Lorsque la partie qui en a la charge ne verse pas à l’expert l’allocation provisionnelle accordée, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il a désigné ne peut autoriser l’expert à déposer un rapport de carence, dont la juridiction tirera les conséquences, qu’après en avoir averti cette partie par une mise en demeure qui lui impartit un nouveau délai pour verser l’allocation.

Recours à l’expertise

CE, 1re – 4e ch. réunies, 31 déc. 2019, n° 420025, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 420025 ECLI:FR:CECHR:2019:420025.20191231 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO, avocats Lecture du mardi 31 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… … Continuer à lire … « Lorsque la partie qui en a la charge ne verse pas à l’expert l’allocation provisionnelle accordée, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il a désigné ne peut autoriser l’expert à déposer un rapport de carence, dont la juridiction tirera les conséquences, qu’après en avoir averti cette partie par une mise en demeure qui lui impartit un nouveau délai pour verser l’allocation. »

Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect, par une société exerçant des activités de surveillance à distance des biens, de son obligation, prévue à l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure (CSI), de lever le doute avant de solliciter les forces de l’ordre.

Appréciation souveraine des juges du fond

CE, 5-6 chr, Société Euro protection surveillance 31 déc. 2019, n° 419311, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 419311 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:419311.20191231 Mentionné aux tables du recueil Lebon 5e – 6e chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du mardi 31 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … Continuer à lire … « Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect, par une société exerçant des activités de surveillance à distance des biens, de son obligation, prévue à l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure (CSI), de lever le doute avant de solliciter les forces de l’ordre. »

Le juge n’est pas tenu de provoquer les observations écrites des parties avant le dépôt du rapport de carence par l’expert en dehors du cas de défaut de production de documents prévu à l’article R. 621-7-1 du CJA.

Recours à l’expertise

CE, 1re – 4e ch. réunies, 31 déc. 2019, n° 420231, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 420231 ECLI:FR:CECHR:2019:420231.20191231 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO, avocats Lecture du mardi 31 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… … Continuer à lire … « Le juge n’est pas tenu de provoquer les observations écrites des parties avant le dépôt du rapport de carence par l’expert en dehors du cas de défaut de production de documents prévu à l’article R. 621-7-1 du CJA. »

La délibération par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a estimé que la diffusion par la société BFM TV de l’intégralité de la finale de la Ligue des champions le 1er juin 2019 ne correspondrait à aucune des catégories de programme que ce service est autorisé à diffuser et qu’elle serait incompatible avec l’article 3-1-1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le CSA et cette société est susceptible de recours.

Actes constituant des décisions susceptibles de recours

CE, 5-6 chr, Société BFM TV 31 déc. 2019, n° 431164, Lebon T Cf. CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023, p. 88 ; CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, n°s 368082 368083 368084, p. 76. Texte intégral Conseil d’État N° 431164 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:431164.20191231 Mentionné aux tables … Continuer à lire … « La délibération par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a estimé que la diffusion par la société BFM TV de l’intégralité de la finale de la Ligue des champions le 1er juin 2019 ne correspondrait à aucune des catégories de programme que ce service est autorisé à diffuser et qu’elle serait incompatible avec l’article 3-1-1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le CSA et cette société est susceptible de recours. »

Refus du ministre d’étendre un avenant augmentant certaines contributions volontaires obligatoires dans la filière viticole (art. D. 632-4 du CRPM).

Interprofessions

CE, 3-8 chr, Association nationale interprofessionnelle des vins (ANIVIN) de France 27 déc. 2019, n° 422958, Lebon T Organisation interprofessionnelle agricole demandant l’extension d’un avenant augmentant certaines cotisations interprofessionnelles. Ministre de l’agriculture et de l’alimentation se fondant, pour refuser cette demande, d’une part, sur le constat d’un contexte économique particulièrement contraint pour les viticulteurs du … Continuer à lire … « Refus du ministre d’étendre un avenant augmentant certaines contributions volontaires obligatoires dans la filière viticole (art. D. 632-4 du CRPM). »

Recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de Camargue » / « Fleur de sel de Camargue » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’IGP.

Agriculture

CE, 3-8 chr, Association française des producteurs de sel marin de l’Atlantique (AFPS) et autres 27 déc. 2019, n° 425492, Lebon T Si l’organisation d’une procédure nationale d’opposition constitue une garantie de la procédure préalable applicable à la reconnaissance d’une indication géographique protégée (IGP), l’obligation prévue par le dernier alinéa de l’article R. 641-13 du … Continuer à lire … « Recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de Camargue » / « Fleur de sel de Camargue » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’IGP. »