Actualités en Droit Administratif

JORF n°0278 du 24 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à la clôture de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655270

MINISTERE DE LA JUSTICE
2 Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655280
3 Arrêté du 22 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2024 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire organisé au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655284

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
4 Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste et la localisation des emplois de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat relevant du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655288

MINISTERE DE L’INTERIEUR
5 Décret du 22 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « Pour nos enfants » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655299

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
6 Décret n° 2024-1056 du 22 novembre 2024 modifiant l’article D. 452-3 du code de l’éducation relatif au fonctionnement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655302

MINISTERE DE LA CULTURE
7 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade de chef de travaux d’art principal du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655312
8 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade de chargé d’études documentaires principal du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655314

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
9 Arrêté du 21 octobre 2024 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655317

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
10 Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655333
11 Arrêté du 7 novembre 2024 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts et de résolution www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655339
12 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 pris pour l’application du 7° de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655348
13 Arrêté du 15 novembre 2024 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’association « La Cinémathèque française » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655398
14 Arrêté du 15 novembre 2024 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de recrutement d’ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ainsi que la composition des jurys www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655413
15 Arrêté du 19 novembre 2024 portant abrogation de l’arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société MBH SAMU, fragilisée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655437
16 Arrêté du 22 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655449

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
17 Arrêté du 22 novembre 2024 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655457

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
18 Arrêté du 21 novembre 2024 portant déclaration d’inutilité, désaffectation et déclassement d’une parcelle relevant du domaine public de l’Etat située sur le territoire de la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655467

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
19 Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655470
20 Décret n° 2024-1059 du 23 novembre 2024 portant virement de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655487
21 Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024 portant transfert de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655494

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
22 Décret du 22 novembre 2024 portant nomination à la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655503

MINISTERE DE LA JUSTICE
23 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues et à la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655506
24 Arrêté du 22 novembre 2024 portant désignation dans les fonctions de rapporteure publique (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655508

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
25 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655511

MINISTERE DE L’INTERIEUR
26 Arrêté du 9 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 février 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655514
27 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655517

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
28 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination du vice-président du conseil d’administration de l’établissement public Economat des armées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655520
29 Décision du 20 novembre 2024 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655522

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
30 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination au conseil scientifique et technique de l’Institut national de l’information géographique et forestière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655525

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
31 Décret du 22 novembre 2024 portant nomination du président de la commission d’examen des pratiques commerciales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655528
32 Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination au comité de sélection pour le recrutement aux emplois d’inspecteur des finances www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655530
33 Arrêté du 8 novembre 2024 habilitant des agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655532
34 Arrêté du 13 novembre 2024 portant agrément du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655539
35 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination de responsable ministériel aux normes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655541
36 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655543

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
37 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination des membres du jury du certificat d’aptitude aux fonctions de chef de centre d’insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine pour la session de janvier 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655546

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
38 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655549
39 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655551
40 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655553

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
41 Décret du 22 novembre 2024 modifiant le décret du 2 août 2024 portant nomination et affectation (enseignement supérieur) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655556

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
42 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655560

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
43 Décision n° 2024-C-36 du 13 novembre 2024 portant agrément d’une entreprise d’assurance, approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats de trois sociétés d’assurance mutuelle et d’une union de sociétés d’assurance mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d’une union de sociétés d’assurance mutuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655572

HAUTE AUTORITE DE SANTE
44 Décision n° 2024.0317/DC/SCES du 20 novembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure « Certification des établissements de santé » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655591

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
SENAT
45 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655603

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
46 Avis relatif aux concours externes d’admission en première année à l’Ecole navale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655608

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
47 Avis fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes aux concours pour le recrutement de contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655611

AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
48 Avis du 15 novembre 2024 de l’Autorité de la statistique publique sur les séries statistiques relatives aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655620

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
49 Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655625

ANNONCES
50 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 50 à 59) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655630

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JORF n°0277 du 23 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654129
2 Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654233
3 Arrêté du 22 novembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la liste d’aptitude et par la voie de l’examen professionnel pour l’accès au corps de greffiers des services judiciaires au titre des années 2024, 2025 et 2026 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654275

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
4 Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654283
5 Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d’intérêt patrimonial www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654292

MINISTERE DE L’INTERIEUR
6 Décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier – centre des prestations financières) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654314

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
7 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2023 portant création d’un comité d’évaluation au sein du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654324
8 Décision du 22 octobre 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654333

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
9 Décision du 19 novembre 2024 modifiant la décision du 11 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654351

MINISTERE DE LA CULTURE
10 Arrêté du 5 novembre 2024 portant attribution du label « Centre de développement chorégraphique national » à l’association « LALANBIK » située à Saint-Pierre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654364
11 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien d’art de classe exceptionnelle du ministère de la culture (session 2025) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654366

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
12 Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654369
13 Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654386
14 Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification du comité social d’administration d’établissement public de l’Agence nationale de l’habitat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654418
15 Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654434
16 Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours nationaux à affectation locale interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654458
17 Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654462

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
18 Arrêté du 14 novembre 2024 portant attribution de l’aide financière exceptionnelle prévue par l’article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654467
19 Arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654476

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
20 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant le calendrier d’organisation dans les universités ou établissements de la seconde session des épreuves dématérialisées donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2025-2026 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654496
21 Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique (rectificatif) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654504

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
22 Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture du concours d’admission dans la formation du cycle préparatoire Lycée Michel de Montaigne-Bordeaux Sciences Agro pour la session 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654509
23 Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sapin de Noël du Morvan » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654512
24 Arrêté du 21 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Laudun » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654521
25 Arrêté du 21 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Côtes du Rhône Villages » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654532

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
26 Décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif au suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et à la prise en compte de la parentalité du sportif www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654546
27 Décision du 30 octobre 2024 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654554

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
28 Rapport relatif au décret n° 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654563
29 Décret n° 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654568
30 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654575
31 Décision du 22 novembre 2024 modifiant la décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654585

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
32 Décret du 21 novembre 2024 portant radiation des cadres (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654601
33 Décret du 21 novembre 2024 portant radiation des cadres (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654603
34 Décret du 21 novembre 2024 portant radiation des cadres (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654605
35 Arrêté du 21 novembre 2024 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654607

MINISTERE DE L’INTERIEUR
36 Décret du 22 novembre 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte – M. MALET (Jérôme) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654610
37 Décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la sous-préfète de Pamiers – Mme BARROMES (Emilie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654612
38 Décret du 22 novembre 2024 portant nomination du sous-préfet de Sartène – M. BARRACO (Anthony) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654614
39 Décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – Mme AIT MANSOUR (Anaïs) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654616
40 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (police nationale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654618

