Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 25/05/2022, 438596, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l’arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012 et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1708689 du 13 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY01919 du 12 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 27 mai 2020 et le 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
– la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
– le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
– l’arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

– les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B….

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 mai 2017, le ministre de l’intérieur a octroyé à Mme B…, fonctionnaire de police, le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de ses différentes fonctions exercées depuis le 1er septembre 1997. Toutefois, par une décision du 30 juin suivant, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est a opposé la prescription quadriennale aux rappels de traitement qui devaient être versés à l’intéressée à la suite de la reconstitution de sa carrière ayant tenu compte de cet avantage. Mme B… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 12 décembre 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant son appel dirigé contre le jugement du 13 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cette dernière décision.

2. D’une part, aux termes de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 :  » Les fonctionnaires de l’Etat (…) affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret « . Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l’application de ces dispositions, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre  » en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget « .

3. Un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a d’abord limité le bénéfice de cet avantage aux fonctionnaires de police en fonction dans les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d’État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu’elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout fonctionnaire de police affecté hors de ces deux circonscriptions. Un arrêté interministériel du 3 décembre 2015, publié le 16 décembre suivant, a alors défini les nouveaux secteurs d’affectation concernés par cet avantage et une directive du 9 mars 2016 a redéfini, à titre rétroactif, les circonscriptions de police devant être regardées comme ouvrant droit à l’avantage spécifique d’ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2016.

4. D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics :  » Sont prescrites, au profit de l’Etat, (…), toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) « . Aux termes de l’article 2 de cette loi :  » La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance (…) « . Aux termes de son article 3 :  » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même (…) soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance (…) « . Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l’article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés.

5. En premier lieu, en jugeant, ainsi qu’il résulte des termes de son arrêt, que Mme B… était, en raison de l’avantage spécifique dont elle aurait dû bénéficier depuis le 1er septembre 1997 pour le calcul de l’ancienneté requise pour ses avancements d’échelon, titulaire de créances correspondant au montant des rémunérations supplémentaires que ces avancements plus rapides auraient dû lui procurer, pour en déduire que ces créances, dont le calcul résultait ainsi d’une reconstitution de sa carrière, étaient susceptibles de se voir opposer la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 citée ci-dessus, la cour, dont l’arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit.

6. En deuxième lieu, en jugeant que les faits générateurs des créances détenues par Mme B… au titre de cette reconstitution de sa carrière étaient constitués par les services qu’elle avait effectués et sur lesquels portait cette reconstitution de carrière, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

7. Enfin, en estimant que, bien que les circonscriptions d’affection de Mme B… n’aient été intégrées qu’en 2016 au nombre de celles bénéficiant de l’avantage spécifique d’ancienneté, l’intéressée ne pouvait être légitimement regardée comme ignorant l’existence de ses créances au sens des dispositions, citées au point 4, de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. En déduisant de cette appréciation et de ce qui a été dit au point 6 que, compte tenu de la date du 30 mai 2017 à laquelle avait été prise la décision d’octroi à Mme B… de l’avantage spécifique d’ancienneté, ses créances antérieures au 1er janvier 2012 étaient prescrites, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : : Le pourvoi de Mme B… est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 22 avril 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d’Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.

Rendu le 25 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Rémy Schwartz
Le rapporteur :
Signé : M. Joachim Bendavid
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras

ECLI:FR:CECHR:2022:438596.20220525

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 25/05/2022, 438597, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l’arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté antérieurement au 1erjanvier 2012 et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1709058 du 13 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY01914 du 12 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 27 mai 2020 et le 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
– la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
– le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
– l’arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

– les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 mai 2017, le ministre de l’intérieur a octroyé à M. B…, fonctionnaire de police, le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de ses fonctions exercées du 1er septembre 2001 au 31 août 2007 à la circonscription de sécurité publique de Lyon. Toutefois, par une décision du 30 juin suivant, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est a opposé la prescription quadriennale aux rappels de traitement qui devaient être versés à l’intéressée à la suite de la reconstitution de sa carrière ayant tenu compte de cet avantage. M. B… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 12 décembre 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant son appel dirigé contre le jugement du 13 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cette dernière décision.

2. D’une part, aux termes de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 :  » Les fonctionnaires de l’Etat (…) affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret « . Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l’application de ces dispositions, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre  » en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget « .

