Une collectivité publique peut refuser de renouveler un contrat à durée déterminée pour un motif susceptible de justifier une sanction disciplinaire, donc dans l’intérêt du service, sous réserve qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations.

Fin du contrat

CE, 3-8 chr, 19 déc. 2019, n° 423685, Lebon T Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration … Continuer à lire … « Une collectivité publique peut refuser de renouveler un contrat à durée déterminée pour un motif susceptible de justifier une sanction disciplinaire, donc dans l’intérêt du service, sous réserve qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations. »

Les astreintes des sapeurs-pompiers logés qui doivent être joignables à tout moment lors de leurs périodes de garde et être disponibles, en tenue, sous trois minutes, sont, hors interventions effectives, du temps de travail, dont la quotité annuelle ne peut être supérieure à 2 256 heures, après application d’un taux d’équivalence horaire.

Services d’incendie et secours

CE, 3-8 chr, Service départemental d’incendie et de secours du Loiret 19 déc. 2019, n° 426031, Lebon T Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt du 7 septembre 2006 (C-484/04) Commission c/ Royaume-Uni, la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l’article 17 de la directive … Continuer à lire … « Les astreintes des sapeurs-pompiers logés qui doivent être joignables à tout moment lors de leurs périodes de garde et être disponibles, en tenue, sous trois minutes, sont, hors interventions effectives, du temps de travail, dont la quotité annuelle ne peut être supérieure à 2 256 heures, après application d’un taux d’équivalence horaire. »

Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but.

Droits et obligations des fonctionnaires

CE, 3-8 chr, M. Houssin 19 déc. 2019, n° 419062, Lebon. Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce … Continuer à lire … « Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but. »

Les filiales ne peuvent ignorer avoir été bénéficiaires des prestations réalisées par leur société mère, mais non facturées par celle-ci, et l’omission de comptabiliser ces dépenses en charges résulte d’une pratique concertée avec leur société mère, qui n’avait elle-même pas comptabilisé les recettes correspondantes : ces éléments, qui sont de nature à établir le caractère volontaire de l’absence de comptabilisation des charges en cause constitue une erreur comptable délibérée commise par les filiales.

Évaluation de l’actif

CE, 9-10 chr, Société Véolia eau, Compagnie générale des eaux et Société Véolia Propreté 19 déc. 2019, n° 419968, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 419968 ECLI:FR:CECHR:2019:419968.20191219 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9e – 10e chambres réunies Mme Céline Guibé, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du jeudi 19 décembre 2019REPUBLIQUE … Continuer à lire … « Les filiales ne peuvent ignorer avoir été bénéficiaires des prestations réalisées par leur société mère, mais non facturées par celle-ci, et l’omission de comptabiliser ces dépenses en charges résulte d’une pratique concertée avec leur société mère, qui n’avait elle-même pas comptabilisé les recettes correspondantes : ces éléments, qui sont de nature à établir le caractère volontaire de l’absence de comptabilisation des charges en cause constitue une erreur comptable délibérée commise par les filiales. »

Conditions dans lesquelles le juge administratif peut enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage de travaux publics.

Responsabilité encourue du fait de l’exécution, de l’existence ou du fonctionnement de travaux ou d’ouvrages publics

CE, sect., Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill 6 déc. 2019, n° 417167, Lebon. Possibilité d’enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets- 1) Principe – Existence, lorsque l’abstention de la personne publique est constitutive d’une faute … Continuer à lire … « Conditions dans lesquelles le juge administratif peut enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage de travaux publics. »

Eu égard à la nature et au contenu des données qui restent accessibles sur ce site à la date de la présente décision, qui mentionnent seulement l’activité professionnelle de la requérante et rendent publiques ses coordonnées postales et téléphoniques, la CNIL a pu légalement estimer que l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à ces informations à partir d’une recherche effectuée sur le nom de la requérante faisait obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande de déréférencement.

Protection des données à caractère personnel

CE, 6 déc. 2019, n° 403868, Lebon T Cf., sur la méthode d’appréciation applicable, CE, 6 décembre 2019, Mme X., n° 395335, à publier au Recueil. Rappr., s’agissant de données ne relevant pas de catégories particulières, CE, 6 décembre 2019, M. X., n° 405910, à mentionner aux Tables ; CE, 6 décembre 2019, M. X., … Continuer à lire … « Eu égard à la nature et au contenu des données qui restent accessibles sur ce site à la date de la présente décision, qui mentionnent seulement l’activité professionnelle de la requérante et rendent publiques ses coordonnées postales et téléphoniques, la CNIL a pu légalement estimer que l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à ces informations à partir d’une recherche effectuée sur le nom de la requérante faisait obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande de déréférencement. »

En prévoyant que la commission nationale « peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales », l’article L. 426-5 du code de l’environnement doit être regardé comme instituant devant la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier un recours administratif obligatoire (RAPO) contre l’ensemble des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.

Recours administratif préalable

CE, 6-5 chr, Fédération départementale des chasseurs du Var 11 déc. 2019, n° 425351, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 425351 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:425351.20191211 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6e – 5e chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocats Lecture du mercredi 11 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … Continuer à lire … « En prévoyant que la commission nationale « peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales », l’article L. 426-5 du code de l’environnement doit être regardé comme instituant devant la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier un recours administratif obligatoire (RAPO) contre l’ensemble des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage. »

Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un arrêté portant radiation d’une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP).

Absence d’intérêt

CE, 1-4 chr, 16 déc. 2019, n° 422536, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 422536 ECLI:FR:CECHR:2019:422536.20191216 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public Lecture du lundi 16 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 juillet … Continuer à lire … « Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un arrêté portant radiation d’une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP). »

Le ministre chargé du travail a compétence pour étendre les clauses d’un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution.

Habilitations législatives

CE, 1re – 4e ch. réunies, Société Allianz I.A.R.D. et Société Allianz Vie 16 déc. 2019, n° 396001, Lebon T Sur le fondement de l’article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe, désormais repris à l’article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, le ministre … Continuer à lire … « Le ministre chargé du travail a compétence pour étendre les clauses d’un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution. »

Il incombe aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé de s’abstenir de toute prise de position publique qui serait de nature à compromettre le respect du principe d’impartialité.

Haute autorité de la santé

CE, 1-4 chr, Fédération des centres mémoire et autres 16 déc. 2019, n° 422672, Lebon T Cf. CE, 13 novembre 2013, Société Novartis Pharma SAS, n° 344490, T. pp. 410-851. Cf., sur le principe d’impartialité qui s’impose à toute autorité administrative et sa portée en termes de prises de position publiques, CE, Section, 30 décembre … Continuer à lire … « Il incombe aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé de s’abstenir de toute prise de position publique qui serait de nature à compromettre le respect du principe d’impartialité. »