JORF n°0255 du 3 novembre 2022

JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 20 octobre 2022 portant approbation de la délibération n° B66/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B12/2022, modifiée par la délibération n° B54/2022, relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022

Arrêté du 2 novembre 2022 portant organisation de l’élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels des services du Premier ministre

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2001 fixant le montant des indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux agents du secrétariat du conseil supérieur de l’Agence France-Presse

Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur de système d’exploitation » au titre de l’année 2023

Arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès des inspecteurs des finances publiques au grade d’inspecteur principal des finances publiques

Arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d’inspecteur principal des finances publiques

Arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale

Arrêté du 23 août 2022 portant ouverture de l’examen professionnel d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur (session 2023)

Arrêté du 11 octobre 2022 portant ouverture et organisation pour les centres de gestion de la région Corse d’un concours externe sur titres avec épreuves et d’un concours interne sur épreuves d’ingénieur territorial (session 2023)

Arrêté du 24 octobre 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite Fondation Mines ParisTech

Arrêté du 26 octobre 2022 portant ouverture du concours d’ingénieur territorial, spécialité « informatique et systèmes d’information » (session 2023)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-1396 du 2 novembre 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021 (1)

Ministère de la justice

Arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 28 octobre 2022 portant ouverture et fixant le nombre de postes de la session 2023 de l’examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l’accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

Arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décision du 31 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 24 octobre 2022 actualisant les annexes 1, 2, 3 et 5 de l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l’association ELVEA PERIGORD-AGENAIS et modifiant l’arrêté du 3 mai 2004 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) Terres du Sud et modifiant l’arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (pour le produit haricot) et des fruits et légumes destinés à la transformation à l’exclusion du maïs doux

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) Maïsadour et modifiant l’arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à l’exclusion du maïs doux et de la patate douce

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l’Association d’organisations de producteurs (AOP) nationale CENALDI et modifiant l’arrêté du 30 janvier 2009 portant reconnaissance en qualité d’association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à l’exclusion des tomates, champignons, choux à choucroute et maïs doux

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l’association Union des pruniculteurs individuels (UPI) et modifiant l’arrêté du 6 décembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour la catégorie des produits destinés à la transformation et les fruits à coques

Arrêté du 26 octobre 2022 portant reconnaissance de la société par actions simplifiée (SAS) OPSO en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 26 octobre 2022 portant retrait de la reconnaissance de l’association ELVEA 47 en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin

Arrêté du 26 octobre 2022 portant reconnaissance de l’association Organisation des producteurs de lait de LACTALIS Basse-Normandie (OP2LBN) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) EURALIS COOP et modifiant l’arrêté du 13 mai 2005 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur volailles de chair

Arrêté du 26 octobre 2022 portant reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) oléicole interdépartementale L’Oulibo en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table

Arrêté du 26 octobre 2022 portant reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) du Nyonsais en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 25 octobre 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 26 octobre 2022 portant création d’une zone protégée

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 5 octobre 2022 relatif à l’agrément de la société Volterres en application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie

Ministère de la culture

Arrêté du 26 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps d’ingénieur d’études de classe normale du ministère de la culture

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 octobre 2022 portant renouvellement d’inscription des pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante BIATAIN SILICONE des Laboratoires COLOPLAST inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 octobre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 27 octobre 2022 portant inscription de l’endoprothèse coronaire (stent) enrobée de zotarolimus (produit actif pharmacologiquement) ONYX FRONTIER de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décision du 29 septembre 2022 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Mesures nominatives

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Ecovallée-Plaine du Var

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Société Aéroport Martinique Aimé Césaire

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant désignation du directeur par intérim de la DED

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine – Mme BAPTISTA (Nadège)

Décret du 2 novembre 2022 portant cessation de fonctions d’une préfète – Mme CLERC (Anne)

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination du préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne – M. KAPLAN (Benoît)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval

Arrêté du 26 octobre 2022 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries – M. ETIENNE (Francis)

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries – M. ETIENNE (Francis)

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Castries – M. ETIENNE (Francis)

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la justice

Décret du 31 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 31 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant démission d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 octobre 2022 portant prolongation d’activité (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des armées

Décret du 2 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination d’une directrice à l’administration centrale du ministère des armées – Mme ARBIOL (Dominique)

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d’officiers généraux

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d’un officier général (corps d’officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d’État chargé de la mer)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant attribution du brevet technique d’études militaires supérieures

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d’une inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche – Mme DUFOIX (Perrine)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 5 février 2021 relatif à la situation d’élèves de l’Ecole normale supérieure de Lyon

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Bretagne)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités – M. COQUIL (Thierry)

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports – Mme TORCHIN (Floriane)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Ministère de la culture

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination du directeur de la création de l’établissement public Mobilier national – Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie – Ateliers-conservatoires d’Alençon et du Puy-en-Velay

