Il résulte de la lettre des dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) que l’exonération du prélèvement qu’il prévoit bénéficie aux Etats étrangers mais qu’elle ne s’étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés.

Revenus et bénéfices imposables

CE, 9-10 chr, Ministre de l’Action et des Comptes Publics c/ SCI Faucon 22 janv. 2020, n° 423160, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 423160 ECLI:FR:CECHR:2020:423160.20200122 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9e – 10e chambres réunies M. Sylvain Humbert, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du mercredi 22 janvier 2020REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … Continuer à lire … « Il résulte de la lettre des dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) que l’exonération du prélèvement qu’il prévoit bénéficie aux Etats étrangers mais qu’elle ne s’étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. »