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
41 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2023 portant nomination des membres du comité parcours et carrière au sein du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654621
42 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654624

MINISTERE DE LA CULTURE
43 Décret du 21 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de la société nationale de programme Radio France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654627
44 Arrêté du 6 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’information www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654629
45 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654631

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
46 Arrêté du 15 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654634

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
47 Décret du 21 novembre 2024 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654637
48 Décret du 22 novembre 2024 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) – M. GUEUDAR-DELAHAYE (Frédéric) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654639

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
49 Arrêté du 19 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654642

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
50 Arrêté du 20 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654645

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
51 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654649

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
52 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654652

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
53 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654656
54 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654669
55 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654678
56 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654691
57 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654702
58 Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives départementales des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés et des employés, techniciens et agents de maîtrise www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654713

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
59 Décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654719
60 Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654738

CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
61 Assemblées plénières www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654775
62 Formations de travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654777

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
63 Décision n° 2024-C-35 du 13 novembre 2024 portant extension d’agrément d’une mutuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654780

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
64 Décision n° 2024-1042 du 16 octobre 2024 autorisant à l’association Saint-Antoine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654792
65 Décision n° 2024-1043 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-879 du 18 octobre 2023 délivrée à l’association Saint-Antoine pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654816
66 Décision n° 2024-1044 du 16 octobre 2024 autorisant l’association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse (ADECEC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654840
67 Décision n° 2024-1045 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654864
68 Décision n° 2024-1061 du 13 novembre 2024 autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654888
69 Décision n° 2024-1063 du 13 novembre 2024 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654913

AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
70 Décision n° 2024-2179 du 15 octobre 2024 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654929

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
71 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654948
72 Assemblées internationales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654950
73 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654952

SENAT
74 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654955
75 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654957
76 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654959
77 Informations diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654961
78 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654963

OFFICES ET DELEGATIONS
79 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654966

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
80 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654971
81 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654991

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
82 Avis fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655009

AVIS DIVERS
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
83 Avis n° 30 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655018

ANNONCES
84 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 84 à 99) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655024

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JORF n°0276 du 22 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
1 Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651707

MINISTERE DE L’INTERIEUR
2 Décret du 20 novembre 2024 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue comme établissement d’utilité publique dite « Orphelinat agricole de Champrouge » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651752
3 Arrêté du 20 novembre 2024 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Croix-Rouge française www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651754
4 Décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – Agence du numérique des forces de sécurité intérieure) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651767

MINISTERE DE LA CULTURE
5 Arrêté du 9 octobre 2024 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651779
6 Arrêté du 23 octobre 2024 portant détermination du nombre de membres au sein de certaines sous-commissions du Conseil national des professions du spectacle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651781
7 Arrêté du 7 novembre 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Barre-des-Cévennes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651792
8 Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651801
9 Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651804
10 Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651807
11 Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651810
12 Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651813
13 Arrêté du 20 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade d’attaché d’administration de l’Etat principal du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651816
14 Décision du 19 novembre 2024 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651818

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
15 Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651834
16 Arrêté du 20 novembre 2024 portant, pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle, application en 2024 de l’article R. 4221-21 du code de la défense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651846

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
17 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l’établissement des tarifs des contrats d’assurance conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651850
18 Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651894

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
19 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651958
20 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651977
21 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651989
22 Arrêté du 15 novembre 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652001
23 Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652017
24 Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652027
25 Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652039
26 Arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652052

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
27 Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Pineau des Charentes » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652072

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
28 Arrêté du 4 novembre 2024 autorisant la cession d’un ensemble immobilier sis 42-44, rue Alexandre-Dumas à Amiens (80) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652086
29 Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652088
30 Décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652126

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
31 Décret du 20 novembre 2024 portant intégration (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652163

MINISTERE DE LA JUSTICE
32 Décret du 20 novembre 2024 portant décharge de fonctions (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652166
33 Décret du 20 novembre 2024 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652168

MINISTERE DE L’INTERIEUR
34 Décret du 20 novembre 2024 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale – M. ELU (Sylvain) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652171
35 Décret du 20 novembre 2024 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale – Mme YAZID (Louisa) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652178
36 Arrêté du 20 septembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652180
37 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652182
38 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652187
39 Arrêté du 20 novembre 2024 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652189
40 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination d’un directeur de secrétariat général commun départemental www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652191
41 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652193

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
42 Arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, des sports et de la jeunesse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652196

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
43 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652199
44 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652201
45 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652203

MINISTERE DE LA CULTURE
46 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination de membres au comité d’orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652206
47 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination de membres de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652208
48 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Théâtre national de l’Odéon www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652211

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
49 Décret du 20 novembre 2024 portant nomination et promotion dans l’armée active www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652214
50 Décret du 20 novembre 2024 portant nomination dans l’armée active www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652220
51 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination d’un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652223
52 Arrêté du 18 novembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652225
53 Arrêté du 18 novembre 2024 portant attribution du brevet technique d’études militaires supérieures www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652227

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
54 Décret du 21 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652230
55 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652232
56 Arrêté du 18 novembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652234
57 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652236

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
58 Arrêté du 16 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652239
59 Arrêté du 16 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652242
60 Arrêté du 16 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652245
61 Arrêté du 16 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652249
62 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652252
63 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652256
64 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie – option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652259
65 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie – option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652263
66 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie – option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652266

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
67 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652270

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
68 Arrêté du 31 juillet 2024 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652273
69 Arrêté du 31 juillet 2024 portant promotion de grade (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652275
70 Arrêté du 15 novembre 2024 portant fin de fonctions (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652277

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
71 Décret du 20 novembre 2024 portant démission et radiation (enseignement supérieur) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652280
72 Décret du 20 novembre 2024 portant nomination (enseignement supérieur) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652282
73 Décret du 20 novembre 2024 portant nomination, titularisation et affectation (enseignement supérieur) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652285

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
74 Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652290
75 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence du numérique de la sécurité civile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652292
76 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652294
77 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652296
78 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652298
79 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652300
80 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652302

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
81 Décision n° 2024-1022 du 16 octobre 2024 autorisant la SARL Ecopub à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652305
82 Décision n° 2024-1023 du 16 octobre 2024 autorisant l’association Europe 2 Ajaccio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652329
83 Décision n° 2024-1024 du 16 octobre 2024 autorisant l’association Radio Frequenza Nostra à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Frequenza Nostra www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652353
84 Décision n° 2024-1025 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652377
85 Décision n° 2024-1026 du 16 octobre 2024 autorisant l’association Radio Calvi Citadelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652401
86 Décision n° 2024-1028 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652425
87 Décision n° 2024-1029 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652457
88 Décision n° 2024-1031 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-884 du 18 octobre 2023 délivrée à la SAS Bella’Com pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652481
89 Décision n° 2024-1033 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-883 du 18 octobre 2023 délivrée à la SARL Corsica Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652507
90 Décision n° 2024-1034 du 16 octobre 2024 autorisant la SARL Corsica Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652531
91 Décision n° 2024-1035 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-890 du 18 octobre 2023 délivrée à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652555
92 Décision n° 2024-1037 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652583
93 Décision n° 2024-1038 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-885 du 18 octobre 2023 délivrée à la SARL Communication A2B pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652607
94 Décision n° 2024-1040 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-886 du 18 octobre 2023 délivrée à la SAS Bella’Com pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652635
95 Décision n° 2024-1041 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Bella’Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652661
96 Décision n° 2024-1020 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Montélimar www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652687
97 Décision n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Valence local www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652717

COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
98 Décision n° 2024/155/VERKOR 2&3/1 du 6 novembre 2024 relative au projet d’usine de cellules et modules lithium-ion à Bourbourg (59) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652748
99 Décision n° 2024/156/Façade Atlantique/1 du 6 novembre 2024 relative au projet de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652757
100 Décision n° 2024/157/VIDOURLE-RD/1 du 6 novembre 2024 relative au projet d’aménagement du système endigué rive droite de la basse vallée du Vidourle à Lunel et Marsillargues (30) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652763
101 Décision n° 2024/158/H2V THIONVILLE/2 du 6 novembre 2024 relative au projet d’usine de production d’hydrogène vert à Florange et Uckange (57) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652769
102 Décision n° 2024/159/PPE SNBC/2 du 6 novembre 2024 relative aux projets de Programmation pluriannuelle de l’énergie PPE 2025-2035 et de Stratégie nationale bas-carbone SNBC 3 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652776
103 Décision n° 2024/160/LNOB-PL/12 du 6 novembre 2024 relative au projet ferroviaire « Liaisons nouvelles Ouest Bretagne – Pays de la Loire » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652785
104 Décision n° 2024/162/EPR2 GRAVELINES/7 du 6 novembre 2024 relative au projet d’EPR2 à Gravelines (59) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652791
105 Décision n° 2024/163/FERTIGHY/2 du 6 novembre 2024 relative au projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652798
106 Décision n° 2024/164/NEOCARB/2 du 6 novembre 2024 relative au projet de production de e-méthanol et de e-kérosène et son raccordement électrique sur la commune de Fos-sur-Mer (13) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652807
107 Décision n° 2024/165/TAKE KAIR/2 du 6 novembre 2024 relative au projet de production de e-carburant pour l’aviation à Donges (44) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652816
108 Décision n° 2024/166/LISTE GARANTS/21 du 6 novembre 2024 relative à la modification de la liste nationale des garantes et des garants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652825

COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE
109 Délibération n° 2024-200 du 7 novembre 2024 portant décision sur les conditions d’approbation, le contenu et l’élaboration des demandes de mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux de distribution au réseau public de transport www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652834

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
110 Décret du 20 novembre 2024 portant déchéance de nationalité française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652908
111 Décret du 20 novembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652911
112 Décret du 20 novembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652914
113 Décret du 20 novembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652917

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
114 Conférence des présidents www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652922
115 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652924
116 Organismes extraparlementaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652926
117 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652928

SENAT
118 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652931
119 Délégations parlementaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652933
120 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652935
121 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652937
122 Rapports au parlement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652939
123 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652941
124 Assemblées parlementaires internationales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652943

OFFICES ET DELEGATIONS
125 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652946

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR
126 Avis de vacance d’un poste de chargé de mission auprès de la préfète de région Auvergne- Rhône-Alpes de la mission immobilière de l’Etat (secrétariat général pour les affaires régionales) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652951
127 Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (région Auvergne-Rhône-Alpes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652957

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
128 Avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652984

AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA CULTURE
129 Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652994

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
130 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050652998
131 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050653000
132 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050653002
133 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050653004
134 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050653006
135 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050653010

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
136 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Raviole du dauphiné » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050653013

ANNONCES
137 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 137 à 154) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050653018

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JORF n°0275 du 21 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 20 novembre 2024 portant nomination dans l’ordre national du Mérite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626807

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
2 Arrêté du 13 novembre 2024 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626814

MINISTERE DE L’INTERIEUR
3 Décret n° 2024-1045 du 19 novembre 2024 portant abrogation du décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626824
4 Arrêté du 7 novembre 2024 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626847
5 Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626882
6 Arrêté du 20 novembre 2024 portant création de zones protégées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626912
7 Arrêté du 20 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel de technicien des systèmes d’information et de communication de classe exceptionnelle du ministère de l’intérieur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626925
8 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion de la police nationale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626927
9 Décision du 18 novembre 2024 modifiant la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l’immigration) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626941
10 Décision du 19 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626949

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
11 Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626957
12 Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626971
13 Arrêté du 19 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de APAVE EXPLOITATION FRANCE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626989

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
14 Arrêté du 28 octobre 2024 fixant la liste des organisations membres de la Commission de la consignation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626996

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
15 Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626999
16 Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627015
17 Arrêté du 19 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627029

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
18 Arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l’année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d’enseignement agricole privés mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627042
19 Arrêté du 14 novembre 2024 portant ouverture du concours commun d’admission dans la formation conduisant à la délivrance du diplôme d’Etat de paysagiste pour la session 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627047
20 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d’Alsace » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627052
21 Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Pouilly-Loché » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627070
22 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et portant sur la modification des contrats d’achats www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627083
23 Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/24 « Lait entier non normalisé, UHT » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627092
24 Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 26/89 « Mimolette vieille et extra-vieille » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627100
25 Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/00 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627110
26 Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/16 « Conserves de maquereaux » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627120
27 Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627130
28 Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/16 « Pâté de foie de volaille supérieur » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627140
29 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 01/03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627150
30 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la modification temporaire des labels rouges n° LA 11/04 « Farine pour pain de tradition française », n° LA 20/06 « Farine pour pain courant », n° LA 05/14 « Farine de meule », n° LA 05/23 « Farine de gruau de blé » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627157
31 Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/21 « Soupe aux araignées de mer » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627163
32 Arrêté du 19 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Fixin » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627173
33 Arrêté du 19 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Var » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627186
34 Décision du 15 novembre 2024 modifiant la décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627195

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
35 Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627202
36 Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627212
37 Arrêté du 14 novembre 2024 fixant le dépassement du contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail pour la SAS TOULET TOUT BEURRE TOUT CREME www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627251
38 Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2025 les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail et de l’emploi, la ministre de la santé et de l’accès aux soins et le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627259

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
39 Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627282
40 Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627289

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
41 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination de la présidente et des membres du jury chargés du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627298
42 Arrêté du 15 novembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627300
43 Arrêté du 15 novembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627302
44 Arrêté du 15 novembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627304