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine – M. GALLET (Laurent)

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté – M. COIPLET (Jean-Jacques)

Décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France – M. GILARDI (Hugo)

Arrêté du 14 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Arrêté du 27 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination des élèves des instituts régionaux d’administration et acceptation de reports (session printemps 2022 – entrée en formation 1er septembre 2022)

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord national professionnel sur les conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 26 octobre 2022 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Avis relatif à l’extension d’un accord collectif interbranches sur la mise en place et le fonctionnement d’une instance de dialogue social commune aux branches coopératives

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national du 4 décembre 2012 concernant la mise en place d’un dispositif agricole d’accès à des actions sociales et culturelles et création de l’ASCPA

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord du 4 juillet 2017 concernant la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers

Avis relatif à l’extension d’un avenant concernant le financement du dialogue social dans la V Branches

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif du 28 septembre 2018 concernant le régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, de champignonnières, de cultures spécialisées (à l’exception de l’horticulture et des pépinières) des entreprises de travaux agricoles et CUMA du département de l’Aveyron

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône

Avis relatif à l’extension d’un accord collectif concernant la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif du 27 septembre 2021 concernant l’adaptation au secteur de l’horticulture et des pépinières de Maine-et-Loire, de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 production agricole CUMA

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude dans certaines exploitations agricoles et CUMA du département de la Vendée

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective du 28 février 1968 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations maraîchères de la Vendée

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective du 21 décembre 1982 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de la Vendée

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective du 8 avril 2003 réglementant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l’ouest de la France

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance luxembourgeoise de risques contractés en France en libre prestation de services

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-BO-3 du 14 septembre 2022 modifiant le nom du service RIØ

Décision n° 2022-605 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-599 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Poitiers

Décision n° 2022-606 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-599 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Val-de-Loire

Décision n° 2022-607 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Forum à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Forum

Décision n° 2022-608 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Forum à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Forum

Décision n° 2022-609 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2022-260 du 20 avril 2022 autorisant la SAS Forum à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Forum

Décision n° 2022-610 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2011-358 du 17 mai 2011 autorisant la SAS Forum à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Forum

Décision n° 2022-611 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-591 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé France Maghreb 2

Décision n° 2022-612 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-600 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Nostalgie Orléans

Décision n° 2022-613 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2011-360 du 17 mai 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Orléans

Décision n° 2022-614 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-601 du 24 juin 2008 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Tours

Décision n° 2022-615 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2014-18 du 22 janvier 2014 autorisant l’association Radio Campus à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Campus Orléans

Décision n° 2022-616 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-590 du 24 juin 2008 autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG

Décision n° 2022-617 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2022-265 du 20 avril 2022 autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG

Décision n° 2022-618 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-609 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova

Décision n° 2022-619 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2011-363 du 17 mai 2011 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova

Décision n° 2022-620 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-579 du 24 juin 2008 autorisant l’association Radio Pulsar à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Pulsar

Décision n° 2022-621 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008- 584 du 24 juin 2008 autorisant l’association RCF Loiret à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF Loiret

Décision n° 2022-622 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2011-350 du 17 mai 2011 autorisant l’association RCF Loiret à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF Loiret

Décision n° 2022-623 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-563 du 24 juin 2008 autorisant l’association Accords Poitou à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF Poitou

Décision n° 2022-624 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2011-351 du 17 mai 2011 autorisant l’association Accords Poitou à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF Poitou

Décision n° 2022-625 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-583 du 24 juin 2008 autorisant l’association Radio Chrétienne Francophone Touraine Saint-Martin à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF Touraine Saint-Martin

Décision n° 2022-626 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-616 du 24 juin 2008 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz

Décision n° 2022-627 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2011-352 du 17 mai 2011 autorisant la SAS Vibration à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Vibration

Décision n° 2022-628 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-598 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Vibration à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Vibration

Délibération 14 septembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Commission du secret de la défense nationale

Avis n° 2022-10 du 19 octobre 2022

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-081 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (demande d’avis n° 22002093)

Haut Conseil des finances publiques

Avis n° HCFP-2022-6 du 27 octobre 2022 relatif au 2e projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Rapports au parlement

Informations diverses

Avis administratifs

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l’année 2023 pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects ouverts dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur de système d’exploitation »

Avis relatif à l’organisation d’un examen professionnel pour l’accès des inspecteurs des finances publiques au grade d’inspecteur principal des finances publiques

Ministère de la culture

Avis retirant un avis de vacance d’emploi de directeur régional des affaires culturelles (Grand Est)

Avis divers

Ministère de la culture

Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification des endoprothèses coronaires enrobées de zotarolimus ONYX FRONTIER visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 188 à 196)

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (1)

LOI n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (1)

LOI n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décision du 27 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l’administration centrale des ministères économiques et financiers

