JORF n°0010 du 12 janvier 2021

JORF n°0010 du 12 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-17 du 11 janvier 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de géomètre principal de l’Institut national de l’information géographique et forestière et fixant la date et le lieu des épreuves

Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant la société GreenYellow Energy Supply and Services France à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 8 janvier 2021 transférant l’autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Oxochimie à la société Ineos Derivatives Lavéra (IDL)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac

Ministère des armées

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements, à titre expérimental, pour l’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’attribution nominative des places d’examens pratiques du permis de conduite en application de l’article L. 213-4-1 du code de la route

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en application de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour les régions de la recentralisation de la compétence en matière d’apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ministère de la justice

Arrêté du 6 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation à partir de 2019

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le nombre d’emplois offerts au concours national d’agrégation 2020-2021 pour le recrutement de professeurs des universités de science politique

Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution de l’indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du SNA-NE

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 7 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Mesures nominatives

Ministère de l’intérieur

Décret du 11 janvier 2021 modifiant le décret du 13 novembre 2020 portant nomination de sous-préfets chargés de mission dans le cadre de la déclinaison territoriale du plan de relance

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination à la commission du contrôle des opérations de jeux de l’Autorité nationale des jeux

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Arrêté du 22 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 janvier 2021 portant fin de fonctions d’un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation d’intérimaire de direction régionale et départementale de la cohésion sociale

Arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation d’intérimaire de direction régionale de la cohésion sociale

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination des membres du jury national chargé d’examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la situation d’élèves de l’Ecole normale supérieure de Lyon

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 15 décembre 2020 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)

Arrêté du 15 décembre 2020 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-976 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen

Décision n° 2020-979 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Décision n° 2020-981 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie

Décision n° 2020-982 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

Décision n° 2020-984 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2020-985 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2020-986 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Avis administratifs

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Nominations et avis

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère des armées

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2021 de recrutements, à titre expérimental, pour l’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à l’avenant n° 14 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006

Avis relatif à l’avenant n° 22 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 11 janvier 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 65 à 104)

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et fixant la date et le lieu des épreuves

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent technique principal des finances publiques de 2e classe

Ministère des armées

Décision du 6 janvier 2021 modifiant la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d’aéronefs

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’attachés d’administration relevant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2021

Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours des attachés territoriaux par spécialité administration générale, urbanisme et animation organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe

Ministère de la justice

Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste DOM-COM)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création d’une maison de justice et du droit de Marseille et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales

Ministère de la mer

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d’administrateur de 1re classe

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’administrateurs principaux des affaires maritimes

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Pretoria – M. LECHEVALLIER (Aurélien)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries – M. HEULS (Jacques-Henry)

Ministère de la transition écologique

Décision du 5 janvier 2021 portant attribution du brevet technique à des administrateurs des affaires maritimes au titre de l’année 2019

Décision du 5 janvier 2021 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure au titre de l’année 2019

Ministère des armées

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination dans les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense à la suite du concours sur titres et épreuve organisé au titre de l’année 2020

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2021

Décision du 14 décembre 2020 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées

Décision du 18 décembre 2020 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers relevant de la direction générale de l’armement

Ministère de l’intérieur

Décret du 8 janvier 2021 portant radiation du corps des sous-préfets – Mme GEOFFROY (Christine)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination à la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux de l’Autorité nationale des jeux

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination d’un représentant de l’Etat au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges

Ministère de la culture

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur du Théâtre national de l’Odéon

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2 (3°) du code de la santé publique

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 23 décembre 2020 portant renouvellement des fonctions de directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur des études et des stages de l’institut régional d’administration de Lille

Conventions collectives

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 2 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020

Conseil d’Etat

Décision n° 424290 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 444000, 444665 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 439804 du 22 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 416802 et autres du 31 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par deux entreprises d’assurance britanniques d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-133 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » (demande d’avis n° 20021156)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-MA-19 du 11 décembre 2020 modifiant la décision n° 2017-MA-22 du 7 avril 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association RCF Méditerranée pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2021 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent technique principal des finances publiques de 2e classe

