CE, 3-8 chr, Service départemental d’incendie et de secours du Loiret 19 déc. 2019, n° 426031, Lebon T Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt du 7 septembre 2006 (C-484/04) Commission c/ Royaume-Uni, la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l’article 17 de la directive … Continuer à lire … « Les astreintes des sapeurs-pompiers logés qui doivent être joignables à tout moment lors de leurs périodes de garde et être disponibles, en tenue, sous trois minutes, sont, hors interventions effectives, du temps de travail, dont la quotité annuelle ne peut être supérieure à 2 256 heures, après application d’un taux d’équivalence horaire. »
Les astreintes des sapeurs-pompiers logés qui doivent être joignables à tout moment lors de leurs périodes de garde et être disponibles, en tenue, sous trois minutes, sont, hors interventions effectives, du temps de travail, dont la quotité annuelle ne peut être supérieure à 2 256 heures, après application d’un taux d’équivalence horaire.
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