Obligation des autorités nationales, dans l’exercice de leur compétence en matière de remboursement des médicaments, de s’abstenir de mesures privant un médicament orphelin des bénéfices de son exclusivité commerciale.

Pharmacie

CE, 1re – 4e ch. réunies, Société Orphan Europe 5 févr. 2020, n° 425578, Lebon T Pour garantir l’effet utile du 1 de l’article 3, de l’article 5 et du 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, les autorités … Continuer à lire … « Obligation des autorités nationales, dans l’exercice de leur compétence en matière de remboursement des médicaments, de s’abstenir de mesures privant un médicament orphelin des bénéfices de son exclusivité commerciale. »