Le vendeur des véhicules propres doit refuser de consentir une avance de l’aide à l’acquisition des véhicules propres en cas de doute manifeste sur le respect par l’acheteur de la réglementation relative à l’aide, notamment s’il apparaît au vendeur que l’acheteur destine les véhicules en cause à la revente comme véhicules neufs.

Environnement

CE, 6-5 chr, 11 déc. 2019, n° 424801, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 424801 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:424801.20191211 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6e – 5e chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du mercredi 11 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … Continuer à lire … « Le vendeur des véhicules propres doit refuser de consentir une avance de l’aide à l’acquisition des véhicules propres en cas de doute manifeste sur le respect par l’acheteur de la réglementation relative à l’aide, notamment s’il apparaît au vendeur que l’acheteur destine les véhicules en cause à la revente comme véhicules neufs. »

Lorsque la multiplication des employeurs ne vise qu’à éviter la requalification du CDD en CDI.

Auxiliaires, agents contractuels et temporaires

CAA Nantes, 6e ch., 28 mars 2019, n° 19NT00048. Conclusions de François Lemoine, rapporteur public 1. Faits et procédures 1.1. Rappel des faits 1. M. Daniel A., chercheur en génomique et bio-informatique, après avoir soutenu sa thèse en 2006, a été embauché pour le compte de la délégation régionale Grand Ouest de l’Institut national de … Continuer à lire … « Lorsque la multiplication des employeurs ne vise qu’à éviter la requalification du CDD en CDI. »

Homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi.

Autorisation administrative – Salariés protégés

Conclusions sous CAA Nantes, 6e ch., 9 juill. 2019, n° 19NT01405. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CAA/Nantes/2019/CETATEXT000038755575 Conclusions de François Lemoine, rapporteur public Faits et procédures Rappel des faits La société Nouvelle France Ouest Imprim (SNFOI) a été créée le 1er juillet 2013 à la suite de la reprise de l’imprimerie FOI. Implantée à Livarot, elle … Continuer à lire … « Homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi. »

Flash de la délégation au droit européen du 10 décembre 2019

Actes

Décision de la Cour EDH relative à  l’absence de méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention s’agissant du refus à reconnaître le droit à une descendance pour des grands parents et (2) un arrêt de la Cour EDH sur la méconnaissance  des stipulations de l’article 3 de la Convention dans le cadre de … Continuer à lire … « Flash de la délégation au droit européen du 10 décembre 2019 »

Analyses du Conseil d’Etat – 1ère quinzaine de décembre 2019

Actes

Les décisions à publier au Recueil Actes. L’annulation pour excès de pouvoir du refus de l’ANSM d’abroger une recommandation préconisant des restrictions d’emploi d’une substance dans les produits cosmétiques implique que l’autorité compétente non seulement procède à l’abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les … Continuer à lire … « Analyses du Conseil d’Etat – 1ère quinzaine de décembre 2019 »

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, le juge administratif est un juge de plein contentieux.

Pouvoirs du juge de plein contentieux

CE, 2-7 chr, 29 nov. 2019, n° 410689, Lebon Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès … Continuer à lire … « Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, le juge administratif est un juge de plein contentieux. »

Le contenu du « contrat d’engagement » conclu entre le président du conseil départemental et le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) en application des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’a pas le caractère d’un acte faisant grief.

Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

CE, 1-4 chr, 4 déc. 2019, n° 418975, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 418975 ECLI:FR:CECHR:2019:418975.20191204 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du mercredi 4 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS … Continuer à lire … « Le contenu du « contrat d’engagement » conclu entre le président du conseil départemental et le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) en application des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’a pas le caractère d’un acte faisant grief. »

Droit au déréférencement et condamnations pénales.

Droits des personnes concernées

CE, 6 déc. 2019, n° 401258, Lebon. 1) a) Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales visées à l’article 8 paragraphe 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l’article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen … Continuer à lire … « Droit au déréférencement et condamnations pénales. »

Le juge peut renvoyer à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l’application d’un droit reconnu de manière prétorienne au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain.

Renvoi préjudiciel à la Cour de justice

CE, 6 déc. 2019, n° 391000, Lebon T Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s’agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d’un moteur de recherche, la … Continuer à lire … « Le juge peut renvoyer à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l’application d’un droit reconnu de manière prétorienne au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain. »