MINISTERE DE LA JUSTICE
45 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627307
46 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627309
47 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627311
48 Arrêté du 12 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627313
49 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627315
50 Arrêté du 12 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627317
51 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627319
52 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627321
53 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627323
54 Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627325
55 Arrêté du 13 novembre 2024 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627328
56 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627330
57 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627332
58 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627334

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
59 Arrêté du 28 octobre 2024 portant renouvellement à la présidence du conseil d’administration de la Caisse nationale des autoroutes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627337
60 Arrêté du 15 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627339

MINISTERE DE L’INTERIEUR
61 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627347

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
62 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de l’éducation nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627350
63 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627357

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
64 Arrêté du 15 octobre 2024 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d’une liaison à grande vitesse entre Lyon et Turin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627360

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
65 Arrêté du 25 octobre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627363
66 Arrêté du 13 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627365

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
67 Arrêté du 15 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627368

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
68 Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627372
69 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination du président et vice-président du conseil spécialisé de FranceAgriMer « productions végétales spéciales » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627381
70 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de services et de paiement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627383

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
71 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627386

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
72 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Metz et au conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Lille www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627394

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES OUTRE-MER
73 Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l’Agence française de développement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627397

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
74 Arrêté du 7 novembre 2024 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Dijon www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627400
75 Arrêté du 7 novembre 2024 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627402

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
76 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627406
77 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627411
78 Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627416
79 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627421
80 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627426
81 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627431
82 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627436
83 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs et à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627441
84 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627446
85 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627451
86 Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627456

CONSEIL D’ETAT
87 Avis n° 496412 du 14 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627463

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
88 Décision n° 2024-1046 du 16 octobre 2024 autorisant la SARL RFM Ajaccio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627489
89 Décision n° 2024-1047 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-887 du 18 octobre 2023 délivrée à la SARL RFM Ajaccio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627513
90 Décision n° 2024-1048 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627537
91 Décision n° 2024-1062 du 6 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Rennes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627565
92 Décision n° 2024-1057 du 13 novembre 2024 modifiant la décision n° 2018-277 du 18 avril 2018 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627578
93 Décision n° 2024-1058 du 13 novembre 2024 modifiant la décision n° 2024-377 du 25 avril 2024 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627586
94 Décision n° 2024-1059 du 13 novembre 2024 modifiant la décision n° 2024-385 du 25 avril 2024 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627594
95 Décision n° 2024-1060 du 13 novembre 2024 modifiant la décision n° 2022-333 du 17 mai 2022 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627602

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
96 Décision du 4 novembre 2024 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627611

COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE
97 Liste relative au vocabulaire de l’éducation et de l’enseignement supérieur (termes, expressions et définitions adoptés) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627614

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
98 Ordre du jour www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627618
99 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627620
100 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627622

SENAT
101 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627625
102 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627627
103 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627629
104 Rapports au parlement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627631
105 Informations diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627633
106 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627635

OFFICES ET DELEGATIONS
107 Délégation parlementaire au renseignement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627638

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
108 Avis de vacance d’un emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627643

MINISTERE DE L’INTERIEUR
109 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines (administration centrale : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises/direction des sapeurs-pompiers) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627664

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
110 Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l’année 2024 aux concours externe et interne pour l’accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627692

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
111 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627695
112 Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice du pôle animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627704

AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
113 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627718
114 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627720

ANNONCES
115 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 129) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050627723

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JORF n°0274 du 20 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612797

MINISTERE DE LA JUSTICE
3 Arrêté du 18 novembre 2024 fixant le nombre de promotions offertes à l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612803

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
4 Arrêté du 6 novembre 2024 pris pour l’application en 2024 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2023, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et de la recentralisation sanitaire des départements 2015 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612806
5 Arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d’équipements militaires dans le cadre l’opération Atlantic Resolve 24 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612843
6 Décision du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH]) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612853

MINISTERE DE L’INTERIEUR
7 Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l’examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612879
8 Arrêté du 31 octobre 2024 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612897
9 Arrêté du 12 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612913
10 Décision du 18 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612920

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
11 Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l’arrêté du 12 mars 2014 modifié portant création de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d’air » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612934
12 Arrêté du 8 octobre 2024 portant abrogation de la spécialité « gouvernante » de brevet professionnel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612942
13 Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612953
14 Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’éducation nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612962
15 Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste des écoles de production prévue à l’article L. 443-6 du code de l’éducation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612977
16 Arrêté du 18 novembre 2024 portant reconnaissance par l’Etat des écoles techniques privées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612996
17 Décision du 30 octobre 2024 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613003

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
18 Arrêté du 16 octobre 2024 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 2025 dans les corps des ingénieurs de l’armement et des ingénieurs des études et techniques de l’armement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613012
19 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 13 mai 2014 portant institution de régies de recettes et d’avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613018
20 Arrêté du 18 novembre 2024 fixant à compter du 1er octobre 2024 les montants de l’allocation de reconnaissance définie par l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613028
21 Arrêté du 18 novembre 2024 fixant à compter du 1er octobre 2024 le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613036

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
22 Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613043
23 Arrêté du 15 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613055
24 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613057

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
25 Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l’agence Business France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613236
26 Arrêté du 31 octobre 2024 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Participations www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613263
27 Arrêté du 31 octobre 2024 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Cap Ile-de-France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613270
28 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents chargés de l’animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613277
29 Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture au titre de l’année 2025 d’un concours interne pour le recrutement d’un ingénieur des mines www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613287
30 Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture au titre de l’année 2025 d’un examen professionnel pour le recrutement d’un ingénieur des mines www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613292
31 Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture au titre de l’année 2025 d’un concours externe sur titres pour l’accès au corps des ingénieurs des mines www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613295
32 Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture au titre de l’année 2025 d’un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613299
33 Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture au titre de l’année 2025 d’un concours pour le recrutement de quatre ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris et les élèves de Télécom Paris www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613302
34 Arrêté du 19 novembre 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613305

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
35 Arrêté du 5 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613309
36 Arrêté du 13 novembre 2024 portant ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2025-2026 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613322
37 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613329
38 Arrêté du 18 novembre 2024 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription de la pince myoélectrique pour prothèse externe du membre supérieur AXON-HOOK de la société OTTO BOCK France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613342
39 Arrêté du 18 novembre 2024 portant renouvellement d’inscription du substitut osseux sur mesure non résorbable GLACE de la société DISPOMED inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613350

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
40 Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l’article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613359

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
41 Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613371
42 Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) LE TOIT GIRONDIN sur la région Occitanie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613394
43 Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613396
44 Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613400
45 Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613405
46 Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613410