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2021 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 48 à 75)

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et fixant la date et le lieu des épreuves

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent technique principal des finances publiques de 2e classe

Ministère des armées

Décision du 6 janvier 2021 modifiant la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d’aéronefs

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’attachés d’administration relevant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2021

Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours des attachés territoriaux par spécialité administration générale, urbanisme et animation organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe

Ministère de la justice

Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste DOM-COM)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création d’une maison de justice et du droit de Marseille et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales

Ministère de la mer

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d’administrateur de 1re classe

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’administrateurs principaux des affaires maritimes

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Pretoria – M. LECHEVALLIER (Aurélien)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries – M. HEULS (Jacques-Henry)

Ministère de la transition écologique

Décision du 5 janvier 2021 portant attribution du brevet technique à des administrateurs des affaires maritimes au titre de l’année 2019

Décision du 5 janvier 2021 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure au titre de l’année 2019

Ministère des armées

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination dans les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense à la suite du concours sur titres et épreuve organisé au titre de l’année 2020

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2021

Décision du 14 décembre 2020 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées

Décision du 18 décembre 2020 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers relevant de la direction générale de l’armement

Ministère de l’intérieur

Décret du 8 janvier 2021 portant radiation du corps des sous-préfets – Mme GEOFFROY (Christine)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination à la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux de l’Autorité nationale des jeux

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination d’un représentant de l’Etat au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges

Ministère de la culture

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur du Théâtre national de l’Odéon

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2 (3°) du code de la santé publique

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 23 décembre 2020 portant renouvellement des fonctions de directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur des études et des stages de l’institut régional d’administration de Lille

Conventions collectives

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 2 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020

Conseil d’Etat

Décision n° 424290 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 444000, 444665 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 439804 du 22 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 416802 et autres du 31 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par deux entreprises d’assurance britanniques d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-133 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » (demande d’avis n° 20021156)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-MA-19 du 11 décembre 2020 modifiant la décision n° 2017-MA-22 du 7 avril 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association RCF Méditerranée pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2021 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent technique principal des finances publiques de 2e classe

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2021 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 48 à 75)

JORF n°0008 du 9 janvier 2021

JORF n°0008 du 9 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2021-11 du 7 janvier 2021 portant publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)

Décret n° 2021-12 du 7 janvier 2021 portant publication de l’accord de sécurité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, relatif à la protection des informations classifiées de la Force de gendarmerie européenne (EUROGENDFOR), signé à Rome le 3 février 2017 (1)

Ministère de la transition écologique

Décret du 7 janvier 2021 prolongeant la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Donges » (Loire-Atlantique), à la société Total Raffinage France SAS

Arrêté du 15 décembre 2020 autorisant l’ouverture du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, au titre de l’année 2021

Arrêté du 31 décembre 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l’Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l’année 2021

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts au concours de recrutement des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

Ministère des armées

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création du comité technique spécial du service industriel de l’aéronautique

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création du comité technique spécial du service de l’énergie opérationnelle

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création du comité technique spécial du service interarmées des munitions

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert

Ministère de la justice

Arrêté du 6 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2019)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations applicables aux tarifs de responsabilité et, le cas échéant, aux prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en outre-mer (rectificatif)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l’article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 5 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l’année 2021 pour le recrutement dans le corps des professeurs certifiés de l’enseignement agricole

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination au Conseil national des villes

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

Arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite (chef de mission)

Ministère de l’intérieur

Décret du 8 janvier 2021 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) – M. ROYET (Romain)

Décret du 8 janvier 2021 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Calvados – M. BERTHET (Bruno)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Calvados – M. DECRÉ (Julien)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l’Hérault – Mme BASSO (Elisa)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) – M. SMITH (Richard)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I) – M. TOURNAIRE (Michel)

