Un marché portant sur des moyens matériels destinés à l’exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Marchés

CE, 7-2 chr, Ministre de la transition écologique et solidaire c / Société Sunrock 18 déc. 2019, n° 431696, Lebon T. Il résulte des articles 1er et 2 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, éclairés par ses neuvième et dixième considérants, de la liste figurant dans la décision n° 255/58 du Conseil du … Continuer à lire … « Un marché portant sur des moyens matériels destinés à l’exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015. »