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
47 Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d’origine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613415
48 Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la coopérative laitière VALSUD en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur caprin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613425
49 Arrêté du 15 novembre 2024 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au financement des actions interprofessionnelles du comité interprofessionnel du pruneau d’Agen (CIPAg) pour la campagne 2024-2025 conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613434
50 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Crémant d’Alsace » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613442
51 Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Pouilly-Vinzelles » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613460
52 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnelle conclue dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) relative à la mise en œuvre du volume régulateur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613473

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
53 Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 avril 2016 portant organisation de la spécialité « animateur » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613482
54 Arrêté du 8 novembre 2024 portant modification du code du sport (partie arrêtés) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613498

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
55 Arrêté du 15 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2024 au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l’économie et des finances www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613546
56 Arrêté du 15 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2024 au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613548

MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
57 Décret du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du port autonome de Strasbourg www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613552
58 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613554
59 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de la société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613556

MINISTERE DE L’INTERIEUR
60 Arrêté du 11 novembre 2024 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l’intérieur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613559

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
61 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613562

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
62 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613565
63 Arrêté du 12 novembre 2024 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613567
64 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613570

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
65 Arrêté du 12 novembre 2024 portant avancement au grade d’attaché économique principal au titre de l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613573

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
66 Arrêté du 31 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613576
67 Arrêté du 31 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613580
68 Arrêté du 14 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 23 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613583
69 Arrêté du 14 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 23 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613587
70 Arrêté du 15 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613591
71 Arrêté du 15 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613594

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
72 Arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613599
73 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Sénart www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613601

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
74 Arrêté du 31 juillet 2024 portant promotion de grade (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613604

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
75 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613607
76 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier d’Occitanie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613609

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
77 Arrêté du 10 octobre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (20166) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613613

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
78 Décision n° 2024-1027 du 16 octobre 2024 autorisant l’association RCF Corsica à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613623
79 Décision n° 2024-1030 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613649
80 Décision n° 2024-1032 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Bella’Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613673
81 Décision n° 2024-1036 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613697
82 Décision n° 2024-1039 du 16 octobre 2024 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613721

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
83 Décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613750

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
84 Décret du 18 novembre 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613765
85 Décret du 18 novembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613768

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
86 Ordre du jour www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613773
87 Conférence des présidents www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613775
88 Groupes politiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613777
89 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613779
90 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613781

SENAT
91 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613784
92 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613786
93 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613788
94 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613790

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
95 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613795

MINISTERE DE LA JUSTICE
96 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613814

MINISTERE DE L’INTERIEUR
97 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613828
98 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613858
99 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de l’achat et du suivi de l’exécution des marchés (administration centrale : secrétariat général/direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613887

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
100 Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2024 au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l’économie et des finances www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613915
101 Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2024 au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l’économie et des finances www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613917

AVIS DIVERS
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
102 Avis n° 29 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613921

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
103 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613927
104 Avis relatif à la tarification du substitut osseux sur mesure non résorbable GLACE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613930

ANNONCES
105 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 105 à 117) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613933

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JORF n°0273 du 19 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 octobre 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Développement de technologies cyber innovantes critiques – Volet 4 » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510504

MINISTERE DE LA JUSTICE
2 Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510512

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
3 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l’autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de l’une au moins des rubriques 3410 à 3460 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510609
4 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510681

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
5 Arrêté du 13 octobre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps d’attaché statisticien de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510693

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
6 Arrêté du 5 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510697
7 Arrêté du 12 novembre 2024 portant radiation de l’implant de suspension destiné au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute RESTORELLE de la société COLOPLAST au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510711
8 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510726
9 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510753
10 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510771
11 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510788
12 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510802
13 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510814
14 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510827
15 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510850
16 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510864
17 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510876
18 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510888
19 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510900
20 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510914
21 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510926
22 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510938
23 Arrêté du 15 novembre 2024 portant modification des conditions d’inscription du cathéter de thrombo-aspiration AXS VECTA de la société STRYKER au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510952

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
24 Décision du 13 novembre 2024 modifiant la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510965

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
25 Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510977

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
26 Arrêté du 12 novembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515312
27 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du service public www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515314

MINISTERE DE LA JUSTICE
28 Arrêté du 13 novembre 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515317

MINISTERE DE L’INTERIEUR
29 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination (administration territoriale : Tarn) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515320

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
30 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la direction générale de l’administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l’administration et de la comptabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515323

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
31 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515327

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
32 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515330

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
33 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515333
34 Arrêté du 12 novembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515340
35 Arrêté du 13 novembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515342
36 Arrêté du 13 novembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515344

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
37 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515347

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
38 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de la rénovation urbaine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515350
39 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de la rénovation urbaine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515357

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
40 Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515365
41 Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515367
42 Arrêté du 27 juin 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515369
43 Arrêté du 4 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515371
44 Arrêté du 17 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515373
45 Arrêté du 5 août 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515375
46 Arrêté du 19 août 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515377

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
47 Arrêté du 8 novembre 2024 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515381
48 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n° 675) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515390
49 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515399

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
50 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515406
51 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515408

SENAT
52 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515411
53 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515413
54 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515415
55 Rapports au parlement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515417
56 Informations diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515419
57 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515421

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
58 Avis d’ouverture d’un examen professionnel organisé au titre de l’année 2025 pour l’accès au corps d’attaché statisticien de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515426

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
59 Avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515430

AVIS DIVERS
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
60 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515438
61 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515440
62 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515442
63 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515444
64 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515446
65 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515449
66 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515451
67 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515453
68 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515455
69 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515457
70 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515459

ANNONCES
71 Annonces judiciaires et légales (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515462
72 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 72 à 86) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050515464

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JORF n°0272 du 17 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501999

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
2 Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502040
3 Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant d’administration de l’aviation civile de classe supérieure au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502043
4 Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2025 au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502046
5 Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’assistants d’administration de l’aviation civile de classe supérieure au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502049
6 Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502052

MINISTERE DE L’INTERIEUR
7 Décret n° 2024-1033 du 15 novembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502056
8 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association et d’une fondation reconnues d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502062
9 Décision du 14 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – cabinet) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502084

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
10 Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021 (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502101

MINISTERE DE LA CULTURE
11 Décision du 14 novembre 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l’image animée) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502113

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
12 Décision du 15 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502184

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
13 Arrêté du 30 octobre 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants de produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502194

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
14 Arrêté du 7 novembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502210
15 Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502213

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
16 Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502225

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
17 Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l’élaboration de la politique de la ville www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502287
18 Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502302

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
19 Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère l’enseignement supérieur et de la recherche www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502313