3. Un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a d’abord limité le bénéfice de cet avantage aux fonctionnaires de police en fonction dans les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d’État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu’elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout fonctionnaire de police affecté hors de ces deux circonscriptions. Un arrêté interministériel du 3 décembre 2015, publié le 16 décembre suivant, a alors défini les nouveaux secteurs d’affectation concernés par cet avantage et une directive du 9 mars 2016 a redéfini, à titre rétroactif, les circonscriptions de police devant être regardées comme ouvrant droit à l’avantage spécifique d’ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2016.

4. D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics :  » Sont prescrites, au profit de l’Etat, (…), toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) « . Aux termes de l’article 2 de cette loi :  » La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance (…) « . Aux termes de son article 3 :  » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même (…) soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance (…) « . Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l’article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés.

5. En premier lieu, en jugeant, ainsi qu’il résulte des termes de son arrêt, que M. B… était, en raison de l’avantage spécifique dont il aurait dû bénéficier entre le 1er septembre 2001 et le 31 août 2007 pour le calcul de l’ancienneté requise pour ses avancements d’échelon, titulaire de créances correspondant au montant des rémunérations supplémentaires que ces avancements plus rapides auraient dû lui procurer, pour en déduire que ces créances, dont le calcul résultait ainsi d’une reconstitution de sa carrière, étaient susceptibles de se voir opposer la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 citée ci-dessus, la cour, dont l’arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit.

6. En deuxième lieu, en jugeant que les faits générateurs des créances détenues par M. B… au titre de cette reconstitution de sa carrière étaient constitués par les services qu’il avait effectués et sur lesquels portait cette reconstitution de carrière, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

7. Enfin, en estimant que, bien que la circonscription de sécurité publique de Lyon n’ait été intégrée qu’en 2016 au nombre de celles bénéficiant de l’avantage spécifique d’ancienneté, l’intéressé ne pouvait être légitimement regardé comme ignorant l’existence de ses créances au sens des dispositions, citées au point 4, de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. En déduisant de cette appréciation et de ce qui a été dit au point 6 que, compte tenu de la date du 30 mai 2017 à laquelle avait été prise la décision d’octroi à M. B… de l’avantage spécifique d’ancienneté, ses créances antérieures au 1er janvier 2012 étaient prescrites, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque. Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de M. B… est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 22 avril 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d’Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.

Rendu le 25 mai 2022.

Le président :
Signé : M. Rémy Schwartz
Le rapporteur :
Signé : M. Joachim Bendavid
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras

ECLI:FR:CECHR:2022:438597.20220525

JORF n°0125 du 31 mai 2022

JORF n°0125 du 31 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2038

Ministère de l’intérieur

Décision du 25 mai 2022 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)

Décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature aux fins d’exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux)

Décision du 30 mai 2022 modifiant la décision du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)

Ministère de la justice

Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l’article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 27 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

Arrêté du 27 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

Arrêté du 30 mai 2022 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 24 mai 2022 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2021 modifié limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique

Décision du 20 avril 2022 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d’administration au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d’administration d’établissement pour les établissements publics administratifs

Mesures nominatives

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 30 mai 2022 portant nomination en qualité de payeur général aux armées et agent comptable des services industriels de l’armement par intérim

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe

Ministère de la justice

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Ministère des armées

Arrêté du 25 mai 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs (n° 3209)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 (n° 1159)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord territorial (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard (n° 2755)

Arrêté du 25 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-MA-01 du 22 avril 2022 modifiant la décision n° 2016-MA-17 du 10 mai 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL KFM pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM

Décision n° 2022-MA-02 du 22 avril 2022 autorisant la SAS EXCELIS à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TV CIRCUIT dans la zone du Castellet

Décision n° 2022-308 du 27 avril 2022 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Brest local

Décision n° 2022-309 du 27 avril 2022 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes local

Décision n° 2022-310 du 27 avril 2022 autorisant la SAS Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Clermont-Ferrand local

Décision n° 2022-311 du 27 avril 2022 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges local

Décision n° 2022-312 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims

Décision n° 2022-313 du 17 mai 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones La Rochelle étendu et La Rochelle local

Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Sénat

Documents déposés

Informations diverses

Avis administratifs

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires (administration centrale : direction de la modernisation et de l’administration territoriale)

Avis divers

Premier ministre

Avis n° 11 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 56 à 59)

JORF n°0124 du 29 mai 2022

JORF n°0124 du 29 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l’Etat)

Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt

Décision du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 21 mai 2022 fixant les conditions d’organisation du recrutement par voie du PACTE d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés à la préfecture des Hauts-de-Seine ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 21 mai 2022 fixant les conditions d’organisation du recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés à la préfecture des Hauts-de-Seine ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 25 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel de technicien de classe normale des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur

Arrêté du 27 mai 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 24 mai 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France

