Lorsque la partie qui en a la charge ne verse pas à l’expert l’allocation provisionnelle accordée, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il a désigné ne peut autoriser l’expert à déposer un rapport de carence, dont la juridiction tirera les conséquences, qu’après en avoir averti cette partie par une mise en demeure qui lui impartit un nouveau délai pour verser l’allocation.

Recours à l’expertise

CE, 1re – 4e ch. réunies, 31 déc. 2019, n° 420025, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 420025 ECLI:FR:CECHR:2019:420025.20191231 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO, avocats Lecture du mardi 31 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… … Continuer à lire … « Lorsque la partie qui en a la charge ne verse pas à l’expert l’allocation provisionnelle accordée, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il a désigné ne peut autoriser l’expert à déposer un rapport de carence, dont la juridiction tirera les conséquences, qu’après en avoir averti cette partie par une mise en demeure qui lui impartit un nouveau délai pour verser l’allocation. »

Le juge n’est pas tenu de provoquer les observations écrites des parties avant le dépôt du rapport de carence par l’expert en dehors du cas de défaut de production de documents prévu à l’article R. 621-7-1 du CJA.

Recours à l’expertise

CE, 1re – 4e ch. réunies, 31 déc. 2019, n° 420231, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 420231 ECLI:FR:CECHR:2019:420231.20191231 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO, avocats Lecture du mardi 31 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… … Continuer à lire … « Le juge n’est pas tenu de provoquer les observations écrites des parties avant le dépôt du rapport de carence par l’expert en dehors du cas de défaut de production de documents prévu à l’article R. 621-7-1 du CJA. »