En prévoyant que la commission nationale « peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales », l’article L. 426-5 du code de l’environnement doit être regardé comme instituant devant la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier un recours administratif obligatoire (RAPO) contre l’ensemble des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.

Recours administratif préalable

CE, 6-5 chr, Fédération départementale des chasseurs du Var 11 déc. 2019, n° 425351, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 425351 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:425351.20191211 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6e – 5e chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocats Lecture du mercredi 11 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … Continuer à lire … « En prévoyant que la commission nationale « peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales », l’article L. 426-5 du code de l’environnement doit être regardé comme instituant devant la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier un recours administratif obligatoire (RAPO) contre l’ensemble des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage. »

Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un arrêté portant radiation d’une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP).

Absence d’intérêt

CE, 1-4 chr, 16 déc. 2019, n° 422536, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 422536 ECLI:FR:CECHR:2019:422536.20191216 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public Lecture du lundi 16 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 juillet … Continuer à lire … « Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un arrêté portant radiation d’une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP). »

Le ministre chargé du travail a compétence pour étendre les clauses d’un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution.

Habilitations législatives

CE, 1re – 4e ch. réunies, Société Allianz I.A.R.D. et Société Allianz Vie 16 déc. 2019, n° 396001, Lebon T Sur le fondement de l’article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe, désormais repris à l’article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, le ministre … Continuer à lire … « Le ministre chargé du travail a compétence pour étendre les clauses d’un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution. »

Il incombe aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé de s’abstenir de toute prise de position publique qui serait de nature à compromettre le respect du principe d’impartialité.

Haute autorité de la santé

CE, 1-4 chr, Fédération des centres mémoire et autres 16 déc. 2019, n° 422672, Lebon T Cf. CE, 13 novembre 2013, Société Novartis Pharma SAS, n° 344490, T. pp. 410-851. Cf., sur le principe d’impartialité qui s’impose à toute autorité administrative et sa portée en termes de prises de position publiques, CE, Section, 30 décembre … Continuer à lire … « Il incombe aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé de s’abstenir de toute prise de position publique qui serait de nature à compromettre le respect du principe d’impartialité. »

L’acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le délai de recours prévu par l’article R. 421-1 du même code ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l’indication des voies et délais de recours.

Droits de préemption

CE, 1-4 chr, 16 déc. 2019, n° 419220, Lebon T Cf. CE, 14 novembre 2007, SCI du Marais, n° 305620, T. pp. 1121. Rappr., s’agissant de la notification au propriétaire intéressé, CE, 15 mai 2002, Ville de Paris c/ Association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris, n° 230015, p. 173 ; s’agissant de la … Continuer à lire … « L’acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le délai de recours prévu par l’article R. 421-1 du même code ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l’indication des voies et délais de recours. »

L’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoyant, à titre expérimental, que « les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées », dérogeant au « principe de légalité des actes administratifs », ne permet pas de caractériser une atteinte à un droit ou une liberté au sens de l’article 61-1 de la Constitution.

Droits et libertés garantis par la Constitution

CE, 2-7 chr, 11 déc. 2019, n° 434741, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 434741 ECLI:FR:CECHR:2019:434741.20191211 Mentionné aux tables du recueil Lebon 2e – 7e chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats Lecture du mercredi 11 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La … Continuer à lire … « L’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoyant, à titre expérimental, que « les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées », dérogeant au « principe de légalité des actes administratifs », ne permet pas de caractériser une atteinte à un droit ou une liberté au sens de l’article 61-1 de la Constitution. »

Lorsque l’amélioration de l’accessibilité à un secteur d’une zone commerciale est limité, l’atteinte aux droits de propriété n’est pas suffisamment justifié par une finalité d’intérêt général permettant l’expropriation.

Notion d’utilité publique

CE, 6e – 5e ch. réunies, 11 déc. 2019, n° 419760, Lebon T Texte intégral Vu la procédure suivante : Mme B… A… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, sur le territoire de la commune de Vernouillet. … Continuer à lire … « Lorsque l’amélioration de l’accessibilité à un secteur d’une zone commerciale est limité, l’atteinte aux droits de propriété n’est pas suffisamment justifié par une finalité d’intérêt général permettant l’expropriation. »

L’appartenance au corps de la police nationale afghane, alors même qu’il ne s’agit pas d’une force militaire, interdisait de considérer l’un de ses membres comme un civil pour l’application du c) de l’article L. 712-1 du CESEDA.

Conditions d’octroi de la protection

CE, 2-7 chr, 11 déc. 2019, n° 424219, Lebon T Il résulte du c) de l’article L 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la protection subsidiaire qu’il prévoit n’a vocation à s’appliquer qu’aux civils. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé, sans commettre … Continuer à lire … « L’appartenance au corps de la police nationale afghane, alors même qu’il ne s’agit pas d’une force militaire, interdisait de considérer l’un de ses membres comme un civil pour l’application du c) de l’article L. 712-1 du CESEDA. »

Le vendeur des véhicules propres doit refuser de consentir une avance de l’aide à l’acquisition des véhicules propres en cas de doute manifeste sur le respect par l’acheteur de la réglementation relative à l’aide, notamment s’il apparaît au vendeur que l’acheteur destine les véhicules en cause à la revente comme véhicules neufs.

Environnement

CE, 6-5 chr, 11 déc. 2019, n° 424801, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 424801 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:424801.20191211 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6e – 5e chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du mercredi 11 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … Continuer à lire … « Le vendeur des véhicules propres doit refuser de consentir une avance de l’aide à l’acquisition des véhicules propres en cas de doute manifeste sur le respect par l’acheteur de la réglementation relative à l’aide, notamment s’il apparaît au vendeur que l’acheteur destine les véhicules en cause à la revente comme véhicules neufs. »

Lorsque la multiplication des employeurs ne vise qu’à éviter la requalification du CDD en CDI.

Auxiliaires, agents contractuels et temporaires

CAA Nantes, 6e ch., 28 mars 2019, n° 19NT00048. Conclusions de François Lemoine, rapporteur public 1. Faits et procédures 1.1. Rappel des faits 1. M. Daniel A., chercheur en génomique et bio-informatique, après avoir soutenu sa thèse en 2006, a été embauché pour le compte de la délégation régionale Grand Ouest de l’Institut national de … Continuer à lire … « Lorsque la multiplication des employeurs ne vise qu’à éviter la requalification du CDD en CDI. »