Décret du 8 janvier 2021 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu – Mme MAUFFRET-VALLADE (Marie)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination d’une sous-préfète hors cadre – Mme MARTIN (Magali)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse – Mme EUVRARD (Marie-Charlotte)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du sous-préfet de Louhans – M. DEBORDE (Philippe)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 7 janvier 2021 portant modification du décret de nomination d’une magistrate – Mme COUCOUREUX (Audrey)

Décret du 7 janvier 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Liste des candidats reçus au concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz (officiers publics et ministériels)

Ministère de la culture

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du patrimoine

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive – réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

Arrêté du 4 janvier 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 28 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du régime général de la sécurité sociale

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur de l’industrie et des services nautiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective régionale des vins de champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Autorité de la concurrence

Décision du 18 décembre 2020 portant nomination d’une rapporteure générale adjointe des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Décision du 18 décembre 2020 portant attribution de fonctions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Décision n° 2020-C-63 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres

Décision n° 2020-C-64 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

Avis relatif au transfert par deux entreprises d’assurances britanniques de risques contractés en France en libre prestation de services

Avis relatif au transfert par deux entreprises d’assurances britanniques d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Autorité des marchés financiers

Décision n° 700 du 5 janvier 2021 portant composition des trois commissions spécialisées de l’Autorité des marchés financiers

Banque de France

Avis de concours pour le recrutement de cadres (h/f)

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 4 janvier 2021 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-BO-02 du 9 décembre 2020 modifiant le nom du service Positif Radio

Décision n° 2020-977 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l’exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Le Havre et NRJ Beauvais

Décision n° 2020-978 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Normandie / Virgin Radio Caen

Décision n° 2020-980 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA M Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Décision n° 2020-983 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SODERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Centre national de la recherche scientifique

Avis relatif au calendrier de l’élection des sections du Comité national de la recherche scientifique

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Avis administratifs

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Assemblée plénière

Assemblée plénière

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère des armées

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis divers

Ministère de la mer

Avis n° 1 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Avis n° 2 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 8 janvier 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 95 à 143)

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 431800, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707744 du 26 juin 2018, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d’instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par une ordonnance n°18PA02914 du 19 avril 2019, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. D… E…, chargé des fonctions de maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative :  » (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) « .

2. Il ressort des pièces de la procédure de la cour administrative d’appel que le ministre de l’action et des comptes publics a produit un mémoire en défense, qui a été enregistré au greffe de la cour le 15 février 2019, concluant au rejet de la requête d’appel présentée par M. B…. Ce mémoire a été communiqué le 18 février 2019 à ce dernier, avec l’indication selon laquelle :  » Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans les meilleurs délais « . Le 9 avril 2019, des pièces produites par l’administration à la demande de la cour ont été communiquées à M. B…, l’invitant également à faire parvenir ses observations éventuelles  » dans les meilleurs délais « . Ainsi, dès lors que, d’une part, une telle indication ne permettait pas à M. B…, en l’absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et que, d’autre part, en l’absence d’audience, il n’a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, M. B… est fondé à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues. Il suit de là que l’ordonnance attaquée, rendue à l’issue d’une procédure irrégulière, doit être annulée.

3.Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’ordonnance du président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris du 19 avril 2019 est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris.
Article 3 : Les conclusions de M. C… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:431800.20201231

JORF n°0007 du 8 janvier 2021

JORF n°0007 du 8 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-9 du 7 janvier 2021 modifiant le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétaire général pour l’investissement

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit – Réseaux d’initiative publique »

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 21 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 9 décembre 2020 portant création de la spécialité « Maintenance des systèmes de production connectés » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 9 décembre 2020 portant création de la spécialité « Technicien en réalisation de produits mécaniques, option réalisation et suivi de productions, option réalisation et maintenance des outillages » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant le programme d’enseignement de langue et littérature des sections internationales australiennes au collège

