CE, 8-3 chr, SARL Socoprim 19 déc. 2019, n° 429309, Lebon T Société dont le bénéfice d’un exercice, initialement déficitaire, a été déterminé par l’administration, d’une part, en réintégrant dans les recettes des produits exceptionnels non comptabilisés et en remettant en cause des charges non justifiées et, d’autre part, en corrigeant à la baisse la … Continuer à lire … « Le redressement d’un exercice déficitaire devenant ainsi bénéficiaire en intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu’une variation négative des stocks ne laisse pas présumer d’une distribution au sens de l’art. 109, 1, 1° du CGI. »
Le redressement d’un exercice déficitaire devenant ainsi bénéficiaire en intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu’une variation négative des stocks ne laisse pas présumer d’une distribution au sens de l’art. 109, 1, 1° du CGI.
Notion de revenus distribués