CE, 3-8 chr, 24 févr. 2020, n° 420394, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 420394 ECLI:FR:CECHR:2020:420394.20200224 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3e – 8e chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats Lecture du lundi 24 février 2020REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au … Continuer à lire … « L’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable. Si la proposition de rectification doit indiquer de quelles catégories de revenus relèvent les différentes bases rectifiées, elle n’est pas tenue de ventiler les droits qui résultent des rectifications entre ces différentes catégories. »
L’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable. Si la proposition de rectification doit indiquer de quelles catégories de revenus relèvent les différentes bases rectifiées, elle n’est pas tenue de ventiler les droits qui résultent des rectifications entre ces différentes catégories.
Motivation de le proposition de rectification