Analyses du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits – 2ème quinzaine de décembre 2019

Conseil d’Etat

TRIBUNAL DES CONFLITS Les décisions à publier au Recueil Compétence. La juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette … Continuer à lire … « Analyses du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits – 2ème quinzaine de décembre 2019 »