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant le programme d’enseignement de langue et littérature des sections internationales australiennes au lycée

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d’organisation de l’examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et au fonctionnement des jurys

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 8 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société REUNIONNAISE DE CARRELAGE SAS, fragilisée par la crise du covid-19

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 juin 2020 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports

Décision du 1er janvier 2021 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de la justice

Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à Lorient (56)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant suppression d’un service d’accueil unique du justiciable à la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni

Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d’Etat, aux agents du Conseil d’Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours à affectation locale organisé au titre de l’année 2021 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique

Arrêté du 5 janvier 2021 portant approbation des avenants 16 et 17 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Symaris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) »

Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 5 juin 2020 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2-I du code de la santé publique

Arrêté du 6 janvier 2021 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale

Arrêté du 6 janvier 2021 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle d’études préparatoires aux concours internes et aux 3e concours d’accès au cycle de formation des élèves directeurs d’hôpital ou au cycle de formation des élèves directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social

Arrêté du 6 janvier 2021 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle d’études préparatoires au concours interne d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 29 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Arrêté du 30 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »

Arrêté du 31 décembre 2020 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d’origine contrôlée « Crémant de Limoux »

Arrêté du 5 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2021 pour le recrutement dans le corps des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole

Arrêté du 5 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l’année 2021 pour le recrutement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole

Décision du 5 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement et de la recherche)

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 7 janvier 2021 portant nomination de la présidente du comité de surveillance des investissements d’avenir – Mme BARBIZET (Patricia)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination au comité de surveillance des investissements d’avenir

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 janvier 2021 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination (mandataire suppléante auprès de la régie d’avances et de recettes)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 8 décembre 2020 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination au conseil scientifique du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique

Ministère des armées

Arrêté du 18 décembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Arrêté du 14 décembre 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 15 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination de la directrice régionale adjointe de la cohésion sociale d’Ile-de-France

Arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation d’intérimaires des directions régionales de la cohésion sociale

Arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation d’intérimaires des directions régionales de la cohésion sociale

Arrêté du 4 janvier 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 18 décembre 2020 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination au Conseil national de l’habitat

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 31 décembre 2020 portant renouvellement de détachement d’administrateurs des finances publiques dans l’emploi de chef de service comptable de 1re catégorie

Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 21 décembre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 7 décembre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le transport scolaire à Mayotte

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 9 décembre 2020 relative à une autorisation temporaire

Délibération du 6 janvier 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l’accès au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2020)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Nominations et avis

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de vacance d’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val-d’Oise

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis de vacance d’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val-d’Oise

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 7 janvier 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 102 à 133)

Analyses du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits – Novembre 2020 – 2ème quinzaine

L’essentiel

TRIBUNAL DES CONFLITS

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. La circonstance qu’un contrat passé entre une personne privée et une personne publique comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières n’est pas de nature à le faire regarder comme un contrat administratif. TC, 2 novembre 2020, Société Eveha c/ INRAP, n° 4196, A.

Déni de justice. Valablement saisi sur le fondement de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice. TC, 2 novembre 2020, Mme Damour et autres c/ M. Salanie et autres, n° 4194, A.

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Education. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en charge l’intervention d’un accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires. CE, Section, 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale c/ M. Brahime, n° 422248, A.

Environnement. Saisi du refus de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre de manière à respecter les obligations internationales de la France, notamment l’accord de Paris, le Conseil d’Etat sursoit à statuer et ordonne un supplément d’instruction destiné à établir la compatibilité du refus avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle qu’elle résulte du décret n° 2020-457du 21 avril 2020. CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 427301, A.

Responsabilité. En cas de dommage lié à la réalisation d’un risque qui n’a, en méconnaissance de l’obligation d’information fixée à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), pas été porté à la connaissance du patient, aucune indemnisation au titre de la perte de chance n’est accordée s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. CE, Sect., 20 novembre 2020, Mme Valquin, n° 419778, A.

