Les produits issus de l’ensemble des techniques de mutagenèse relèvent de la réglementation relative aux OGM.

Organismes génétiquement modifiés

CE, 3-8 chr, Confédération paysanne et autres 7 févr. 2020, n° 388649, Lebon. 1) Dans l’arrêt du 25 juillet 2018 (aff. C-528/16), par lequel elle s’est prononcée sur les questions dont le Conseil d’Etat l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 2 de la … Continuer à lire … « Les produits issus de l’ensemble des techniques de mutagenèse relèvent de la réglementation relative aux OGM. »