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 28 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce

Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (Conseil d’Etat)

Ministère des armées

Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d’une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de l’indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Décret n° 2022-1390 du 31 octobre 2022 portant attribution du grade de licence aux titulaires des diplômes du cycle pluridisciplinaire d’études supérieures de l’université de La Réunion et de l’université de Côte d’Azur

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 10 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/05 « Farine de blé »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Arrêté du 31 octobre 2022 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ALIAE

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 17 octobre 2022 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d’électricité de Cattenom

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire

Ministère de la culture

Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l’image animée relatives aux crédits d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l’obésité infantile par les centres et maisons de santé

Arrêté du 19 octobre 2022 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l’association Claire Joie

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code

Arrêté du 27 octobre 2022 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 des Laboratoires GRAND FONTAINE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 octobre 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 octobre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Décision du 10 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef dans le domaine du « contrôle des produits de santé en laboratoire »

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l’année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles

Décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2022

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité

Arrêté du 31 octobre 2022 portant réintégration et admission à la retraite (chambres régionales des comptes) – M. VOLPETTE (Bertrand)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination d’agents judiciaires adjoints de l’Etat

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

Décret du 31 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 31 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – M. SIEGRIST (Camille)

Décret du 31 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 31 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant suppression d’un bureau annexe et ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à l’autorisation de transfert d’un office de notaire et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Ministère des armées

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 septembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 29 septembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 6 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 6 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 6 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 10 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 31 octobre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination du directeur général par intérim de l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 31 octobre 2022 portant cessation de fonctions du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Décret du 31 octobre 2022 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination de la déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé »

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel de la céramique d’art

Cour de cassation

Avis n° 15012 – B du 11 octobre 2022 (deuxième chambre civile)

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2022-220 du 20 octobre 2022 portant délivrance d’un agrément de jeux de cercle en ligne à la société La Française des jeux

Décision n° 2022-221 du 20 octobre 2022 portant délivrance à la société La Française des jeux de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-C-39 du 10 octobre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d’une société d’assurance et de la caducité de ses agréments

Décision n° 2022-VP-48 du 27 octobre 2022 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles

Autorité de sûreté nucléaire

Avis n° 2022-AV-0395 du 20 janvier 2022 sur un projet d’arrêté relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Avis administratifs

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d’oxygénothérapie liquide inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d’oxygénothérapie inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 125 à 133)

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (1)

LOI n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (1)

LOI n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décision du 27 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l’administration centrale des ministères économiques et financiers

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 28 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce

Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (Conseil d’Etat)

Ministère des armées

Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d’une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de l’indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Décret n° 2022-1390 du 31 octobre 2022 portant attribution du grade de licence aux titulaires des diplômes du cycle pluridisciplinaire d’études supérieures de l’université de La Réunion et de l’université de Côte d’Azur

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 10 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/05 « Farine de blé »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Arrêté du 31 octobre 2022 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ALIAE

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 17 octobre 2022 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d’électricité de Cattenom

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire

Ministère de la culture

Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l’image animée relatives aux crédits d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l’obésité infantile par les centres et maisons de santé

Arrêté du 19 octobre 2022 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l’association Claire Joie

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code

Arrêté du 27 octobre 2022 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 des Laboratoires GRAND FONTAINE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 octobre 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 octobre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Décision du 10 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef dans le domaine du « contrôle des produits de santé en laboratoire »

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l’année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles

Décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2022

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité

Arrêté du 31 octobre 2022 portant réintégration et admission à la retraite (chambres régionales des comptes) – M. VOLPETTE (Bertrand)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination d’agents judiciaires adjoints de l’Etat

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

Décret du 31 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 31 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – M. SIEGRIST (Camille)

Décret du 31 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 31 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant suppression d’un bureau annexe et ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à l’autorisation de transfert d’un office de notaire et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Ministère des armées

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 septembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 29 septembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 6 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 6 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 6 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 10 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 31 octobre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination du directeur général par intérim de l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 31 octobre 2022 portant cessation de fonctions du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Décret du 31 octobre 2022 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination de la déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé »

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel de la céramique d’art

Cour de cassation

Avis n° 15012 – B du 11 octobre 2022 (deuxième chambre civile)

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2022-220 du 20 octobre 2022 portant délivrance d’un agrément de jeux de cercle en ligne à la société La Française des jeux

Décision n° 2022-221 du 20 octobre 2022 portant délivrance à la société La Française des jeux de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-C-39 du 10 octobre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d’une société d’assurance et de la caducité de ses agréments

Décision n° 2022-VP-48 du 27 octobre 2022 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles

Autorité de sûreté nucléaire

Avis n° 2022-AV-0395 du 20 janvier 2022 sur un projet d’arrêté relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Avis administratifs

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d’oxygénothérapie liquide inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d’oxygénothérapie inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 125 à 133)