Responsabilité. Lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de mettre à la charge de l’employeur la réparation qui lui incombe en application des règles fixées par la jurisprudence Moya-Caville (Ass., 4 juillet 2003, n° 211106, A) / Centre hospitalier de Royan (16 décembre 2013, n° 353798, B) et, d’autre part, dans le cas où cette réparation ne couvre pas l’intégralité des préjudices subis, de mettre un complément d’indemnité à la charge de l’autre collectivité s’il estime que sa responsabilité est engagée. Il lui incombe également, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité, de déterminer si et dans quelle mesure celle-ci doit le garantirCE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. Guigues, n° 427325, A.

Responsabilité. La responsabilité de l’Etat en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux est soumis à un régime de faute simple. L’évaluation de la conformité d’un dispositif médical avec les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé relève de la compétence de l’« organisme notifié » choisi par le fabricant du dispositif. En revanche, il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre de mettre en œuvre un dispositif de matériovigilance et de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la protection de la santé ou de la sécurité. CE, 16 novembre 2020, Mme Karatepe, n° 431159, A ; CE, décision du même jour, Ministre des Solidarités et de la Santé c/ Mme Bougerol, n° 437600, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aménagement. L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation. CE, 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095, B.

Elections. La prolongation du délai de contestation des opérations électorales du 15 mars 2020 (premier tour des élections municipales) n’est pas applicable à la contestation de l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite de ce premier tour. CE, 25 novembre 2020, Elections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), n° 442411, B.

Fiscalité. Lorsque le contribuable dont la comptabilité informatisée est vérifiée opte pour l’utilisation par le vérificateur de son propre matériel et que celui-ci ne permet pas de réaliser, dans des conditions normales, les traitements nécessaires, le vérificateur peut utiliser, avec l’accord du contribuable, des moyens informatiques complémentaires. Le contribuable qui ne donne pas cet accord et qui maintient son choix d’option, bien qu’informé de la possibilité d’en changer, doit être regardé comme faisant opposition à son contrôle fiscal. CE, 23 novembre 2020, Société à responsabilité Belart, n° 427689, B.

Fiscalité. Peut constituer un transfert indirect de bénéfices, au sens de l’article 57 du CGI, l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France. CE, 23 novembre 2020, Ministre c/ Société Ferragamo, n° 425577, B.

Fonction publique. Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat. CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, n° 432713, B.

Procédure. Un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, le requérant y ayant été représenté et la formation de jugement étant identique. CE, 27 novembre 2020, Société Le Dôme, n° 421409, B.

Analyses du Conseil d’Etat – Décembre 2020 – 1ère quinzaine

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Droits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483, A.

Fiscalité. Pour l’application de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968, doit être regardée comme l’agent non indépendant d’une société irlandaise la société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que celle-ci se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent. CE, Plénière, 11 décembre 2020, Ministre c/ Société Conversant International Limited, n° 420174, B.

Sanctions. Statuant sur le bien-fondé de la décision par laquelle des juges du fond se prononcent sur le recours de pleine juridiction dirigé contre une sanction professionnelle, le juge de cassation vérifie que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises. CE, 11 décembre 2020, Société Air France, n° 427744, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. La CNDA peut annuler la décision du directeur général de l’OFPRA et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile lorsqu’elle juge que l’entretien personnel du demandeur d’asile n’a pas porté sur l’application à sa situation personnelle du motif d’irrecevabilité qui lui a été opposé. CE, 10 décembre 2020, OFPRA, n° 441376, B.

Contrat. Si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants. Cette absence d’autonomie commerciale peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot. CE, 8 décembre 2020, Métropole d’Aix-Marseille-Provence et autres, n°s 436532 436582 436853, B.

Contrat. En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, n° 427616, B.

Fiscalité. L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains. CE, 11 décembre 2020, Ministre c/ Mme Guilhem de Pothuau, n° 440307, B.