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
20 Arrêté du 15 novembre 2024 portant modification de la gestion d’aménagements de l’épreuve orale de l’examen professionnel au titre de l’année 2025 pour l’accès des inspecteurs des finances publiques au grade d’inspecteur principal des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502330
21 Arrêté du 15 novembre 2024 portant modification de la gestion d’aménagements pour les candidats en situation de handicap de l’épreuve orale de l’examen professionnel au titre de l’année 2025 pour l’accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d’inspecteur principal des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502336
22 Arrêté du 15 novembre 2024 portant modification de la gestion d’aménagements pour les candidats en situation de handicap de l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l’accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d’administrateur des finances publiques adjoint au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502342

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
23 Décret du 15 novembre 2024 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502350

MINISTERE DE LA JUSTICE
24 Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2024 portant nomination complémentaire de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502353
25 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502355
26 Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l’issue des épreuves du premier concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502357
27 Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l’issue des épreuves du deuxième concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502359
28 Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l’issue des épreuves du troisième concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502361

MINISTERE DE L’INTERIEUR
29 Décret du 15 novembre 2024 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502364
30 Arrêté du 15 novembre 2024 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502366

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
31 Décret du 15 novembre 2024 portant nomination de trois directeurs académiques des services de l’éducation nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502369

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
32 Décret du 15 novembre 2024 portant réintégration et radiation (conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires) – M. Alexandre ZIEGLER www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502372
33 Arrêté du 15 novembre 2024 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe transmanche www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502374

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
34 Décret du 15 novembre 2024 portant nomination au Haut Comité d’évaluation de la condition militaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502377
35 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502379
36 Arrêté du 13 novembre 2024 portant intérim des fonctions de directeur général de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502381

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
37 Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 juin 2024 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502384

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
38 Décret du 15 novembre 2024 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502388

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
39 Arrêté du 21 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502391
40 Arrêté du 21 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502395
41 Arrêté du 7 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502398
42 Arrêté du 7 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502402
43 Arrêté du 14 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502405
44 Arrêté du 14 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502409

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
45 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination des membres du bureau de vote et du comité technique dans le cadre du scrutin organisé pour la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502413

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
46 Arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502418

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES OUTRE-MER
47 Arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502421

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
48 Arrêté du 24 septembre 2024 portant extension de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres et d’un avenant à ladite convention collective nationale (n° 3249) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502425

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
49 Décision n° 2024-6337 R AN du 15 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502448
50 Décision n° 2024-6338 R AN du 15 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502455

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
51 Décision n° 2024-1015 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-571 du 3 juin 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502463
52 Décision n° 2024-1016 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2019-410 du 11 septembre 2019 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502470

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
53 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502480

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
54 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502501

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
55 Avis portant modification de la gestion d’aménagements de l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l’accès des inspecteurs des finances publiques au grade d’inspecteur principal des finances publiques au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502516
56 Avis portant modification de la gestion d’aménagements pour les candidats en situation de handicap de l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l’accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d’inspecteur principal des finances publiques au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502520
57 Avis portant modification de la gestion d’aménagements pour les candidats en situation de handicap de l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l’accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d’administrateur des finances publiques adjoint au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502524

AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
58 Avis relatif à l’indice des prix à la consommation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502530
59 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502532

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
60 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA 14/97 « Raviole » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502536

ANNONCES
61 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 61 à 81) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050502541

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JORF n°0271 du 16 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500464
2 LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500471
3 LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500482
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
4 Décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500539

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
5 Arrêté du 13 novembre 2024 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire organisé au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500551
6 Arrêté du 14 novembre 2024 portant ouverture au titre de l’année 2025 de l’examen professionnel pour l’accès au corps de commandement dans le grade de capitaine pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500556

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
7 Décret n° 2024-1029 du 15 novembre 2024 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative à la mise à 2 × 2 voies de la route départementale (RD) 200 entre la RD 1016 et la RD 1017 (Oise) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500562
8 Arrêté du 12 novembre 2024 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500568
9 Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’assistants d’administration de l’aviation civile de classe normale au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500573

MINISTERE DE L’INTERIEUR
10 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500577
11 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500587

MINISTERE DE LA CULTURE
12 Arrêté du 13 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès au corps d’adjoint technique principal de 2e classe d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500603

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
13 Arrêté du 13 novembre 2024 fixant le contingent d’emplois offerts au titre de l’année 2025 pour le recrutement d’ouvriers de l’Etat du ministère des armées et des anciens combattants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500612
14 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500614

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
15 Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d’Yves (Charente-Maritime) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500651
16 Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant les fiches d’opérations standardisées portant les références BAT-TH-116 et IND-UT-139 et créant les référentiels de contrôle des fiches d’opérations standardisées portant les références IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500689

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
17 Arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500721
18 Arrêté du 13 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500732

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
19 Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500736
20 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500751
21 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500762
22 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500774
23 Décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500784

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
24 Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500793
25 Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500838
26 Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500845

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
27 Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d’internat des écoles nationales vétérinaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500850
28 Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) « BRUNE EXPANSION » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur de l’élevage pour les reproducteurs bovins www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500864
29 Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) « CELIA » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur équin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500873
30 Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) fruitière de Loire-Atlantique (SCAFLA) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500882
31 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à la société coopérative agricole (SCA) COOP COUFIDOU et modifiant l’arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500890
32 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à la SAS VITAPRIM et modifiant l’arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500898
33 Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500906
34 Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux dispositions de l’avenant n° 3 aux accords interprofessionnels 2022-2025 du CIVA et mettant en œuvre une réserve interprofessionnelle pour la récolte 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500913
35 Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500924

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
36 Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance par l’Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500941
37 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500952
38 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500965

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
39 Arrêté du 22 octobre 2024 relatif au taux de promotion dans le corps des conservateurs des bibliothèques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500979
40 Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux taux de promotion dans le corps des ingénieurs d’études du ministère chargé de l’enseignement supérieur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500987

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
41 Arrêté du 13 novembre 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500997
42 Arrêté du 13 novembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501004
43 Arrêté du 14 novembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information − programmeur de système d’exploitation » au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501011

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
44 Décret du 15 novembre 2024 chargeant une sénatrice d’une mission temporaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501016
45 Décret du 15 novembre 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501023

MINISTERE DE LA JUSTICE
46 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501030
47 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501032
48 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501034
49 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501036
50 Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501038
51 Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501040
52 Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501042
53 Arrêté du 8 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501044
54 Arrêté du 8 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501046
55 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501048
56 Arrêté du 8 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501050
57 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501052

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
58 Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2023 portant nomination des membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501055

MINISTERE DE L’INTERIEUR
59 Décret du 15 novembre 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Drôme – M. HENRARD (Julien) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501059
60 Décret du 15 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice (groupe II) – M. AMOUSSOU-ADEBLE (Patrick) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501061

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
61 Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission d’évaluation prévue à l’article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501064
62 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination au conseil stratégique du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501068
63 Arrêté du 12 novembre 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Normandie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501070
64 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Occitanie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501072