JORF n°0253 du 30 octobre 2022

JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification du cahier des charges des appels à projets « Expérience augmentée du spectacle vivant » et « Numérisation du patrimoine et de l’architecture »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services

Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l’instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Arrêté du 26 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Arrêté du 27 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1371 du 28 octobre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux championnats du monde de ski alpin 2023

Décret n° 2022-1372 du 28 octobre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix

Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d’acquisition et de détention des armes

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l’extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l’extension système d’attribution des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

Arrêté du 26 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur et des outre-mer

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)

Ministère de la justice

Arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours nationaux à affectation locale externes et de concours nationaux à affectation locale internes pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de postes offerts à la session 2023 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe

Ministère des armées

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l’application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage

Arrêté du 20 octobre 2022 portant agrément de l’accord d’intéressement de la branche Pôle emploi du 1er avril 2022

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2022-1375 du 28 octobre 2022 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur

Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives au diplôme national des métiers d’art et du design

Arrêté du 13 octobre 2022 relatif aux banques d’épreuves écrites communes aux concours d’admission à l’Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC)

Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d’art et du design

Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 26 octobre 2022 portant reconnaissance de l’Association des PRODUCTEURS DE LAIT DE L’ELEVEUR OCCITAN en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache

Arrêté du 26 octobre 2022 portant retrait de la reconnaissance du groupement d’intérêt économique (GIE) « Châtaigneraie » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous SIQO

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Bleu d’Auvergne »

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Bleu des Causses »

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Brocciu corse »/« Brocciu »

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Fourme d’Ambert »

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Munster »/« Munster Géromé »

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Rigotte de Condrieu »

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d’agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu’à abattage si abattu entre 60 et 69 jours »

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 15/98 « Lingot »

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 19/06 « Flageolet vert »

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Quercy »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement

Décret n° 2022-1378 du 29 octobre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Arrêté du 28 octobre 2022 portant modification du nombre de places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au titre de l’année 2022 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

Ministère de la transition énergétique

Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Ministère de la culture

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps d’ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1381 du 28 octobre 2022 prorogeant le Conseil national de l’urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions

Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de l’expérience pour les diplômes d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture

Arrêté du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant ouverture du concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé (session 2022)

Décision du 4 octobre 2022 de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à l’agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l’Union nationale des associations familiales

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination du président et du président suppléant de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l’aéronautique et de l’espace

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 21 octobre 2022 portant renomination (agents comptables)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 28 octobre 2022 portant nomination dans l’armée active des élèves de l’Ecole polytechnique

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Ministère de la justice

Décret du 27 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 28 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme OLIVIER (Sarah)

Décret du 28 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 28 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme COURTOIS (Céline)

Décret du 28 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – M. BRIDE (Thomas)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 13 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’agence de l’eau Artois-Picardie

Ministère de la transition énergétique

Décret du 27 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – M. WIEBER (Arnaud)

Arrêté du 10 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d’électricité

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES)

Avis de vacance d’un emploi de directeur ou de directrice de projet à la direction générale du travail

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis relatif à l’organisation d’un examen professionnel pour l’accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d’inspecteur principal des finances publiques

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis aux opérateurs concernant les contrôles à l’importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis relatif à la délibération n° 22-A022 portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour le 11e programme d’intervention

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 73 à 79)

JORF n°0253 du 30 octobre 2022

JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification du cahier des charges des appels à projets « Expérience augmentée du spectacle vivant » et « Numérisation du patrimoine et de l’architecture »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services

Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l’instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Arrêté du 26 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Arrêté du 27 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1371 du 28 octobre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux championnats du monde de ski alpin 2023

Décret n° 2022-1372 du 28 octobre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix

Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d’acquisition et de détention des armes

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l’extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l’extension système d’attribution des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

Arrêté du 26 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur et des outre-mer

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)

Ministère de la justice

Arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours nationaux à affectation locale externes et de concours nationaux à affectation locale internes pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de postes offerts à la session 2023 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe

Ministère des armées

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l’application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage

Arrêté du 20 octobre 2022 portant agrément de l’accord d’intéressement de la branche Pôle emploi du 1er avril 2022

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2022-1375 du 28 octobre 2022 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur

Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives au diplôme national des métiers d’art et du design

Arrêté du 13 octobre 2022 relatif aux banques d’épreuves écrites communes aux concours d’admission à l’Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC)

Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d’art et du design

Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 26 octobre 2022 portant reconnaissance de l’Association des PRODUCTEURS DE LAIT DE L’ELEVEUR OCCITAN en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache

Arrêté du 26 octobre 2022 portant retrait de la reconnaissance du groupement d’intérêt économique (GIE) « Châtaigneraie » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous SIQO

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Bleu d’Auvergne »

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Bleu des Causses »

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Brocciu corse »/« Brocciu »

