CE, 6e – 5e ch. réunies, 11 déc. 2019, n° 419760, Lebon T Texte intégral Vu la procédure suivante : Mme B… A… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, sur le territoire de la commune de Vernouillet. … Continuer à lire … « Lorsque l’amélioration de l’accessibilité à un secteur d’une zone commerciale est limité, l’atteinte aux droits de propriété n’est pas suffisamment justifié par une finalité d’intérêt général permettant l’expropriation. »
Lorsque l’amélioration de l’accessibilité à un secteur d’une zone commerciale est limité, l’atteinte aux droits de propriété n’est pas suffisamment justifié par une finalité d’intérêt général permettant l’expropriation.
Notion d’utilité publique