Arrêté du 24 mai 2022 retardant l’heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France

Ministère de la justice

Arrêté du 27 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement pour l’accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Ministère des armées

Arrêté du 23 mai 2022 portant abrogation de l’arrêté du 19 janvier 2017 relatif à l’organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l’Ecole spéciale militaire et de l’Ecole militaire interarmes

Mesures nominatives

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au comité de sélection au tour extérieur des inspecteurs de 1re classe dans le corps de l’inspection générale des finances

Ministère de l’intérieur

Décision du 18 mai 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2022)

Ministère des armées

Décision du 25 mai 2022 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié aux concours sur épreuves en médecine d’armée et en recherche à des praticiens des armées

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher)

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire de l’audiovisuel : jeux vidéo (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 20 à 23)

JORF n°0124 du 29 mai 2022

JORF n°0124 du 29 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l’Etat)

Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt

Décision du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 21 mai 2022 fixant les conditions d’organisation du recrutement par voie du PACTE d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés à la préfecture des Hauts-de-Seine ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 21 mai 2022 fixant les conditions d’organisation du recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés à la préfecture des Hauts-de-Seine ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 25 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel de technicien de classe normale des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur

Arrêté du 27 mai 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 24 mai 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France

Arrêté du 24 mai 2022 retardant l’heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France

Ministère de la justice

Arrêté du 27 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement pour l’accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Ministère des armées

Arrêté du 23 mai 2022 portant abrogation de l’arrêté du 19 janvier 2017 relatif à l’organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l’Ecole spéciale militaire et de l’Ecole militaire interarmes

Mesures nominatives

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au comité de sélection au tour extérieur des inspecteurs de 1re classe dans le corps de l’inspection générale des finances

Ministère de l’intérieur

Décision du 18 mai 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2022)

Ministère des armées

Décision du 25 mai 2022 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié aux concours sur épreuves en médecine d’armée et en recherche à des praticiens des armées

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher)

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire de l’audiovisuel : jeux vidéo (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 20 à 23)

JORF n°0123 du 28 mai 2022

JORF n°0123 du 28 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Décret du 27 mai 2022 portant nomination d’un membre du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Arrêté du 25 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de deux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 mai 2022 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 25 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

Ministère de la justice

Arrêté du 27 mai 2022 abrogeant l’arrêté du 18 janvier 2022 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Ministère des armées

Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)

Décision du 23 mai 2022 portant nomination au sein de la commission d’évaluation des besoins de formation et de la commission de subdivision du troisième cycle des études de médecine

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Ministère des outre-mer

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)

Ministère de la culture

Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition énergétique)

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 25 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques)

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement

Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité

Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

Ministère de la justice

Arrêté du 20 mai 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2022 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination d’un président de chambre de la section du contentieux (Conseil d’Etat)

Ministère des armées

Arrêté du 20 mai 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre des armées

Arrêté du 23 mai 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 23 mai 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère des outre-mer

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Commission de régulation de l’énergie

Décision n° 17-38-21 du 21 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la société Elec’Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité

Décision n° 18-38-21 du 21 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la société Elec’Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis de concours interne et de concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l’année 2023

Ministère des armées

Avis relatif au recrutement de musiciens au profit des formations musicales de l’armée de l’air et de l’espace au titre de la campagne de recrutement pour l’année 2022

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 47 à 60)

JORF n°0122 du 26 mai 2022

JORF n°0122 du 26 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 21 mai 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 24 mai 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 mai 2022 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Arrêté du 24 mai 2022 modifiant l’arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d’avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes

Arrêté du 25 mai 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2022)

Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l’article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l’article L. 167-1 du code électoral

Ministère de la justice

Arrêté du 23 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au ministère de la justice

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 17 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture à Voies navigables de France d’un recrutement externe et interne par concours dans le grade d’agent d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat, branche « Voies navigables et ports maritimes »

Arrêté du 17 mai 2022 portant ouverture au titre de l’année 2022 à Voies navigables de France d’un recrutement sans concours dans le grade d’adjoint administratif des administrations de l’Etat et fixant le nombre de postes offerts

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse)

Ministère des armées

Décision du 24 mai 2022 portant délégation de signature (état-major de la marine)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Arrêté du 25 mai 2022 autorisant l’utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d’une personne contaminée par le virus Monkeypox

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 24 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture

Arrêté du 25 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 25 mai 2022 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 21 mai 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique

Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

Ministère de la justice

Arrêté du 19 mai 2022 modifiant un arrêté en date du 12 mai 2022 portant dissolution d’une société par actions simplifiée à associé unique et nomination d’une société pluri-professionnelle d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Ministère des armées

