Pour accorder une concession de mines l’administration n’est pas tenue pas tenue par la durée de la demande.

Mines et carrières

CE, 6-5 chr, Société Vermilion REP 18 déc. 2019, n° 422271, Lebon T. Il résulte des articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-11, L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et de l’article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que l’administration, avant de délivrer une autorisation d’exploiter une concession de mines … Continuer à lire … « Pour accorder une concession de mines l’administration n’est pas tenue pas tenue par la durée de la demande. »