CE, 7-2 chr, M Stiti 20 déc. 2019, n° 420321, Lebon T Rappr., sur l’appréciation de cette condition en présence d’une décision du juge aux affaires familiales accordant à l’intéressé le bénéfice de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, CE, 29 juin 2018, M. Latrache, n° 408778, T. p. 716. Texte intégral Conseil d’État N° 420321 … Continuer à lire … « La circonstance qu’un enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ne fait pas obstacle à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s’il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités. »
La circonstance qu’un enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ne fait pas obstacle à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s’il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités.
Refus de séjour