembre 2024 accordant la reconnaissance par l’Etat à des écoles techniques privées pour des formations préparant au brevet de technicien supérieur à compter de la rentrée scolaire 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733166
171 Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de l’Institut de préparation à l’administration générale de l’université de la Guyane www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733182
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES OUTRE-MER
172 Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733211
173 Décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordonnateur interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733324
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
174 Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733343
175 Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l’application de l’article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733357
176 Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l’annexe III au code général des impôts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733392
177 Décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733407
178 Rapport relatif au décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733420
179 Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733425
180 Arrêté du 28 novembre 2024 pris en application du III de l’article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733432
181 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d’accompagnement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733441
182 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733454
183 Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733482
184 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733520
185 Arrêté du 3 décembre 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733531
186 Arrêté du 3 décembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733538
187 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733545
188 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733762
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
189 Décret du 4 décembre 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733790
190 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste d’aptitude à l’emploi d’administrateur de l’Etat, établie au titre de l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733860
MINISTERE DE LA JUSTICE
191 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733863
192 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733865
193 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (magistrature) – Mme LAMBERT (Emeline) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733867
194 Décret du 3 décembre 2024 portant détachement (magistrature) – M. SCHWARTZ (Rémi) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733869
195 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DUSSAUGE (Floriane) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733871
196 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination et décharge de fonctions (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733873
197 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DALLE (Marie-Charlotte) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733875
198 Décret du 3 décembre 2024 portant décharge de fonctions (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733877
199 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme FALLOU (Magali) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733879
200 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – M. BONHOMME (Xavier) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733881
201 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733883
202 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – M. EL ABDOULI (Issam) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733885
203 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733887
204 Décret du 3 décembre 2024 portant placement en disponibilité (magistrature) – Mme ORIHUELA (Noémie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733890
205 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733894
206 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733897
207 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733900
208 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733902
209 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733904
210 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733906
211 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733908
212 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733914
213 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733916
214 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733918
215 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050733920
216 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734011
217 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734065
218 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734067
219 Arrêté du 3 décembre 2024 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734069
220 Arrêté du 3 décembre 2024 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734072
221 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination au Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734074
222 Arrêté du 4 décembre 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734076
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
223 Arrêté du 22 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2024 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734079
MINISTERE DE L’INTERIEUR
224 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (régisseurs d’avances) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734083
225 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734088
226 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2024 portant nomination au Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734090
227 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (régisseuse mandataire suppléante d’avances et de recettes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734093
228 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734097
229 Décision du 4 décembre 2024 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2025 (armée active) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734099
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
230 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734102
231 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734109
MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
232 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au sein du comité parcours et carrière du ministère de l’Europe et des affaires étrangères www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734112
233 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence France-Presse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734114
MINISTERE DE LA CULTURE
234 Arrêté du 30 octobre 2024 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734117
235 Arrêté du 30 octobre 2024 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734120
236 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734123
237 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734125
238 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination et renouvellement au conseil de l’ordre des Arts et des Lettres www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734127
MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
239 Arrêté du 3 décembre 2024 portant fin de fonctions du président de la commission de recours de l’invalidité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734130
240 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la présidente de la commission de recours de l’invalidité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734132
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
241 Arrêté du 28 novembre 2024 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734135
242 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734138
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
243 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination dans le corps des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734143
244 Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite (assistants principaux de service social) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734146
245 Arrêté du 8 juillet 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734148
246 Arrêté du 18 septembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734150
247 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination à la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734152
248 Arrêté du 15 novembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734154
249 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination d’une directrice au sein du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734161
250 Arrêté du 29 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734163
251 Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (corps des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734165
252 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nominations au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734167
253 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734174
254 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l’intérim des fonctions de directeur général de l’Institut national de la consommation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734181
255 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination à la commission d’attribution de la « distinction Palace » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734183
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
256 Arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734186
257 Arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734196
258 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et des autres infractions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734200
259 Arrêté du 27 novembre 2024 portant remplacement de membres de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734202
260 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734204
261 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734206
262 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734211
263 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734214
264 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734223
265 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734227
266 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734231
267 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734234
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
268 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734245
269 Arrêté du 4 décembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734252
270 Arrêté du 4 décembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734261
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
271 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination à la présidence du Conseil national de l’habitat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734271
272 Arrêté du 4 décembre 2024 portant renouvellement du mandat de directrice générale de l’Etablissement public foncier de Bretagne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734273
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
273 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’orientation permanent de l’Etablissement national de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734276
274 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Charentes-Cognac de l’Institut national de l’origine et de la qualité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734280
275 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de présidents de comités spécialisés au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734282
276 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734298
277 Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734307
278 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734309
279 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt et du bois www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734311
280 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination d’un médiateur des relations commerciales agricoles par intérim www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734313
281 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination du directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Martinique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734315
282 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734317
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
283 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination au Comité national pour l’emploi www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734320
284 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au conseil des acteurs des plateformes de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734322
MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
285 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734326
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
286 Décret du 4 décembre 2024 portant approbation d’une élection à l’Académie des beaux-arts – M. SAVOY (Guy) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734329
287 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734331
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
288 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier de Normandie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734334
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
289 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 749) et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734338
290 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production de films d’animation (n° 2412) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734350
291 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734369
292 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734396
293 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant territorial (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734409
294 Arrêté du 22 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734419
AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
295 Décision n° 2024-1079 du 27 novembre 2024 autorisant la commune de Luri (Haute-Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luri www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734434
296 Décision n° 2024-1080 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-519 du 12 mai 2021 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bourdeaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734452
297 Avis n° 2024-07 du 4 septembre 2024 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734462
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
298 Délibération n° 2024-027 du 28 mars 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734473
NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
299 Décret du 3 décembre 2024 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734485
300 Décret du 4 décembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734488
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
301 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734498
302 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734500
SENAT
303 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734503
304 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734505
305 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734507
OFFICES ET DELEGATIONS
306 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734510
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
307 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734515
308 Avis de vacance d’un emploi de chef de service www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734535
MINISTERE DE L’INTERIEUR
309 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Val-d’Oise) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734566
MINISTERE DE LA CULTURE
310 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Bretagne) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734597
MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
311 Avis de vacance d’un emploi de chef de service www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734615
312 Avis de vacance d’emplois de correcteur des épreuves écrites et d’examinateur des épreuves orales du concours d’admission 2025 à l’Ecole polytechnique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734637
313 Avis relatif au concours d’admission à l’Ecole polytechnique en 2025 (toutes filières) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734644
MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
314 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Toulouse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734656
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
315 Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice du pôle gestion publique – ressources humaines – stratégie de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734672
AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA CULTURE
316 Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’un ensemble présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734691
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
317 Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734695
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
318 Avis relatif à la tarification du pied à restitution d’énergie de classe III EVANTO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734707
319 Avis relatif à la tarification des pieds à restitution d’énergie UPYA et MAHI visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734709
ANNONCES
320 Concessions diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734712
321 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 321 à 331) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050734719
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