Les titres de sociétés exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéral sont exonérer partiellement des droits de mutation à titre gratuit des actifs professionnels dans le cadre de « pactes Dutreil » (art. 787 B du CGI).

Textes fiscaux

CE, 8-3 chr, 23 janv. 2020, n° 435562, Lebon T Sont susceptibles de bénéficier de la mesure d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit instituée par le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 … Continuer à lire … « Les titres de sociétés exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéral sont exonérer partiellement des droits de mutation à titre gratuit des actifs professionnels dans le cadre de « pactes Dutreil » (art. 787 B du CGI). »