Fiscalité. Les interprétations administratives relatives à l’avis de mise en recouvrement ne sont pas opposables à l’administration sur le fondement du second alinéa de l’article L. 80 A du LPF. CE, 11 décembre 2020, Société anonyme BNP Paribas, n° 421084, B.

Fiscalité. Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l’article 1382 du CGI, les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel, c’est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d’un établissement qualifié d’industriel au sens de l’article 1499 et qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement, mais qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381. CE, Plénière, 11 décembre 2020, Société GKN Driveline SA, n° 422418, B.

Ordres professionnels. La décision de suspension temporaire du droit d’exercer la médecine dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession ne saurait être limitée à une partie des actes accomplis dans le champ de cet exercice. Cette suspension doit être prononcée pour une période déterminée. CE, 3 décembre 2020, M. Lemaire, n° 431987, B.

Travail. La loi du 8 août 2016 doit être lue comme ayant entendu laisser un délai raisonnable aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au sein de chaque branche pour mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). CE, 3 décembre 2020, Syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, n° 419361, B.

Analyses du Conseil d’Etat – Novembre 2020 – 1ère quinzaine

L’Essentiel

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Autorités administratives indépendantes. Lorsque la HATVP se prononce sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les fonctions précédemment exercées par un fonctionnaire, elle examine si ce projet présente des risques pénal et déontologique. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître du recours dirigé contre son avis. CE, 4 novembre 2020, M. Gourdault-Montagne, n° 440963, A.

Urbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. Il en va de même dans le cas d’un permis modificatif sollicité après cette division. CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, n° 421590, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Sur les bulletins de salaire, les mentions relatives aux heures supplémentaires sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des intéressés. Il s’agit ainsi d’informations qui, en cas de communication à un tiers, doivent être occultées. CE, 4 novembre 2020, M. Appert, n° 427401, B.

Accès aux documents administratifs. Constituent des documents administratifs au sens des articles L. 300-2 et L. 311-1 du CRPA ceux qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable. CE, 13 novembre 2020, M. Solana, n° 432832, B.

Education. L’objectif de continuité éducative, mentionné à l’article L. 311-1 du code de l’éducation, n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer qu’un élève puisse suivre l’enseignement d’une même discipline tout au long de sa scolarité. CE, 4 novembre 2020, M. Peyrouny, n° 424236, B.

Fiscalité. Le I de l’article 155 A du CGI, qui désigne le redevable légal de l’imposition portant sur la rémunération de certaines prestations de service, ne dispense pas l’administration de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont cette rémunération relève. CE, 4 novembre 2020, Mme Aubert, n° 436367, B.

Fonction publique. L’application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 avril 2016, qui prévoyait que l’exercice par les agents publics d’activités accessoires pouvait être autorisé par l’autorité compétente, dès lors qu’il était compatible avec leurs fonctions, n’était pas manifestement impossible avant l’intervention de son décret d’application du 27 janvier 2017. CE, 13 novembre 2020, M. Hellara, n° 429706, B[1].

Procédure. Le créancier d’une provision accordée par le juge des référés peut former des conclusions reconventionnelles à l’occasion d’une procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond, à condition de ne pas soulever un litige distinct. CE, 6 novembre 2020, Communauté d’agglomération du Muretain, n° 433940, B.

Procédure. A la suite du sursis à exécution d’un jugement prononçant une condamnation pécuniaire, le créancier ne peut saisir le juge du référé-provision au titre de la même obligation mais conserve la faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis. CE, 6 novembre 2020, Société Corsica Ferries et collectivité de Corse, n°s 439598 441324 441620, B.

Procédure. Les conclusions dont un tribunal administratif est saisi dans une demande tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à la condamnation de l’administration à réparer les conséquences de cette décision, sont connexes. Dès lors, si la décision prise sur les conclusions en annulation est susceptible d’appel, le jugement l’est dans son ensemble. CE, 13 novembre 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 429326, B.