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Fourme d’Ambert »

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Munster »/« Munster Géromé »

Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Rigotte de Condrieu »

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d’agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu’à abattage si abattu entre 60 et 69 jours »

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 15/98 « Lingot »

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 19/06 « Flageolet vert »

Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Quercy »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement

Décret n° 2022-1378 du 29 octobre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Arrêté du 28 octobre 2022 portant modification du nombre de places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au titre de l’année 2022 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

Ministère de la transition énergétique

Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Ministère de la culture

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps d’ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1381 du 28 octobre 2022 prorogeant le Conseil national de l’urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions

Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de l’expérience pour les diplômes d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture

Arrêté du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant ouverture du concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé (session 2022)

Décision du 4 octobre 2022 de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à l’agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l’Union nationale des associations familiales

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination du président et du président suppléant de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l’aéronautique et de l’espace

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 21 octobre 2022 portant renomination (agents comptables)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 28 octobre 2022 portant nomination dans l’armée active des élèves de l’Ecole polytechnique

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Ministère de la justice

Décret du 27 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 28 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme OLIVIER (Sarah)

Décret du 28 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 28 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme COURTOIS (Céline)

Décret du 28 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – M. BRIDE (Thomas)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 13 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’agence de l’eau Artois-Picardie

Ministère de la transition énergétique

Décret du 27 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – M. WIEBER (Arnaud)

Arrêté du 10 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d’électricité

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES)

Avis de vacance d’un emploi de directeur ou de directrice de projet à la direction générale du travail

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis relatif à l’organisation d’un examen professionnel pour l’accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d’inspecteur principal des finances publiques

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis aux opérateurs concernant les contrôles à l’importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis relatif à la délibération n° 22-A022 portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour le 11e programme d’intervention

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 73 à 79)

JORF n°0252 du 29 octobre 2022

JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 20 octobre 2022 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2022-2023

Arrêté du 25 octobre 2022 portant reconnaissance de groupements de navires

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l’exercice d’une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts

Arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 30 septembre 2022 portant ouverture des concours externe et interne d’accès au grade d’ingénieur territorial, spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture », organisés en convention avec les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine (session 2023)

Arrêté du 4 octobre 2022 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne

Arrêté du 10 octobre 2022 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l’abattoir de Castelsarrasin au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne

Arrêté du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 17 octobre 2022 portant ouverture des concours externe et interne par spécialités d’accès au grade d’ingénieur territorial (session 2023)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 24 octobre 2022 portant ouverture du concours d’accès au grade d’ingénieur dans la spécialité « prévention et gestion des risques » (session 2023)

Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la prise en charge des frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des officiers de sécurité du ministre de l’intérieur et des outre-mer

Décision du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)

Ministère de la justice

Arrêté du 21 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 24 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Ministère des armées

Arrêté du 26 octobre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de la défense

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Anjou Coteaux de la Loire »

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Abondance »

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Beaufort »

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Reblochon »/« Reblochon de Savoie »

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Fourme de Montbrison »

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Laguiole »

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Salers »

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Beurre Charentes-Poitou »/« Beurre des Charentes »/« Beurre des Deux-Sèvres »

Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

Arrêté du 12 octobre 2022 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l’année 2022 (rectificatif)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d’hydrocarbures, les 31 octobre, 1er et 2 novembre 2022

Décision du 21 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de la culture

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant pour les années 2023, 2024 et 2025 les taux de promotion pour l’avancement de grade dans certains corps du ministère de la culture

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 17 octobre 2022 portant modification des annexes 4 et 5 de l’arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère de la culture (rectificatif)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 12 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat dans l’administration supérieure des îles Wallis et Futuna

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités et de certains personnels relevant des ministres chargés de l’économie et des finances, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 1er au 8 décembre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l’Institution nationale des invalides pour 2022

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l’expérimentation Pégase, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de cinq ans d’une mesure de protection de l’enfance

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2020 relatif à la procédure d’accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la spécialité PRALUENT® (alirocumab) (rectificatif)

Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant la date de rentrée pour dispenser la formation d’assistant de régulation médicale (rectificatif)

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l’annexe II-1 de l’article A. 212-1 du code du sport permettant l’encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Mesures nominatives

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 28 octobre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire – Mme AÏT MANSOUR (Anaïs)

Décret du 28 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines – M. LE PAGE (Ronan)

Décret du 28 octobre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Péronne et de Montdidier – Mme SAINTOYANT (Valérie)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 28 octobre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Ministère de la justice

Arrêté du 26 octobre 2022 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d’Etat)

Ministère des armées

Arrêté du 11 octobre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole polytechnique

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 28 octobre 2022 portant nomination de deux directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration du Centre national d’enseignement à distance

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique

Arrêté du 27 octobre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 27 octobre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 10 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Enedis