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
65 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nominations au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommation (rectificatif) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501075

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
66 Arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501078
67 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement d’Alzette-Belval www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501080
68 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement du Mantois-Seine Aval www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501082

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
69 Arrêté du 12 novembre 2024 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501085

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
70 Décret du 15 novembre 2024 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501090

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
71 Arrêté du 15 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501093

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
72 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des sociétés d’assistance (n° 1801) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501097
73 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche des diocèses de l’Eglise catholique en France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501106
74 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord territorial (Bas-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501115
75 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord territorial (Haut-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501124
76 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501133
77 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501142
78 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord et d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501151
79 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (n° 1880) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501160
80 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501169
81 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501178
82 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord territorial (Aube) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501187
83 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501196

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
84 Décision n° 2024-1104 R QPC du 15 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501206
85 Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501217

CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
86 Formations de travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501235

COUR DES COMPTES
87 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination de la secrétaire générale des chambres régionales des comptes Guadeloupe, Guyane et Martinique et des chambres territoriales des comptes Saint-Barthélemy et Saint-Martin www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501238

AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
88 Décision n° 972 du 12 novembre 2024 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501241

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
89 Décision n° 2024-1013 du 13 novembre 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la société C8 le 24 avril 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501246
90 Décision n° 2024-1014 du 13 novembre 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) le 22 mai 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501260

CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
91 Décision du 14 novembre 2024 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501280

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
92 Décret du 14 novembre 2024 portant naturalisation (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501288

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
93 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501293
94 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501295

SENAT
95 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501298
96 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501300
97 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501302
98 Informations diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501304
99 Nominations et avis www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501306

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR
100 Avis de vacance d’un emploi à temps complet de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501311
101 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501315
102 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la sécurité du public (préfecture de police : direction des usagers et des polices administratives) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501341
103 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de l’Isère) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501366
104 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501394
105 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501423

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
106 Avis d’ouverture d’un concours professionnel organisé au titre de l’année 2025 pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501455

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
107 Avis fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur de système d’exploitation » au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501459

ANNONCES
108 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 108 à 118) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501462

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JORF n°0270 du 15 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495162
2 Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Metz (57) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495273
3 Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 18 mars 2014 portant création d’un service territorial de milieu ouvert à Brest (29) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495297
4 Arrêté du 13 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495326

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
5 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495340
6 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495348

MINISTERE DE L’INTERIEUR
7 Décret du 14 novembre 2024 portant reconnaissance de la fondation Maison d’Egypte comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495357
8 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495359
9 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495374
10 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (Agence nationale des données de voyage) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495389
11 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d’autorisation de voyage) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495399
12 Décision du 14 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495408

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
13 Arrêté du 12 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne pour l’accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495421

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
14 Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495425
15 Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495478

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
16 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 novembre 2024 portant inscription du système de cyphoplastie par ballonnets KYPHON de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495567

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
17 Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495578
18 Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) « ACTIS BOVIN » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur de l’élevage pour les reproducteurs bovins www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495583
19 Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la coopérative « GELAP » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur cunicole www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495592
20 Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique « AELB » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur cunicole www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495601
21 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à la SICA Les Vergers de Mauguio et modifiant l’arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495611
22 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à la Société d’intérêt collectif agricole (SICA) LAPALLIANCE et modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur cunicole www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495619
23 Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et de soja) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495628

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
24 Décret n° 2024-1025 du 12 novembre 2024 relatif au délégué interministériel à la jeunesse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495637

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
25 Décret du 13 novembre 2024 portant mutation (chambres régionales des comptes) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495650
26 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495652
27 Arrêté du 12 novembre 2024 portant fin de fonctions (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495659
28 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination (régisseuse intérimaire et mandataire suppléante de recettes et d’avances auprès des services du Premier ministre) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495661

MINISTERE DE LA JUSTICE
29 Décret du 13 novembre 2024 portant détachement (magistrature) – M. DUPRE (Jérôme) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495665
30 Décret du 13 novembre 2024 portant détachement (magistrature) – M. VIRBEL (Eric) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495667
31 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495669
32 Arrêté du 5 novembre 2024 portant renouvellement d’une conseillère d’Etat dans les fonctions de présidente de chambre à la section du contentieux (Conseil d’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495671
33 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495673
34 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495675

MINISTERE DE L’INTERIEUR
35 Décret du 14 novembre 2024 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Sartène – M. ROUSSEAU (Gaël) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495678
36 Décret du 14 novembre 2024 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche – M. GERVILLA (Guillem) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495680
37 Décret du 14 novembre 2024 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495682
38 Décret du 14 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Saône-et-Loire – Mme PHILIBERT (Salwa) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495684
39 Décret du 14 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (groupe III) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495686
40 Décret du 14 novembre 2024 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne – Mme LESTARQUIT (Hélène) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495688
41 Décret du 14 novembre 2024 portant nomination de la sous-préfète de Brignoles – Mme VIALLE (Anne-Cécile) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495690
42 Décret du 14 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495692

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
43 Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de l’éducation nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495695

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
44 Arrêté du 5 novembre 2024 portant admission à la retraite (personnels civils de rééducation et médico-techniques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495703

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
45 Décret du 13 novembre 2024 portant radiation des cadres (corps des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495706
46 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Laboratoire national de métrologie et d’essais – M. GENESLAY (Yoann) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495709
47 Arrêté du 17 octobre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495711
48 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nominations au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495713

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
49 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales) – Mme BRUANT-BISSON (Anne) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495721
50 Arrêté du 13 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495723
51 Arrêté du 13 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495727

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
52 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation – M. GAILLET (Jean-Roch) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495731
53 Arrêté du 14 novembre 2024 portant désignation du président-directeur général par intérim de l’Agence de services et de paiement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495733

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
54 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de membres et du vice-président de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495736

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
55 Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495739
56 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au comité social d’administration commun aux instituts régionaux d’administration www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495746

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
57 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination (direction régionale des finances publiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495749
58 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495751
59 Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495753

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
60 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495757

COUR DES COMPTES
61 Liste des membres élus du Conseil supérieur de la Cour des comptes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495767

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
62 Décision n° 2024-1011 du 13 novembre 2024 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495770
63 Décision n° 2024-1012 du 13 novembre 2024 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495790

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
64 Décret du 12 novembre 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495811

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
65 Conférence des présidents www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495816
66 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495818
67 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495820

SENAT
68 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495823
69 Délégations parlementaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495825
70 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495827
71 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495829
72 Résolutions www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495831

OFFICES ET DELEGATIONS
73 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495834
74 Délégation parlementaire au renseignement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495836

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR
75 Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission en charge de la mise en œuvre des politiques territoriales et de l’appui en ingénierie financière au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495841

