Exonération de la taxe communale d’aménagement à raison d’un nouveau permis de construire.

Taxes assimilées

CE, 10-9 chr, SAS Pôle Hospitalier Privé 30 janv. 2020, n° 417565, Lebon T. Société ayant obtenu un permis de construire une clinique à raison duquel elle a été assujettie à la taxe communale d’aménagement instituée en Nouvelle-Calédonie. Loi du pays n° 2014-2 du 21 janvier 2014 instituant, postérieurement à cette autorisation, une exonération de … Continuer à lire … « Exonération de la taxe communale d’aménagement à raison d’un nouveau permis de construire. »

La circonstance que le représentant d’une personne morale engageant un recours pour excès de pouvoir perde en cours d’instance la qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.

Qualité pour agir

CE, 10-9 chr, Commune de Païta 30 janv. 2020, n° 421951, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 421951 ECLI:FR:CECHR:2020:421951.20200130 Mentionné aux tables du recueil Lebon 10e – 9e chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … Continuer à lire … « La circonstance que le représentant d’une personne morale engageant un recours pour excès de pouvoir perde en cours d’instance la qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours. »

L’activité qu’un Etat étranger exerce en France est assujettie à l’impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d’une exploitation à caractère lucratif.

Personnes morales et bénéfices imposables

CE, 9-10 chr, Etat du Koweït 22 janv. 2020, n° 421913, Lebon. Les dispositions du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI) assujettissent à l’impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu’elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans … Continuer à lire … « L’activité qu’un Etat étranger exerce en France est assujettie à l’impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d’une exploitation à caractère lucratif. »

Il résulte de la lettre des dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) que l’exonération du prélèvement qu’il prévoit bénéficie aux Etats étrangers mais qu’elle ne s’étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés.

Revenus et bénéfices imposables

CE, 9-10 chr, Ministre de l’Action et des Comptes Publics c/ SCI Faucon 22 janv. 2020, n° 423160, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 423160 ECLI:FR:CECHR:2020:423160.20200122 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9e – 10e chambres réunies M. Sylvain Humbert, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du mercredi 22 janvier 2020REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … Continuer à lire … « Il résulte de la lettre des dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) que l’exonération du prélèvement qu’il prévoit bénéficie aux Etats étrangers mais qu’elle ne s’étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. »

Seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres que le maire afin de représenter la commune devant la juridiction, le juge doit relever d’office l’irrecevabilité de la demande de la commune représentée par son maire ou par une personne qui n’a pas été légalement désignée.

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir

CE, 10-9 chr, 30 janv. 2020, n° 421952, Lebon T Il résulte de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application, qu’un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit prendre un … Continuer à lire … « Seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres que le maire afin de représenter la commune devant la juridiction, le juge doit relever d’office l’irrecevabilité de la demande de la commune représentée par son maire ou par une personne qui n’a pas été légalement désignée. »

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques.

Devoir de réserve

CE, 7-2 chr, 27 janv. 2020, n° 426569, Lebon T Des propos ou un comportement agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Texte intégral Conseil d’État N° 426569 … Continuer à lire … « Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. »

La loi du 28 décembre 2018 permet à l’administration de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation du fait des essais nucléaires français aux demandes qui ont été déposées après son entrée en vigueur, intervenue le lendemain de la publication de la loi du 28 décembre 2018 au Journal officiel de la République.

Application dans le temps

CE, 7-2 chr, Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires 27 janv. 2020, n° 429574, Lebon T En modifiant les dispositions du V de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 issues de l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, l’article 232 de la loi n° 2018-1317 … Continuer à lire … « La loi du 28 décembre 2018 permet à l’administration de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation du fait des essais nucléaires français aux demandes qui ont été déposées après son entrée en vigueur, intervenue le lendemain de la publication de la loi du 28 décembre 2018 au Journal officiel de la République. »

La valeur nette comptable du montant de l’indemnisation de la société Suez Eau France au titre du retour gratuit anticipé des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le patrimoine de Toulouse Métropole en l’absence de stipulations contraires du contrat et en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l’exploitation de la concession, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

Fin des concessions

CE, 7-2 chr, Toulouse Métropole 27 janv. 2020, n° 422104, Lebon T Résiliation anticipée du contrat par la communauté urbaine, devenue Toulouse Métropole, à compter du 1er janvier 2013. Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à … Continuer à lire … « La valeur nette comptable du montant de l’indemnisation de la société Suez Eau France au titre du retour gratuit anticipé des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le patrimoine de Toulouse Métropole en l’absence de stipulations contraires du contrat et en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l’exploitation de la concession, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit. »

Les titres de sociétés exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéral sont exonérer partiellement des droits de mutation à titre gratuit des actifs professionnels dans le cadre de « pactes Dutreil » (art. 787 B du CGI).

Textes fiscaux

CE, 8-3 chr, 23 janv. 2020, n° 435562, Lebon T Sont susceptibles de bénéficier de la mesure d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit instituée par le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 … Continuer à lire … « Les titres de sociétés exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéral sont exonérer partiellement des droits de mutation à titre gratuit des actifs professionnels dans le cadre de « pactes Dutreil » (art. 787 B du CGI). »

Les dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d’échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l’activité industrielle d’une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus répondant aux demandes de ses clients sont liées à l’élaboration de nouvelles collections au sens du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI).

Calcul de l’impôt

CE, 8-3 chr, Ministre de l’action et des comptes publics c/ SCA France Teinture 23 janv. 2020, n° 430846, Lebon T Cf., sur la notion de dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections, CE, 26 juin 2017, SA Le Tanneur et Cie, n° 390619, T. p. 584. Texte intégral Conseil d’État N° 430846 ECLI:FR:CECHR:2020:430846.20200123 Mentionné … Continuer à lire … « Les dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d’échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l’activité industrielle d’une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus répondant aux demandes de ses clients sont liées à l’élaboration de nouvelles collections au sens du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI). »