CE, 4e ch., 24 déc. 2019, n° 434494, Lebon T. Médecin demandant qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins rejetant sa requête d’appel contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance ayant prononcé à son encontre la sanction du blâme. En se bornant … Continuer à lire … « En se bornant à alléguer l’atteinte à sa réputation professionnelle causée par une sanction infligée par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, le médecin n’établit pas que cette décision risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, au sens de l’article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), de nature à justifier l’octroi du sursis à exécution. »
En se bornant à alléguer l’atteinte à sa réputation professionnelle causée par une sanction infligée par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, le médecin n’établit pas que cette décision risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, au sens de l’article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), de nature à justifier l’octroi du sursis à exécution.
Sursis à exécution d’une décision juridictionnelle