Arrêté du 18 mai 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Arrêté du 25 mai 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 24 mai 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord constitutif de l’opérateur de compétences interindustriels « OPCO 2i »

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du portage de presse

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes

Avis relatif à l’extension d’un accord autonome conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (secteur du thermalisme)

Avis relatif à l’extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides

Avis relatif à l’extension d’un avenant dans la branche FIIAC filière ingénierie de l’immobilier de l’aménagement et de la construction

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile

Avis relatif à l’extension d’un accord (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie – entreprises artisanales des Bouches-du-Rhône

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne

Avis relatif à l’extension de l’avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-LI-03 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation accordée à la société Grand Lille d’utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service privé de télévision à vocation locale en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille

Décision n° 2022-LI-04 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation accordée à la société Télé Saint-Quentin d’utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service privé de télévision à vocation locale en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Saint-Quentin, Hirson et Laon

Décision n° 2022-306 du 25 mai 2022 fixant en application de l’article L. 167-1 du code électoral la durée et le nombre des émissions de la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives de juin 2022

Décision n° 2022-307 du 25 mai 2022 fixant les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives de juin 2022

Décision n° 2022-334 du 25 mai 2022 modifiant la décision n° 2022-193 du 6 avril 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard en Nouvelle-Calédonie

Informations parlementaires

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects organisé au titre de l’année 2022

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Finistère)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la protection du ministère (administration centrale : secrétariat général/service du haut fonctionnaire de défense)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l’Yonne)

Ministère de la santé et de la prévention

Additif à l’avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Avis modifiant l’avis relatif à l’établissement au titre de l’année 2023 des listes d’aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatifs aux examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 86 à 96)

JORF n°0122 du 26 mai 2022

JORF n°0122 du 26 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 21 mai 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 24 mai 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 mai 2022 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Arrêté du 24 mai 2022 modifiant l’arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d’avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes

Arrêté du 25 mai 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2022)

Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l’article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l’article L. 167-1 du code électoral

Ministère de la justice

Arrêté du 23 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au ministère de la justice

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 17 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture à Voies navigables de France d’un recrutement externe et interne par concours dans le grade d’agent d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat, branche « Voies navigables et ports maritimes »

Arrêté du 17 mai 2022 portant ouverture au titre de l’année 2022 à Voies navigables de France d’un recrutement sans concours dans le grade d’adjoint administratif des administrations de l’Etat et fixant le nombre de postes offerts

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse)

Ministère des armées

Décision du 24 mai 2022 portant délégation de signature (état-major de la marine)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Arrêté du 25 mai 2022 autorisant l’utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d’une personne contaminée par le virus Monkeypox

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 24 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture

Arrêté du 25 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 25 mai 2022 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 21 mai 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique

Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

Ministère de la justice

Arrêté du 19 mai 2022 modifiant un arrêté en date du 12 mai 2022 portant dissolution d’une société par actions simplifiée à associé unique et nomination d’une société pluri-professionnelle d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Ministère des armées

Arrêté du 18 mai 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Arrêté du 25 mai 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 24 mai 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord constitutif de l’opérateur de compétences interindustriels « OPCO 2i »

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du portage de presse

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes

Avis relatif à l’extension d’un accord autonome conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (secteur du thermalisme)

Avis relatif à l’extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides

Avis relatif à l’extension d’un avenant dans la branche FIIAC filière ingénierie de l’immobilier de l’aménagement et de la construction

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile

Avis relatif à l’extension d’un accord (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie – entreprises artisanales des Bouches-du-Rhône

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne

Avis relatif à l’extension de l’avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-LI-03 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation accordée à la société Grand Lille d’utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service privé de télévision à vocation locale en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille

Décision n° 2022-LI-04 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation accordée à la société Télé Saint-Quentin d’utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service privé de télévision à vocation locale en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Saint-Quentin, Hirson et Laon

Décision n° 2022-306 du 25 mai 2022 fixant en application de l’article L. 167-1 du code électoral la durée et le nombre des émissions de la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives de juin 2022

Décision n° 2022-307 du 25 mai 2022 fixant les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives de juin 2022

Décision n° 2022-334 du 25 mai 2022 modifiant la décision n° 2022-193 du 6 avril 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard en Nouvelle-Calédonie

Informations parlementaires

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects organisé au titre de l’année 2022

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Finistère)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la protection du ministère (administration centrale : secrétariat général/service du haut fonctionnaire de défense)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l’Yonne)

