CE, 4-1 chr, Syndicat interprofessionnel de la montagne et Union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne 27 janv. 2020, n° 421331, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 421331 ECLI:FR:CECHR:2020:421331.20200127 Mentionné aux tables du recueil Lebon 4e – 1re chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur Lecture du lundi 27 janvier 2020REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : … Continuer à lire … « Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du ministre chargé des sports déterminant les modalités d’organisation de la formation de mise à niveau, dite de « recyclage », à laquelle sont soumis tous les six ans les titulaires du diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, en tant qu’il prévoit que le directeur général de l’ENSM peut mettre fin à la mission des formateurs sans encadrer cette possibilité, notamment en précisant les motifs et conditions dans lesquelles le directeur général peut y recourir, sont illégales et doivent être annulées. »
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du ministre chargé des sports déterminant les modalités d’organisation de la formation de mise à niveau, dite de « recyclage », à laquelle sont soumis tous les six ans les titulaires du diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, en tant qu’il prévoit que le directeur général de l’ENSM peut mettre fin à la mission des formateurs sans encadrer cette possibilité, notamment en précisant les motifs et conditions dans lesquelles le directeur général peut y recourir, sont illégales et doivent être annulées.
Validité des actes administratifs – Forme et procédure