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Conventions collectives

Ministère de la transition énergétique

Avis relatif à l’extension de l’accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022

Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022

Naturalisations et réintégrations

Décret du 28 octobre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de la Sarthe)

Avis de vacance d’un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Pays de la Loire)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis de vacance de l’emploi de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Corse)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 90 à 94)

JORF n°0251 du 28 octobre 2022

JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2022

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022

Arrêté du 24 octobre 2022 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l’Etat)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Décret n° 2022-1363 du 27 octobre 2022 modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B

Arrêté du 9 août 2022 portant modification de l’arrêté du 28 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (session 2022)

Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture des concours externe et interne de bibliothécaire territorial (session 2023)

Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d’ingénieur territorial (session 2023)

Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d’accès au cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2023)

Arrêté du 11 octobre 2022 portant ouverture des concours externe et interne d’ingénieur territorial spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » (session 2023)

Arrêté du 18 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France

Arrêté du 21 octobre 2022 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Action contre la faim » portant sur le transfert de son siège social

Arrêté du 21 octobre 2022 portant ouverture du concours d’ingénieur territorial pour les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire (session 2023)

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la prise en charge des frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des membres de la délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer

Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-1364 du 26 octobre 2022 portant publication de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au Volontariat international d’échange et de solidarité et à l’action de France Volontaires au Tchad, signé à N’Djamena le 8 avril 2022 (1)

Décret n° 2022-1365 du 26 octobre 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la réduction des risques géologiques et au renforcement des capacités de l’Indonésie dans ce domaine, signé à Jakarta le 26 mars 2018 (1)

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Ministère des armées

Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à l’organisation du secrétariat général de la garde nationale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Haut-Médoc »

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel du 9 juin 2022 portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022-2023 et conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2022-2023

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle relative aux projets de recherche et développement et aux actions en faveur de la transition environnementale pour la campagne 2022-2023

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar »

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 24 juin 2022 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d’Alsace

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2021 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2022

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Tome des Bauges »

Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Cantal »/« Fourme de Cantal »/« Cantalet »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 10 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans les corps des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025

Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat pour les années 2023, 2024 et 2025

Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat pour les années 2023, 2024 et 2025

Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours

Ministère de la transition énergétique

Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et créant une bonification pour une fiche d’opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Ministère de la culture

Décision du 24 octobre 2022 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décision du 26 octobre 2022 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture, services à compétence nationale)

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation de soutien familial

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 26 octobre 2022 portant intégration (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) – M. DEMARQUETTE (Michel)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 26 octobre 2022 portant promotion, titularisation et nomination d’administrateurs généraux des finances publiques

Décret du 26 octobre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) – M. ALATERRE (Julien)

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination et titularisation (inspection générale des finances)

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 26 octobre 2022 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des administrateurs de l’Etat – M. POUGET (Christian)

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d’un consul général de France à Agadir – M. CHARBONNIER (Michel)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 26 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 26 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme CHARBIT (Catherine)

Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme NAIGEON-DE SANTI (Elise)

Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme BARBE (Elise)

Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme FRAYSSE (Emmanuelle)

Décret du 26 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 26 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme CARDINAEL (Perrine)

Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme MERCIER (Dorothée)

Arrêté du 14 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l’agriculture)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut technologique FCBA

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination de la directrice générale par intérim de l’Agence nationale de santé publique

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022

Cour de justice de la République

Composition de la Cour de justice de la République au 2 novembre 2022

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance belge d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Autorité des marchés financiers

Décision n° 793 du 27 octobre 2022 portant délégation de la présidente en matière de suspension et de radiation

Décision n° 796 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature

Décision n° 797 du 27 octobre 2022 portant délégation de la présidente à l’effet de la représenter devant les juridictions

Décision n° 799 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-087 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (demande d’avis n° 22002664)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 131 à 134)

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 26 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d’assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés

Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d’administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

Arrêté du 25 octobre 2022 portant répartition de crédits

Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l’arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active

Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d’informations issues de procédures d’enquête ou d’instruction

Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (ministère de l’intérieur et des outre-mer)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-1360 du 26 octobre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Ministère de la justice

Arrêté du 18 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Médoc »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 relatif à la fonction de référent laïcité au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer

Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l’action européenne et internationale)

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l’opération de conversion du réseau de gaz B

Arrêté du 11 octobre 2022 portant déclaration d’utilité publique de la reconstruction en 225 000 volts du tronçon en 63 000 volts de la ligne électrique aérienne Vandières – Void en courant alternatif entre le poste électrique de Vandières et la commune de Lagney ainsi que ses travaux d’aménagements connexes

Ministère de la culture

Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture

Arrêté du 17 octobre 2022 portant modification des annexes 4 et 5 de l’arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère de la culture

Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 24 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps d’ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine

Arrêté du 25 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externe et interne pour l’accès au corps de chef de travaux d’art du ministère de la culture, branche professionnelle présentation et mise en valeur des collections, domaine d’activité végétaux