Ministère de la santé et de la prévention

Additif à l’avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Avis modifiant l’avis relatif à l’établissement au titre de l’année 2023 des listes d’aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatifs aux examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 86 à 96)

JORF n°0121 du 25 mai 2022

JORF n°0121 du 25 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Ministère de la justice

Arrêté du 24 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile

Ministère des armées

Arrêté du 23 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours interne pour l’accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 23 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 24 mai 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Mesures nominatives

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur

Conseil d’Etat

Décision n° 439128 du 10 mai 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 456425 du 19 mai 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Cour de discipline budgétaire et financière

Arrêt n° 257-835 du 6 mai 2022 « 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 à Paris (COP 21) » (Accès protégé)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-VP-12 du 16 mai 2022 portant caducité des agréments d’une union de mutuelles

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 16 à 20)

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/05/2022, 449038

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. et Mme A… C… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux relatifs à leurs plus-values en report, mis à leur charge au titre de l’année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes, et de condamner l’administration à leur rembourser les frais de radiation des hypothèques légales du Trésor inscrites sur leurs immeubles situés à Ségur-le-Château, Feytiat et Paris. Par un jugement n° 1702990 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19VE00857 du 24 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. et Mme C… contre ce jugement.

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 14 avril et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code civil ;
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. B… de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. et Mme C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C…, qui ont transféré leur domicile fiscal en Suisse le 8 décembre 1998, ont bénéficié, en application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, d’un sursis de paiement de l’imposition due à raison d’une plus-value, placée en report d’imposition et relative aux parts sociales qu’ils détenaient dans la société SMA. Après avoir réglé l’impôt sur le revenu relatif à cette plus-value en 2014, M. et Mme C… ont acquitté les prélèvements sociaux dus à raison de cette même plus-value en 2016. Ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 24 novembre 2020 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel qu’ils ont formé contre le jugement du 8 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge de l’obligation de payer ces prélèvements sociaux.

2. Aux termes de l’article 2251 du code civil :  » La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription « . Il résulte de ces dispositions qu’un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé à la prescription du seul fait du règlement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C… ont été invités par le comptable public, le 11 septembre 2014, à constituer des garanties pour pouvoir continuer à bénéficier du sursis de paiement au titre de la plus-value en litige. Ayant acquitté l’impôt sur le revenu dû à raison de cette plus-value, les contribuables ont, par un courrier du 24 décembre 2014, demandé la décharge de l’obligation de payer les prélèvements sociaux correspondants au motif que l’action en recouvrement de ces impositions était prescrite. En l’absence de paiement des sommes restant dues et de constitution de garanties pour continuer à bénéficier du sursis de paiement, le comptable public a fait inscrire au bénéfice du Trésor des hypothèques sur plusieurs biens immobiliers appartenant aux contribuables en 2016. M. et Mme C… ont procédé le 23 décembre 2016 au règlement des sommes dues au titre des prélèvements sociaux et saisi le 5 avril 2017 le juge de l’impôt aux fins de contester le bien-fondé de cette obligation de payer.

4. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que les contribuables avaient renoncé tacitement à la prescription de l’obligation de payer, la cour a relevé, d’une part, que le règlement en 2016 des sommes en litige était intervenu avant le dépôt de la réclamation tendant à leur restitution et, d’autre part, que ce règlement ne l’avait pas été sous la contrainte au motif que l’inscription hypothécaire n’avait pas la nature d’un acte de poursuite. En estimant que les contribuables avaient effectué un paiement volontaire et spontané établissant sans équivoque leur volonté de ne pas se prévaloir de la prescription, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, d’une part, que les intéressés avaient, le 24 décembre 2014, soit avant le paiement des sommes en litige, demandé la décharge de l’obligation de payer en se prévalant de la prescription et d’autre part, que le paiement était intervenu aux fins d’obtenir la mainlevée des hypothèques prises par le comptable public sur des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires, les privant par suite de la libre disponibilité de ces biens, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Par suite, en déduisant de ces éléments que les requérants devaient être regardés comme ayant tacitement renoncé à la prescription des sommes en litige, la cour a inexactement qualifié les faits dont elle était saisie.

5.Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme C… sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt du 24 novembre 2020 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 3 : L’Etat versera à M. et Mme C… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A… C… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l’issue de la séance du 20 avril 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, M. Bertrand Dacosta, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. François Weil, conseillers d’Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 20 mai 2022.

La présidente :
Signé : Mme Christine Maugüé
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam

ECLI:FR:CECHR:2022:449038.20220520