CE, 10-9 chr, Association Non au Béton et Mme Sterkers-Artières 30 janv. 2020, n° 419837, Lebon T. Une opération d’aménagement ayant pour effet la division d’une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, s’il est prévu d’implanter des bâtiments sur l’un au moins de … Continuer à lire … « Il est possible d’inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement, dès lors que cette inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée. »
Il est possible d’inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement, dès lors que cette inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée.
Autorisation de lotir