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
76 Avis de vacance de l’emploi de directeur général de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495844

AVIS DIVERS
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
77 Avis relatif à l’extension du protocole d’accord négociations annuelles obligatoires 2024 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d’eau (GASPE) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495849

ANNONCES
78 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 78 à 89) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495858

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JORF n°0269 du 14 novembre 2024
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490636
2 LOI n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490638

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
3 Décret du 12 novembre 2024 portant délégation de signature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490643
4 Décision du 13 novembre 2024 modifiant la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490649

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
5 Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l’arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l’Agence nationale de contrôle du logement social www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490657

MINISTERE DE L’INTERIEUR
6 Décision du 6 novembre 2024 portant délégation de signature (direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490682
7 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490713

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
8 Arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la mutation de sept concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP SAS www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490777

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
9 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490780
10 Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490790

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
11 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 20 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490888
12 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490900
13 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 22 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490912
14 Arrêté du 12 novembre 2024 portant inscription du système rechargeable double canal de stimulation cérébrale profonde PERCEPT RC de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490924
15 Arrêté du 12 novembre 2024 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490932
16 Arrêté du 12 novembre 2024 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490944
17 Arrêté du 12 novembre 2024 portant inscription du stent retriever NEVA de la société VESALIO au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490956
18 Arrêté du 12 novembre 2024 portant inscription du moniteur cardiaque implantable BIOMONITOR IV de la société BIOTRONIK France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490970
19 Arrêté du 12 novembre 2024 relatif à l’arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490978
20 Arrêté du 12 novembre 2024 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050490997

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
21 Décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491010

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RENOVATION URBAINE
22 Décision du 5 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491029
23 Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491033

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
24 Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491041
25 Arrêté du 13 novembre 2024 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491051
26 Décision du 8 novembre 2024 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491058
27 Décision du 8 novembre 2024 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491065

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
28 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491073

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
29 Décret du 13 novembre 2024 portant délégation de signature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491157

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
30 Arrêté du 31 octobre 2024 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491170
31 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des écoles autorisées à organiser l’examen conduisant au titre d’ingénieur diplômé par l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491186

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
32 Décret du 8 novembre 2024 chargeant un député d’une mission temporaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491200
33 Arrêté du 12 novembre 2024 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491206

MINISTERE DE LA JUSTICE
34 Décret du 12 novembre 2024 portant changements de noms (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491210
35 Décret du 12 novembre 2024 portant nomination (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491213
36 Décret du 12 novembre 2024 portant nomination d’un maître des requêtes (Conseil d’Etat) – M. ECHE (Julien) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491215
37 Décret du 12 novembre 2024 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491217
38 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à la démission d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491219
39 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491222
40 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491224
41 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491226
42 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491228
43 Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491230
44 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491232
45 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491234
46 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491236
47 Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491238
48 Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491240
49 Arrêté du 5 novembre 2024 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491242
50 Arrêté du 6 novembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491244
51 Arrêté du 6 novembre 2024 relatif à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et à la transformation d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée en société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491246
52 Arrêté du 6 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491248
53 Arrêté du 6 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491250
54 Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491252

MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
55 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales – M. BARROIS (Xavier) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491255
56 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491262

MINISTERE DE L’INTERIEUR
57 Décret du 12 novembre 2024 portant nomination d’un membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491270
58 Décret du 13 novembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet du Gers – M. CARRIÉ (Laurent) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491272
59 Décret du 13 novembre 2024 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc (groupe III) – M. COCHU (David) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491280
60 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille (groupe I) – M. MOLAGER (Pierre) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491282
61 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc (groupe III) – M. SALAUN (Georges) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491284
62 Arrêté du 25 octobre 2024 portant admission à la retraite www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491286

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
63 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination d’un ambassadeur chargé des migrations – M. BAUMGARTNER (Cyrille) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491289
64 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491292

MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
65 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination d’un directeur par intérim à l’administration centrale du ministère des armées et des anciens combattants – M. NAVILLE (Thierry) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491295
66 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination d’un officier général www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491304
67 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination d’officiers généraux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491308
68 Arrêté du 17 octobre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491312
69 Arrêté du 6 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491314
70 Arrêté du 7 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des armées et des anciens combattants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491316
71 Arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des candidats inscrits sur la liste principale et la liste complémentaire d’aptitude pour le recrutement au grade d’ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l’armement au titre de l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491324

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
72 Arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale des ponts et chaussées www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491327

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
73 Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491330
74 Arrêté du 5 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491335
75 Arrêté du 5 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491338
76 Arrêté du 5 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491342

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
77 Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491347

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
78 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491351

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
79 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491354

CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
80 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (n° 3233) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491358
81 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie des Deux-Sèvres www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491367
82 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491372
83 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491377

CONSEIL D’ETAT
84 Décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491383

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
85 Décision n° 2024-1006 du 16 octobre 2024 portant abrogation de la décision n° 2017-1035 du 20 décembre 2017 autorisant l’Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l’information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491387
86 Décision n° 2024-1002 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491391
87 Décision n° 2024-1003 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491402
88 Décision n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491413
89 Décision n° 2024-1005 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491426
90 Décision n° 2024-1007 du 6 novembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491439
91 Décision n° 2024-1008 du 6 novembre 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491445
92 Décision n° 2024-1009 du 6 novembre 2024 modifiant la décision n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité technique de Toulouse (ancienne région Midi-Pyrénées) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491480

DEFENSEUR DES DROITS
93 Décision n° 2024-281 du 7 novembre 2024 modifiant la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 portant délégations de signature www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491492

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
94 Ordre du jour www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491501
95 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491503
96 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491505
97 Avis administratifs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491507

SENAT
98 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491510
99 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491512
100 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491514
101 Informations diverses www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491516
102 Nominations et avis www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491518

OFFICES ET DELEGATIONS
103 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491521

AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
104 Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491526

MINISTERE DE L’INTERIEUR
105 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la protection des usagers de la route (administration centrale : délégation à la sécurité routière) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491539

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
106 Avis d’ouverture de l’examen conduisant à la délivrance du titre d’ingénieur diplômé par l’Etat au titre de l’année 2025 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491569

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
107 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques des Landes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491574

AVIS DIVERS
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
108 Avis n° 9 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491585

MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
109 Avis relatif à la tarification du système rechargeable double canal de stimulation cérébrale profonde PERCEPT RC visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491588
110 Avis relatif à la tarification du stent retriever NEVA visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491590
111 Avis relatif à la tarification des moniteurs cardiaques implantables BIOMONITOR III, BIOMONITOR IIIm et BIOMONITOR IV visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491592

ANNONCES
112 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 112 à 125) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050491595

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