Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) n’est pas applicable aux fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Questions communes aux pensions civiles et militaires de retraite

CE, 4-1 chr, 20 déc. 2019, n° 412626, Lebon T. Il résulte de la combinaison du II de l’article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du III de l’article 44 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et des articles 65-2 et 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre … Continuer à lire … « Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) n’est pas applicable aux fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »