Exonération de la taxe communale d’aménagement à raison d’un nouveau permis de construire.

Taxes assimilées

CE, 10-9 chr, SAS Pôle Hospitalier Privé 30 janv. 2020, n° 417565, Lebon T. Société ayant obtenu un permis de construire une clinique à raison duquel elle a été assujettie à la taxe communale d’aménagement instituée en Nouvelle-Calédonie. Loi du pays n° 2014-2 du 21 janvier 2014 instituant, postérieurement à cette autorisation, une exonération de … Continuer à lire … « Exonération de la taxe communale d’aménagement à raison d’un nouveau permis de construire. »