Arrêté du 25 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externe et interne pour l’accès au corps de chef de travaux d’art du ministère de la culture, branche professionnelle présentation et mise en valeur des collections, domaine d’activité présentation des collections

Arrêté du 25 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France, spécialité bâtiment de France du ministère de la culture

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 octobre 2022 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du deuxième alinéa de l’article R. 631-24-1 du code de l’éducation et fixant la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2021-2022

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins »

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers par intérim – M. CANTIN (Brice)

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers – Mme BARBAT-LAYANI (Marie-Anne)

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d’un censeur auprès du conseil d’administration de la société La Poste – Mme BROHAN (Guylaine)

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d’un haut fonctionnaire de défense et de sécurité par intérim – M. DUFOUR (Christian)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration hors classe de l’Etat)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 26 octobre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne – Mme FEKIRI (Faouzia)

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs d’avances)

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs d’avances)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d’Iran – M. ROCHE (Nicolas)

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d’un ambassadeur aux droits LGBT+ – M. BERTHON (Jean-Marc)

Ministère de la justice

Décret du 24 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 25 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme VALLAR (Geneviève)

Arrêté du 28 septembre 2022 portant fin de fonctions d’une assesseure à la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 17 octobre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 juin 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 21 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant fin de fonctions d’un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Ministère des armées

Arrêté du 20 octobre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 30 septembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 11 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 20 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique »

Arrêté du 29 septembre 2022 conférant le titre d’ancien auditeur de la troisième session nationale (2021-2022) de l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation

Arrêté du 29 septembre 2022 portant désignation des auditeurs de la 4e session nationale (2022-2023) de l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation

Arrêté du 5 octobre 2022 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 14 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination du coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche – M. DU CREST (Thierry)

Arrêté du 10 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 13 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant cessation de fonctions du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

Arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’un directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’un directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Normandie)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la culture

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique

Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret du 26 octobre 2022 portant nomination du directeur, adjoint à la directrice générale de l’administration et de la fonction publique – M. CHARMONT (François)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement

Avis relatif à l’extension d’une annexe à la convention collective nationale de la télédiffusion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans la branche ferroviaire

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-C-43 du 10 octobre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d’engagements de retraite au sein d’une comptabilité auxiliaire d’affectation

Décision n° 2022-C-45 du 10 octobre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d’engagements de retraite au sein d’une comptabilité auxiliaire d’affectation

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Délibération du 19 octobre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SARL Société d’information radio autoroutière (SIRA) pour l’exploitation du service Autoroute Info

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2022-257 du 20 octobre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD la Régie municipale de La Réole

Délibération n° 2022-258 du 20 octobre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD la Régie municipale de Bazas

Délibération n° 2022-259 du 20 octobre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 août 2022 relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée)

Défenseur des droits

Décision n° 2022-409 du 20 octobre 2022 modifiant la décision n° 2022-91 modifiée portant délégations de signature

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Informations diverses

Nominations et avis

Avis administratifs

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires et de la mer de l’Herault)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés et de travailleuses handicapées par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie B

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis de vacance du poste de directeur général de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Ministère de la culture

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Grand Est)

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de recrutement d’un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales)

Avis de recrutement d’un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales)

Avis divers

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis relatif à la délibération n° 2022-18 du 7 octobre 2022 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2023 à 2024 (modification de la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018)

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 125 à 127)

JORF n°0249 du 26 octobre 2022

JORF n°0249 du 26 octobre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 relatif à la commission d’intégration prévue à l’article L. 122-9 du code des juridictions financières

Arrêté du 6 octobre 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Grands Fonds Marins »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 octobre 2022 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 24 octobre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 6 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l’intérieur et des outre-mer au titre de la période 2022-2024

Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée

Arrêté du 20 octobre 2022 fixant le contingent annuel et les modalités des recrutements exceptionnels dans certains corps relevant du ministre de l’intérieur pour l’année 2022

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-1351 du 24 octobre 2022 portant publication de l’avenant à l’accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 1er juin 2022 (1)

Décret n° 2022-1352 du 24 octobre 2022 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015 (1)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar

Arrêté du 24 octobre 2022 portant abrogation de l’habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation

Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d’un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d’Or (69)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement

Ministère de la transition énergétique

Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants

Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques du combustible DROM100

Ministère de la culture

Arrêté du 21 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de technicien d’art de classe supérieure du ministère de la culture

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d’intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du service public

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers d’élèves des instituts régionaux d’administration

Arrêté du 14 octobre 2022 portant nomination au conseil d’orientation stratégique de l’Institut français

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 24 octobre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) – M. BYRSKI (Benoît)

Décret du 24 octobre 2022 portant affectation d’un officier général

Décret du 25 octobre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, sous-préfète de Bordeaux (classe fonctionnelle I) – Mme LE BONNEC (Aurore)