Salariés protégés. Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement entaché d’un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière. CE, 4 novembre 2020, Société Lidl, n° 428198, B.

Travail. Le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail. CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail, CFE-CGC et CFE-CGC BTP et Fédération FO Construction, n°s 434519 434573 434577, B ; CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail et Fédération française du bâtiment, n°s 434518 434574, B.

Analyses du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits – Décembre 2020 – 2ème quinzaine

L’Essentiel

TRIBUNAL DES CONFLITS

La décision à publier au Recueil

Expropriation. Il appartient au juge administratif de connaître de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’Etat à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété. TC, 7 décembre 2020, Mme Marchais c/ Préfet de la Charente Maritime, n° 4199, A.

La décision à mentionner aux Tables

Collectivités territoriales. Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, par un usager du service public de l’assainissement collectif, de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement. TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, B.

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une QPC. Le Conseil d’État demeure compétent pour contrôler par voie d’action la conformité d’une telle ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation, aux principes généraux du droit, ainsi qu’aux règles de compétence, de forme et de procédure qui lui sont applicables. CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres, n°s 440258 440289 440257, A.

Droit souple. Le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et, en particulier, les conditions auxquelles la légalité d’un refus du président de cette autorité de les abroger est soumise. CE, 23 décembre 2020, Association autisme espoir vers l’école, n° 428284, A.

Responsabilité. La responsabilité de l’État à raison de l’exercice, par l’inspection du travail, de ses pouvoirs de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité obéit à un régime de faute simple. CE, 18 décembre 2020, Ministre du travail c/ M. Antoniotti, n° 437314, A.

Santé publique. Sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre est compétent, en matière de médicaments, pour édicter les mesures restreignant la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété pour assurer la disponibilité des médicaments nécessaires pour faire face à la catastrophe sanitaire, tandis que le ministre chargé de la santé est habilité à prendre les autres mesures générales nécessaires pour que les patients puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin pendant la catastrophe sanitaire. CE, 16 décembre 2020, Association Juristes pour l’enfance et Association Alliance Vita, Association Pharmac’éthique, n°s 440214 440316, A.

Stationnement payant. Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant au requérant selon que celui-ci répond ou non dans le délai d’un mois qui lui est imparti pour produire les pièces requises ou contester la nécessité d’une régularisation. CE, 18 décembre 2020, M. Gatibelza, n° 436605, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Droit de l’Union européenne. Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une disposition à une directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la directive ancienne n’a pas encore été abrogée. CE, 31 décembre 2020, Société Total Raffinage France, n° 431589, B.

Extradition. Un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’État, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué. CE, 31 décembre 2020, M. Compaoré, n° 439436, B.

Fiscalité. La pénalité pour manquement délibéré assignée à un contribuable à raison de ses propres manquements déclaratifs ne saurait méconnaître le principe de personnalité des peines, alors même qu’elle majore également la fraction d’impôt assise sur les revenus d’un enfant membre du foyer fiscal. CE, 29 décembre 2020, MM. Mattesi Bosso et Ministre de l’action et des comptes publics, n°s 428313 428404, B.

Police. Si le maire est habilité à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre. CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, n° 439253, B.

Procédure. Le juge d’appel qui confirme un jugement prononçant une annulation peut en moduler les effets dans le temps en appréciant, à la date à laquelle il statue, s’il y a lieu de déroger en l’espèce au principe de l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse et en réformant, le cas échéant, sur ce point le jugement de première instance. CE, 17 décembre 2020, Ministre de la tranmition écologique et solidaire c/ Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France, n° 430592, B.

Procédure. Il appartient au Conseil d’État, statuant sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC soulevée à l’encontre d’une ordonnance, de déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire. Il ne peut, ce faisant, être regardé comme relevant d’office un moyen et peut donc, lorsque les dispositions relèvent du domaine réglementaire, constater l’irrecevabilité de la QPC sans en informer les parties au préalable. CE, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399, B.

Procédure. La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction. CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, n° 431843, B.