Évaluation des revenus distribués par un demandeur du RSA des des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qu’il détient.

Revenu minimum d’insertion

CE, 1-4 chr, Métropole de Lyon 26 févr. 2020, n° 424335, Lebon T.. Texte intégral Conseil d’État N° 424335 ECLI:FR:CECHR:2020:424335.20200226 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du mercredi 26 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A… … Continuer à lire … « Évaluation des revenus distribués par un demandeur du RSA des des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qu’il détient. »

Les revenus à prendre en compte pour l’attribution du RSA sont, pour les titulaires de parts de SCI, les seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c’est-à-dire qui lui ont été distribués.

Revenu minimum d’insertion

CE, 1-4 chr, 26 févr. 2020, n° 424379, Lebon T Comp., s’agissant d’un immeuble non productif de revenus, CE, 8 juillet 2019, M. Strippoli, n° 422162, à mentionner aux Tables. Rappr., s’agissant d’un allocataire détenteur de parts d’une SARL ou d’une EURL, CE, décision du même jour, Métropole de Lyon, n° 424335, à mentionner aux … Continuer à lire … « Les revenus à prendre en compte pour l’attribution du RSA sont, pour les titulaires de parts de SCI, les seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c’est-à-dire qui lui ont été distribués. »