Décret du 25 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète d’Arles (classe fonctionnelle III) – Mme LENGLET (Cécile-Marie)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la justice

Décret du 24 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme PELEN (Gaëlane)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme JACOB (Claudine)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DOLLMANN (Claire)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – M. VOUAUX (Franck)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – M. LECLERC (Ludovic)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme CARON (Lucie)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme CHABROLLE (Marie)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme GHARBI (Inès)

Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme ROUY (Sarah)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 24 octobre 2022 portant dispense (magistrature)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DELACOURT (Sylvie)

Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – M. GUILLOU (Nicolas)

Décret du 24 octobre 2022 portant cessation de fonctions (magistrature)

Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination d’un rapporteur public et d’une rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat

Arrêté du 11 octobre 2022 portant renouvellement d’inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant fin de fonctions d’une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’un rapporteur public près l’assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d’Etat

Arrêté du 24 octobre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des armées

Décret du 24 octobre 2022 portant affectation d’officiers généraux

Décret du 24 octobre 2022 portant promotion dans l’armée active au titre de la promotion fonctionnelle

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et promotion dans l’armée active

Arrêté du 17 octobre 2022 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les tableaux d’admission par concours à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à l’issue des concours 2022

Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 13 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination du directeur de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination sur l’emploi de chef de service technique principal de l’aviation civile du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination sur l’emploi de chef de service technique principal de l’aviation civile du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination sur l’emploi de chef de service technique principal de l’aviation civile du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 24 octobre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) – M. PAUX (Thierry)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 4 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries

Avis relatif à l’extension d’une annexe à la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-600 du 28 septembre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Atlandes pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlandes Autoroute sur l’autoroute A63

Décision n° 2022-601 du 12 octobre 2022 rectifiant la décision n° 2022-519 du 14 septembre 2022 modifiant la dénomination sociale du titulaire SASU Virgin Radio Régions et le nom des services de catégorie C qu’elle exploite

Décision n° 2022-602 du 12 octobre 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens local

Décision n° 2022-603 du 12 octobre 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers local, Caen local et Le Mans local

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Avis n° 2022-0722 du 31 mars 2022 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur le projet d’arrêté relatif aux conditions et modalités d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences en bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guyane

Avis n° 2022-0724 du 31 mars 2022 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur les projets d’arrêtés permettant le lancement de la procédure d’attribution de nouvelles autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Martinique et en Guadeloupe et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Informations diverses

Nominations et avis

Conférence des présidents

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de l’Aisne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires des Ardennes)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme)

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de recrutement d’un inspecteur des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Atlantique »

Informations diverses

Successions en déshérence

Avis préalables à l’envoi en possession de successions déclarées vacantes

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 104 à 105)

JORF n°0248 du 25 octobre 2022

JORF n°0248 du 25 octobre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 18 octobre 2022 autorisant au titre de la première session de l’année 2023 l’ouverture des concours de gardien de la paix de la police nationale

Arrêté du 18 octobre 2022 autorisant au titre de la première session de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés

Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 17 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d’indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d’encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger dans les établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques

Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1349 du 24 octobre 2022 modifiant le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 et étendant les attributions du coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo au domaine de la marche

Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route

Arrêté du 19 octobre 2022 portant application du décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l’expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route

Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 24 octobre 2022 chargeant un sénateur d’une mission temporaire

Décret du 24 octobre 2022 chargeant un sénateur d’une mission temporaire

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et titularisation (Cour des comptes)

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)

Décret du 24 octobre 2022 portant intégration (chambres régionales des comptes)

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. RICHIER (Charles-Henri)

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et titularisation (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 4 octobre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décision du 6 octobre 2022 portant inscription sur un tableau d’avancement des officiers de réserve pour l’année 2022

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries – M. ETIENNE (Francis)

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries – M. ETIENNE (Francis)

Ministère de la justice

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination d’auditeurs de deuxième classe (Conseil d’Etat)

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination (magistrature) – M. RAKIC (Draguicha)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et intégration (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Ministère de la culture

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet – Mme LINTZ (Yannick)

Décret du 24 octobre 2022 portant nomination du président de l’Etablissement public du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) – M. COSTA (Pierre-Olivier)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant attribution des fonctions de chef du service de l’inspection générale des affaires culturelles

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n° 675)

Arrêté du 19 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (n° 2150)

Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du portage de presse

Avis relatif à l’extension d’un avenant dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-VP-37 du 5 octobre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Décision n° 2022-VP-47 du 17 octobre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Avis administratifs

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Avis administratifs

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Centre-Val de Loire)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Pérail » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Pérail »

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Melon de Cavaillon » et pour la demande de protection national transitoire de la dénomination « Melon de Cavaillon »

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Miel des Landes » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Miel des Landes »

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 74 à 79)